ACTE DE COMMERCE

i. 289). De là cette conséquence déjà indiquée (v. ci-dessus, DO 31) que l'achat d'un fonds de commerce non pour le revendre mais pour l'exploiter constitue un acte de commerce, car cet achat ne peut être séparé de l'exploitation commerciale dont il est l'accessoire et, pour ainsi dire, le premier acte (Paris, 20 décemhre 1877, S. 78. 2. 251, J. P. 78. 1011; Trib. civ. Cambrai, 7 juillet 1886, Rec. 1887, p. 206 ; — Contra Cass. 8 mars 1880, D. 81. 1.261).

64. Sont actes de commerce les actes qui, non commerciaux par eux-mêmes, sont faits par un commerçant pour les besoins de sa profession; ainsi l'achat par un meunier d'une courroie destinée à l'usage de son mouhn (Trib. comm. Nantes, 18 décembre 1886, Rec. Nantes, 87. 1. 117). Toutefois, s'il est vrai que, dans les actes d'un commerçant, la commercialité se communique du principal à l'accessoire et qu'elle embrasse tout ce qui tient au n^oce, il faut au moins que cette relation se manifeste par des caractères non éq^uivoques; c'est la destination, le but de l'acte qui constitue le critérium décisif (Aix, 6 décembre 1888, Gaz. tnb. 16 janvier 1889).

65. Conformément à ces principes, sont considérés comme actes de commerce : les billets souscrits par un commerçant lorsqu'une cause étrangère à son commerce n'y est pas exprimée (Cass. 24 juillet 1873, S. 73. 1. 485, D. 76. 1. 94; Lyon, 18 février 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 712; Trib. civ. Toulouse, 14 mai 1888, Gaz. Midi, 27 mai 1888).

66. ...l'ouverture de crédit faite par un banquier à un commerçant même en vue par celui-ci de se faire construire des maisons, si d'une part il prend dans l'acte la qualité de négociant et si d'autre part le crédit ouvert consiste dans l'escompte des billets à ordre qu'il souscrit ou endosse et comporte des intérêts au taux commercial (Amiens, 28 mai 1887, Rec. d'Amiens, 87. 116).

67. ...la location d'une grue faite par des entrepreneurs pour décharger des matériaux (Rennes, 1«' mai 1877, S. 78. 2. 326, J. P. 78. 1280).

68. ...les traités passés et les actes faits par un commerçant dan:$ le but de procurer la nourriture et tous les objets d'entretien aux personnes qu'il emploie pour les besoins de son commerce ou de son industrie (Paris, 17 juin 1876, Journ. Trib. comm. t. 26, p. 49; Toulouse, 4 nov. 1885, Loi, 19 nov. 1885) ou pour faire laire les réparations nécessaires à son établissement commercial (Cass. 28 janvier 187«, S. 79. 1. 289, J. P. 79. 737 et note de M. Labbé).

69. ...l'assurance contractée par un entrepreneur de transports contre les risques que peuvent courir ses chevaux (Grenoble, 16 déc. 1885, Gaz. Pal. 86. 1. 162); ou généralement contre tous les risques du transport (Trib. Seine, 29 juillet 1871, S. 72. 2. 282, J. P. 72. 1083).

70. ...le contrat passé par un industriel avec une compagnie d'assurances dans le but de se couvrir de la responsabilité qu'il

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court vis*à-vis de ses ouvriers en cas d'accidents (Trib. Sainte Etienne, 16 dée. 1885, Journ. des tmnr. 86. 228).

71; ...les contrats de louage de service passés par un commerçant avec ses employés et notamment le contrat d'apprentissage (Cass. 6 juillet -1868, S. 68. 1. 396. J. P. 68. 1073; Rouen, 10 mai 1878; 9. 80. 2. 233, J. P. 80. 939).

72. ...le dépôt, s'il est fait accessoirement par un commerçant pour les besoins de son commerce (Bourges, 17 déc. 1877, S. 78. 2. 112, J. P. 78. 475); de même le contrat qui consiste de la part des hôteliers et aubei^istes à recevoir chez eux en dépôt et en garde, moyennant salaire, les objets qui accompagnent les voyageurs (Bourges, 17 déc. 1877, D. 78. 2. 40),. .

73. ...le mandat donné dans les mêmes conditions (Dijon, 7 mars 1873, S. 73. 2. 210, J. P. 73. 889, D. 74. 2. 40); notamment céhii qui est donné par un commerçant à un avoué de piHirsuivre un procès ayant trait à une affaire commerciale (Poitiers, 20 décembre 1876, S. 77. 2. 215, J. P. 77.;87, D. 77. 2.97).

74. ...le mandat donné par un non commerçant à une personne qu'elle charge de lui trouver un associé pour une entreprise commerciale (Douai, 31 janvier 1876, S. 76. 2. 296, J. P. 76. 1131).

75. La théorie de l'accessoire doit être étendue aux quasicontrats, notamment au paiement de l'indu (Paris, 30 juillet 1870, S. 71. 2. 149, J. P. 71. 518, D. 71. 2. 16; Lyon, 10 juin 1874, Jourii, ttnb: conim. t. 24, p. 240>, aux délits et quasi-délits quand l'obligation a pris naissance à l'occasion de faits commerciaux (Cass. 3 janvier 1872, S. 72. 1. 33, J. P. 72. 52; 9 juillet 1873, S. 73. 1. 372, J. P. 73. 930).

76. Mais en vertu même des principes qui servent de base à la théorie de l'accessoire, on ne doit pas considérer comme actes de commerce les actes faits par un propriétaire commerçant relativement aux travaux qu'il fait exécuter à sa maison et qui n'ont pas pour objet les besoms de son commerce (Paris,8 janv. 1876, Joum, trib. comm, t. 25, p. 400J.

77. Pour que l'acte accessoire à un acte de commerce soit commercial lui-même, il faut qu'il n'y ait rien en lui qui soit in* compatible avec ce caractère. Aussi, dans l'opinion de ceux qui décident que lés immeubles ne peuvent faire l'objet d'actes de commerce (v. ci-dessus n^^ 30 et suiv.), on se refuse à. voir un acte commercial dans url acte accessoire à un acte commercial en lui-même, s'il a un immeuble pour objet (Lyon-Caen, t. 1, n® 122; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p.*345; Labori et Schaffhauser, Rép, encycl, de droit fr. \* Acte de commerce, jio 214; DiCT. vo Acte de commerce, n^ 28).

78. Jugé dans ce sens que l'achat ou la location par un commerçant d'un immeuble pour y établir son commerce ne sont pas actes de commerce (Bruxelles, 12 juin 1882, S. 82. 4. 43^ J. P. 82. 272). Jugé toutefois que la location faite accessoirement à la cession d'^un fonds de commerce est commerciale (Cass. 29 jan-

ACTES DE L*ÉTAT.aVIL. - § 4. 39

vier 1883, S. 85. 1. 482, J. P. 85. 1. 1153) et qu'un agent d'affaires est justiciable du tribunal de commerce h raison du mandat accepté par lui d'acheter et de vendre uo immeuble pour le comoleti'un tiers (Gèss. « nov. 1876, D. 77. 1. 184).

79. Sur la question de savoir quelle est, de la part du propriétaire, la nature du contrat qu'il passe avec un entrepreneur a Peffet de faire construire sur son terrain un immeuble en vue d'y exploiter un commerce ou une industrie, la jurisprudence esl divisée. Dans le sens de la commercialité (V. Cass. 11 nov. 1872, D. 73. 1. 251; 28 janvier 1878, S. 79. 1. 289, J, P, 79. 737; — Contra Nancy, 3 janvï^r 1872, S. 72. 2. 18, J. P. 72, 194; Dijon, 15 avril 1879, S. 79. 2. 290, J. P. 79. 1139; Montpellier, 10 août 1883, S. 84. 2. 36, J. P. 84. 1. 215).

ACTES DE L'ÉTAT-CIVIL. — V. \o Divorce.

DIVISION

§ 1. — Règles générales.

§ 2. — Rectification.

§ 1 . — Régies générales.

1. C'est aux tribunaux civils qu'il appartient de connaître des réclamations élevées par des tiers contre les agissements des oflTiciers de Tétat-civil (Bordeaux, 30 août 1880, S. 81, 2. 50).

2. Le droit accordé à toute personne de requérir des extraits des actes de l'état-civil n'emporte pas celui d'exiger la communication des registres eux-mêmes. Les officiers de l'état-civil ne sont' même pas tenus de faire dans les registres les recherche»

ai leur seraient demandées par des intéressés ; c'est au greffier u tribunal qu'est confié ce soin (même arrêt).

3. Si l'acte de naissance ne fait pas preuve, jusqu'à inscription de faux, de la vérité des déclarations des parties, il établit du moins jusqu'à preuve contraire le droit du demandeur à réclamer le nom déclaré dans son acte de naissance (Cass. i^^ mai 1889, S. 81K 1.335).

4. L'officier de l'état-civil ne donnant l'authenticité qu'à ses propres déclarations et non aux déclarations qu'il enregistre, ridentilé et l'âge d'un individu décédé ne sont établis par l'acte de décès que jusqu'à preuve contraire (Trib. civ. Seine, 3 mars 1890,.Ga:5.Pa/. 90. 1.556}.

5. En cas de disparition depuis un certain temps d'un marin ^n coars de voyage^ il suffit, pour la constatation de son décès dans la fornae édictée par l'art. 46 C. civ., d'un ensemble de présompiions tirées des circonstances, et permettant au juge d'affîr-

mer, avec la perte du navire, le décès du marin (Bordeaux, -^lévrier 1880, S. 81. 2. 43; 16 juin 1880, S. 81. 2, 43; 15 fé-