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commission irrégulièrement composée est d'ordre public et peut être demandée et prononcée en tout état de cause.

3. Lorsque le juge de paix annule une délibération ainsi rendue, ce magistrat doit évoquer conformément à l'art. 473 du C. proc. civ. (Décret du 2 fév. 1852, art. 22; Cass. 28 mars 1892, Panl per.; Table,' 92, v'o Elections, p. 84, § 152).

4. La partie qui interjette appel devant le juge de paix n'est tenue d'aucune formalité, autre que la déclaration exigée par le décret du 2 janv. 1852, art. 22, et par la loi du 27 juill. 1874, art. 3 et 4, § 2).

5. L'inscription par le grelBer sur le registre n'est pas exigée par la loi, et peut être suppléée par un récépissé du greffier constatant la déclaration d'appel (Trib. paix, La Mure, 23 fév. 1888, Monit. Lyon, 17 mars 1888).

6. Mais la déclaration ne peut être suppléée par une lettre missive adressée au juge de paix ou au grenier (Cass. 1*^' avril 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 575; Bull. civ. n^ 70).

7. Jugé toutefois que l'appel peut être interjeté régulièremenl par requête en forme de lettre missive déposée au greffe et portant Tadresse du juge de paix (Cass. 12 août 1885, Pand. per. 86. 1. 368; 28 mars 1892, Paiid. pcfr. 92; Table, v^ Eleclions. p. 09, § 40).

8. L'appel des décisions de la commission municipale doit être formé dans un délai de cinq jours, à partir de la notification, faite par le maire, de la décision, à la partie intéressée. Interjeté postérieurement il n'est plus recevable, et la nullité qui s'attache à cet acte d'appel tardif, étant d'ordre public, peut être invoquée en tout état de cause (V. Cass. 29 mars 1881, D. 81. 1. 271. — Comp. Cass. civ. 20 juin 1888, Pand. per. 69. 1. 300; Cass. 14 mai 1890, Pand. per. 1890; Table, vo Elections, p. 53i. Les pièces et documents sur lesquels repose l'appel doivent avoir été produits devant la juridiction qui a statué en premier ressort (Cass. 1er mai 1886, D. 86. 1. 284; 16 avril 1890, Pand. per. 90. 1. 57; Greffier, De la formation et de la révision annuelle.^ in listes électorales, 4ôédit. p. 264, n° 329, et p. 407, n* 509).

9. Le juge de paix saisi d'une demande en matière électorale, quoique compétent, en thèse générale, pour en connaître, doit renvoyer les parties à se pourvoir devant qui il appartiendra, toutes fois que cette demande implique la solution préjudicielle d'une question d'état sujette à contestation sérieuse, et qu'il n'est pas mis à même de statuer par l'évidence du fait et du droit (Cass. 24 mars 1891, Pand. per. 91. 1. 3:^5; 10 mars 1890, Pand. per. 90, Table, p. 55 ; V° Elections, § 30 ; 21 mai 1890, S. 90. 1. 270).

10. La déclaration d'appel doit être clairement formulée, et le réclamant doit y joindre une copie de la décision attaquée, ou tout au moins faire remettre cette copie au juge de paix en temps utile (Cass. 17 avril 188:^, D. 84. 1. 185) ; s'il ne le fait, son appel peut être à bon droit déclaré irrecevable (Cass. civ. 10 avril 1890, Pand. per. 00 ; Table, v^ Elections en général, 24, § Tû;

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Cass. civ. 3 juin 1893, Pand. pér. VIII, v^ Elections, p. 72, n. 7).

11. Le juge de paix statuant sur une décision de la commission municipale en matière électorale, doit avertir à Tavance toutes les parties intéressées, à peine de nullité de sa sentence (Cass. 27 avril 1892, Pand, per. 92; Table, v« Elections, 63, § 34; 25 avril 1892, Pand. pér, VII, 1892, v^ Elections, 63, § 5; Cass. Pand. pér. 1893, 2, VIII, v^ Elections génér. p. 71, § 6j.

12. Le tiers qui se présente devant le juge de paix comme appelant en vertu d'un mandat quMI a reçu de Télecteur intéressé, doit justifier de ce mandat, sinon il n'est pas admis à représenter son mandant (Cass. 22 juin 1880, S. 81. 1. 427, 1). 81. 1. 31 ; 20 mai 1886, Gaz, Pal. 86. 2. 109; Bull. civ. à sa date).

13. L'appel peut être interjeté, soit par ceux qui ont été parties au jugement, soit par les tiers électeurs. Tout citoyen peut même donner mandat à un tiers de le représenter devant toutes les juridictions. Il n'y a point de formes spéciales pour ce mandat (to/, 20 av. 1810, art. 7. Décret 2 fév. 1852, arL 19; Cass. 26 av. 1892, Pand. pér. § 2, Table, v<> Elections). Les préfet ou sous-préfet ont le même droit (Cass. 9 av. 1888, D. 1. 319), et dans le cas où c'est le tiers électeur qui interjette appel dans les délais légaux, son action ne saurait être déclarée irrecevable par ce seul motif que le même électeur avait déjà relevé appel, lorsque la décision entreprise avait été rendue, cl'une autre décision de la commission rendue entre des parties différentes (Loi 7 juill. 1874, art. 2; Cass. 9 mai 1892, Pand. pér, 93. 1. 3i4, arL 2174; Cass. 20 av. 1891, Pand. pér. 92. 1. 353).

14. Le juge d'appel ne peut, sous quelque forme que ce soit, admettre les membres de la commission dont la sentence lui est déférée, à justifier devant lui la décision à laquelle ils ont pris part (Cass. 26 mars 1890, Pand. pér. 90, Table, v^ Elections, 90, p. 56, § 32; 29 mars 1893, Pand. pér. 93, Table, v» Elections, p. 73; 22 av. 1890. Gaz. Pal. 90. 1. 717; 20 av. 1891, Gaz. Pal. 91. 1. i)24); à moins que l'appel ne porte sur une décision à laquelle l'appelant aurait pris part (arrêts précités; — Adde, Cass. 19 mai 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 808; 26 avr. 1892, Pand, pér. 92, Table, r Elections, p. 73, § 72). ,

15. En conséquence, serait entaché de nullité absolue, le jugement rendu sur les explications verbales ou écrites spontanées où non de parties ayant pris part à la décision attaquée (Jurisprudence constante : Cass. 20 mars 1880, Dalloz, Code annoté des lois administratives, n® 4126; 26 av. 18^)2, Pand, pér. vo Elections, 92, p. 73, § 72). Toutefois la présence du maire à l'audience, sans qu'il soit constaté au'il soit intervenu au jugn ment, ne pourrait entraîner la nullité de ce jugement (Cass. 30 av. 1888, D. 89. 1. 435).

16. Lorsque les tiers électeurs qui n'ont pas été parties devant la commission interjettent appel, la jurisprudence, à défaut de la loi, leur impartit un délai de vingt jours à partir de la dé-

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cision de la commission (Cass. 15 mars 1870, S. 70. 1, 300. b. 70. 1. 174; 11 mai 1881, D. 81. 5. 142; 20 av. 1891, Gaz. Pal. Ul. 1. 649; 26 av. 1892, Pand, pér. 92, Table, v^ Eleclions,p. 89, ^ 178, 179; 30 juin 1891, Pand. pi^v. 91. 1. a52; 3 juin 18iH, )^and. per, 91. 1, 60). Le délai de vingt jours s'applique aossi bien aux fonctionnaires qu'aux particuliers (Loi 7 juill. IHTi art. 2, et Cass. 30 juin 1891, précité). Dans le délai de vingt jours n*est point compris le jour du prononcé de la décision (circal. minist. int. 31 août 1874 « dlesaqiw »; Cass. 13 mai 1889, Bull, civ. à sa date).

17. L'appel interjeté après le délai légal de vingt jours esi frappé aussi d'une nullité d'ordre public, qui doil être prononcéf même d'office, mais le juge de paix n'est tenu de déclarer Tapfiel tardif, qu'autant que le fait de la notification lui a été révélé (Cass. 16 av. 1890, Pand. pe:r. 90. 1. 57 et la note: 9 mai 18în?. S. 92. 1. 200; 20 av. 1892, S. 92. 1. 206).

18. Le ju^e de paix valablement saisi par un éiectBor qui attaque la décision de la commission municipale, sMi procède à une enquête et entend des témoins, doit le faire dans les foraes édictées par le Gode de procédure civile : décidé en ce sens, qw le serment des témoins entendus dans une enquête, est une formalité substantielle, dont ne dispense pas l'arL 22 du décrel organique de 1852 (Cass. 25 mai 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 826). Au surplus, indépendamment des témoins qu'il peut entendre. V. juge de paix peut autoriser et même ordonner la délivrance de la copie de la décision attaquée, et même l'apport du registre des décisions municipales (Cass. 27 avril 1887, Gaz. Pal. 87. 1. ilôi: 23 juill. 1800, Gaz. Pal. 90. 2. 330; 23 mai 1889, S. 89. 1. :«2).

19. Les parties intéressées ou les tiers électeurs, n'ont pas en général la faculté de se pourvoir directement, il en est autrement si le maire refuse de recevoir les réclamations déposées dans lef vingt jours de la publication des listes. Ce refus équivaut à un rejet qui permet a la partie de se pourvoir directement fCass, 3 juin 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 40; 25 av. 1892, Pand. pifr. ÎK». Table, v^ Elections, 70, § 44).

20. Les voies de recours contre une décision rendue en matière électorale par le juge de paix, sont l'opposition et le pourvoi en cassation. L'opposition doit être formée dans les trois jours de la signification du jugement (art. 20 C. pr. civ.) sans qu'il y ait lieu de distinguer, quant au aroit d'opposition, entre le jugement rendu par défaut-congé et le jugement rendu contre rintimé qui ne se serait pas présenté (Cass. 5 mai 1879, S. 80. 1. .*M7: 21 déc. 1881, S. 82. 1. 256; 16 fév. 1883, Gaz. Pal. 8;i. 2. 91». V partie; Greffier, op. cit.).

21. Les voies extraordinaires de réformation, telles que l« requête civile et la tierce opposition ne sont pas admises en ma tière électorale; car il est généralement admis par la doctrine fi la jurisprudence que les sentences des juges de paix ne sont pas susceptibles de pareilles voies de recours (Boitard, Cour^ de procédure, no 731; Chauveau sur Carré, quest. 1736; Cass. 1*^ a\-