EFFETS DE COMMERCE

TABLE ALPHABÉTIQUE

Accord tacite, 4.

Action du porteur, i, 2, 3, 4, 7.

— de l'endosseur, 7, 8, 9, iO.

Déchéance, 1, 2, 3, 8.

Délai, 7, iO.

Dispense de protêt, 4.

Faillite, il.

Huissier, 2.

Garantie, 9.

Juges (Appréciation), 4, 5, 6.

Ordre public, 4.

Preuve, 5.

Protêt, i , 2, 4.

Retour sans frais, 2, 3, 4, 5.

Refus de paiement, 4.

1. Le protêt doit contenir non seulement les mentions particulières édictées par Tart. 196 C. com., mais encore celles prescrites à peine de nullité par Tart. 61 G. pr. civ. et notamment le véritable nom du débiteur (Trib. com. Seine, 16 oct. 1886, Mon. Lyon, 2 févr. 1887). Il doit être, aux termes de l'art. 168 C. com., dressé dans les 24 heures, sous peine de déchéance, contre les endosseurs mais non contre le souscri|)teur ou le donneur d'aval de ce dernier. Et s'il n'a pas été signifié en temps utile, par la faute de l'officier ministériel chargé de la signification, la déchéance n'en est pas moins encourue sauf recours contre l'officier ministériel (Trib. com. Alger, 22 nov. 86, Rec, d'Alger, 456. 2. 1887).

2. Si la clause « retour sans frais » dispense le porteur d'un effet de commerce de faire le prolèt et la dénonciation dans la

auinzaine, elle lui laisse l'obligation de donner à ses garants, ans un bref délai, l'avis de non-paiement. Faute de l'avoir fait, il perd son recours contre eux (Trib. com. Marseille, 19 oct. 1887, Rec. de Marseille, 33. 1. 1888).

3. Jugé même que la mention « sans frais » inscrite postérieurement à l'endos d'effets de commerce et sans autorisation de l'endosseur ne saurait dispenser le porteur des poursu'tes et diligences prescrites par les art. 161 er 165 C. com. (Trib. com. Seine, 10 juin 87, Joum. trib. comm. 76. 1889).

4. Les dispositions de la loi qui prescrivent de constater par un prolèt le refus de p;nement, n'intéressent pas l'ordre public, et dès lors il peut y être dérogé par des conventions particulières (C. dé com., art. 162 et 168 ; C. civ., art. 6 et 1184). Et la dispense du protêt peut être la conséquence d'un accord tacite aussi bien que d'un accord exprès de la part des parties. C'est aux juges du fonds qu'il appartient de l'apprécier et de le constater souverainement (Toulouse, 11 juin 1890, Ga:5. Midi, 6 juill. 1890). Jugé en conséquence et par application de ces principes, que la convention qui dispense le porteur d'un effet de comjnerce des formalités prescrites par les art. 105 cl suiv. du C de com., relatives à la dénonciation du protêt, et à l'exercice d'un recours dans les délais légaux, est licite (Gass. 17 mars 1891, G(7:.. Pal. 91. 1.751).

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5. Les juges peuvent faire résulter la preuve de celle convention des divers éléments de la cause, et notamment de la correspondance des parties (C. com., art. \Gô; Loi, 20 avril 181<t art. 7 ; Même arrêt et la note 1).

6. Il appartient notamment aux juges du fond de décider que des tarifs invoqués par un négociant contre un autre négociaot, comme impliquant une dispense de protêt acceptée par l'autre partie, contiennent ou ne contiennent pas une telle dispense (C. civ., art. 102 et 108; Cass. SSjuill. 1882, Pawrf. per. t. YI, 1", 361.)

7. En principe, aux termes des art. 109 et 170 du C. com., le porteur qui ne fait pas protester à l'échéance un effet de commerce esl déchu de toute action en garantie contre les endosseurs; exceptionnellement, il est dérogé à cette règle, lorsque la nature des relations existant entre les parties indique que le protêt ne devait pas être fait (Amiens, 27 avril 1887, Rec. </Mmiens, 128. 1887. — Contra, Paris, 24 juin 1890, loi du 31 ocl. 181)0; Trib. com. Marseille, 27 sept. 1885, Hec. de Marseille, «i. 1. 188(i; Trib. civ. Seine, 2i déc. 1880, Loi, 27 avril 1887; Trib. com. Nantes, 15 déc. 1888, Rec, de Nantes, 37. 1. 1889).

8. Mais rendosseur qui, en remboursant un effet irrégulièrement endossé, renonce personnellement à invoquer la déchéance n'a pas de recours <;ontre les autres endosseurs qui peuvent invoquer la déchéance (Trib. civ. Seine, 5 mars 1889, Loi du lu mars 1880. — Voir aussi Paris, 18 mars 1888, Loi du 20 ocl. 1888).

9. L'endosseur d'un effet poursuivi par le tiers-porleur peul, par un simple acte, mettre en cause le souscripteur et l'appeler en garantie (Bordeaux, 18 mai 1889, Ga:,. trib, 21 août 1889|.

10. Lorsque l'endosseur d'un billet qui a été prolesté faute de paiement, en a volontairement remboursé le montant, il peut exercer son recours contre les endosseurs précédents et contre le tireur ; un délai de quinzaine, à compter du lendemain du jour du remboursement, ou du jour du protêt si la date est incertaioe, lui est accordé. La distance qui augmente le délai se calculée partir du domicile de l'endosseur qui a remboursé (Alger, 17 déc. 1887, Gaz. Mb. 24 janv. 1888; Tnb. com. Seine, 17 janv. lft«). Loi, 15 fév. 1890). Toutefois, un jugement du tribunal de commerce de Nantes, du 12 déc. 1888 (Rec, Nantes, 37. 1. 1889), décide que le porteur d'une lettre de change est déchu de tou» r»*cours contre les endosseurs, s'il n'a pas rempli les formalités du protêt et de la demande en justice clans les délais fixés par les art. 105 et 108 du C. com. (V. également Trib. civ. Seine, 9 août 1887, Loi, 22 oct. 1887).

11. Le porteur d'un effet de commerce non payé à l'échéance n'est également pas dispensé, dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire du débiteur de l'effet ou du tiré, de le faire pro* tester en temps utile pour conserver son recours (Trib. com. Havre, 29 oct, 1889, Rec. du Havre, 12. 1. 1890).

ÉLECTIONS EN GKNÉRAL. — § 1.