ECHEL!.ES DU LEVANT

loir pour faire confirmer la condamnation en appel (Trib. civ. Seine, 27 nov. 1890, Droit, 3 déc. 1890).

25. Une personne qui a été poursuivie pour contraventioa en matière de aouanes et condamnée par le juge de paix sur le va d'un procès- verbal d'expertise, peut s'inscrire en faux contre le procès-verbal après avoir interjeté appel du jugement qui Ta condamné (même jugement).

26. Un procès-verbal d'expertise régulier en la forme et portant la signature des experts étant la base nécessaire de la condamnation en cas de fausse déclaration sur la nature des marchandises introduites en douane, il y a lieu de surseoira toute poursuite comme à toute condamnation, quand le défendeur s'est inscrit en faux contre ledit procès-veroal (Trib. civ. Seine. 31 janv. 1890, Gaz, tnb. 2 oct. 1890).

27. En matière de douane, rappel incident doit être formé comme l'appel principal dans la huitaine de la signification da jugement. L'article 443 G. pr. civ. n'est pas applicable (Bordeaux, 28 juillet 1890, Rec. de Bordeaux, 90. 3. 114).

ÉCHELLES DU LEVANT. — Les Échelles du Levant sont les ports de la Méditerranée dans lesquels les Européens ont des comptoirs, et où les Français qui y résident jouissent do bénéfice d'exterritorialité, en ce sens que tes lois turques ne leur sont pas applicables, mais bien les lois françaises, suivant les-

Îiuelles les consuls sont chargés de juger leurs litiges (Féraudliraud, TraM de la juridiction française dam les Echelles du Levant, t. 2, p. 58).

§ 1. — Composition du Tribunal consulaire.

S 2. — Compétence civile du Tribunal consulaire.

S 3. — Procédure.

§ 4. — Voies de recours.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Appel, 14, 45 et suiv. Chancelier, 6, 7.

Assesseurs du consul, 1. Chancellerie, 5.

Attributions judiciaires, 2, 3, 4.

Avoués, 5.

Billets, 13.

Capitalisation, 10.

— — -.—.-- .-^^ — Compétence, 2 et suiv.

Comptes-courants, 13.

Consul, 1.

Descente sur les lieux, 8.