DOUANES

19. Si, en principe, la connaissance des faits de trouble ou d'opposition à Pexercice des fonctions des agents des douanes est attribuée aux juges de paix, il cesse d*en être ainsi lorsque ces faits ont été accompagnes d'outrages ou de voies de fait leur imprimant le caractère de délits; dans ce cas, Taclion publique el Taclion civile, qui en est l'accessoire et qui compète à l'adminislrationdes douanes, peuvent être poursuivies en même temps devant la juridiction correctionnelle (Cass. 25 juillet 1887, Rec, d'Alger, 88. 2. 16).

20. Le juge de paix est incompétent pour trancher une difflcullé qui s'est élevée entre la douane et un particulier et qui n'est pas relative aux droits ou aux contraventions de douane. En conséquence, si une transaction est intervenue à la suite d'une contravention, et que la transcription porte sur une somme excédant 200 fr., le juge de paix doit se déclarer incompétent relativement à la difficulté qui s'est élevée au sujet de celle transaction (Trib. paix Bordeaux, 2 juin 1801, Loi, 26 juin 1801).

21. Le titre IV de la loi de floréal an VII, qui règle la procédure à suivre par l'administration des douanes dans la répression des contraventions, n'est applicable qu'à partir du moment où légalement le service des douanes est présumé s'être convaincu de l'existence d'une fraude : il peut jusque-là, sans être astreint aux prescriptions et aux délais impérieux de l'art. 2 de cette loi, continuer les vérifications commencées. Par suite est recevable la demande de l'administration en conFiscation et amende intentée dans les vingt-quatre heures du procès-verbal d'expertise, à laquelle il a été procédé contradictoirement à la suite de la rédaction d'un simple acte conservatoire avec prise «l'échantillon. Aucun texte de la loi ne prescrivant aux experts en pareille matière de motiver leur avis, leurs rapports sont en la forme et au fond de véritables décisions de jurés, impératives et souveraines, qui, à raison de ce caractère, n'ont pas besoin d'être motivées (Trib. civ. Marseille, 17 juin 1886, Rec. dAtJc, 87. 2. 44).

22. L'article 83 C. pr. civ. ne s'applique pas en matière de douane, et il n'est pas nécessaire de notifier la contrainte 24 heures avant la saisie (Trib. civ. Nantes, 11 avr. 1886, Rec, de Nantes, 80. 2. 295).

23. Est entachée d'irrégularité et par conséquent nulle l'expertise à l'effet de constater l'espèce, l'origine ou la qualité des produits soumis aux droits de douane, lorsque les experts ou l'un d'eux sont pris en dehors de la catégorie des négociants ou fabricants de produits similaires aux produits déclarés, fussent-ils choisis sur la liste dressée par la chambre de commerce de Paris (Trib. civ. Nantes, 4 avr. 1889, Droit, 21 avr. 1890).

24. La signature des experts doit être apposée sur le procèsverbal avant le jugement auquel il sert de base, et il ne serait pas régularisé par l'apposition postérieure de ces signatures, de telle sorte que l'administration des douanes ne peut s'en préva-