En matière de société, il y a quelque divergence di

722 ÉTRANGER. — Tit. I. — Ch. I. — Sect. II. - § I.

jurisprudence : ainsi, il a été jugé que le Français défendeur dans une contestation personnelle et mobilière et spécialement te Français souscripteur d'actions dans une société étrangère, eo

fmiement de ces actions, ne peut être actionné que devant le juge rançais de son domicile (Rennes, 2() décembre 1870, D. 80. 2, 52; Paris, 28 janvier 1885, Gaz^. Pal. 85. 1. 454).

81. Et il n'est dérogé à cette règle, ni par l'art. 59 C. pr. civ. ni par l'art. 420 du même Code (même arrêt, et Rouen, l**^ avril 1881, D. 82. 2. 92. — V. toutefois, Paris, 11 juillet 1890, Gaz. Pal. {10. 2. i:i7).

82. Le changement de nationalité du défendeur postérieur en date à l'exploit d'ajournement est sans influence sur la marche de la procédure régulièrement engagée devant le tribunal français qui reste compétent pour connaître du litige (Cass. 4 février 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 255, D. 1. 118, Pand.pêr. 91.5. 25; C. civ. art. 9, 14, 15, 17 et 21 , C. pr. civ. art. 59, 108 et suiv. REp. 92, p. 180i.

83. En conséquence, la naturalisation obtenue en pays élran ger par un Français en cours d'instance, n'interrompt pas la marche de l'instance engagée (Trib. civ. Seine, 8 mars 1884, 8 S.

84. Au reste, c'est au Français, qui excipe de son exlranéitë à en faire la preuve, en établissant l'existence de son domicile à l'étranger (Trib. civ. Seine, 22 décembre 1881, Gaz. Pal. 82.

85. Même la naturalisation acauise par un Français en cour^ d'instance en dation de conseil judiciaire, ne rend pas le tribunal saisi incompétent, tout au plus légitime-t-elle au fond Pappiication de la loi nationale de ce défendeur (Lyon, 9 mars 1881», Ga-^. Pal. 89. 1. 580, D. 89. 2. 213; Cass. 4 février 1891, précité. - Contra, Paris, 21 janvier 1889, D. 89. 2. 273).

86. Pour qu'un sujet suisse puisse être traduit devant les tribunaux français, il faut qu'il se trouve dans les cas exceptionnels prévus par la convention du 15 juin 1809. Mais alors, le demandeur français ne peut invoquer l'article 420 C. pr. civ. pour détourner un sujet suisse de ses juges naturels (Trib. com. Seine. 22 août 1885, Gaz. trib. 4 septemlbre 1885).

87. Aux termes de la convention franco-espagnole du 7 janvier 1802, accordant aux nationaux des deux pays le libre accès des tribunaux, les tribunaux français peuvent être valablement saisis par un sujet espagnol d'une demande en séparation de corps contre son conjoint (Alger, 13 janvier 1892, S. î>2. 2. 152).

88. L'article 15 pas plus que l'article 14 n'est d'ordre public: on peut se soustraire, au moment de la rédaction du contrat, soit expressément soit tacitement aux conséquences qu*il comporte (Paris, 28 janvier 1885, Gaz. Pal. 85. 1, 454; Rennes, 14 janvier 1892, Gaz. Pal. 92. 1. 183; Cass. 13 août 1879, D. 80. 1. 85).

ETRANGEft. — Tit. t. - Ch. I. — Sect. It. — § 2. 723

§ 2. — Litiges entre étrangers.