ÉCHELLES DU LEVANT

Domicile, 6.

Etranger, 3, 6, 10.

Experts, 9.

Lettres de change, 13.

Matière immobilière, 4.

Navigateurs, 2.

Notables, 7, 43.

Opposition, 15.

Preuve testimoniale, 10. Procureur général, iO.

Questions d*Etat, 2.

Requête, 5.

Sentences arbitrales, 16.

Signification, 6, 12.

Testaments, 2.

Voix délibérative, 1 .

§ 1 . — Composition du Ti^ibunal consulaire,

1. — Le Tribunal consulaire se compose du consul et de deux assesseurs avec voix délibérative, après prestation par eux du serment exigé par les lois et règlements (Edit de juin 1778, art. 6). -- Jugé que la sentence qui énonce que le président a statué, après en avoir délibéré avec ses assesseurs prouve sufliisamment que ces assesseurs ont eu dans ce jugement voix délibérative. (Cass. 7 décembre 1863, S, 64. 1. 140; J. P. 64. 448, D. 64. 1. 129). — En cas d'impossibilité de trouver deux assesseurs, le consul peut statuer seul.

§ 2. — Compétence civile du tribunal consulaire.

2. Le tribunal consulaire en Orient, est compétent pour connaître des affaires civiles et commerciales qui concernent les Français négociants, navigateurs et autres se trouvant dans le pays soumis à la juridiction du consul, alors même que la partie n'a qu'une résidence habituelle (Cass. 11 juin 1867, S. 67. 1. 159, J. P. 67. 377, D. 67. 1. 308; Compét. Trib. civ. de la Seine, 21 juin 1872, D. 73. 3. 63). — Aux termes de Tari. 1«' de PEdit de 1778, la compétence des consuls dans les Echelles du Levant s'étend sur toutes les contestations civiles de quelque nature qu'elles soient. Les questions d'Etat ne sont pas en dehors de leur juridiction (Aix, 20 mars 1862, S. 62. 2. 287, J. P. 62. 1047, D. 63. 2.' 48). Il en est de même des questions relatives à la validité des testaments (Aix, 16 février 1871, D. 72. 2. 52; Féraud- Giraud, op, cit. t. 2, p. 244. — Contra, Dalioz, v^ Consuls, no 58).

3. Le consul français est compétent pour connaître des actions élevées par des étrangers contre des Français, mais non de celles intentées par des Français contre des étrangers (Aix, 3 juin 1867, S. 68. 352, J. P. 68. 987, D. 69. 2. 34; Aix, juillet 1855).

4. Il n'y a d'exception à cette règle de compétence qu'en matière immobilière. C'est ce qui résulte du protocole signé le 9 juin 1868, entre la Porte et la France (Benoît, Etude sur les capitulatf4>m, p. 55).

§ 3. — Procédure.

5. L'Edit de 1778 règle la procédure à suivre devant les tribunaux consulaires. Il n'y a pas été dérogé par le Code de procédure civile, dont les règles ne sont pas obligatoires (Cass. 7 dé-

6(i2 ÊCHKLLES DU LEVANT. — § 3.

cembre 1H63, S. 64. 1. 40, J. P. 64. 448). Ainsi le ministère des avoués n'est pas exigé devant ces juridictions (Eynaud, Procedurt civile françaine daim les Echelles au Levant, p. 23). La partie qui désire porter une demande devant le tribunal consulaire, le fait ou par requête, qu'elle rédige et présente elle-même, ou par procureur fondé, ou encore en faisant à la chancellerie du consulat, sur l'objet de sa demande, une déclaration circonstanciée, donl il lui est délivré expédition, laquelle présentée au consul tient lieu de requête (art. 9 de l'Edit de 1778). Le consul met au bas de la requête, une -ordonnance indiquant les lieu, jour et heure delà comparution (art. 10).

6. La requête ou la déclaration qui en tient lieu, est signifiée par l'officier qui remplit les fonctions de chancelier, avec pièces a l'appui ; si elles sont trop longues, la partie peut les déposera la chancellerie, où le défendeur peut en prendre communication sur place (art. 11, Ordonnance de 1778). La signification est faite en parlant à la personne du défendeur, ou à son domicile, s*ii eu a un dans le consulat, et par des affiches dans la chancellerie pour ceux qui n'ont pas de domicile, qui sont absents, ou ne peuvent être rencontrés. Il est fait mention dans l'original et dans la copie, du nom du défendeur, de la personne à laquelle la signification est laissée ou de l'affiche qui en a été faite. L'assignation est donnée au défendeur à comparaître devant le consul, aux jour,lifu et heure fixés par son ordonnance; l'original et la copie doiveut être signés de l'officier faisant fonction ae chancelier, le tout à peine de nullité et sans qu'il soit besoin d'observer d'autres formalités (arL 12).

7. Les navigateurs ou passagers qui n'auront d'autre dr^ meure que les navires, y seront assignés dans les formes prescrites par l'art. 12 (art. 13).

8. Les parties sont tenues de se présenter en personne de\'ant le consul, dans le lieu et aux jour et heure fixés par son ordonnance, si mieux elles n'aiment se faire représenter par un procureur spécial, ou même en cas d'empêchement, envoyer un mémoire signé d'elles avec leurs pièces. — Lorsqu'il y a nécessite d'entendre une partie qui ne peut se présenter en personne. If consul peut commettre un des ofiiciers de son consulat ou un des notables de la nation pour interroger ladite partie sur les faits qui exigeront des éclaircissements. L'interrM|;atoire sera rédigé par écrit, par le commissaire assisté de Tofucier faisant fonction de chancelier (art. 17).

9. Dans le cas où il écherra de descendre sur les lieux ou a bord des navires, le consul pourra ordonner qu'il s'y transportera en personne ou pourra commettre un commissaire comme il vient d'être dit. Par la même ordonnance, le consul fixera les lieu, jour et heure de son transport auquel il sera procédé en pré sence des parties ou icelles dûment appelées par la signification de ladite ordonnance en la forme prescrite par les art. 11 et i-' du présent règlement, de tout quoi il sera dressé procès-verbal (art. 18).

ECHKLLES DU LKVANT. - § 3. 663

10. Dans ]e cas où i] s'agira de vériOer la valeur et la nature de marchandises, le consul pourra nommer des experts choisis dans son consulat, qui procéderont en présence des parties, après serment prêté, et dresseront du tout un rapport ou procès-verbal, lequel sera déposé à la chancellerie (art. 19).

11. Si les parties sont contraires en fait, et que la preuve testimoniale soit admissible, elles seront tenues de nommer sur le champ leurs témoins. Le consul ordonnera que lesdits témoins seront assignés à comparaître par devant lui, aux jour, lieu et heure qu'il indiquera par la même ordonnance ou sentence; et dans le cas où l'enquête serait ordonnée en l'absence des parties ou de l'une d'elles, le consul fixera, suivant les circonstances, un délai pour remettre ou envoyer le nom des témoins à l'oflicier, faisant fonction de chancelier, de manière qu'on puisse avoir le temps d*assigner les témoins, avant le jour lixé pour les entendre (art. 21). — Les Français indiqués pour témoins seront assignés par ledit officier en vertu de la sentence ou de l'ordonnance du consul. Quant aux étrangers, le consul fera vis à vis des consuls étrangers les réquisitions d'usage dans l'Echelle, pour obtenir l'ordre de les faire comparaître; et en ce qui touche les sujets des puissances dans lesquelles les consulats seront établis, les consuls se conformeront pour les faire comparaître lorsqu'ils le jugeront à propos, aux capitulations et usages observés dans les difïérents consulats (art. 22). — Les consuls qui ordonnent l'enquête peuvent ordonner la preuve par commune renommée quand il s'agit de prouver la consistance d'une communauté ayant existé entre deux époux, alors que l'un d'eux est décédé sans avoir fait inventaire (Aix, 17 août 1863).

12. L'article 141 C. pr. civ. est applicable aux jugements rendus par les consuls, et ces jugements qui ne contiendraient pas rindication des points de fait et de droit seraient nuls. Il y a de nombreuses décisions en ce sens. — V. les arrêts rapportés par Féraud-Giraud, op. cit., p. 285.

13. La seule signification faite aux parties condamnées dans la forme prescrite par les art. 11 et 12 du présent règlement des sentences définitives contradictoires ou par défaut, tiendra lieu de toute sommation ou commandement : seront en conséquence lesdites parties contraintes à exécuter lesdites sentences par les voies usitées dans les difiérents consulats (art. 27, Cass. 23 août 1870. D. 70. 1. 351). Il faut appliquer les prescriptions du Code en ce qui concerne la péremption (art. 28 et 29, Aix, 0 août 180 i).

14. Les sentences définitives rendues par nos consuls, assislés de deux notables, sur des lettres de cnange, billets, comptes arrêtés ou autres obligations par écrit, seront exécutées par provision nonobstant opposition et appellation quelconque (art. 30). Dans les affaires où il s'agira de conventions verbales ou de comptes courants, il sera ordonné par les sentences qu'elles seront exécutées nonobstant l'appel et sans y préjudicier en donnant caution qui sera reçue devant le consul (art. 31).

mA ÉCHEI.LES DU LEVANT. — § 4.

15. La partie qui voudra faire exécuter, en vertu de rarlicle

[)récédent, une sentence dont la partie condamnée aura fait signiier l'appel, présentera au consul une requête par laquelle elle indiquera sa caution ; le consul ordonnera que les parties viendront devant lui, aux jour et heure qu'il indiquera, pour être procédé, s'il y a lieu, à la réception de ladite caution, ces requête et ordonnance étant ensuite signifiées au défendeur dans les formes prescrites (art. 32).

§ 4. — Voies de recours.

16. Les sentences par défaut pourront être attaquées par les intéressés, par requête en opposition au consul, dans les trois jours au plus tard, après la signification des dites sentences à la partie en personne ou à son procureur fondé, passé lequel temos aucune opposition ne pourra être reçue. En cas d'absence de la partie condamnée, ou, si elle n'est pas représentée par proco reur fondé, le délai de l'opposition ne courra contre elle que du jour où il aura été donné connaissance de la condamnation, sans toutefois que cela puisse nuire à l'exécution de la sentence par défaut exécutée sur les biens des défaillants, conformément â l'art. 12 de l'édit de 1778. -— Juçé, que dans les Echelles du Levant, le défendeur défaillant avait trois jours, après significatioD de la sentence à sa personne ou à son procureur fondé pour présenter la requête en opposition (Cass. 11 nov. 1885, Fr. juà, 1886, 236).

17. La Cour d'Aix connaît des appellations et des sentences rendues par nos consuls, même s'il s'agit de sentences arbitrales (Aix, 19 déc. 1859, cité par Eynaud, p. 56).

18. L'appel n'est pas recevable lorsqu'il s*agit d'une action en paiement d'une somme inférieure à 1,500 fr. (Aix, 3 mai 184r», D. 45. 2. 126; Cass. 21 avril 1869, D. 71. 1. 105, Féraud-Giraud. (tp, cit., p. 312, Camusaut, Dictionnaire de droit maritime, \^Cm suis, no 48. — Contra Pardessus, Droit commercial, t. 2, n<»liî3: De Boussaut, Code maritime , t. 2, n^ 1050; Richelol, Encyclopc die du droit, v<> Consuls, n® 15).

19. Les délais d'appel sont ceux qu'indique le Code de procédure civile (Aix, 23 avril 1863 et Cass. 23 janvier 1865, D. tîlï. 1. 286, Cass. 5 févr. 1868, D. 69. 1. 206). L'acte d'appel est également soumis aux formalités du Code ae procédure civile (Aix*. 16 fév. 1821, D. 45. 2. 126) et quand l'intimé a un domicile connu dans le consulat, il doit être signifié à sa personne ou à son domi cile (Cass. 3 janv. 1865, D. 69. 1. 286; Cass. 5 avril 1870, D. 71. 1.23).

20. L'appel émané d'une décision consulaire de l'Echelle do Lovant, ne peut être valable quand il a été signifié au parquet du procureur général qu'autant que la notification en a été failei^r les soins de ce magistrat à la personne ou au domicile de rintiinf dans les délais de la loi (Aix,13mai 1885, /{^c.rf'^itr, 1885, 1.2ir>i.

21. L'appel peut être valablement déclaré au nom du procu reur fondé de l'appelant.