L'instruction des instances en matière d'enregistreraeDl

ENREGISTREMENT. — Seit. ï. — § 1. 697

doit se faire par mémoires respectivement signiflés. Et c'est dans ces mémoires seuls que 1 administration de l'enregistrement peut modifier s'il y a lieu, par des conclusions nouvelles, sa demande originaire (Cass. 23 janvier 1893, S. 93. 1481. Lorsque plusieurs cointéressés, par exemple plusieurs copartagéants ont assigné la régie en restitution de droit, il y a lieu de faire notifier à chacun creux une copie du mémoire en défense (Trib. civ. Nice, 28 mai 1883, Joum, Enreg. 22138).

27. De plus, les jugements doivent contenir en eux-mêmes la preuve de l'observation de cette formalité substantielle à peine de nullité (Cass. 25oct. 1887, Vand. per. 87. 6. 35; Cass. 21 juill. 188(3, S. 87. 1. 390, D. 80. 1. 199; 10 avr. 1889, S. 90. 1. 230; 13 juin 1888 et 9 janv. 1889, S. 90. 1. 178, D. 10 fév. 1881, 81. 1. 372; 9 janv. 1889, Gflv. PaL 89, 1. 204; 11 juill. 1893, S. 93. 1 . 432).

28. Est nul par conséquent le jugement qui constate que les parties « ont été ouïes par leurs avoués et leurs avocats », cette audition impliquant nécessairement qu'il y a eu plaidoirie (23 mars 1887, Pand. piir. 87. 0. Ifl; Cass. 21 janv. 1886, S. 87. 1. 39, S. 73. 1. 432, précité, Diction, Enreg. V. v^ Instance 158; 21 juill. 1886, Pand. p^r. 88. 0. 41).

29. Nul également le jugement qui statue non à vue des mémoires signifiés, mais à vue d'annotations non signifiées apposées par l'une des parties en marge du mémoire de la partie adverse, et répondant aux passages correspondants de ce mémoire (Cass. 23 mars 1887, S. 88. 1.35, Gax^. PaL 87. 1. 728, Pand. pn\ 87. 6. ()8).

30. Est également nul pour vice de forme le jugement qui mentionne (|ue des mémoires ont été régulièrement échangés entre des parties mais qui ne constate pas expressément que tous les mémoires produits ont été signifiés conformément à la loi (Cass. 17 mai 1887, S. 88. 1. 3'il, Ga:^. Pal. 87. 1. 30, Pand. per. 87. 6. 34), ou qui, tout en constatant que des mémoires ont été régulièrement signifiés, omet la date de la signification de l'un des mémoires (Cass. 6 janvier 1885, D. 85. 1. 250; 13 juin 1888, Pand. per. (). 35. — Contra Cass. 25 nov. 1885, «w:.. Pal. 80. \. m, Joum. Enreg. art. 23800; Cass. 19 oct. 1886, Pand. per, 8(3. 1. 254 et la note).

31. Toutefois il n'est pas nécessaire que la signification de rhacun des mémoires produits soit constatée d'une manière distincte et spéciale (13 janv. 1890, S. 91. i:«, Hec. 91. 318).

32. Spécialement le jugement qui porte la mention suivante : <{ Vu les mémoires respectivement signifiés » est régulier en la forme et porte en lui-même la preuve de sa régularité (Cass. 18 août 1884, D. 85. 1. 259; 7 déc. 188(), Gaz. Pal. 87. 1. 30, Pand. per. 87. 6. 9; 4 décembre 1888, G(r.. PaL 88. 2. t)73; 4 nov. 1891, 1. 209; 10 mai 1893, S. 1.533; 18 avr. 1888, Joum. Enreg. art. 23300; 4 déc. 1888, Pand. per. 88. 6. 8; 13 janv. 1890, Pand. per. 91.6. 17).

33. Mais si l'instruction des instances en matière d'enregis-

608 ENBEGISTREMENT. — Sbct. I. — § 1.

Irement doit se faire sur simples mémoires respectivement signifiés, aucune forme n'est déterminée pour la rédaction el la signification de ers mémoires (Cass. 13 avr. 1891, Ga:,. Pai S. 1421, Journ. Etuvq. art. 23574, Pand. pér. 02. 6. 7 el la noie; 2 mai 1803, 03. 0. 40).

34. Et il peut être suppléé à la production de mémoires spéciaux par la contrainte et par Tassignation lancée contre Tadaiinistration de Tenregistrement, lorsque les motifs déduits de ces actes permettent au juge de prendre connaissance du litige et de rendre sa décision (Mêmes arrêts).

35. Au surplus la partie qui n'a pas fourni de mémoire ne peut se faire un grief de son abstention (même arrêt).

36. f.es pièces et documents versés au procès ne doivent pas nécessairement être signifiés, mais si la loi n'exige pas leur signification, elle exige à peine de nullité du jugement que ces pièces soient portées à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires et par leur dépôt au greffe (Cass. 0 janv. 1880, Gaz^. VaL 80. 1. 204, S. 00. 1. 178, Pand,p&. 80. 6. 5).

37. Est nul le jugement rendu sur une pièce placée sous les yeux du tribunal par l'une des parties qui s'est abstenue de la mentionner dans ses mémoires et d'en effectuer le dépôt au greffe (Même arrêt).

38. 11 en est ainsi alors qu'il n'est pas certain que le tribunal aurait jugé comme il l'a fait en l'absence de la pièce dont il constate Ta production devant lui, et dont il fait état, et à plus forte raison lorsqu'il résulte de l'économie et de la teneur du jugement que les arguments qu'il a déduits de la pièce produite ont été une des causes déterminantes de la décision (Même arrêt.

39. Bien que la procédure particulière en matière d enregistrement ne comporte pas une rédaction spéciale de qualités, comme l'exige l'art. 141 C. pr. civ., il est néanmoins nécessaire que le jugement par lui-même, et sans recourir à d'aulrc»s documents, fasse connaître les conclusions des parties et les points de fait et de droit d'où naissent les questions débattues ; mais il suffit que ces indications résultent des motifs du jugement (Cass. 18 janv. 1888, Gaz, Pal. 88. 2. 305, S. 00. 1. 179, Joum. Enm/. 22060).

40. De même est régulier le jugement dont les qualités constatent la production et la signincation des mémoires, encore bien que le tribunal n'ait visé, dans les motifs de sa décision, que quelques-uns de ces mémoires, cette mention ne contredisant nullement la mention générale contenue dans les qualités (Cass. 10 fév. 1881, S. 82. 1. 135; 18 août 1884, S. 85. 1. 22«>, Pand. per. 85. 1. 538; 30 déc. 1884, S. 85. 1. 387).

41. La règle posée par l'article 65 de la loi du 28 frimaire an VII, et d'après laquelle les jugements dans les instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, doivent être rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique, est édictée à peine de nullité.

ENREGISTREMENT. - Sfxt. I. — § I. 6ÎH>

42. En conséquence est nul le jugement qui ne fait pas mention de Tobservalionde celte formalité substantielle (Cass. 2f)déc. 1886, Ga::i, Pal. 80. 1. iMu ; 1877, D. 1. 17(3) et qui ne constate pas que le rapport a été fait en « audience publique » (Cass. 21 juin. 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 226, Jouni. Enreq. 22487; 20 déc. 1880, Joum, Enreg. art. 22787; 4 déc. 1880, Gaz. Pal. 87. 2. 672).

43. Jugé qu'il en est de même, non seulement s'il s'agit d'une instance principale, mais encore d'instances accessoires à la poursuite du paiement de l'impôt (Cass. 3 mai 180:^, S. 0:i 1. 487 1.

44. Il en est ainsi spécialement pour le débat engagé entre l'administration de l'enregistrement et le redevable, relativement^aux frais d'expertise mis à la charge de ce dernier par le jugement sur l'affaire principale (Même arrêt).

45. Les conclusions orales, données par le ministère public, doivent à peine de nullité, être mentionnées dans le jugement, avec cette indication qu'elles ont suivi le dépôt du rapport et précédé immédiatement le jugement (Cass. 10 avr. 1880, Gax^. Pal. 80. 1. ()67, Joum. Enreq. art. 28204; 4 déc. 80, précité; 25 oct. 188(), Pand. per. 87. 6. 35).

46. Mais le moyen de cassation tiré de ce que ni le juge commissaire n'aurait lait son rapport, ni le ministère public donné ses conclusions orales publiquement est non recevante alors que le jugement constate qu'il a été rendu à bureau ouvert en audience publique (Cass. 26 nov. 1883, D. 8i. 1. 178).

47. Un jugement qui porterait simplement : « Ouï les conclusions de M. X..., procureur de la République, oui également M. X.., juge, en son rapport », est nul, car il ne résulte nullement de ces expressions que les conclusions du ministère public aient été données oralement et qu'elles aient suivi le rapport, et précédé immédiatement le jugement (Cass. 10 avril 1880, S. IX). 1. 230, Gaz. Pal. D. 70. 1. 303).

48. Une instance en validité de saisie-arrêt poursuivie à la requête de Tadministration pour assurer le recouvrement de droits dont la réclamation fait l'objet d'une instance principale, n'est que l'accessoire de cette dernière et se trouve soumise aux mêmes règles et aux mêmes formalités (Cass. 10 août 1881, 1). 82. 251; Trib. civ. Seine, 8 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 400, Pand. fer. 80. 6. 13).

49. Et la nullité qui résulterait de l'inobservation des formalités exigées étant d'ordre public, peut être invoquée en tout état de cause et par tous les intéressés (Ibid.).

50. Toutefois cette procédure d'exception cesserait d'être applicable si des tiers non débiteurs de la Régie, entre les mains desquels la saisie-arrêt a été pratiquée sur le redevable, étaient parties à l'instance en qualité de contestants (Même jugement).

51. Au surplus l'assignation en validité de saisie, signifiée au débiteur saisi à la requête de l'administration suivant les formes du droit commun, entraine pour l'administration déchéance du droit de procéder suivant les formes spéciales et exception-

700 ENRKGÏSTREMENT. — Sect. I. — § 2.

nelles édictées en matière d'enregistrement (Trib. de Bernav, 17 juin. 1882, D. 84. 5. 220).

52. Lorsque dans une instance en matière d'enregistrement un tiers a été appelé en garantie, il peut être statué en la form^ prévue par la loi du 22 frim. an VII, si le tiers appelé n'a pas proposé le déclinatoire et a défendu à la demande intentée contn^ lui (Cass. 18 janv. 1881, Jotirn. Enreg. art. 21500, D. 81. mU.

53. Du reste, l'action par laquelle un débiteur poursuivi veol au cours d'une instance relative à des droits d'enregistrement, appeler un tiers en garantie, n'est pas recevable, car une demande de ce genre constitue une action ordinaire, et ne peut être instruite suivant les formes spéciales prévues par les lois d'enregistrement (Trib. civ. Ruffec, 27 déc. 1886, Jotunt. Enreg. art. 22858: Bordeaux, 12 janv. 1887, Journ, Enreg. art. 22912; Versailles. (5 fév. 1891, Rép. per. imb].

54. La demande en garantie ne peut donc être jugée en même temps que l'instance principale (Trib. civ. Gap, 22 janv. IS?.». Joiini. knreq. art. 2103. — Contrày Chartres, 0 nov. 1874, Jonm, Enreg. art. i9()29).

55. L'art. 173 C. pr. civ. ne s'applique qu'aux vices de forme (Trib. civ. Seine, 9 juill. 1891, Gaz. Pal. 9. 2. 105).

56. Il cesse donc de recevoir son application dès que l'irrégu larité de l'exploit peut porter préjudice à celui gui 1 invoque, et spécialement, bien qu'une partie ait engagé le fond, l'administration ne saurait se prévaloir à son encontre de l'arL 173, si cette partie attaque ultérieurement la procédure suivie contre elle en prétextant que l'administration eût dû procéder par instruction préalable, et non par voie de contrainte directe (Même jugement).

o7. L'administration de l'enregistrement qui sur l'oppositioD qu'elle avait formée à l'ordre de restitution en exécution delà loi du 23 oct. 1884, contenu dans un procès-verbal d'adjudication, a accepté, sans protestations devant le tribunal le débat avec les vendeurs comparant et concluant par leur avoué est non recevable à soutenir pour la première fois en cassation que IV voué avait seul qualité pour répondre en son nom personnel à la dite opposition (Cass. 1^^ décembre 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 686).

§ 2. — Compétence.

58. Les tribunaux civils sont seuls compétents pour apprécier les conventions qui donnent lieu à la perception, alors ro^me que les conventions seraient formées en vertu d'actes administratifs (Art. 5, loi 25 frim. an VII; Cass. 3 fév. 1880, Gaz. Pal. m. 1. 819, S. 86. 1. 484, D. 80. 1. Journ. Enreg. art. 22588; Instruction Régie, n° 2774 § 5).

59. ... El spécialement pour apprécier les statuts d'une caisse de secours pour les incendies, bien que ces statuts aient été établis par l'autorité préfectorale, et que certains agents adminis-

ENREGISTREMENT. — Sbct. I. - § 2. 701

Iratifs soient chargés de la collecte des dons et de la répartition des secours (Cass. 11 fév. 1880, D. 80. 1. 113).

60. De même il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur une demande en remboursement d*un droit d'enregistrement perçu sur une requête produite devant lui (Cons. d'Etat, 5 déc. 1879, D. 80. 3. 52), pas plus qu'il n'appartient à un tribunal de commerce, saisi par un redevable d'une demande en règlement de compte de statuer sur une demande relative aux droits d'enregistrement qui y aurait été glissée (Trib. com. Seine, 8 déc. 1888, Loi, l«r janv. 1889).

61. Jugé encore qu'un tribunal saisi d*une action en paiement de droits d'enregistrement sur un marché administratif n'a pas à renvoyer préalablement l'interprétation du marché à l'autorité administrative, s'il résulte des clauses claires et précises de cet acte que le cautionnement garantit ou ne garantit pas le paiement des droits d'enregistrement (Trib. confl. 22 mars 1890, Journ, Enreg. art. 23380).

62. C'est devant le tribunal dans le ressort duquel la perception a eu lieu que doit être portée la demande en restitution de droits, quelle que soit d'ailleurs l'erreur sur laquelle se base la demande pour obtenir la restitution (Trib. civ. Seine, Gaz. Pal. 89. 2, suppl. 10; Cass. 12 août 1890, Droit, 20 août 1890, PancL per. 90. 6. 37).

63. C'est également devant le tribunal civil dans le ressort duquel est établi le bureau d'enregistrement d'où émane la contrainte que doit être donnée l'assignation au contribuable qui a formé opposition à la contrainte (Trib. civ. Seine, 30 déc. 1887, RêperL Enreg. 88. 419; Trib. civ. Seine, 31 janv. 1890, Repert. Enreg. 90. 250).

64. L'art. 05 de la loi du 22 frimaire an VII, en fixant aux tribunaux un délai de trois mois pour rendre leurs jugements en matière d'enregistrement, a par cela même range ces affaires parmi celles qui requièrent célérité et dont les chambres de vacation peuvent connaître (Cass. 23 janv. 1893, PamL per. 93. 0. 18 et la note).

65. Lorsque la demande d'un supplément de droits de mutalions par décès sur les biens déclarés dans un bureau est subordonnée à la question de savoir si la perception des droits auxquels donneraient lieu les biens situés dans le ressort d'un bureau différent a été régulièrement établie, c'est le tribunal de ce dernier bureau qui est compétent pour en connaître (Cass. 12 août 1890, Journ. Enreg. art. 22703).

66. Le tribunal compétent pour connaître d'une réclamation faite par l'enregistrement à une société de commerce, qui a cédé à un de ses associés en même temps que son fonds, des marchandises qui n'avaient point été déclarées et sur les(|uelles il n'a été encore perçu aucun droit, est le tribunal dans le ressort duquel est situé le fonds de commerce, et non pas le tribunal du lieu où l'acte de société a été enregistré (Trib. civ. Draguignan, 29 juill. 1890; Labori, v** Enregistrement, n" 7477; Journ. Enreg. art. 23626).

702 ENREGISTREMEiNT. — Sect. If.

67. Le tribunal compétent pour statuer sur Tacceptalion à faire des legs de sommes n'existant pas en nature, sur les valeors situées dans le ressort d'un bureau autre que celui du domicile du défunt, est le tribunal dans le ressort duquel est situé le bu reau du domicile (Cass. 10 août 1800, Joum, Enreg, art. 2:ii78)

68. L'incompétence d'un tribunal civil irrégulièrement saisi d'une demande en paiement de droit de succession n'est pas une incompétence ratione materiœ; en conséquence un jugement rendu en ce cas par lui sur le fond, ne peut pas être annulé pour violation de l'art. 170 C. pr. civ. (Cass. 2 déc. 188^1, Joum. Enm, art. 23:^20).

§ 3. — Jugement,

69. L'accomplissement des formalités édictées pour Tinstniction des affaires relatives à la perception des droils d'enregistrement doit être expressément mentionné dans le jugemenl. V. no» 26 et suiv. à 5(3, loc, cit. {Adde, Cass. 30 déc. 1884, (k:. Pal. 85. 2, suppl. 118, Joiirn. Enreq. art. 22417; « janv. 188.\ Gaz. Pal. 85. 1. 163, Journ. Enreg. art. 22404; 25 nov. 18S:>, Gaz. Pal. 8G. 1. 60, Journ. Enreg. art. 22800; 18 avril 1888, Journ. Enreg. art. 23300; 18 juin 1888, Gaz. PaL 2. 40).

70. Mais il n'est pas nécessaire que le jugement mentionne, outre la signification des mémoires, leur production au tribunal (Cass. 30 mai 1884, Gaz. PaL 85. 2, suppl. 118, Journ. Enmi art. 22il7; Labori, Repert. \° Enregistrement, § 447).

71. Il suffit même que le jugement se réfère à ces mémoin^s pour rappeler les conclusions qui s'y trouvent contenues (Cas*. 18 août 1884, précité).

72. Le jugement qui en matière d'enregistrement s'appuie sur des pièces dont les mémoires signifiés ne constatent ni la produclion, ni le dépôt au greffe, n'est pas nul si les autres codsidéranls du jugement suffisent à le justifier (Cass. Journ. Enren. art. 210906).