CHAPITRE L — ÉTRANGERS NON ADMIS A DOMICILE

SECTION L — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS £N MATIÈRE RÉELLE IMMOBILIÈRE.

1. Entre toutes parties, françaises ou étrangères^ dans les actions réelles immobilières, le tribunal compétent est celui de la situation de Timmeuble (Art. 59 § 3 G. pr. civ.).

71 4 ETRANGER. — TiT. I. — Ch. I. — Sect. 0. — § i .

2. La jurisprudence a constamment consacré ce principe par de nombreuses décisions.

3. Jugé notamment que les tribunaux français sont compétents :

...pour ordonner la licitation d'immeubles situés en France, même s'ils appartiennent à des étrangers (Paris, 29 juin 1888, Cav. Prt/. 80. 1, suppl. 42).

...pour connaître du partage du prix d'immeubles situés en France et dépendant d'une succession étrangère échue à des étrangers (Paris, 31 déc. 1880, s. 91. 2. 1815, D. 91. 2. 41).

...pour statuer sur la validité d'un testament fait à Tétranger par un étranger, lorsque ce testament est produit au cours d'une instance en partage d'immeubles laissés en France (Aix, 4 juin 1885, Bull. d'Aix, m. 245).

...pour autoriser une femme étrangère à prendre possession d'un legs de biens situés en France, bien que cette autorisation lui ait été refusée par son mari (Paris, 13 juill. 1888, D. 89. t 93).

4. La transformation des immeubles en valeurs mobilières ne modifie pas d'ailleurs les règles applicables à la succession loimobilière (Paris, 31 déc. 1889, précité).

5. Les tribunaux français sont encore compétents pourcon naître d'une demande en validité de saisie-gagerie (Trib. paix, Lille, 18 janv. 1889, Ga:^. PaL 90. 2. 284).

6. Et en général de toutes les saisies pratiquées en France, même quand le débat a lieu entre deux étrangers (Trib. civ. Vil lefranche, 23 déc. 1881, Gaz. PaL 82. 1. 409).

7. Mais les tribunaux français cessent a'ètre compétents si l'action est intentée par un étranger à un autre étranger et a pour but le paiement d'indemnités pour réparation du dommage causé au propriétaire d'un immeuble par un défendeur étranger qui ne détient pas le terrain et ne conteste pas la propriété du demandeur; cette action purement personnelle doit être portée devant le tribunal du défendeur étranger (Cass. 10 janv. 188,3, D. 8;*. 1. 400).

SECTION II. — r.OMPKTENCE DRS TRIBUNAUX FRANÇAIS RELATIVEMENT AUX ACTIONS RÉELLES MOBILIÈRES ET AUX ACTIONS PERSOXNELLE>.

§ t. — Litiges entre Français et étrangers.

8. Un étranger peut, à l'occasion d'une obligation souscrite en pays étranger envers un Français, être cité devant les tribunaux français, alors même qu'il n'est pas trouvé en France (Conf. Trib. com. Seine, 15 avril 1882, Gaz. Pal. 82. 2. 55; Aix, i« janv. 188:^, Gaz. PaL 83. 2. 29, 2» parL).

9. Et il n'est pas nécessaire pour que le Français puisse en pareille occurrence actionner un étranger, qu'il ait son domicile en France.

ÉTRANGER. — Tit. I. — Ch. I. - Sect. II. — § I. 71S

10. En conséquence, un Français qui n'a en France ni domicile ni résidence, peul valablement actionner un étranger, devant les tribunaux français, pour obligations contractées à Té- Iranger (Trib. civ. Marseille, 1886, Ii3c, de Marseille, 1887, 1. 67).

11. La question, toutefois, est controversée, et des arrêts antérieurs ont jugé en sens contraire (V. Labori, Rep. v** Etranger, n" 23 m fin-),

12. Quoi qu'il en soit. Tari. 14 C. civ. qui détermine la compétence des tribunaux français, relativement aux obligations contractées entre Français et étrangers, ne doit pas être pris à la lettre, alors surtout qu'il ne parle « que d'obligations contractées », et il y a lieu d'en étendre l'application a toutes obligations quelle qu'en soit la source, même aux obligations qui se forment sans convention, et résultent de quasi-contrats, de délits et de quasi-délits (Trib. civ. Aubusson, M déc. 1884, sous Limoges, 29 juin 1885, S. 87. 2. 81; Marseille, 12 janv. 1887, Loi, 27 mars 1889; Caen, 6 juin 1882, S. 84. 2. 138, D. 84. 2. 13; Besançon, 29 juin 1885. S. 86. 2. 229: Rennes, 21 déc. 1887, S. 88. 2. 25).

13. Et spécialement l'article 14 est applicable à l'action en indemnité formée contre un étranger pour dommage causé à un navire français, par l'abordage d'un navire étranger (Trib. com. Seine, 25 fév. 1883, Gaz^, Pal. »! 2. ;^U, 2^ part. ; Rennes, 21 déc. 1887, précité. V Abordage).

14. Et à l'action qu'intente un Français relativement à la succession d'une Française devenue étrangère par son mariage, alors d'ailleurs que cette action n'est que l'exécution nécessaire d'une décision rendue entre les mêmes parties et par laquelle le tribunal français s'est déclaré compétent (Paris, 12 mai 188i, D. 83. 2. 23 et 26).

15. Lorsqu'une succession s'est ouverte en pays étranger, et si les biens qui la composent sont situés à l'étranger, la question est controversée de savoir si on doit, au point de vue de la compétence, s'en rapporter à l'art. 69 C. pr. civ. ou à l'art. 14 Code civ.).

16. D'après une opinion, la compétence doit être dans tous les cas reconnue aux tribunaux français (Pau, 14 fév. 1882, S. 84. 2. 129; Paris, 12 mai 1882, précité).

17. D'après une autre opinion professée par M. Labori (v® Etranger, n^ 27), c'est le tribunal étranger du lieu où sont situés les biens qui composent la succession qui serait seul compétent.

18. Et la même règle devrait être suivie, même en matière de communauté; par exemple, si le domicile d'une femme mariée est à l'étranger, c'est devant le domicile du mari que la femme ou ses héritiers doivent exercer leurs demandes mobilières (Trib. civ. Seine, 31 janv. 1882, Gav. Pal. 82. 1. 326).

19. Les tribunaux français sont compétents pour connaître de l'action en révocation de donation pour ingratitude intentée

716 ÉTRANGER. — Tit. L — Ch. I. — Sect. If. — § I.

par l'héritier français d'un donateur étranger contre un donataire étranger (Cass. 17 févr. 1873, D. 73. 1. 483; 2 août 1876, S. 77. 1. 07, D. 77. 1. 107).

20. ...d'une demande d'aliments formée contre son père élraoger, par une étrangère devenue Française par son mariage avec un Français, alors même que cette demande soulèverait une question d'Etat qui ne puisse être résolue que par rappiicalioa do statut étranger (Labori, op. et verb, cit. n" 28).

21. Mais les tribunaux français sont incompétents pour connaître d'une action en recherche de maternité formée par un Français contre une femme étrangère (Labori, op. et verb. cit. n°29).

22. ...ou statuer sur la demande en séparation de corps formée par une Française, contre son mari naturalisé à l'étranger (Chambéry, 24 août 1877, D. 78. 2. 184).

23. Egalement les tribunaux français sont incompétents pour connaître de la demande formée par un Français, obligataire d'une société étrangère, contre cette, société alors que cette demande a pour objet l'exécution d'un concordat intervenu, conformément à la loi espagnole, entre cette société et ses créanciers, homologué par un jugement espagnol auquel le Français et ses auteurs ont été parties, et rendu exécutoire par le tribunal français (Paris, 9 mars 1887, S. 90. 2. 197).

24. Le tribunal du lieu où un marché a été passé en France est compétent pour connaître entre Français et étrangers des difficultés auxquelles ce marché a donné lieu à l'étranger (Art. 4*i() G. pr. civ.; Houen, l^^^ mars 1884, Rec. de Rouen^ 86. 1. 75).

25. Le tribunal français saisi d'une contestation entre Français et étrangers au sujet d'une marchandise vendue, coût, fret, assurance, peut ordonner à rencontre du vendeur étranger, que l'expertise aura lieu en France et sur la place du domicile du vendeur, bien que d'après la nature de la vente ce soit sur cette dernière place que la marchandise soit livrable (Marseille, 30 sept. 1880, Rec. de Marmite, 86. 1. 281).

26. Et la compétence exceptionnelle de l'art. 420 G. pr. civ. s'applique au cas de procès existant entre un plaideur français et un plaideur étranger, aussi bien qu'au cas où deux Français plaideraient l'un contre l'autre.

27. La disposition de l'art. 14 s'applique également aux personnes civiles et morales (Trib. com. Marseille, 17 juin 1885, Rec. de Marseille, 1885, 217; Trib. civ. Seine, 20 déc. 1890, Ga:-. Pal. 91. 1. 71; Limoges, 29 juin 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 633, D. 85. 2. 265; Nîmes, 21 juill. 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 257).

28. En conséquence, les liquidateurs d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger et le syndic de la faillite de l'un des associés peuvent valablement assigner cette société devant la juridiction française (Rouen, 1" avril 1881, S. 82. 2. 15;^, I). 82. 2. 92; Cass. 6 févr. 1878, S. 80. 1. 79].

29. Jugé aue c|uelle que soitia nationalité du « d« rw/itô > et quel que soit son domicile, la compétence des tribunaux français reste

ÉTRANGER. — Tit. I. — Ch. I. — Sect. II. — § 1. 717

déterminée par la qualité de Français reconnue au demandeur (Paris, 12 mai 1882, Gaz. Pal. 82, 2. 89, D, 83. 2. 23).

30. Jugé, contrairement à une jurisprudence antérieure, que le Français peut actionner devant les tribunaux français son débiteur étranger, non seulement quand il a contracté avec ce débiteur, mais toutes les fois que le contrat ayant été passé originairement entre deux étrangers le Français estdevenu cessionnaire de l'étranger (Trib. civ. Seine, 10 janv. 1883, Gaz. Pal. 8;^. 1.251).

31. Jugé enfin que les tribunaux français sont compétents pour connaître de l'action en paiement d'une lettre de change intentée par un tiers porteur français, contre un tireur étranger, qui réside en France et y exploite une maison de commerce (Paris, 30 juin 1888, Pand'. për. 90. 5. 34).

32. Qu'une police sur facultés, souscrite entre assurés et assureurs étrangers avec la clause pour « compte de qui il appartiendra » profitant au destinataire, celui-ci doit être considéré comme ayant contracté avec les assureurs. De telle sorte que ledestinàire français peut citer la compagnie d'assurances étrangère devant le tribunal de son domicile en France (Trib. com. Marseille, 9 mai 1889, Gaz. Pal. 83. 1. 449; Trib. com. Seine, 15fév. 1883, Gaz. Pal. 8;i 1. 408 ; Seine, 25 fév. 1883, Gaz. Pal. 83, 2. 384, 2» partie).

33. L'étranger qui, cité par un Français devant un tribunal français, envoie au tribunal des notes et textes sur lesquels il base une demande d'incompétence, est réputé jugé par défaut, s*il n'a pas comparu et n'a pas constitué avoué, et le jugement rendu contre lui est susceptible d'opposition (Cass. 11 juin 1879, S. 80. 1. 3^^).

34. Pour l'introduction de l'instance, il faut distinguer si l'étranger a ou n'a pas de domicile en France, et par domicile on entend le domicile de fait tel qu'il est déterminé par la doctrine etla jurisprudence.

35. C'est à ce domicile de fait que doit être donnée l'assignation contre un étranger, même s'il s'agit d'étrangers résidant en France sans autorisation du gouvernement, à moins qu'en vue d'une affaire déterminée ils n'aient fait une élection de domicile (Cass. 2t) juillet 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 616, S. 91. 1. 16).

36. Et, en thèse générale, le défendeur étranger qui a un domicile ou une résiaence en France doit être actionné au lieu de ce domicile ou de cette résidence (Rennes, 20 fév. 1888, Gaz. Pal. 88, 1. 593; Cass. 4 mars 1885, S. 85. 1. 169, D. 85. 1. :tô3).

37. Alors même qu'il en serait momentanément absent au moment de l'introduction de l'instance et qu*il aurait depuis choisi une autre résidence (Cass. 2 août 187(5, 1). 77. 1. 107;.

38. Cette règle est applicable aux sociétés étrangères, notamment si elles ont une succursale en France (Tunis, 31 juillet 1885, S. 85. 2. 180; Cass. 4 mars 1885, précité).

39. Jugé toutefois qu'il n'y a pas obligation pour le Français d'assigner la société étrangère devant le tribunal de la suceur-

718 ETRANGER. — Tit. I. — Ch. I. — Sect. II. — § I.

sale, si l'obligation n'est pas née du fonctionnemenl de laditi' succursale (Aix, 10 juin 1883, S. 84. 2. 180).

40. L'élection de domicile entraîne atlribution de juridiction au tribunal de ce domicile (Cass. 29 juillet 1800, 1). 92, 5. 252 .

41. Lorsque Tétranger ne réside pas en France, d'après un système consacré par la jurisprudence, l'action doit être porlét» devant le tribunal des juges du domicile du demandeur (Aix. 23 fév. 1880, I). 00. 2. 50; Cass. 4 mars 1885, D. 85. 1. 353. précité).

42. Mais le tribunal du demandeur ne serait plus compétent si un Français domicilié dans un autre arrondissement était cil^ en même temps que l'étranger. En ce cas, c'est le tribunal du domicile du défendeur français qui serait compétent (Marseille, 20 janv. 1886, Rec. de Marseiiie, 86. 1. 05).

43. En matière commerciale, le défendeur étranger qui n'a ni domicile, ni résidence en France, peut encore se prévaloir de l'application de la règle de compétence de l'article 420, attrîbu* tive de juridiction au tribunal français du lieu dans lequel le paiement doit être effectué (Rennes, 20 fév. 1888, Ga:i, Pal. SS. 1. 503 ; Bordeaux, 28 janv. 1801, D. 01. 2. 265).

44. Le privilège concédé par l'article 14 n'est pas d'ordre public et le Français peut y renoncer (Trib. civ. Seine, 27 fév. 1884, Gaz, Pal. 84. 1. 480 ; Paris, 0 juill. 1884, Gaz. Pal. 8-4. 2. 328; Toulouse, 8 mai 1884, Gaz, Pal. 85. 1, suppl. 2; Paris. 0 mars 1887, S. 00. 2. 107 ; Cass. 22 mai 188,3, Gaz. Pal. 8:^. 2. 28, ire partie ; 16 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 5îi8, S. 85. 1. 313, 1). 86. l. 103; 20 fév. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 470, S. 89. 1. 150: 13 mars 1880, Gaz. Pal. 80. 1. 361, S. 80. 1. 200, D. 80. 1. 420; Paris, 22 fév. 1801, S. 02. 2. 237).

45. La renonciation peut être expresse oti tacite (Trib. corn. Lille, 5 juill. 1886, Dr. mar. 1886, 150; Seine, 20 déc. 1800.

46. Il appartient aux juges du fond de décider si la renonciation est tacite (Cass. 16 mars 1885, précité ; Trib. civ. Seine, 3 juill. 18iK), Droit, 12 juillet 1800).

47. El notamment de déclarer qu'un Français ne peulétn* considéré comme ayant renoncé au Dénéficede l'art. 14 C.civ. lorsqu'après avoir cité son adversaire devant un tribunal étranger, il n'a pas donné suite à cette citation (Cass. 0 déc. 1878, D. 7îi. 1. 176).

48. La renonciation doit dans certains cas se présumer: par exemple si un règlement passé entre tin Français et un Espagnol stipule que les contestations qui pourraient survenir relativement aux contrats passés, doivent être jugées dans les termes el les lieux prescrits par le Code de commerce espagnol (Toulouse, 8 mai 1884, Gaz. Pal. 85. 1, suppl. 2« partie).

49. Et encore si un Français charge un sollicitor de le repré-

ETRANGER. — Tit. I. - Ch. !. — Sect. II. - § i.

senler devant Une juridiction anglaise, le Français se soumet alors à la juridiction anglaise pour tout ce qui concerne Topération du mandat, notamment en ce qui concerne le recouvrement des frais dus au sollicitor (Paris, 17 fév. 1888, D. ÎX). 2. 5).

50. L'élection de domicile dans un lieu dépendant du pays de Tétranger peut, dans certains cas, être considérée comme une renonciation tacite au privilège de Tart. 14 (Cass. 22 mai 1883, Gaz, Pal. 83. 2. 28, 1>^ part. — Compar. nMO).

51. Egalement, lorsqu'une clause d'assurance contractée à Tét ranger par un Français qui est porteur de la police porte que les droits résultant de l'assurance seront régis par la loi étrangère, il Y a renonciation à l'art. 14 C. pr. civ. (Trib. com. Rouen, 20'janv. 1890, Droit, 18 mars 1890; Cass. 13 mars 1889, Gaz. Pal, 80. 1. 89. 1. 501, S. 89. 1. 200, D. 89. 1. 420; Rouen, 1 1 mars 1890, Rec. de Rouen, 90. 1. 77. — Voir toutefois : Trib. com. Marseille, 17 juin 1885, Rec, de Marseille, 85. 1. 2. 17; Aix, 24 mars 1880, Rec. de Marseille, 86. 1. 210).

52. Mais pour que la renonciation existe, il faut que l'intention des parties soit nettement indiquée par les faits et circonstances de la cause (Cass. 9 déc. 1878, S. 79. 1. 401, D. 79. 1. 176; 6 fév. 1878, S. 80. 1. 79; Aix, 17 fév. 1886, Rec. Marseille, 87.1. 59; Seine, 3 juill. 1890, Droit, 12 juill. 1892; Trib. civ. Aubusson, 31 déc. 1884, sous Limoges, 29 juin 1885, S. 87. 2. 81; Rouen, 25 avr. 1885, Rec. du Havre, 85. 1. 167; Rennes, 20 déc. 1879, D. 82. 2. 52).

53. Spécialement en matière de société, surtout lorsque les statuts de cette société ont soin d'attribuer juridiction au juge étranger et portent, par une clause qui n'a d'ailleurs pas reçu d'exécution, que les contestations sociales seront soumises à d^s arbitres (Rennes, 23 déc. 1879, arrêt précité).

54. Il faut aussi que la renonciation soit libre et volontaire (Trib. civ. Seine, 7 août 1890, Droit, 31. 90 ; Cass. 9 déc. 1878, 5. 79. 401 ; Paris, 9 juill. 1884, Gaz, Pal. 84. 2. 328; Trib. civ. 27 fév. 1884, Gaz. Pal. 86. 1. 489).

55. On ne saurait induire cette renonciation de ce fait, qu'un Français est actionnaire d'une société qui a été consUluée à l'étranger (Rennes, 20 déc. 1879, D. 80. 2. 52).

56. Ou de cet autre, qu'un actionnaire français d'une société étrangère a accepté les statuts attributifs de juridiction au tribunal étranger, si surtout la date des titres délivrés est antérieure à celle des statuts (Cass. 28 fév. 1877, S. 77. 1. 474).

57. En tous cas, la renonciation au bénéfice de l'article 14 n'enlève pas au Français le droit de se prévaloir de l'article 59 § 2 C. pr. civ. qui attribue au demandeur la faculté d'assigner les défendeurs à son choix devant le domicile de l'un d'eux (Cass. 14 mars 1883, D. 83. 1. 377 ; :\0 juin 1888, Pand. per. 90. 5. .34).

58. En conséquence le destinataire Français d'une marchandise transportée par chemin de fer, a le droit de citer devant les tribunaux français saisis d'une action dirigée contre une compagnie française, la compagnie étrangère par laquelle la marchandise transportée a été assurée (même arrêt).

720 ÉTRANGER. — Tit. I. — Ch. I. — Skct. II. — § 1.

59. L'article 14 ne concerne que les personnes privées et non les gouvernements étrangers ou les agents qui les représentent (Trib. civ. Seine, 22 avr. 1890, Gaz. PaL 90. 1.(558; Paris, 26 avr. 1880 avec Cass. 21 avr. 1886, D. 86. 1. 393 ; Cass. 5 mai 1885, S. 86. 1. 353, D. 85. 1. 341 ; Trib. civ. Seine, 22 avr. 1890, Pand. pér. 90. 5. 25; Bruxelles, 29 déc. 1888, Pand. pér. 90. 5. 40. — Voir toutefois : Paris, 25 juin 1877, D. 79. i. 57).

60. A moins que dans le contrat intervenu l'étranger n'ait agi comme personne privée (mêmes arrêts).

61. Ou bien encore, que le gouvernement étranger n'ait virtuellement, et au moment de la passation du contrat, accepté la juridiction française (Seine, 10 avr. 1888, Ga:^. Pal, 88. 1. 626; 30 juin 1891, Gaz, Pal. 91. 2. 63).

62. En vertu du traité franco -suisse du 15 juin 1869, le Français demandeur en matière personnelle et mobilière doit assigner le Suisse défendeur devant le tribunal du domicile de ce dernier (Cass. 11 juin 1879, S. 80. 1. 33, D. 80. 1. 21 ; Besançon, 29 juin 1885. S. 86. 2. 229.)

63. Et cette convention n'ayant admis d'exception que dans le cas où l'action a pour objet l'exécution d'un contrai consenti par te défendeur dans un lieu situé hors du ressort de ses juges naturels, il résulte de l'esprit de cette convention aue la compétence exceptionnelle du juge du lieu du contrat n est autorisée qu'au cas où les parties résideraient dans ce lieu au moment où le procès s'engage (Trib. civ. Seine, 5 mai 1887, Pand. pér. 88. 2. 24).

64. Néanmoins en pareil cas les tribunaux français peuvent statuer sur la forme et la régularité d'une saisie-arrêt (mèfloe jugement).

65. Mais si la demande n'est pas purement personnelle et mobilière, l'art. 14 peut recevoir son application. Telle est par exemple une demande tendant non seulement à la nullité ou révocation de testament, mais encore à la restitution de biens mobiliers ou immobiliers, étant intentée contre un Suisse légataire universel (Trib. civ. Seine, 8 déc. 1891, Ga%. PaL 91. 2. 666).

66. Malgré la convention du 15 juin 1869, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître d'une contestation relative à la succession d'un sujet Suisse décédé en France et y ayant son principal établissement, ou d'une action en révocation de donation d'un immeuble sis en France et passée en Suisse au détriment d'un Français (Rennes, 24 mars 1890, Gaz, PaL 91. 1, suppl. 20) ou d'une action en partage, alors même que le défendeur est Suisse (Chambéry, 5 fév. 1889, Gaz. PaL 89. 2. 211).

67. Les dispositions du traité ne dérogent pas non plus aux règles de compétence de l'art. 59 C. pr. civ. (Cass. 25 fév. 1870, D. 80. 1. 20) pas plus qu'à celles du droit commun en matière de procédure civile, notamment au droit de former opposition à un jugement rendu contre un défendeur qui n'a pas constitué avoué (Cass. 11 juin 1879, S. 80. 1. 33, D. 80. 1. 21; :^ fév. 1879, D. 80. 1. 20).

ETRANGER. - Tit. I. - Ch. I. — Sbct. II. - § 1 .

B8. Ainsi, en cas de pluralité de défendeurs, l'assigi pcul èlre donnée devant le domicile de l'un d'eux, au chi demandeur (Orléans, 16 mars 1802, S. 92. 2. lf)ô).

69. D'autre part le sujet suisse qui n'a point excipé qualité devant les juges pour invoquer le bénéfice de la co tion du 15 juin 1860, ne saurait critiquer la signiGcalion c est faite d'un jugement au grefle du tribunal à défaut d'él de domicile conformément à l'art. 422 C. pr. civ. et par l'appel interjeté plus de deux mois après celte significalii irrecevable (Cass. 17 mai 18S7, Pand. pi'r. 87. 1. 170).

yo. C'est une question diversement résolue par les tribi français et suisses que celle de savoir si le traité franco-; doit élre appliqué au cas où l'instance s'engage, soit en I entre un étranger et un Suisse, soit en Suisse entre un éti et un Français. Nos tribunaux ont une tendance à se dé incompétents pour connaître d'une pareille action intentée > un Suisse (Trib. com, Seine, 7 mai 1887, Joiirn. Irib. comt

71. Les Iribunaux suisses suivent une jurisprudence Iraire (Trib. fédér, suisse, 26 mars 1881, S. 81. 4, 28).