SECTION IL — ACQUIESCEMENT. — VOIES DE RECOIBS

73. L'acquiescement à un jugement soit par la parlie, soit par la Régie, met obstacle à ce que l'auteur de racquiescement fasse ou poursuive un recours contre le jugement (Labori, ftfvw^rf. alph. y^ Enregistrement, p. ()42 § 0449).

74. N'emporte pas acquiescement au jugement rendant irrecevable le pourvoi en cassation le paiement des frais effectué par la Régie à la suite de la signification du jugement qui l'a condamnée et postérieurement au pourvoi qu'elle a formé (Cass. **• nov. 1885, Journ. Enreg. art. 22253).

75. Lorsque postérieurement à un jugement qui annule un** contrainte, la Régie fait signifier sous réserves une nouvelle con Irainte concernant les mêmes droits, ce fait constitue un acquies cément tacite contre lequel la Régie est impuissante à se préva loir (Cass. 20 mai 1885, Journ. Enreg. art. 22618).

E.WOI EN POSSESSION. 703

76. il n'y a pas d'appel en matière d'enregistrement. La parlie qui succombe ne peut que se pourvoir en cassation (Art. (>5, loi 22 frimaire an VII, Ga:i. trib. 30 août 1887).

77. Il en est ainsi quand le jugement est contradictoire, ce qui a lieu dès que l'opposition à contrainte a été faite, et que le jugement a statué sur cette opposition (Trib. civ. Arras, 10 août 1890, Joiim. Enreg. art. 2:^39).

78. ... ou dès qu'après l'assignation motivée de la partie, a été signifié le mémoire à la Régie.

79. ... ou enfin lorsque les mémoires des parties ont été respectivement signifiés sans que l'une d'elles ait demandé un nouveau délai pour répondre au nouveau mémoire de la partie adverse (Labori, v" Enregistrement, p. 643).

80. Mais il peut y avoir lieu à opposition au jugement dans les délais fixés par l'art. 158 C. pr. civ., si le jugement est rendu par défaut; par exemple, si un jugement déboute, sur l'opposition de la partie, l'administration de la demande intentée, sans qu'un mémoire ait été rédigé, ni signifié par l'administration (Sol. Ré^ie, 12 mars 1879, Joiirn. Enreg , art. 21079).

81. Il est toutefois des jugements par défaut qui ne peuvent donner lieu à opposition. Il en est ainsi : d'un jugement qui ordonne une expertise conformément à l'art. 18 de la loi du 22 frimaire an VII, et nomme d'office l'expert de la partie, faute par elle d'avoir fait cette désignation (Trib. civ. Seine, 31 janv. 1890, Journ, Enreg. art. 23471).

82. ...d'un jugement rendu sur une opposition motivée de la partie à une contrainte décernée par la régie et après rex|»iration des délais fixés, pour la production des défenses par l'art. «35 de la loi du 22 frimaire an VII, bien que la partie n'ait pas comme dans les causes ordinaires, été avisée du jour de l'audience, et alors même que l'affaire n'aurait pas été inscrite au rôle (Trib. civ. Amiens, 27 décembre 1884, Journ, Enreg. art. 22477).

83. ...ou d'un jugement qui rejette l'opposition à une contrainte décernée par l'administration et tendant au paiement de redevances dues par les concessionnaires de forêts de chêne-liège, bien que le contribuable n'ait pas répliqué au mémoire de l'administration (Cass. 17 nov. 1880, D. 81. 1. 17).

84. Le pourvoi en cassation suppose l'intérêt de celui qui se pourvoit : la régie ne peut donc demander la cassation d'un jugement pour erreur clans l'application du tarif si le droit déterminé par le juge est supérieur au droit légalement exigible (Cass. 28 février 1878, S. 78. 1. 473, J. P. 78. 1. 222, D. 78. 1. :m, Joum. Enreg. art. 20070).

ENTÉRINEMENT. — V. v*» Expertise et Jugement.

ENVOI EN POSSESSION. — !. Celui qui réunitsur sa tête la double qualité d'héritier à réserve et de légataire universel n'est pas tenu de se faire envoyer en possession de la quotité disponible dans les formes de l'art. 1008 C. civ. parce