ÉLECTIONS EN GENERAL

§ 2. — Héclamations contre les opérations électorales.

27. Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal ou à peine de nullité, déposées dans les cinq jours au secrétariat de la mairie, de la sous préfecture ou de la préfecture s'il s'agit d'élections municipales (Loi 6 av. 1884, art. 37 ; Loi de 1833, art. 51 ; Cons. d'Etat, 14 lév. 1872). il n'est pas nécessaire lorsqu'elles sont consignées au procèsverbal, qu'elles soient signées du protestataire si toutefois elles sont signées des membres du bureau (Cons. d'Etat, 16 nov. 1883, D. 85. 3. 69, Rec. Lebon, 83. 818).

28. Mais une simple mention au procès-verbal, par laquelle des électeurs se borneraient à appeler l'attention de l'administration sur les irrégularités commises, pas plus qu'une simple lettre ou une protestation faite sur une feuille volante non annexée au procès-verbal ne constitueraient une réclamation valable (Cons. d'Etat, 25 mars 1887, Rec, Lebon, 87. 276; 24 juilL 1885, D. 87. 3. 8, Rec, Lebon, 87. 181 ; 11 janv. 1884, D. 86. 5. 69, Rec. U bon, 84. 37).

29. Les réclamations dispensées de frais de timbre et d'enregistrement (Cons. d'Etat, janv. 1890, Rec, Lebon, 90. 99), sont transmises par la voie hiérarchique au Conseil d'Etat, s'il s'agit d'élections au Conseil fi[énéral, et au Conseil de préfecture s'il s'agit d'élections au Conseil d'arrondissement. Toutefois le Conseil de préfecture n'est pas compétent pour connaître du recours tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, des actes de l'autorité préfectorale qui ont préparé les opérations électorales (Cons. d'Etat, 20 mars 1891, Gaz. trib. 24 mars 1891).

30. La requête doit être déposée dans un délai de cinq jours à peine de déchéance, ce qui veut dire qu'elle doit être arrivée à destination dans ce délai (Cons. d'Etat, 7 juill. 1887, D. 88. 3. 47; Rec. Lebon, 87. 6; 11 fév. 1890, Rec. Lebon,^. 163). Mais la pièce déposée ne prend date qu'à partir du jour où elle a été enregistrée soit à la préfecture soit au Conseil d'Etat (Cons. d'Etat, 7 déc. 1883, D. 85. 3. 69, Loi, 1883. 897).

31. Les délais ne sont pas francs, ils ne comprennent pas le (lies a que, mais ils comprennent le dies ad quem (Cons. d'Etat. 18 juill. 1890, Rec. 90. 49).

32. Le délai court à partir du jour de l'élection, qui est celui où le recensement étant terminé la proclamation a eu lieu (Cons. d'Etat, 14 janv. 1887, Rec. Lebon, 87. 33) ; même au cas où il y a lieu à deux tours de scrutin (Cons. d'Etat, 20 mars, 19 juin 188ri, Rec. 1885. 349. 604 ; 25 mars 1887, D. 88. 3. 49, Rec. Lebon. 87. 260; Laferrière, TraiU^ de juridiction adminùiti^ative, t. Il, p. 3;i().

33. Les règles relatives au délai de protestation s'appliquent également aux moyens produits à l'appui de la protestation (Cons. d'Etat, 13 et 20 mars 1885, D. 86. 5. 181 et 186 : 24 juin 1887, D. 88. 3. 48, Rec. Lebon, 87. 505 ; 6 avril 1889. D. 00. 3. 82, Rec. Lebon, 89. 494; Cons. d'Etat, 6 mars 1885, D. S^. T). 170).

ENQUÊTE. 673

34. Le Conseil de préfecture saisi d'une réclamation contre une élection doit statuer dans le délai d'un mois, à dater de l'arrivée des pièces à la préfecture, alors même que la protestation n'aurait été enregistrée que postérieurement (Cons. d'Etat, 24 fév. 1888, D. 89. 3. 43, Rec. Lebon, 88. 195). S'il statuait après l'expiration de ce délai, le Conseil de préfecture commettrait un excès de pouvoir contre lequel la partie pourrait se pourvoir en appel devant le Conseil d'État (arrêt précité).

35. Si le Conseil de préfecture ordonne une enquête, les parties intéressées doivent être informées de manière à pouvoir produire leurs témoins (Cons. d'Etat, 21 nov. 1884, D. 85. 5. 192, Rec. Lebon, 85. 819; 23 janv. 1885, D. 86. 3. 38; 29 déc. 1888, D. 90. 3. 21, Rec. Lebon, 88. 1054).

36. Le droit d'appeler des décisions du Conseil de préfecture appartient à tout électeur du canton intéressé, même a celui qui n aurait pas figuré en première instance (Cons. d'Etat, 16 janv. 1885, Rec. Lebon, 85. 54). Il doit être formé dans le délai de deux mois à dater de la signification de l'arrêté du Conseil de préfecture, et doit être accompagné de l'expédition de l'arrêt (Cons. d'Etat, 20 mai 1889, D. 90. 5. 214, Rec. Lebon, 89. 568).

37. Le Conseil d'Etat instruit de la même façon toutes les affaires électorales qui lui sont hiérarchiquement transmises (Cons. d'Etat, 25 nov. 1881, D. 84. 5. 211, Rec. Lebon, 81. 926), et aucun délai ne lui est imparti pour prononcer sa décision.

38. Les parties se pourvoient par mémoires avec pièces à Tappui, et se conforment en tout aux règles générales de la procédure devant le Conseil d'Etat.

39. S'il surfit une question préjudicielle, le Conseil d'Etat surseoit à statuer jusqu'à ce qu'elle soit tranchée par le tribunal compétent, et fixe un délai à la partie pour faire statuer; passé quoi, il n'est plus tenu compte de son moyen (Cons. d'Etat, 12 juill. 1883, D. 84. 3. 23, Rec. Lebon, 82. 682; 6 av. et 8 juill. 1887, D. 88. 3. 78, Rec. Lebon, 87, 319 et 562; 28 juin 1889, D. 90. 3. 27, Rec. Lebon, 89. 803).

40. Jugé qu'un protestataire qui a constitué un avocat peut, sans le secours de celui-ci, se désister directement de son pourvoi devant le Conseil d'Etat (Cons. d'Etat, 11 fév. 1887, Rec. Lebon, 87. 140. 1887).

41. Les enquêtes qui ont lieu devant le Conseil d'Etat ne sont pas soumises aux formalités du Code de procédure civile (Cons. d'Etat, 6 août 1881, D. 81. 3. 97, Rec. Lebon, 81. 798). Leur procèsverbal en est seulement transmis au secrétariat du contentieux après communication aux parties ou à leurs représentants.

ENQUÊTE

DIVISION

Section I. — Des enquêtes en matière ordinaire. — Généralités. §1. — Cas dans lesquels elles peuvent être ordonnées. — Articulation de faits, jugement qui ordonne Tenquête.

St'PPL. AU DICT. DE PROCÉDURE. 43

ENQUÊTE

Section li.

Délai dans lequel Tenquéte doit être commencée.

Assignation à la partie et aux témoins.

Reproches.

Audition des témoins. — Procès-verbal d'enquête.

Délai dans lequel Tenquôte doit être achevée. - Pnv

rogation d'enquête.

Procédure postérieure à Tenquête. — Nullités.

— De Tenquéte en matière sommaire, commeitialf et de justice de paix.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Action possessoire, 106.

Affaires sommaires, 90 et suiv.,

Appel, 12, 16, 64, 131, 139, 141.

— incident, 16.

Audience, 90.

Appréciation des reproches, 48.

— des faits, 56, 57.

Arbitre, 124.

Arrêt, 13,81, 115etsuiv.

Articulation de faits, 2, 11, 19, 57.

Assignation, 33 à 40.

Associé, 46.

Audition des témoins, 51 à 65.

Avoué, 24, 31, 50,53, 78.

Brevet, 93.

Certificat, 41, 42, 40, 51.

Commencement de Tenquête, 26

Commencement de preuve par

écrit, 102.

Commission rogatoire, 37.

Communes, 43, 45 Compagnie de chemin de fer, 1.

Comparution, 58.

Conclusions, 3, 4, 9, 14, 23, 35,

Conseiller municipal, 43.

Consentement des parties, 55, 58.

Contre-enquête, 60, 76.

Contributions indirectes, 104.

Date, 14.

Déchéance, 11, 65.

Défendeur, 2î), 130, 13L Défense au fond, 103.

Demandeur, 27, 29, 106.

Délai, 24, 25, 26, 31, 33, 35, 65.

Déposition de témoins, 100, 115.

Dénonciation, 96, 97.

Détournement de trafic, 1.

Distance, 35.

Divorce, 57.

Droit d'appréciation, 47.

Election de domicile, 33.

Enquête, 6 à 41.

— sommaire, 90 à 141

— nouvelle, 13, 76, 87.

— d'office, 11,77, 87.

— seconde, 10.

— sur les lieux, 92.

Exploit, 34.

Fait pertinent, 3, 12.

— nouveau, 12.

— à prouver, 19.

— du juge, 81.

Formalité substantielle, 63, 9K

Garde particulier, 42.

Greffier, 78. Inscription de faux, 80.

Interdiction, 19.

Interrogatoire, 19.

Juge-commissaire, 20, 2I,212}« 25, 29, 32, 38, 58, 8î, », 91,92.

— consulaire, 123.

~ de paix, 14, 125, 126, 1Î7- ~ empêché, 132, 135, 141 Jugement.

— exécuUon, 96.

-— interlocutoire, 19, 27, i8,

— signification, 28.

Légataire, 2, 17.

Lieux litigieux, 92, 141.

Mandataire, 17.

Matière sommaire, 62, 108, 1(^.

— ordinaire, 1 et suiv.,58,îW.

— commerciale, 108, Ul^*

Moyen de défense, 31.

Nullité, 9, 11, 17, 19, 24, 2«,«.

35, 54, 59, 61, 64, 77, 78, Tî».

ENQUÊTE.- Sect. I.— § I.

ÎW, 101,103, 106, m, i17J19, 120, 121, 123, 126, 127, 128, 129, 132, 134, 136, 137, 138,

Nullité couverte, 32.

— des enquêtes sommaires, 90 et suiv., 107, 108.

Officier ministériel, 8S, 86, 87.

Offre de preuve, 5.

Ordonnance du juge-commissaire,

26 et suiv.

— du juge de paix, 137,

Ordre public, 64, 86, 96, 134.

Ouverture de l'enquête, 24 à ÎI3.

Parent, allié, serviteur, domestique, 132.

Pouvoir discrétionnaire, 3, 8, 9, r>6, 37, 63, 67, 89.

Présomption, 102.

Pi-euve, 12, 14, 131.

Procédure sommaire, 93.

Procès-verbal, 79, lOi, 117. 118,

Prorogation, CK), 63. 66, 67, 68,

Reproches, 40 à 31 , 107.

Requête, 21.

Réserve d'appel facultatif, 48.

— d'appel, 93.

Résiliation de bail, 94.

Saisie-revendication, 93.

Sentence, 129, 139, 140, 142.

Serment, 63, HO, 99, 100, 101, 103,

Signification, 31, 79, 121.

Syndic, 114.

Témoins, 33, 36, 37, 38, 47, 58,

Testament, 17, 18.

Tribunal, 14. 19, 20, 22, 36, 113.

Ultra petita, 14.