ACTE DE COMMERCE

50. J^ souscription aux actions d'une société jde oonomerce est un acte de conomerce. En conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives à celle souscription (Paris* 21 mai 1884, S. 85, 2. 97),

51. Si les opérations de bourse ne constituent pas nécessairement, par elles-mêmes, des opérations de commerce, elles peuvent recevoir ce caractère soit des circonstances et du but dans lequel elles ont eu lieu (Cass. 23 janvier 1882, S. 82. 1. 263), soit de robjet que se propose le négociateur (Cass. 4 juillet 1881, S. 82. 1. 15), comme aussi de leur multiplicité et de leur permanence, lorsque ces opérations constituent des spéculations habituelles jointes à la profession commerciale de la partie qui s*y livre (Cass. 4 janvier 1886, S. 89. 1. 21),

52. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives à l'achat d'actions d'une société financière, lequel constitue un acte commercial, s'il fait partie d'un ensemble d'opérations effectuées par ministère d'agent de change et ayant en vue la réalisation de bénéfices par l'achat et la revente des valeurs de bourse (Cass. 3 juin 1885, S. 85. 1. 259). .

53. L'obligation souscrite sous forme de billet à domicile est considérée comme commerciale dans le dernjer étal de la juris-

Srudence quand il y a réellement change, c'està dire remise 'argent de p\ace en placé (Cass. 24 mai 1880, S. 80. 1. 309, J. P. 80. 738). Mais le billet à ordre n'a le caractère d'un acte de commerce et par suite ne donne lieu à la compétence de la juridiction commerciale que lorsqu'il porte la signature d'un commerçant ou qu'il a été souscrit pour une opération de commerce. En conséquence, doit être cassé pour violation de l'art. 632 C. com. l'arrêt qui, sur la demande en paiement d'un billet à ordre, se fonde uniquement pour reconnaître la compétence du tribunal de commerce, sur ce que le fait de souscrire des billets à ordre pour une somme importante et d'obtenir d'un banquier l'avance de leur montant moyennant escompte constitue un acte de commerce (Cass. 17 mars 1890, Pand. pér. 90. 1, 349),

54. Actes du commerce maritime. — Les contrats énumérés dans l'art. 633, § 1er cod. de comm., entreprises de construction, achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure, ne doivent être réputés actes de commerce qu'autant qu'ils ont été conclus entre commerçants pour les nécessités de leur commerce ou consentis par des non commerçants dans un but de négoce ou de spéculation (Paris, 7 avril 1887, Pand. pér, 87. 2. 221).

55. L'acquisition en commun d'un navire ou d'une part de navire en vue d'une expédition est commerciale (Rennes, 4 mars 1x80, S. 81. 2. 265, J. P. 81. 1. 1265), de là cette conséquence que la vente sur licitation d'un navire indivis est ordonnée par les tribunaux de commerce et non par les tribunaux civils (Rouen, 4 déc. 1861, S. 62. 2. 264; conf. Dict. v® Acte de commerce, D« 202).