SECTION I. — DES ENQUÊTES EN MATIKRE ORDINAIRE. — GÉNÉRALITÉS
§ I. — Cas dans lesquels elles peuvent être ordonnées. Articulation
de faits. Jugement,
1. C'est à bon droit que les juges du fond rejettent une demande d'enquête, tendant à établir un détournement de trafic par une compagnie de chemins de fer au préjudice d'une autre, alors que la preuve demandée est sans pertinence faute d'articulations faites des circonstances dans lesquelles les marchandises auraient été transportées ou détournées (Cass. 13 avril 1891, S. Ul. 1. 458 ; Trib. civ. Lyon, 27 oct. 1885, Gaz. Pal, 86. 1, suppl. aj ; Cass. 29 mars 1889, Gaz. Pai. 89. 1. 608, P. 90. 1. 413).
2. Les tribunaux ne peuvent ordonner une enquête sur une articulation défaits, tendant à établir que le « de ctijm » a donné à son légataire le mandat verbal de payer une certaine somme à une tierce personne, le legs verbal étant radicalement nul (Trib. civ. Seine, 8 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1, suppl. 21). Il a encore été jugé qu'une enquête ne pouvait être ordonnée quand les faits dont on demande a faire la preuve, sont en contradiction avec des faits déjà établis par les documents de la cause (Cass. 20 janv. 1880, D. 80. 1.304).
3. Les juges sont souverains appréciateurs de la pertinence des faits (Cass. 27 mars 1889, Gaz, Pal. 89. 1. 008; Pau, 27 fév. 1888, D. 89. 159; Cass. 12 mai 1886, S. 86. 1. 408, Gaz, Pal, 86. I. 863; 21 juin. 1880, D. 81. 1. 201) et les conclusions des parlies n'ont aucune action sur ce pouvoir discrétionnaire (Cass. 15 mars 1882, D. 83. 1. 374).
4. Jugé en conséquence, que la décision par laquelle le tribu-
676 ENQUÊTE. — Sect. L — § i.
nal rejette une demande de preuve, en déclarant les conclusions en preuve non concluantes, échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cass. 27 mars 1889, précité).
6. Dans le mén^ sens, il a été jugé que le juge pouvait reje ter uneoflfre de preuve s'appliquant à des faits même pertinenls,
![uand il était convaincu de Pimpossibilité qu'une preuve salisaisante fût rapportée, en raison, par exemple, du longtemps écoulé depuis lequel les faits se sont passés (Pau, 27 fév. 1888, D. 89. 2. 159).
6. ...ou encore, qu'il lui suflSt de dire, « qu'en présence de ce qui est dès à présent constant», l'enquête est inutile (Cass. 1*2 mai 1886, précité).
7. Jugé encore qu'il suffit aux juges de dire que «lesdocQ ments écrits et les circonstances de la cause, établissent l'invraisemblance ou l'impossibilité des faits articulés » (Rouen, 24 déc. 1878, D. 79. 2. 175; Cass. 20 janv. 1880, D. 80. 1. 304; 26 mars 1877, S. 77. 1. 308, J. P. 77. 1. 785, D. 78. 1. 475).
8. Mais le pouvoir discrétionnaire des juges est limité aax faits dont la loi n'interdit pas la preuve (Art. 257 G. proc.ciT.; Rouen, 24 janv. 1881, U. 83. 2. 71).
9. Le tribunal, en dehors des faits dont la loi interdit la preuve, peut même faire subir aux conclusions prises par les parties et tendant à l'enquête, tel tempérament qu'il juge otik* (Poitiers, 13 juill. 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 150).
10. On admet généralement que le tribunal, non seulement est maître d'ordonnancer ou non l'enquête, mais encore qu'il peut en ordonnancer une seconde (Garsonnet, t. 2, p. 549; Cnauveau, Question 977 bis).
11. ...ce qui peut avoir lieu notamment quand la première enquête ordonnée n'a pas donné de résultats suffisants, oa si elle est nulle (Cass. 18 fév. 1885, S. 85. 1. 248); ou bien eocoiv lorsque la partie qui avait demandé l'enquête se trouve forclose et a encouru la déchéance (Cass. 5 nov. 1878, S. 80. 1. 60, D. 82. 5. 191 ; 1er août 1878, S. 80. 1. 60, D. 79. 5. 193; 18 fév. 1885. S. 85. 1. 248, J. P. 85. 1. 621, D. 85. 1. 249; Trib. civ. Lyon, 3 juin 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 255).
12. Juçé toutefois, qu'après une enquête frappée de décbéanci* ou de nullité, par la faute des parties ou de leurs mandataires, le juge ne peut ordonner d'office une enquête sur les mêmes faits (Cas3. 20 janv. 1863, D. 63. 2. 217. — Contra, Trib. civ. Dôle, 3 mai 1882, D. 83. 2. 59; Chambéry, 4 déc. 1874, D. 75. 2. 90. — V. également Bonnier, n° 214).
13. Lorsque des faits nouveaux sont articulés en appel, le juge peut rejeter la demande d'enquête sur ces faits, s'ils lui semblent contredits par les documents de la cause (Rennes, *24 déc. 1878, D. 79. 2. 75).
14. En particulier, il peut se borner à déclarer que leoquête réclamée (( est inutile » (Cass. 21 juill. 1880, D. 81. 1- 201); mais c'est à tort qu'il refuserait la preuve des faits pertinents, sous le prétexte que ces faits ne peuvent être prouvés par
ENQUÊTE. — Sect. I. — § 1. 677
des témoins sérieux (Rennes, 29 déc. 1875, D. 77. 2. 1. D. 83. 2. 61).
16. L'arrêt qui ordonne de procéder à une nouvelle enquête ne peut admettre à prouver aes faits autres que ceux dont la preuve avait déjà été autorisée par les jugements ou arrêts qui avaient déjà ordonné la première enquête (Cass. 5 mai 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 552).
16. Lorsque le tribunal, conformément aux termes de Tart. 254 du C. proc. civ., ordonne d'office la preuve des faits, il peut faire subir, ainsi qu'on l'a vu plus haut, aux conclusions des parties, tel tempérament qu'il juge utile. Et il n'est pas exact de dire que les premiers juges ont statué ultra vetUa par cela seul,
f^ar exemple, qu'ils ont autorisé le demancleur à prouver que 'accident dont il a été victime, s'est produit en septembre ou en octobre 1888, et non à la date précise du 18 septembre qu'il avait indiquée dans ses conclusions (Poitiers, 13 juill. 1891, précité).
17. Est nul toutefois, le jugement rendu par le juge de paix,
?|ui ne fixe pas avec précision l'objet de l'enquête qu'il ordonne Cass. 4 juill. 1887, Gaz. PaL 87. 2. 156).
18. Une partie qui en effet, non seulement n'a pas conclu à l'enquête, mais a protesté par voie d'appel incident contre l'enquête ordonnée en première instance, et demandé que le litige fût jugé exclusivement sur ses titres, n'est fondée ni à réclamer une enquête, ni à se plaindre que les juges d'appel ne l'aient pas ordonnée (Cass. 3 juill. 1889, Rec. d'Alger, 90. 103. 17). D'autre part, lorsque deux personnes se prétendent chacune à l'exclusion de l'autre, légataires universels, et que chacune d'elles ar^ue de nullité le testament produit par son co-prélendant, le tribunal saisi du litige peut ordonner qu'il sera procédé simultanément aux enquêtes demandées (Cass. 11 janv. 1888, Droit, l«r février 1888).
10. . . . alors même que les testaments auraient des dates différentes, et n'auraient pas été faits en la même forme (Cass. 11 janv. 1888, Droit. 1« fév. 1888, précité).
20. L'oblieation d'indiquer les faits à prouver est essentielle à peine de nullité; mais lorsque le tribunal a ordonné, spécialement, dans une instance d'interdiction, une enquête sur les faits articulés par les parties, il peut recourir à un autre mode de
|)reuves de faits, sans vicier la procédure. Par exemple, quand 8 jugement interlocutoire n'a pas été exécuté et n'a pas même été levé ni signifié, à cause de l'indigence des parties, le tribunal peut ordonner un second interrogatoire de la personne dont l'interdiction est demandée (Chambérjr, 11 fév. 1890, Rec. 90, p. 470).
21. En cas d'empêchement du juge commissaire, c'est par un autre jugement qu'il doit être pourvu à son remplacement, si toutefois le tribunal n'a pas délégué à son président le pouvoir de le remplacer sur simple requête (Boitard et Colmet-Daage, t. 1, n"» 478 ; Chauveau et Carré, Quest.9M; Cass. 4 janv. 1881, S. 81. 1. 207, D. 81. 1. 223; Dijon, 20 mai 1881, D. 83. 2. 58; Paris, 8 fév. 1890, Gaz. PaL 90. 1. 363, D. 90. 2. 317).
678 ENQUÊTE. — Srct. I. — § 2.
22. Si en principe il ne peut être procédé, en cas d*6mpëchement, au remplacenaent du juge commissaire par voie de simple requête, sans que cette faculté ait été réservée par le jugemeDL la nullité pouvant résulter de ce mode de procéder est couverte, lorsque la partie a déclaré devant le juge commissaire ne pas s'opposer à Tenquête (Paris, 8 fév. 1890, Rec. 90, p. 178, Ga-^. Pal, 90. 1. 36ii).
23. Le juge commissaire, en général, n*a que les pouvoirs nécessaires pour statuer provisoirement sur les incidents qui viendraient à être soulevés ; le tribunal seul peut statuer déGnitivement, et les ordonnances rendues à tort par le juge commissaire sont susceptibles d'appel.
* 24. Il en est ainsi notamment si le juge commissaire, repoas sant les conclusions d'une partie qui demande que son avocat soit présent à l'enquête, condamne cette partie aux dépens (Cass. 18 mai 1884, S. 84. 1. 281, D. 84. 1. 401).
§ 2. — Délai dans lequel Vetiquête doit être commencée.
25. L'enquête ordonnée par un jugement par défaut, faute de comparaître, ne peut, à peine de nullité, être commencée qu'aprés la huitaine, à partir de la signification du jugement (Bordeaux, 26 juill. 1887, Gaz, Pal, 87. 2. 685, Rec. 1888, p. 11^2.
26. Et l'exécution du jugement étant suspendue pendant la huiiainede la signification, c'est dans la seconde seulement que doit se placer le commencement de l'enquête (Trib. civ. Seine, iî» juin 1891, Dmf, 14 juill. 1891).
27. . . . Mais l'avoué qui attend le dernier jour du délai de huitaine, imparti par l'article 257 du C. proc. civ., afin de pré senter requête au juge commissaire, ne commet aucune faute pouvant engager sa responsabilité (Besancon, 26 déc. 1882, D. 8:1 2. 59).
28. En vertu du principe que l'enquête ne peut être commeucée avant l'expiration du délai de huitaine, est nulle l'ordonnaDce du juge commissaire, portant indication des jour et heure pour l'audition des témoins, avec permission d'assigner les dits témoins, lorsqu'elle a été obtenue avant l'expiration du délai de huitaine. Et l'enquête qui s'en suit est également nulle (Bordeaux, 26 juill. 1887, précité).
29. Lorsqu'une enquête a été ordonnée par un jugement interlocutoire, sur la demande d'une partie, et que celte partie w s'est pas mise en mesure d'exécuter ce jugement, malgré une sommation du défendeur, le tribunal peut décider aue le demandeur a renoncé à la preuve offerte par lui et le débouter de sa demande (Bordeaux, 28 janv. 1889, nec, de Bordeaux, 90. 1. iOO: Dijon, 20 mai 1881, D. 83. 2. 58).
30. Il n'est pas nécessaire, pour que le demandeur soit déchu du droit de faire l'enquête, que le jugement interlocutoire lui ail été préalablement signifié par le défendeur (^Même arrêt).
31. Le défendeur est déchu de son droit ae former opposition.
ENQUÊTE. — Srct. I. — § 3. 089
lorsque le juge commissaire a fait délivrance au poursuivant de son ordonnance, afln d'assigner les témoins, et a ouvert les procès-verbaux (Même arrêt).
32. En principe, on ne peut commencer l'enquête ({uand le jugement qui l'ordonne a été frappé d'opposition (Labori, Répart, du Dr. franc. y<> Appel civil, n<> 349).
33. Le délai pour commencer l'enquête, reprend son cours dès que l'arrêt qui confirme le jugement a ordonné l'enouête. Suivant MM. Boncenne, t. 4, p. 25o; Carré et Chauveau, Quest. 994, il faut alors que la signification soit faite à l'avoué de première instance. La plupart des arrêts ont consacré cette opinion (V. notamment dans ce sens: Bruxelles, 18 janv. 1886, Pasicr, belge, 1886, 2. 100).
34. La question est néanmoins controversée et des arrêts ont jugé en sens contraire.
35. L'enquête a lieu devant le juge commissaire désigné à cet effet ; l'enquête faite à l'audience est nulle en la forme (Cass. déc. 1881, Gaz. Pal. 83. 1. 2. 35, 4« partie; Besançon, 24 déc. 1890, Gaz. Pal. 91. 1. 569).
36. . . . Mais la nullité est couverte par la comparution des parties à cette enquête, sans protestation ni réserve (Bordeaux, 2 mai, précité).
37. ... ou encore si la partie ayant sollicité cette enquête l'a exécutée (Cass. 18 déc. précité; 21 avril 1891, Gax-, Pal. 91. 1. 569).
§ 3. — Assignation à la partie et aux témoins,
38. Jugé qu'en matière d'enquête, l'article 73 C. pr. civ. qui détermine et augmente les délais de distance, est sans application au cas d'élection de domicile. Cette élection de domicile est exclusive de l'augmentation des délais, en raison de l'augmentation des distances entre le domicile élu et le domicile réel (Chambéry, 6 déc. 1887, Mon. Lyon, 12 janv. 1888; Poitiers, 9 mai 1877, D. 77. 2. 144).
39. La copie d'un exploit tient lieu d'original à la partie qui le reçoit, car c'est sur elle qu'elle prépare ses moyens de défense (Trib. civ. Annecy, 25 juill. 1889, Loi, 8 nov. 89).
40. S'il y a lieu à augmenter à raison des distances le délai prescrit par l'article 261 C. pr. civ. pour la notification des lémoins au défendeur avec assignation pour assister à une contreenquête, la nullité qui peut résulter de l'inobservation du délai est couverte par les conclusions des parties (Trib. civ. Seine, 8 juin. 1S90, Gaz, Pal. 90. 2. 459).
41. L'article 261 C. pr. civ. en exigeant la notification des noms, profession et demeure des témoins a uniquement pour but de permettre à la partie adverse d'être fixée sur l'identité des témoins dont les noms lui sont signifiés, et quand cette identité est suffisamment établie, le défaut de l'une des indications prescrites par la loi ne suffit pas pour vicier la signification (Trib. civ. Annecv, 25 juill. 1889, Loi, 8 août 89).
080 ENQUÊTE. — Srct. I. — § 4.
42. L'assignation préalable, devant le magistrat enquêteur, du témoin dont Téloignement nécessite la commission rogatoire, n'est pas nécessaire, et serait en contradiction formelle avec le sens et le caractère essentiel de cet acte.
43. La combinaison des articles 255 et 266 C. pr. cîv. laisse à l'appréciation du juge-commissaire, le soin de donner une commission rogatoire, lorsqu'il s'agit de l'audition d'un seul oa de plusieurs témoins (Riom, 26 mai 1892, Rec. 93, art. 2328, p. 83, Gaz, trib. 16 sept. 1802).
44. La partie qui a produit des témoins dans une enquête, peut demande)- que l'enquête soit continuée, pour en faire entendre de nouveaux dans la huitaine de l'audition des premiers témoins (Trib. Angoulëme, 4 janv. 1884, D. 84. 3. 111).
§ 4. — Reproches.
45. Aucun reproche ne peut être proposé après la déposition du témoin s'il n'est justifié par écrit (Seine, 6 nov. 1890, Pand. j>é)\ 00. 2. 96).
46. Mais, c'est une question depuis longtemps discutée, qae de savoir si le tribunal est tenu d'accepter le reproche proposé, par cela seul qu'il est prouvé (Voir dans le sens de l'affirmative, Besançon, 28 décembre 1880, D. 81. 2. 100; Cass. 29déc. 1880, D. 81. 1.200).
47. Aux termes de l'art. 283 C. pr. civ., sont reprochables les témoins qui ont donné des certificats sur des faits relatifs au procès; mais il appartient aux juges d'apprécier souverainement si ces faits sont ou non relatifs au procès (Cass. 14 déc. 1881, D. 82. 1. 184, Rec. 81, art. 1334, 214).
48. On ne peut reprocher comme ayant fourni des cerliGcats que les personnes qui font acte de complaisance en les délivrant spontanément. — Ainsi, ne sont pas reprochables les médedos qui ont fourni des certificats en vertu d'une obligation à laquelle ils ne pouvaient se soustraire (Rec. 92, art. 2186, p. 258).
49. ...ou les gardes particuliers ayant verbalise, car ils sont assimilés à de véritables fonctionnaires (Rec. 91, art. 2Û&\ 455).
&D. Sont reprochables, par contre, les conseillers municipaux qui avant de déposer dans un procès relatif à un droit d'affouage, ont exprimé leur avis, dans une délibération du conseil munici pal ayant pour but d'autoriser la commune à ester en justice, pour défendre à l'action qui lui aurait été intentée en délivrance de cet affouage (Trib. civ. Pontarlier, 31 déc. 1890, Gaz, Pal. 01. 2. suppl. 4).
51. De même, lorsqu'une commune qui revendique contre un particulier la propriété d'un chemin dont elle allègue l'utilité, pour faire communiquer un hameau avec le chef-lieu d'une autre commune, a été autorisée à prouver par témoins l'existence dudit chemin, le défendeur à cette action est fondé à reprocher au cours de l'enquête le témoignage des habitants du nameaa
ENQUÊTE. — Sect. I. — § S. 681
OU de ceux qui à raison de la proximité de leurs habitations du chemin litigieux ont un intérêt tout personnel à passer sur ce chemin (Orléans, 20 mars 1889, Gaz. Pal. 89, n^ 109). — Comp. Paris, 9 juill. 1890, Pand. pér. 91. 2. 30).
52 La qualité d'associé pas plus que celle de membre du bureau d'une société de secours mutuels, n'implique nécessairement que le témoin soit d'avance acquis à la société et doive être reprocné (Lyon, 17 juin 1887, Pand. pér. 90. 2. 3).
53. Est reprochable, par application de Part. 283 C. pr. civ., le témoin qui, dans le cours a'une instance, a écrit une lettre contenant son appréciation personnelle sur l'objet du litige (Cass. le»- juill. 1«89, Pand. pér. 90. 1. 177).
54. Mais une Cour d'appel ne fait qu'user de son droit d'appréciation, en déclarant qu'un témoin n est pas reprochable, bien qu'il ait vendu à l'une aes parties en cause une portion d'immeuble en litige, si d'ailleurs il n'en peut résulter contre lui aucune action en garantie, et si son indépendance dans l'enquête n'en peut être affectée (même arrêt).
55. Il est aujourd'hui de jurisprudence constante que si les dispositions de l'article 283 G. pr. civ. sont impératives, pour les cas visés, elles laissent au juge la faculté d'apprécier s'il y a lieu d'admettre ou de repousser des reproches fondés sur des causes non énumérées dans ledit article (Nancy, 27 déc. 1885, D. 86. 2. 280; Pau, 31 mai 1886, D. 87. 2. 229).
56. ...En particulier, lorsqu'on argue que des témoins entendus avaient délivré des certiiicats, les juges peuvent dire que rien n'établit que les déclarations dont on parle aient constitué de véritables certificats (Cass. 16 nov. 1885, D. 87. 1. 12).
57. On peut renoncer à se prévaloir du reproche, mais de ce que l'avoue d'une partie a au cours des dépositions de témoins reprochés, fait adresser des interpellations à ces témoins, il n'en résulte pas de renonciation de la part dé cette partie aux reproches formulés (Rec. 93, art. 2259, p. 250).
§ 5. — Audition des témoins. Proeés-verbal d'enquête.
58. Lorsqu'une enquête a été ordonnée, et qu'une partie n'a point fait entendre de témoins, elle ne peut y suppléer par des certificats (Orléans, 4 juill. 1868, D. 90. 2. 47].
59. L'article 262 C. pr. g}v. qui ordonne que dans une enquête les témoins soient entendus séparément, n'est pas violé lorsqu'un témoin reproché, n'a assisté dans l^nquête, qu'aux dépositions faites par d'autres témoins relatftrement aux faits aliéfi^ués en reproche contre ce témoin (Cass. 15 juin 1892, S. 92. 1. 281, Pand. pér. 93. 1. 406 et la note).
60. Jugé aussi que si l'article 262 C. pr. civ. exige que les témoins soient entendus séparément, cette nullité est couverte, si la partie ou son avoué a assisté à l'enquête et y a pris part (Trib. civ. Charolles, 13 juin 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 242).
682 KNQl ÈTK. — Sect. I. — § 5.
61. Il n'y a pas davantage de nullité, quand Tune des parties qui est témoin a assisté à Tenquête après sa déposition.
62. D'autre part les témoins cités dans une enquête peuvent s'expliquer sur les circonstances caractéristiques des faits admis en preuve.
o3. Ils peuvent aussi témoigner des faits qu'ils ne connaissent qu'indirectement, et par des récits qui leur auraient été rapportés. — Et le tribunal apprécie souverainement leur déposition pour former sa conviction (Cass. 3 janv. 1893, S. 93. 1.
64. Par suite le tribunal appelé à apprécier les faits sar l'articulation desquels est basée une demande en divorce ou en séparation de corps, n'excède point ses pouvoirs en se reportant d'après les enquêtes, aux circonstances dans lesquelles les faits cités se sont produits, et déclarant que ces circonstances révèlent chez la femme défenderesse, un état de maladie la décbar géant de toute responsabilité (même arrêt).
65. Le jugement qui ordonne une enquête en matière ordinaire et décide que les témoins seront entendus à l'audience au lieu de renvoyer devant un juge-commissaire est nul, à moins que les parties n'aient volontairement comparu et conclu au fond (Besançon, 27 déc. 1800, Ga:,. Pal. 91. 1. 238).
66. Chaque témoin ne peut être entendu qu'une fois dans le courant de l'enauête. En. conséquence, doit être déclarée nulle et non avenue la deuxième déposition faite par iin témoin dans la même enquête (Rec. 1893, art. 2323, p. 80; Paris, 3 août 1892, Pand. pt^r. 93. 2. 167). Mais il a été jugé qu'on pouvait déroger à cette règle lorsque les témoins ne connaissaient pas à la première comparution un fait nouveau qui s'est passé depuis (Trib. civ. Amiens, 17 mars 1882, Gaz. Pal. 82. 2. 479).
67. Mais le témoin entendu à la requête d'une partie dans une enquête peut encore l'être à la requête d'une autre partie dans la contre-enquête; au contraire, des témoins de l'enquête ne peuvent être entendus dans la prorogation d'enquête (Douai, 15 fév.
68. Les témoins entendus dans une enquête doivent à peine de nullité prêter serment de dire la vérité, et l'accomplissement de cette formalité essentielle doit, sôus la même peine, être expressément constaté, soit dans le procès- verbal d'enquête, soit dans le jugen^ent, suivant que le litige comporte ou non un procès-verbal d'enquête (Cass. 10 mars 1886, S. 86. 1. 245; 11 juillet 1887, S. 87. 1. 452, J. P. 87. 1. 1126, D. 87. 1. 164 ; 10 mai 1887, Gaz, Pal. 87. 1. 788, S. 88. 1. 469, J. P. 88. 1. 1155, D. 87. 1. 492; 16 avril 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 662, S. 89. 1. 300, J. p. 89. 1. 740; 13 mars 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 5:18, S. 89. 1. 432; Cass. 2 avril 1890, S. 90. 1. 300; 9 juillet 1890, S. 90. 1. 520; 21 mars 1893, S. 93. 1. 176; 5 juill. 1893, S. 9;^. 1. 344).
