Acte- copie
— de partage, 2.
Appel, 76.
Assignation, 21, 32, 61.
Autorisation, 16, 17.
Avocat, 28.
Avoué, r>, 12, 28, 33.
Budget, 17.
Caisse de secours, 37.
Cassation, 44, 53, 72, K2.
Commune, 7, 15, 16, 17.
Compétence, 56 à 85.
Conclusions, 10, 37, 43, W, 4^.
— nouvelles, 10, IL
Conseil d'Etat, 58.
— judiciaire, 19. Contrainte, 3, 6, 8 et suiv., «^
suiv., 32, 53, 73, 80.
ENREGISTREMENT. — Sect. I. — § 1.
Copie de conclusions, 5.
Date, 13.
Déchéance, 49.
Décision, 37.
Déclinaloire, 51.
Décompte de frais, 23.
Délai, 62.
Demande rectifiée, 10, 11.
Dépôt au greffe, 34, 35, 70.
Dépôt de rapport, 43.
Désistement, 9, 71 et suiv.
Directeur d'enregistrement, 17.
Domicile, 6.
Droit commun, 1.
— d'enregistrement 2, 7, 39,
— de succession, 66.
Election de domicile, 12. Enregistrement, 1 et suiv.
Etablissement industriel, 6.
— public, 17,
Expertise, 41.
Exploit, irrégularité, 54.
Faillite, 18.
Formalité substantielle, 27, 40,67.
Garantie, 50, 51, 52.
Huissiers, 5.
Incompétence, 66.
Instance accessoire, 41.
— principale, 41 , 46, 52.
— en validité, 18, 46.
Instruction, 26, 39.
Interruption de prescription, 9.
ïrré^larité, 4.
Jugement, 67 et suiv.
— (nullités), 28, 29, 33,
— contradictoire, 75.
— par défaut, 78, 79.
Juge de paix, 3 et suiv.
Mari, 20.
Mémoire, 7, 24, 26, 29, 30 et suiv.,
Ministère public, 43.
Motifs, 13, 22, 23, 2i, 32, 38.
Nullité, 1, 10, 22, 28, 29, 30, 31,
33, 34, 35, '40, 43, 45, 60, 70, Opposition à contrainte, 21 et suiv.. 1\ 78.
— à jugement, 78, 79, 80,
— à ordre de restitution,
Ordre public, 1. 47.
Pourvoi en cassation, 44, 55, 72,
Prescription, 19.
Preuve, 26.
Procès- verbal d'adjudication, 55.
Qualités du jugement, 37, 38.
Rapport, 44, 45.
Recevabilité, 10, 22, 24, 25, 49,
Réclamations de droits et amende,
Régie, 13.
Règlement de compte, 58.
Résidence, 6.
Saisie-arrêt, 18, 46, 49.
Signification, 4, 16, 19, 26, 29, 30
et suiv., 37, 49, 68, 72, 77.
Société, 8, 64.
Succession, 18.
Supplément de droits, 63.
Syndic, 18.
Tiers débiteur, 48, 50,51.
Tribunal civil, 56, 57 et suiv., 65.
Vice de forme, 30, 53.
Visa, 3.
Voies de recours, 71 et suiv.
SECTION I. — POURSUITES et instance.
§ 1 . — Procédure, Contrainte, Opposition à contrainte.
Instruction.
1. L'art. 1041 G. pr. civ. qui abrose toutes les lois en usage, et règlements antérieurs en matière de procédure ne s'applique pas aux lois réglant les formes de procéder dans les instances qui intéressent T'administration de Tenregistreraent. Et la nullité qui résulte de l'emploi des formes du droit commun dans les instances en matière d'enregistrement est d'ordre public et peut être invoquée en tout état de cause (Trib. civ. Seine, 8 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 499, Joum. Enreg. art. 2306).
694 ENREC.ÏSTREMKNT. - Srct. I. - § 1.
2. La contrainte, premier acte de la poursuite, est nulle si elle a pour objet le recouvrement des droits d'enregislremenl d'un acte de partage, si le jugement qui a homologué le partage n*a pas été enregistré dans le même bureau (Cass. 10 juill. 1880, S. 81. 1. 38, J. P. 81. 60, D. 81. 1. 85, Rev. Not. arl. mrû. Jourrt. Enreg. 21400, Rep. péi\ art. 5557, Instruction Régio, n"26il,§ ij.
3. Il n'est pas nécessaire que la copie de la contrainte soit visée par le juge de paix, il suffit que le visa de l'original y soil indiqué (Trib. civ. Gap, 18 déc. 1885, Joitrn. Enreg. art. 22011*2; Trib. civ. Périgueux, 31 déc. 1885, Joum. Enreq. art. 22589; Trib. civ. Seine, 10 nov. 1880, Rev, du NoL et ih VEimg. 87. 306, Pand, per. 87. 132; Trib. civ. Gourdon, 4 avril 1880, Rep. Enreg, 1800, 55, et Trib. civ. Saint-Flour, 13 août 1887, Kèp, Enreg. 88. 166), cela alors même que le nom du juge de paix ne s'y trouve pas indiqué et est remplacé par la mention « illisible*^» (Trib. civ. Gap, précité. — Contra, Trib. civ. Lodève, i déc. 1878, Journ, Enreg, art. 21432).
4. Dans tous les cas il suffit, pour que l'irrégularité commise soit réparée, que la contrainte soit signiGée une seconde fois et que le nouvel exploit contienne la mention primitivement omise (Trib. civ. Civray, 3 avril 1870, Journ. Enreg. art. 21301).
5. La copie d'un acte présenté à la formalité de renregislnment peut servir de base régulière aux poursuites tendant à la réclamation des droits et amendes que cet acte a rendus exigibles, lorsque la copie a été certifiée par l'officier public qui a présenté l'acte à sa formalité. Ainsi décidé pour la copie des conclusions d'un, avoué, certifiée par l'huissier qui a signifié ces conclusions et les a soumises après l'exploit à Tenregistremenl (Cass. 8 mars 1801, Joum. Enreg, art. 23045).
6. La contrainte décernée contre un redevable étranger est nulle si elle est faite au bureau d'un établissement industriel situé en France et dont le redevable est copropriétaire indivis, mais où il n'a ni son domicile ni sa résidence (Trib. Seine, !«' août 1884, Gflv. Pal. 85. 1, suppl. 105 ; Trib. civ. Dieppe, 8 août 1881». Journ, Enreg, 411, n" 181H)).
7. La contrainte décernée à lin de recouvrement de droits d'enregistrement n'engage point l'instance; aussi Tadministration n'est-elle pas tenue d'adresser préalablement au préfet le mémoire prescrit pour toute action intentée aux communes (Cass. 7 mars 1883, D. P. 84. 1. 50).
8. La contrainte décernée en matière d'enregistrement contre une société est signifiée valablement non à son directeur, mais à la société elle-même sous son nom commercial et à son siège social (Trib. Seine, i^^ août 1884, D. 86. 5. 105; i^ août 187 i, Journ. Enreg, art. 10022; 14 déc. 1877, Jouîm. Enreg. art.2087r)).
9. L'administration de l'enregistrement peut, sans compromettre ses droits, se désister d'une contrainte et en décerner ensuite une nouvelle pour le môme objet (Trib. Marseille, 31 août
ENREGISTREMENT. - Sect. 1. - § 1. 695
10. Elle peut ajouter à la première demande formée par contrainte des conclusions nouvelles, sans recourir à une nouvelle contrainte; le moyen de nullité rire de ce mode de procéder n'est pas recevable, alors surtout que celui qui Toppose a plaidé volontairement sur les dernières conclusions de Taclministration (Cass. 18 janv. 1881, D. 81. 1.301).
11. Elle peut également, sans nouvelle contrainte, diminuer ou rectifier sa demande en cours dinstance (Trib. civ. St-Mareellin,-9 mars 1889, Jouni. Enreij, 89. 500; Valenciennes, 10 janvier 1889, Joum. Enreij. 89. 534). Elle peut même augmenter sa den^nde lorsqu'elle ne fait que rectifier une erreur de calcul (Trib. civ. Belley, 8 mars 1890, Joum. Enreq. 90. 018; Trib. civ. Périgueux, Loi, 19 août 1891; Cass. 2 mai'l893, Pand. per. 93. (3. 40).
12. L'élection de domicile dans la commune où siège le tribunal résulte sufiisamment de la constitution d'un avoué (Grenoble, 4 déc. 1878, Joum, Em-eif. art. 20997), et il suffit également que l'élection de domicile dans la contrainte soit faite dans la commune où est situé le bureau duquel émane la contrainte (Trib. civ. Limoges, 23 août 1879, Joum, Enreq, art. 21568).
13. Il n'est pas nécessaire que la contrainte délivrée par la régie soit motivée (Trib. civ. Bourg, 5 déc. 1878, Joum, Etireq, art. 20955; Nice, 22 déc. 1879, Joum. Enreg. art. 21248) ou datée et mentionne le lieu d'où elle a été décernée (Trib. civ. Grenoble, 7 août 1889, Repert, Enreq, 89. 049; Trib. Mons. Belgique, 9 mai 1879, Joum. Enreq, art. 21599; Trib. civ. Havre, 10 juin 1887, Journ. Enreg, art.*23000; Cass. 18 juill. 1888. Pand. per. <). 10), ou enfin qu'elle contienne le décompte des droits réclamés (Seine. 21 mars 1879, Joum, Enreq, art. 21054; Trib. civ. Valence, 11 juill. 1887, lU^ert, Enreg. 43. 1888).
14. Et l'objet d'une contrainte est sufiisamment déterminé lorsque la contrainte est décernée pour une somme qu'elle détermine « sauf à augmenter ou à diminuer » (Moulins, 1 1 déc. 1889, Joum. Enreg. art. 23408).
16. Décidé qu'il y a lieu pour l'administration de procéder par voie de contramte contre une commune aussi bien que conlre un particulier (Trib. civ. Montargis, 27 août 1878, Joum. Enreg. arL 21422; Trib. civ. Bordeaux, 10 mai 1882, Gax. Pal. m. 1. :^4).
16. Et la signification de la contrainte peut être faite à la commune sans autorisation administrative (Cass. 7 mars 1883, 2. 79, 4" partie, Joum. Enreg. art. 220t;5).
17. Décidé en sens contraire que les droits dus par une commune ou un établissement public ne peuvent être réclamés par voie de contrainte; par suite, le directeur de l'enregistrement doit saisir le préfet qui, selon les cas, enjoindra à la commune ou à rétablissement public d'inscrire à son budget le montant de sa dette envers le Trésor ou lui accordera l'autorisation d'ester en justice (Sol. régie, 20 mai 1870, Dict, Enreq, v*" Etablissement public, nM3).
Al
696 ENREGISTREMENT. — Skct. I. — § 1.
18. Lorsqu'une personne décède en étdt de faillite, et oue ses héritiers ayant renoncé à la succession celte dernière aevienl vacante, c'est le curateur de la succession et non le syndic qui doit être mis en cause pour le paiement des droits de mutation par décès, en conséquence c'est contre lui que doit être dirig«v l'instance en validité d'une saisie arrêt pratiquée sur des sommes dues à la succession pour l'exercice du privilège du Trésor sur les revenus (Trib. Chalon-sur-Saône, 8 juillet 1887, Jount, Enretf. art. 23103).
19. La contrainte décernée contre un redevable pourvu d'un conseil judiciaire n'a pas besoin d'être signifiée à ce conseil judiciaire pour être interruptive de la prescription (Trib. civ. Rouen. 18 iuill. 1889, ReperL Enreg. ÎK). 548).
20. La délivrance au mari d'une seule copie de la contraiuie suffit lorsqu'elle a pour objet le recouvrement de droits dus solidairement par deux époux ayant chacun une part indivise dan* un immeuble, à raison de la licitation de cet immeuble prononcri' à leur profit (Trib. civ. Moulins, 11 déc. 1889, Join^. E«rf«/. 90. (Vil).
21. Le contribuable peut former opposition à la contrainte et engager l'instance contre la régie, en 1 assignant ; mais s'il néglige de former opposition, l'administration peut elle-même prendre l'initiative de l'instance et assigner directement le redevable (Trib. civ. Rufïec, 23 mai 1877, Re'pert, per. art. WXk Trib. civ. Montpellier, 25 fév. 1878, Jauni. Enreq, art. 2^îSSh ReperL pér, art. 5088; Trib. de Saint- Amand, 27 nov. ISSi, D. 85. 5. 214, Table decemu eod. v", n^ 1239; Trib. civ. Orange. 3 août 1880, Rêpert. Enreq, 87. 30; Trib. civ. Mortain, 24 déc. 1880, ReperL Enreg. 87. 180).
22. L'opposition à la contrainte est nulle lorsqu'elle n'est pas motivée (Trib. civ. Lectoure, 22 févr. 1889, Jonm. Enm, art. 23294) et elle n'est pas recevable si le contribuable se borne à dénier l'objet de sa réclamation à l'enregistrement (Trib. riv. Périgueux, 2i juill. 1891, Loi, 19 août 1891; Carcassonne,7 fé>. 1887, ReperL Enreg. 87. 494).
