ET DE JUSTICE DE PAIX

97. L'enquête sommaire doit à peine de nullité avoir lieu à Taudience (Cass. 16 janv. 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 226, D. 84. 5. 213: 3 févr. 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 321, D. 85. 1. 4:«; 30 mars 1885, D. 86, 1. 211 ; 13 avril 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 732, D. 8(î. 5. 192; 13 avril 1887, Pand. pér. 87. 1. 274; 26 juin 1889, Panl per. 89. 556; 9 juill. 1890, Pand. pér. 90. 1. 516; 4 juill. 180:^. S. 93. 1.375.

98. En conséquence, la disposition du jugement ou de Tarr^i (]ui en ordonnant en pareil cas cette mesure, renvoie devant un juge-commissaire pour l'audition des témoins comme en matière ordinaire, doit être annulée (Rkc. 1893, art. 2.M0, p. U^3» et arrêts précités).

99. Il en serait de même, si le jugement prescrivait au jugecommissaire de procéder à l'enquête sur les lieux litigieux (arn^ts précités et spécialement, Cass. 30 mars 1885).

100. Est nul également le jugement qui ordonne une enquête pour une vérification d'écriture dans une procédure sommaire, née d'une action personnelle et mobilière d'un intérêt inférieur à 1,500 fr. (Cass. 13 avril 1886, D. 86. 5. 192, précité).

100 bU. ...ou qui, relativement à la propriété d'un brevet d'invention, matière sommaire aux termes de l'art. 36 de la loi du 5 juillet 1844, commettait un juge avec pouvoir comme en matière ordinaire d'entendre tous les témoins sans aucune distinction ni limitation, quelle que soit leur résidence (Cass. 4 juill. 181Ci. S. 93. 1. 375).

ENQUÊTE. - Sect. II. 687

IM. Mais une demande qui ne porte pas seulement sur le paiement de loyers et fermages, mais qui comprend en outre des chefs relatifs à une résiliation de bail à ferme et à expulsion de lieux, ne rentre pas dans les affaires sommaires (Bordeaux, 21 mai 1886, Rec. de Bordeaux, 86. 1. 367).

102. Il en peut être de même dans certains cas, d'une procédure de saisie-revendication (Cass. 30 oct. 1888, Gaz. Pal. 8S. 2. 500).

103. Toutefois, la nullité résultant de ce que Tenquète ordonnée ne peut avoir lieu qu'à l'audience, n'est pas une nullité d'ordre public, et peut être couverte par l'exécution donnée au jugement ordonnant l'enquête (Cass. 3 févr. 1885, Gaz, Pal. 85. 1. 321).

104. Alors même que le demandeur en nullité se serait réservé dans l'exploit de dénonciation des témoins, de se pourvoir en cassation (Req. 25 déc. 1851, D. P. 81. 1. 122, et note. — Contra, Cass. 23 juin 1853, S. 63. 1. 415; Lyon, 19 mai 1886, Gaz. Pal. m. 2. 777).

105. Lorsque l'intérêt du litigeest inférieurà 1,500 fr. il n'importe que des réserves d'appel sans précision d'aucun grief, aient été formulées, au cours de l'enquête par le défendeur qui a produit les témoins et reproché ceux de son adversaire (arrêt nrecité du 3 février 1885). Et la partie qui a ainsi couvert la nullité ne saurait se prévaloir de ce que le ministère public, n'a pas assisté à i'enauête faite sur les lieux (arrêt précité, 30 mars 1885).

106. Le serment imposé par la loi aux témoins est une formalité substantielle et d'ordre public dont l'inobservation entraine la nullité de l'enquête, et le jugement ou le procès-verbal doit en faire mention comme en matière ordinaire (Cass. 20 juillet 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 219; 29 déc. 1886, D. 87. 5. 401 ; 3 mai 1887, 1). 87. 1. 492; 10 mai 1887, D. 87. 1. 182 ; 26 juill. 1889, Pand. per. 89. 1. 556; 16 avril 1889, S. 89. 1. 300, Gaz. Pal. 89, n* 109; 15 juill. 1889, S. 89. 1. 432; 9 juill. 1890, Pand. per. 90. 1. 516; 2 avril 1890, S. 90. 1. 168; 9 juill. 1890. 1. 520; 21 avril 1891, S. 91. i. 260; 21 mars 1893, Pand. pér. 93. 1. 519 et la note; 5 juill. 1893, S. 93. 1.344).

107. Dès lors, toute formalité non constatée étant réputée omise, viole l'art. 462 C. pr. civ. le jugement qui fonde sa décision sur des dispositions de témoins que rien ne constate avoir été précédées de la prestation de serment (arrêts précités, et Cass. 9 juillet 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 157, S. 93. 1. 176).

108. Ainsi, il y a nullité du jugement rendu après une enquête sommaire qui constate la déposition d'un témoin, mais ne constate pas la prestation de serment et qui fait état de la déclaration de ce témoin sans dire si les juges lui ont ou non attribué l'autorité d'une déposition en justice (Cass. 13 mars 1889, précité; 2 avril 1890, S. 90. 1. 168).

109. Jugé encore par application des mêmes principes, qu'il y a lieu de déclarer nulle l'enquête à laquelle il a été procédé à l'audience, même au cas ou la cause devant être jugée en dernier

688 ENQUÊTE. — Sect. II.

ressort, il n'y a point eu lieu d'en dresser procès- verbal, lorsque le jugement ne constate pas la prestation de serment par les témoins entendus (Cass. 13 mars 1889, Gaz. Pal. 90. 2. 157, et arrêts précités).

110. Toutefois, lorsque l'existence dans la cause d'un commencement de preuve par écrit rend admissibles les simples présomptions de l'nomme, les juges peuvent puiser ces présomptions même dans les témoignages recueillis dans une enquête nulle en la forme (arrêts précités, Rec. 92, art. 2141. 154).

111. La formalité du serment étant substantielle, la nullité qui résulte du défaut de prestation de serment n'est pas couverte

f)ar une défense au fond, et peut être proposée pour la première ois en appel (Cass. l^^ avril 1879, S. 79. 1. 319, D. 79. 1. 183).

112. Et il en est ainsi spécialement en matière de contributions indirectes (Cass. 26 juillet 1876, S. 77. 1. 12, D. 76. 1358. 358).

113. Au surplus, la preuve que le serment a été prêté ne résulte pas des notes d'audience tenues par le greffier et non signées par le président. Ces notes, sans caractère authentiaue, ne sauraient suppléer une constatation qui aurait dû figurer aans le jugement ou dans ses qualités (Cass. 4 nov. 1885, S. 87. 1. 29; 13 mars 1886, J. P. 86. li. 166; Orléans, 29 juin 1886, J. P. 86. 2. 302, et les notes; 10 mai 1890, J. P. 1. 182).

114. Jugé cependant que cette nullité n'entraîne pas celle du jugement lui-même, quand la décision que prononce le jugement rencontre une base légale, en dehors des résultats de l'enquête (Cass. 11 juin 1884, Gaz. Pal. Cass. 84. 2. 589).

115. Spécialement, la nullité dont est entachée l'enquête à laquelle il a été procédé sur une action possessoire ne peut entraîner la nullité du jugement qui a statué sur cette action lorsau aprës avoir déclaré, pour rejeter les prétentions du demancfeur, qu'il résultait de l'enquête que le demandeur n'avait point possédé « anima domini » le terrain litigieux, ledit jugement ajoute qu'il est d'ailleurs démontré par l'ensemble des faits, circonstances et documents de la cause que tous les actes de possession invoqués par le demandeur n'ont eu lieu qu'à titre précaire et par pure tolérance (Cass. 11 juin 1884, précité).

116. Le témoin reproché dans une enquête sommaire ne peut dès lors que le tribunal admet le reproche, être entendu même à titre de renseignement; par suite est nul le jugement qui se base sur la déposition d'un témoin reproché (Rennes, 31 juillet 1888, Rec. de Nantes, 89. 1. 229).

117. L'art. 280 C. pr. civ. qui en matière ordinaire n'autorise qu'une seule prorogation, n'est pas a()plicable en matière sommaire et surtout en matière commerciale; tout au contraire la jurisprudence a depuis longtemps conclu qu'en ces matières, unt* liberté complète est laissée aux juges pour accorder les prorogations sollicitées, sous cette réserve que cette prorogation sera demandée dans le délai accordé pour l'enquête (Gancf, 9 avril 1887, D. 89. 2. 86).

ENQUETE. — Sect. II. 689

118. L'enquête en matière commerciale se fait dans les formes prescrites pour les matières sommaires; ainsi, le jugement ordonnant une enquête doit en matière commerciale, aussi bien qu'au civil, contenir renonciation des faits à prouver (Orléans, 23 nov. 1881, Gaz. Pal, 82. 1. 248).

119. Ainsi encore le serment, de dire la vérité qui doit être prêté par tout témoin avant de faire sa déposition, est une formalité substantielle, dont Tomission entraine la nullité de la déposition (Gass. lojuillet 1880, S. 89. 1. 432, Pand.pér. 80. 1. 543; 1) juillet 1890, Pand. pev. 90. 1. 510; 2 avril 1800, S. 00. 1. ii)S; 21 avril 1801, S. 01. 1. 200; 5 juillet 1803, S. 93. 1.

120. ...et les témoignages entendus sans Taccomplissement dos formalités exigées par la loi ne peuvent servir de base à une décision de justice (Lyon, 20 novembre 1885, Gaz, Pal, 1. 88, suppl.).

121. D'ailleurs, on ne saurait induire, avec une certitude suffisante, la preuve de l'accomplissement de cette formalité, de cette formule vague et équivoque « que les témoins ont été entendus en la manière ou forme accoutumées » (Cass. 15 juillet 1880, précité).

122. Â défaut de cette constatation, le serment des témoins est réputé avoir été omis, comme en matière ordinaire (Cass. 0 juillet 1800, 21 avril 1891, 5 juillet 1803, arrêts précités).

123. En matière commerciale, comme en matière civile, les jugements qui ordonnent l'enquête doivent à peine de nullité, contenir renonciation des faits à prouver.

124. En conséquence est nul, le jugement du tribunal de commerce, qui^ dans une contestation soulevée, sur une créance entre le syndic d'une faillite et un créancier, ordonne une enquête en se contentant de se référer, sur les faits à vérifier, à un contredit formulé par le syndic lors de la production de la créance (Orléans, 23 mai 1881, D. 82. 2. 241).

125. La rédaction par écrit des dépositions des témoins entendus devant un tribunal de commerce dans une cause sujette à appel n'est pas prescrite à peine de nullité, alors surtout que les témoins ont été entendus sur la demande des deux parties, et seulement pour fournir des explications complémentaires. Ce n'est pas là une enquête sommaire (Cass. 3 mars 1884, D. 85. 1. 110).

126. L'insertion détaillée dans un arrêt des résultats d'une enquête sommaire, et partant commerciale, n'est pas prescrite à peine de nullité (Cass. 14 décembre 1881, D. 82. 1. 184).

127. ...il en est de même de la mention que les témoins ont été interpellés sur leur qualité de parent, allié ou domestique des parties (même arrêt).

128. Le procès verbal d'enquête constitue, en matière commerciale comme en matière civile, une formalité substantielle, et son absence est une cause de nullité du jugement rendu sur l'enquête (Nancy, 5 février 1880, Uec, de Nancy, 89. 100).

690 ENQUETE. — Sect. II.

129. Ce procès-verbal ne peut être suppléé devant le juge d*appel par de simples notes d'audience, n'indiquant pas Texisr tence au greffe de la minute dudit procès verbal signé du président et du greffier, et ne mentionnant pas la signature des témoins (Rennes, 4 juin 1885, Gaz. PaL 85. 2. r»2).

130. Toutefois, si l'omission du procès-verbal d'enquête prescrit dans les causes sujelles à appel par l'article 50 C. pr. civ. peut être une cause de nullité du jugement rendu sur Tenquèle. il n'en est plus de même lorsque l'existence de ce procès-verbal ressort du texte même de ce jugement (Trib. civ. Grenoble, 26dé cembre 1887. Rec. de Grenoble, 88. 1. 229).

131. Mais il n'est pas exigé à peine de nullité que le procès verbal d'enquête fasse mention de l'âge des témoins (Chambérv, 5 mai 1880, D. 8(). 2. 248).

132. En matière commerciale, la signification du jugement qui ordonne l'enquête n'est pas prescrite à peine de nullité, pas plus qu'en matière civile (Bordeaux, 1888, Gaz. Pal. 85. 1. supp. 73).

133. Il a même été jugé que celte signification n'est pas près crite par la loi (Trib. comm. Marseille, 1886, Rec. de MarseilU, 86. 1. 104).

134. Les termes de l'art. 432 C. pr. civ. sont impératifs et il n'appartient plus aux tribunaux de commerce de substituer uoe procédure de leur choix à celle instituée par le législateur (Rouen, 18 oct. 1889, Rec. de Rouen, 90. 1. 18).

135. En conséquence les juges consulaires ne peuvent ordonner par jugement qu'une enquête sera reçue par une personne étrangère au tribunal et en clehors des formes légales; une telle enquête et le jugement motivé sur cette enquête sont nuls et non avenus (Même arrêt).

136. Toutefois l'arbitre nommé par le tribunal de commero»* pour recueillir des éléments d'instruction, ne fait pas une en quête proprement dite, et par suite il n'est pas nécessaire que les prescriptions de l'art. 432 G. pr. civ. soient observées par loi (Trib. com. Seine, 23 juin 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 221. — Comp. Rouen, i^^ ch., 28 oct. 1889, Rec. 90, art. 1671, p. 22).

137. Le juge de paix qui ordonne une enguête doit fixer l'objet de la preuve. Est nul le jugement interlocutoire qu'il rend, s'il ne fixe pas avec précision l'objet de l'enquête (Cass. 4 jnill. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 156).

138. Est nulle également et de nul effet, l'enquête ordonnée par le juge de paix, lorsque ni le jugement qui l'a prescrite, ni l'ordonnance qui en fixe le jour et le lieu, ni la signification de cette ordonnance ne mentionnent l'heure à laquelle il doit ètr? procédé à l'enquête (Trib. civ. Blois, 25 févr. 1887, Gaz. PaL HT. 2. 99).

139. Est nulle aussi l'enquête reçue parle juge de paix plu? de quatre mois après le jugement interlocutoire, qui l'a prescrite alors du moins qu'aucune force majeure n'a empêché le deman deur de procéder à l'enquête avant l'expiration de ce délai (Même jugement).

ENQUÈTK. - Skct. ÎÎ.

140. Les formalités édictées par les art. 34 et suiv. G. proc. civ., pour les enauêles en justice de paix, ne sont point prescrites à peine de nullité (Trib. civ. Orange, US août 181)0, Ga:^. Pal. m, 2. 583).

141. Spécialement Tenquéte, et la sentence sur le fond qui en a été la suite, ne sont pas viciées de nullité par ce fait que lé juge de paix a entendu les témoins du demandeur, lors de la première comparution des parties sur citation, sans renvoyer leur audition à une audience ultérieure, et sans avoir au préalable précisé par un jugement interlocutoire les faits à prouver par i'enauête (Même jugement).

142. L'enquête et le jugement au fond sont valables en ce cas, alors même que le ]uge de paix, aussitôt après l'enquête, a clôturé les débats sans mettre le défendeur à même de procéder à une contre-enquête (Même jugement).

143. Mais le défendeur qui n'a pu faire sa contre-preuve devant le premier juge, peut être admis à y procéder en appel (Même jugement).

144. Décidé au contraire que la partie qui a négligé de faire entendre devant le juge de paix en première instance ses témoins dans la contre enquête ouverte sur les faits admis en preuve à la requête de la partie adverse, au jour à ce indiqué par le juge de paix, est irrecevable ultérieurement à conclure à l'audition des (lits témoins devant le juge d'appel (Cass. 17 oct. 1888, Ga:-. Pal, 88. 2. 462, S. 89. 1. 294, D. 89. 1. 135; 9 décembre 1889, Pand. \uU\ 90. 1. 494).

145. Dans un procès-verbal d'enquête dressé par le greffier de la justice de paix dans une cause sujette à appel, le défaut de la mention de la déclaration des témoins qu'ils sont ou non parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties n'entraîne pas la nullité (Cass. 9 déc. 1889, Ga:.. PaL 90. 1. 83), mais la formalité du procès verbal d'enquête est substantielle, et entraîne la nullité tant du jugement qui a pris l'enquête pour base de sa décision que de l'enquête elle-même (Trib. civ. Seine, 5 juillet 1885, Gaz, Pal. 87. 1.3(33).

146. En tous cas la nullité résultant de l'omission de la mention que les témoins sont ou non parents, alliés ou serviteurs des parties, ne peut être qu'une nullité de forme, ne tenant pas à l'ordre public, et susceptible d'être couverte par les défenses au fond (Même jugement).

147. Un juge de paix peut, sans rendre un jugement préparatoire, procéder immédiatement à une enquête à l'audience même où les parties comparaissent pour la première fois (Trib. civ. Grenoble, 20 déc. 1887, Rec. de. Grenoble, 88. 100; Trib. de paix, Le Lion-d'Angers, 10 avril 1885, Monit. des Juges de Paix, 85. :^7).

148-149. Est également nulle et de nul effet l'enquête ordonnée par le juge de paix, lorsque ni le jugement qui l'a prescrite, ni la signification de cette ordonnance ne mentionnent l'heure à laquelle il doit être procédé à l'enquête (Même jugement).