en est ainsi même en matière sommaire (Cass. 2 mai
1883, et 28 janv. 1885, S. 85. 1. 171, Gaz. Pal. 85. 2. 219, S. 85. 1. 432; Cass. 16 avril 1889, Gaz. PaL 89, n° 109).
ENQUÊTE. - Srct. I. — § fi. 683
70. Le serment imposé aux témoins étant une formalité substantielle et d'ordre public, Taccomplissement de cette formalité est réputé avoir été omis s'il est simplement mentionné que « les formalités prescrites pour l'audition des témoins ont été observées » (Cass. 10 mai 1887, S. 88. 1. 4(59).
71. Pour la même raison, la nullité d'ordre public résultant du défaut de prestation de serment peut être opposée pour la première fois en appel, et ne pourrait être couverte même par des conclusions au fond (Bourges, 27 juill. 1887, Gaz. Pal. 87. 2, suppl. 32: Cass. 9 juill. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 157; 21 avril 1891, Gaz. Pfl/. 91. 1. 569).
§ 6. — [)<'/a^ dans lequel Venquête doit être achevée.
Prorogation d'enquête.
72. L'enquête doit être achevée dans la huitaine de l'audition des premiers témoins, à peine de nullité (art. 78 C. pr.). Jugé, en conséquence, que la partie, qui a obtenu une enquête et qui n'a produit aucun témoin dans le délai fixé par la loi, est déchue du droit d'en produire; et c'est en vain, si elle avait laissé passer ce délai, qu'elle présenterait une nouvelle requête au juge-commissaire et qu'elle obtiendrait la fixation d'un autre jour pour l'audition de ses témoins (Besançon, 10 mars 1885, Gaz, Pal. 85. 2, suppl. 15; Trib. civ. Seine, 11 mai 1891, Droit, 5 juin 1891).
73. Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour ordonner une prorogation d'enquête lorsqu'elle leur parait utile, et alors même que la procédure suivie par le demandeur, antérieurement au jugement qui a ordonne l'enquête, serait annulée (Bordeaux, 5 avril 1889, Rec. de Bordeaux, 89. 1. 271).
74. ...Mais est recevable en la forme une demande de prorogation d'enquête, quand le procès-verbal du juge-commissaire constate que le demandeur a renoncé à l'audition du témoin qu'il voulait faire entendre (Trib. civ. Lyon, 26 juill. 1889, Loi, 26 oct, 1889).
74 bis. Décidé que, si la prorogation d'enquête est accordée, le nombre des témoins qui peuvent être entendus n'est pas limité. Le juge a tout pouvoir d'appréciation sur ce dernier point, et sa décision échappe à la censure de la Cour de cassation (Pau, 10 avril 1878, S. 78. 2. 141, D. 79. 2. 91; Bourges, 27 déc. 1878, S. 80. 2. 39).
75. Jugé que, lorsque des juges, usant de la faculté que leur accorde l'article 279 C. pr. civ., ordonnent une enquête, il ne leur appartient pas de restreindre les effets de prorogation aux témoins qui avaient été déjà cités et dont l'audition n'avait pas eu lieu (Aix, 21 nov. 1887, Gaz. Pal. 1, suppl. 47).
76. La demande de prorogation est recevable, quand elle est basée sur ce motif, que parmi les témoins cités; il en est qui se sont trouvés dans l'impossibilité de répondre à la citation qui leur a été donnée (Lyon, 4 juin 1886, Gaz. trib. 7 oct. 1886).
684 ENQUÊTE. - Sect. I. — § 7.
77. Il en serait autrement, si Tarticulation sur laquelle s'appuie la demande visait, non la partie adverse, mais les léffloios entendus et non reprochés (Toulouse, 12 mars 1883, Gai. PaL 83. 1. 551).
77 bût. ...ou si le demandeur n'alléguait que la nécessité (i*èdifler le tribunal sur des faits dont la preuve n'aurait pas élé administrée (Lyon, 4 juin 1886, Gaz. trih. 7 oct. 1886).
78. Il a été jugé que les témoins entendus une première fois ne peuvent Tétre une seconde (Trib. civ. Avranches, 25 janvier 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 51).
79. Décidé, toutefois, que la prorogation étant laissée à l'appréciation des tribunaux, ils peuvent, suivant les circonstances, rouvrir purement et simplement l'enquête ou la circonscriredans l'audition de certains témoins (Lyon, 23 juin 1882, Gaz. Pal, 8:3. 1. 495).
80. En cas de prorogation, on applique les délais déterminés pour les enquêtes par les articles 277 et 278 C. pr. civ. (Trib. civ. Seine, 6 août 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 404).
81. Par suite, le délai de prorogation d'enquête court,. non pas à partir du ju(^ement de prorogation, mais seulement à partir du jour de la signification à avoué (même jugement).
82. La prorogation d'enquête obtenue par une partie doit profiter à I autre (même jugement). — V. également Rec. 91, art. 1828, p. 31).
83. Les faits relevés par une contre-enquête ne peoveot faire l'objet d'une nouvelle enquête de la part du demandeur
frincipal (Trib. civ. de Rochefort-sur-Mer, 25 mars 1890, Gaz. 'al. 90. 2. 194).
84. Toutefois, la prohibition de recommencer une enquête nulle
[mr la faute de la partie ne fait point obstacle à la faculté que 'art. 254 C. pr. civ. accorde au juge d'ordonner d'office la preuve des faits qui lui paraissent concluants (Amiens, 27 juill. 1886, Rec. d'Amiens, 1887, p. 213; Bordeaux, 26 juill. 1887, Ga%. Pal. 87. 2. 685, Rec. art. 1458, 182).
85. La prohibition de recommencer une enguête annulée par la faute de l'avoué ou de l'huissier mandataire des parties ne s'applique pas au cas de faute du greffier (Cass. 18 janv. 1887, D. 89. 1. 73).
§ 7. — Procédure postérieure à V enquête et à la contre-enquête. Urée et signification des procès-verbaux pour revenir à V audience. NuUités.
86. Lorsque le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours d'une instance a été expédié et signiflé, il n'v a point nullité du jugement définitif, parce que ledit procès-verbal n'aurait pas été mis sous les yeux aes juges, ou qu'il ne leur en aurait point été donné lecture (Cass. 5 juill. 1888, D. 89. 1. 151).
87. Le serment imposé par la loi est une formalité substantielle dont la constatation, soit dans le jugement, soit dans le
ENQUÊTE. — Sect. I. — § 7.
procès-verbal, est prescrite à peine de nullité (Bordeaux, 26 juillet 1887, Ga:,. Pal. 87. 2, suppl. 82; Cass. 6 août 1889, Pand. per. 90. 1. 111; Cass. 10 mai 1887, S. 88. 1. 469; 13 mars 1889, S. 89. 1. 432: 16 avril 1889, S. 89. 1. 300; 15 juill. 1889, S. 89. 1. 432; 9 juill. 1890, S. 90. 1. 520; 21 avril 1891, S. 91. 1.260; 21 mars 1893, S. 93. 1. 176; 5 juill. 1893, S. 93. 1. 344; Cass. 21 avril 1891, Rec. 91, art. 2040, p. 415. — V. également suprà, n^61).
87 bi4;. Et à défaut de cette constatation, il n'y a pas lieu d'autoriser Tinscription de faux requise par le défendeur en cassation, et tendant à établir que les témoins entendus dans Tenquéte ont réellement prêté serment, puisque, le fait fût-il établi, le jugement attaqué n'en devrait pas moins être annulé (Cass. 11 juill. 1887, S. 87. 1. 452).
88. La nullité de l'enquête peut provenir, soit du fait du juge, soit de celui de la partie, soit des officiers ministériels.
88 bis. La nullité provenant de ce qu'il a été pourvu par simple requête rendue par le président au remplacement d'un jugecommissaire alors que cette faculté n'avait pas été réservée par le jugement se trouve couverte par la comparution de la partie devant le nouveau juge commis (Paris, 8 février 1890, Gaz. Pal. 90. 1. 363).
89. L'enquête nulle recommencée par la faute du juge-commissaire est recommencée à ses frais (art. 292 C. pr. civ.; Trib. civ. de Dôle, 3 mai 1882, D. 83. 2. 59). La faute du greffier est assimilée à la faute du juge, et l'enquête, nulle de ce chef, est recommencée aux frais du juge (Cass. 18 janv. 1887, D. 89. 1. 73. — V. aussi suprà, n° 57).
90. Le juge-commissaire par la faute duquel on soutient que l'enquête doit être recommencée à ses frais comme étant nulle peut néanmoins, si la nullité est prononcée, concourir au jugement qui la prononcera (Cass. 5 mai 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 552).
91. Quand l'enquête est recommencée, ce n'est pas une nouvelle enquête à laquelle on procède, mais la reproduction de l'ancienne. La partie solliciterait en vain de faire entendre de nouveaux témoins (Besançon, 26 déc. 1882, D. 8::^. 2. 59).
92. Si l'enquête est annulée par la faute de la partie ou des officiers ministériels, avoué, huissier, elle ne sera pas recommencée, sauf à la partie à demander des dommages-intérêts ou à provoquer contre ses mandataires « Vexercice de faction diaciplinaire » (Garsonnet, t. 2, p. 541).
93. La majorité des auteurs admet que dans les matières d'ordre public l'enquête annulée par la faute de l'officier ministériel peut être recommencée en dépit de l'interdiction de l'article 293 C. pr. civ. Mais le tribunal ne peut invoquer d'office
