ACTE DE COMMERCE

soirement aux expéditions maritimes, notamment : les obligations résultant des frais sanitaires faits à bord du navire (Cass. 30 nov. 1881, S. 83. 1. 467, J. P. 83. 1. 1165).

57. ...les obligations en dommages intérêts nées au cours de l'expédition et pour faits s'y rapportant (Rennes, 7 août 1877, D. 78. 2. 151).

58. ...ou encore les obligations résultant du traité fait par un commerçant avec un autre commerçant qu'il chaîne du sauvetage d'un navire (Poitiers, 8 nov. 1886, Gaz. Pal, 86. 2. 907).

59. Malgré la généralité des termes de l'art. 633, il n'y a acte de commerce de la part de celui qui affrète un navire qu'autant qu'il le fait en vue d'une expédition maritime dans un but de spéculation. Jugé dans ce sens que le particulier qui loue un navire pour transporter par eau son mobilier ne fait pas acte de commerce (Cass. 30 juillet 1884, S. 85. 1. 77, J. P. 85. 1. 161, D. 85. 1. 193).

60. Les engagements des gens de mer sont des contrats commerciaux aussi Dien du côté de celui qui engage que du côté de ceux oui sont engagés (Cass. 9 juillet 1873, S. 73. 1. 372, J. P. 73. 930, D. 75. 1. 465; Aix, 10 mars 1874, D. 77. 2. 44; Lyon- Caen et Renault, t. 2, n« 1789, p. 131, note 2).

61. Le patron pêcheur qui fait quotidiennement des expéditions en mer exerce habituellement des actes commerciaux, aux termes de l'art. 633 du Cod. de comm.; dès lors, le litige élevé à l'occasion de l'assurance de sa barque doit être porté devant la juridiction consulaire (Poitiers, 18 juin 1891, Pand. per. 91. 2. 189).

§ 3. ^ Dex actes qui sont présumés commerciaux à raison de la qualité des personnes ou par application de la théorie de Vaccessoire.

62. Toutes les obligations contractées par un commerçant sont réputées commerciales (Cass. 29 janvier 1883, S. 85. 1. 482, J. P. 85. 1. 1153; 29 avril 1889, S. 89. 1. 425). Cette présomption de commercialité, en l'absence de toute cause exprimée et de toute apparence contraire, doit être appliquée, quelle que soit la forme de l'engagement; mais elle peut être combattue par la preuve contraire et par tous moyens possibles (Bordeaux, 13 juillet 1887, Rec. Bordeaux, 87. 1. 492; Cass. 29 avril 1889, précité). Dès lors, quand bien même une obligation n'a point par sa nature propre un caractère commercial, il suffit Qu'elle se rattache à un commerce et en soit l'accessoire pour qu'elle affecte le caractère commercial (Cass. 20 janvier 1883, S. 85. 1. 482).

63. Mais pour être commercial l'acte doit-il être l'accessoire d'un commerce actuellement exercé ou suffit-il qu'il se rattache à un commerce futur? Nous pensons que cette dernière condition suffit, car c'est moins la qualité de commerçant que la nature de l'acte principal qu'il faut considérer pour commercialiser les actes accessoires (Paris, 11 août 1874, D. 75. 2. 38; — Contra Dijon, 15 avril 1879, S. 79. 2. 290; Cass. 28 janvier 1878, S. 79.