‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 3)Chapitre 233 sur 267 · Décidé cependant que l'opposition n'est pas nulle, mais · texte numérisé non relu

Décidé cependant que l'opposition n'est pas nulle, mais

3u'elle est seulement insuffisante à mettre obstacle à l'exécution e la contrainte qui peut être poursuivie malgré l'opposition (Trib. civ. de Bourgoin, 23 janv. 1885, Joum, Enreg. art. 22^il Trib. civ. Carcassonne, 7 fév. 1880, Joum. Enreg. art. 228(î(M.

24. L'opposition non motivée à une contrainte n'est pas rece vable, mais le tribunal saisi du fond de l'affaire par le ménioirv de la régie peut néanmoins statuer sur le mérite ae la conlrainl> (Trib. civ. de Grasse, 27 fév. 1888, Rev, du Notar, et de VEnrfU 87. 494).

25. Est également non recevable à l'opposition formée par un redevable contre une contrainte décernée contre lui avant la signification de cette contrainte (Trib. civ. Saint-Quentin, 2i juill. 1801, Gai. PaL 91.2. 290).

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