ENVOI EN POSSESSION

qu*ayaDt la saisine légale sur Thérédité entière, il est oar là mèmp en possession (Cass. 25 mars 1889, S. 89. 1. 261. w:-. Pa(. 8i'. 1. 58^4).

2. En conséquence, une compagnie de chemin de fer est tenu»* d opérer sur la réquisition du légataire universel, qui est en mw temps héritier réservataire, le transfert des titres nominalifs dépendant de la succession, sans pouvoir exiger que ledit légataire universel lui justifie de son envoi en possession dans les formas de l'art. 1008 C. civ. (même arrêt).

3. L'ordonnance du président du tribunal civil qui refus»' renvoi en possession au légataire universel institué par testament olographe, est un acte de juridiction contentieuse dont le légataire universel peut demander la réformation par voie d'api^^l (.\ancv, lu mai 188:^, D. 8i. 2. 67-08; Dijon, 3déc. 1887, Panl per, 8<s. 2. 115; Amiens, 9 juill. 1889, S. 90. 2. 140, Gai. PuL 90. 1. 298. — Contra, Dijon, 14 mars 18ÎK); Riom,Odéc. isTS, D. 80. 2. H; Trib. civ. Brive, 30 mai 1888, Gaz. Pal. 89. 2. 18 - V. en ce sens, Trih. civ. Bruxelles, 21 juill. 1880, Gaz. Pal. s7.

1. ltV5, Pand. per. 91. 2. 11 et la note ; Rec. art, 1917. 91. isn

4. Toutefois !a question est très controversée (V. dans le sens des décisions précitées : Pau, 30 mai 1870, S. 71. 2. 20, J. P. 71. 100, D. 7(>. 2. 28; Paris, 27 juin 1878, S. 78. 2. 215, Pand. pn. 78. 2. 9<k), France judic. 78. 2. 351. — Contra, Nancv, 18 juin 180î> et 3 févr. 1870, S. 70. 2. 310, Pand. pér. 70. 2. lltl, D. 7n.

2. 113: Limoges, 3 janv. 1881, S. 81. 2. 104, Pand. per. 81. l. 573).

5. Les tribunaux sont autorisés à rechercher au point de Aue de la demande en partage de succession, qui leur est soumise si le président qui a rendu Tordonnance d'envoi en possession avait compétence à cet effet (Trib. civ. Bruxelles, 21 juillet l«S8ti, précité).

6. Le président, autre que celui du tribunal de l'arrondissemcni dans lequel la succession s'est ouverte est sans qualité ]mr donner au testament olographe du défunt la formule exécutoin* (même jugement, et Riom, 29 nov. 1879, D. 81. 2. 09 et TM décennale. \^ Legs, n^ 75 et suiv.).

7. Lorsque le dépôt d'un testament olographe chez un nol^ir»* a été prescrit par le président d'un tribunal autre que celui (In lieu de l'ouverture de la succession, l'envoi en possession du légataire universel est régulièrement demandé devant le tribunal «ie ce dernier lieu, sur la simple production d*une expédition du [^■ lament ainsi déposé, et cet envoi en possession ne peut êtredi*^ lors refus**, sur le motif que l'original même du testament ne serait pas représenté (Nancy, 19 mai 188,3, D. 84. 2. 07-08'.

8. Le président à qui un testament olographe est présenlr doit se borner à dresser procès-verbal de la présentation de l'ouverture et de l'état du testament, et à en ordonner le dépôt chn le notaire qu'il commet : il ne peut insérer ce testament eo lolalité ou en partie dans son procès- verbal, qu'autant que cette m sure est indispensable pour assurer la consen'ation du leslaraeni (Aix, 29 août 1883, D. 84. 2. 68).

ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUÈRËS. ÏOS

9. L'envoi en possession de la succession d'un enfant naturel au profit de ses frères et sœurs naturels appelés à la recueillir dans le cas de l'art. 776 G. civ. n'a pas besoin d'être précédé de raccomplissement des formalités édictées par les art. 769 et 770 G. civ. notamment de la formalité des amches et publications (Trib. civ. Seine, 12 juillet 1888, Gaz. PaL 88. 2. 246).

10. Les héritiers renonçants ne peuvent, en se fondant sur leur qualité de successibles habiles à rétracter leur renonciation, former tierce-opposition au jugement qui a prononcé l'envoi en possession au profit de successeurs irréguliers (Bordeaux, 10 novembre 1886, iW. de Bordeaux, 87. 22).

11. De même un débiteur de la succession ou un détenteur des biens héréditaires n'a pas qualité pour former tierce-opposition au jugement qui a prononcé l'envoi en possession (même jugement).

TABLE ALPHABETIQUE