Partie

Préfet 1 1 .

Procès- verbal, 25, 2(>.

Prud'homme.

Question préjudicielle, 7, 36.

Radiation, 1.

Réclamations, 1, 2, 17, 25, 26, 31.

Récépissé, 4.

Recours, 18, 19.

Refus, 17, 24.'.

Registre, 4-

Requète, 19.

Révision, 6.

Serment, 16.

Signification, 22, 24.

Sous-préfet, M, 25.

Tiers-électeur, 10, 11,14,17.

Tierce-opposition, 19.

Timbre, 27.

§ I . — Ri^rlamations contre tes lûtes iHertorates.

1. Les réclamations en matière électorale susceptibles d'être introduites dans les formes et délais réglés par Tart. 10 du décret du 2 février 1852, sont uniquement celles qui ont pour but la radiation, ou l'inscription d'un individu indûment inscrit ou omis sur les listes électorales (Cass. 28 mars 1889, G(n. Pal. 89. 1. 710).

2. La commission ne peut statuer valablement sur les récla-malions qui lui sont adressées si elle n'est au nombre de cinq membres, tous présents (Cass. 11 avril 1888, Gaz. Pai. 90. 1. 808 ; Cass. civ. 20 mai 1890, Pand, ver. 1800 ; Table, v^ Elections générales, p. 52, § 2). Et la nullité de la délibération de la