ÉLECTIONS EN GÉNÉRAL. — § I

i878, S. 80. 1. "247; 9 mai 1882. Gaz^. Pal. 83. 1. 363, D. 83. 5. 125. — Voir en sens contraire : Dalioz, v" Requête civile).

22. En matière électorale le pourvoi en cassation doit être dénoncé par le demandeur dans les dix jours aux défendeurs. Cette expression comprend toutes les personnes oui, ayant été parties à la décision attaquée, ont qualité pour se défendre. Les membres des commissions municipales ne peuvent se pourvoir contre les jugements qui réforment leurs décisions (Cass. 28 mars 1889, S. 89. 1. :%2; 26 mars 1890, S. 90. 1. 2. 71 ; 14 mai 1890, S. 90. 1. 'MH). Celte formalité de la dénonciation est substantielle et en cas qu'elle ait été omise vis-à-vis de Tun ou de quelaues-uns des défendeurs, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable vis-à-vis de tous (Cass. 12 av. 1888, Pand, per. 88. 1. 1(30. — V. sous cet arrêt le rapport de M. Manau, Ga:^, Pal. 88. 1. 028; Cass. 28 mars

1880, S. 89. 1. 484; 25 av. 1892, S. 92. 1. 52; 3 janv. 1888, Paml. pi^r. 88. 1. 81, et la note de M. Desjardins; 3 juin 1891, Pnnd. per. 91. 1. 102 et la note 11; 25 av. 1892, PamL pêr. 92, Table, v*» Elections, p. 84, § 154).

23. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les vingt jours de la signification de la sentence, par ceux qui y ont été parties intéressées. Les décisions rendues en dernier ressort par le juge de paix sont seules susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi (Cass. 13 avril 1877, S. 80. 1. 42, D. 77. 1. {^ï\ 2 avril 1879, S. 80. 1. 36, D. 79. 1. 202 ; 7 nov. 1883, D. 84. 1. 293; 28 mars

24. Aucun texte de loi ne prescrit la signification de la sentence aux parties à peine de nullité : cette signification n'a d'autre utilité que de marquer le point de départ du délai accordé par la loi pour se pourvoir en cassation contre la sentence du juge de paix (Décret 2 fév. 1852. art. 2:^; Cass. 3 août 1886, Pand. per. 80. t. 318; 2 av. 1879, S. 80. 1. 37, J. P. 81. 1. 58).

25. Jugé que le délai pour se pourvoir en cassation contre une décision du juge de paix en matière électorale, court contre la partie qui n'a pas eu de contradicteur du jour même où la décision a elé rendue (Cass. 0 avril 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 517; 13 avril 1892, Pand. per. 92, Table, v» Elections, 07, § 21 ; () févr. 1889, S. 82. 1. 530; 23 avril 1885. S. 80. 1. :tô; 7 juill. 1885, S. 85. 1. 318, Pand. per. 80. 1. 02, 80. 1. 318).

26. Les dénonciations de pourvoi sont soumises, en ce qui concerne la délivrance de l'exploit, aux prescriptions des art. 07 et suiv. du Cod. proc. civ.; mais la dénonciation de l'exploit peut être faite aussi bien par les agents administratifs assermentés que par les huissiers (Cass. 28 mars 1889, S. ÎK). 1. 351 ; 29 av. 1884, D. 85. 1. 83; Cons. d'Etat, 20 av. 1891, Gfli. P^/.91. 1.524). La copie doit être remise à la personne du défendeur ou à son domicile, en cas d'absence à des parents ou des voisins, et en cas de refus de ces derniers au maire de la commune (Cass. 7 août 1873, S. 73, 1, 121, D. 1. 480).