ENREGISTREMENT

150. Quand le juee de paix a ordonné une descente sur les lieux il doit, à peine de nullité, faire dresser procès- verbal de ses opérations et de Tenquète à laquelle il a été procédé dans le même litige (Trib. civ. Grenoble, 7 mai 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 203).

151. En l'absence de ces procès-verbaux, le tribunal d'appel auquel est déférée la sentence sur le fond, uniquement motivée sur la descente des lieux, et sur l'enquête à laquelle il a été irré; guliërement procédé, prononcera la nullité ae la sentence, si toutefois il ne trouve ailleurs des éléments*pour former sa conviction (Même arrêt).

152. En infirmant la sentence qui lui est ainsi déférée, le tribunal d'appel peut ordonner le renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de paix présidé par le suppléant du juge de paix (Trib. civ. Grenoble, 7 mai, précité).

153. La question n'est pas résolue de savoir si en ordonoant avant faire droit une enquête sur l'appel interjeté devant lai d'une décision du iuge de paix, le tribunal civil peut ordonner eo même temps que la dite enquête aura lieu non a Faudience mais sur les lieux litigieux. Il a été toutefois décidé qu'en ce cas la partie gui a volontairement exécuté le jugement est irrecevable a se faire devant la Cour de cassation, grief de cette circonstaDce contre le jugement définitif (Gass. 30 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 603).

154. Le jugement d'un tribunal civil statuant sur l'appel d'une sentence du juge de paix, est nul quand il se fonde sur des dépositions de témoins dont il ne mentionne pas la prestation de serment préalable (Cass. 16 avril 1889, S. 89. 1. 300).