Incompétence des tribunaux français

La jurisprudence, à défaut de la loi, muette, en ce qui concerne la compétence relativement aux litiges s'élevant entre étrangers, au sujet d'actions réelles^ mobilières, personnelles ou des questions d'Etat, tend à faire prévaloir le principe de l'incompétence de la juridiction française (Aix, 1«*^ juin 1885, Rec. irAiJc, 1885. :^22; Trib. civ. Seine, 20 mars 1887, Pand.pn. 88. 2. 281).

90. A moins que le demandeur ait été autorisé à établir son domicile en France (Trib. civ. Seine, 14 juin 1887, Pand. per. 87. 2. 305. — Comp. Paris, 20 mars 1870, S. 80. 2. 49, D. 80. 2. lîK^; Cass. 14 mars 188:3, S. 8:^ 1. 250, D. 83. 1. 377; Trib. civ. Seine, 11 décembre 1880, Pand. pt^r. 01. 5. 3 et la note).

91. Toutefois, la jurisprudence varie en ce qui concerne des demandes d'aliments entre étrangers.

92. D'après un premier système les tribunaux français sont incompétents (Trib. civ. Seine, 20 novembre 1800, Droit, 10 décembre 1800).

93. D'après nn autre, ils seraient compétents (Trib. civ. Marseille, Rec. d'Aix, 1880. 2. 05).

94. Cette dernière opinion nous parait préférable : les demandes d'aliment présentent un caractère d'urgence, et comme telles rentrent dans la catégorie de celles dont les tribunaux français peuvent connaître.

96. Dans l'état actuel de la jurisprudence qui reconnaît en principe l'incompétence des tribunaux français, deux hypothèses peuvent se présenter : ou l'exception d'incompétence est soulevée par les étrangers ou ceux-ci consentent à se laisser juger par les tribunaux français.

96. Lorsque l'exception d'incompélence est soulevée, les tribunaux français doivent nécessairement se déclarer incompétents (Amiens, 24 août 1880, S. 82. 2. 30; Trib. civ. Seine, 3 avril 1884, Gflv. Pal. 84. 1. 773; Trib. civ. Lille, l«r mai 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 70; Trib. de paix de Lille, 25 nov. 1885, Mon. des jiufeji de palXy 86. 22; Trib. civ. Seine, 4 juin 1885, Droit, 5 juin 1885; Trib. civ. Nancy, 8 févr. 188(5, Gaz. Pal. 87. 8, 229; Trib. civ. Seine, 5 juin 1887, Loi, 10 janv. 1887; Alger, 11 mai 1888, I). 90. 2. 03, Rec. d'Alger, 88. 301).

97. H en est ainsi, alors surtout qu'il s'agit de questions relatives au statut personnel des étrangers, et que la décision des tribunaux français aurait pour elTetde modiBer l'état des parties et leur capacité (Trib. civ. Seine, 4 décembre 1884, Ga::^, Pal. 85. 1. 260; 14 février 1887, Joum. dr. intern.pr. 87. 600; 11 janvier 1888, Droit, 26 janvier 88; Dijon, 7 avril 1887, S. 88. 2. 93; Paris, 30 oct. 1890, Rec. 03. 23(MJ-171).

98. Notamment, les tribunaux français ne peuvent statuer sur une demande en divorce entre étrangers (Trib. civ. Seine,

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6 août 1888, Droit, 21 oct. 88, Pand. vér, 90. 5. 31 ; 20 mai 1890, Gaz. Pal. 90. 1. 793; Paris, 12 juillet 1889, Loi, 19 sept. ^\ Pand. pér, 90. 5. 10), même s'ils sont sujets suisses (Tnb. civ. Seine, 23 avril 1888, S. 88. 2. 94; Amiens, 12 déc. 1888, S. 81». 2. 12 ; Paris, 26 mars 1889, S. 90. 2. 116) ou hollandais (Seine, 6 août 1888, précité), ou russes-polonais (Trib. civ. Seine, i» juin 1890, Pand. pér. 93. 5. 17).

99. A moins que le mari n'ait cessé de résider en France d^ puis son mariage (Paris, 5 déc. 1890, S. 92. 2. 233).

100. ...ou qu'il ne résulte du contrat de mariage passé en France que les parties aient entendu faire régir leur association conjugale par la loi française (Aix, 23 mai 1887, S. 88. 2. 101, Pand. pér. 87. 2. 382).

101. De même ils ne peuvent statuer sur une demande en séparation de corps (Trib. civ. Seine, 4 déc. 1884, précité; Trib. civ. Vesoul, 29 déc. 1886, Droit, 4 févr. 87; Amiens, 24 août 1880, S. 82. 2. 80 ; Alger, 16 mai 1888, précité ; Paris, 31 ocl. im\ Gaz. Pat. 90. 2. 500, D. 91. 1. 199, S. 92. 1. 407; Cass. 12 juillet 1892; Trib. civ. Seine, 29 févr. 1892, Pand. pér. 93. 5. 47 el la note; Aix, 4 mai 1885, D. 86. 2. 129).

102. ...ou en séparation de biens (Paris, 13 mars 1879, S. 7'J. 2. 289, D. 80.2. 113).

103. Et cette jurisprudence s'applique alors même qu*une femme d'origine française est devenue étrangère par son mariage (Trib. civ. Seine, 5 janvier 1887, Monit. Lyon, 2 déc. 87; Paris, 13 mars 1879, précité; Amiens, 12 décembre 1888, Gaz. Pal. SU. 1. 777).

104. ...ou en nullité de mar-iage entre un étranger, el une Française d'origine devenue par le fait de son mariage étrangère comme son mari (Trib. 29 avril 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 119.- V. toutefois, Douai, 15 février 1886, Droit, 2 avril 86).

105. Les tribunaux français sont encore incompétents (K)ur statuer entre étrangers sur les questions d'état (Trib. civ. Seine, 3 mai 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 724; Besançon, 30 novembre 1887. Gaz. Pal. 87. 2. 678, S. 90. 2. 59).

106. Notamment ils ne peuvent statuer sur une demande d'homologation d'une délibération du conseil de famille d'un mineur étranger prononçant la destitution du tuteur étranger de ce mineur, encore que le tuteur ait longtemps résidé en France, s'il n'a pas été autorisé à y établir son domicile (même arrêt).

107. Lorsque l'une des parties étrangères fait défaut, le tribunal français doit se déclarer incompétent, car on ne peut pas dire alors qu'il y a consentement des parties à accepter la com-

fétence de la juridiction saisie (Trib. civ. Amiens, 25 décembre 882, Gaz. Pal. 82. 2. 446; Trib. civ. Seine, 10 février 181)0. Droit, 19 mnrs 1890).

108. Jugé toutefois que le tribunal est compétent pour statuer sur une demande en divorce formée par une femme contre son mari étranger (Trib. civ. Seine, 20 déc. 1886, Gaz. Pal. 87. 1.

ÉTRANGER. — Tit. I. — Ch. I. — Sect. IL — § î. 725

138, Pand. per, 87. 2. 71). Surtout si la demanderesse Française d'origine doit redevenir Française par l'effet du jugement (Seine, 2 août 1889, Pand. jiér. 90. 5. 16).

109. Lorsque les parties acceptent la compétence des tribunaux français, ceux-ci peuvent à leur choix se déclarer compétents (Alger, 24 juillet 1882, S. 86. 2. 27; 26 déc. 1889, Rec, dWlqer, 1890. 2. 350), ou se déclarer incompétents d'office (Marseille, 15 mai 1888, ïiec. de Marseille, 88. 1. 265; Cass. 4 févr. 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 255 ; Orléans, 16 mars 1892, S. 93. 2. 105). — V. toutefois Trib. civ. Seine, 2 août 1889, Gaz. Pal. 90. 1. 192.

110. Alors surtout qu'il s'agira de se prononcer sur l'état-civil des personnes (Trib. civ. Seine, 16 juill. 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 505) et de statuer notamment sur une demande en divorce ou séparation de corps (Paris, 31 oct. 1890, S. 92. 2. 239; Paris,

20 févr. 1891, S 92. 237).

111-112. Le consentement des parties à accepter la juridiction française résulte, notamment, du dépôt de la part du défendeur de conclusions au fond, avant qu'il ait invoque l'exception d'extranéité (Nancy, 16 mars 1878, S. 78. 2. 200; 23 mai 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 33).

113. De ce que les tribunaux français ont, en présence du consentement des plaideurs étrangers à accepter leur juridiction la faculté de se déclarer compétents, il s'ensuit que leur incompétence n'est pas une incompétence d'ordre public, proposable en tout état de cause, mais seulement m limine UHs (Trib. civ. Seine, 2 août 1889, Gaz. Pal. 90. 1. 192; Cass. 5 mars 1879, S. 79. 1. 208, D. 80. 1. 9) et avant toute défense au fond (Paris,

21 mai 1885, D. 86. 2. 14; Alger, 13 févr. 1892, S. 92. 2. 152; Amiens, 12 déc. 1888, S. 89. 2. 12), et le défendeur qui a accepté la juridiction devant laquelle il était cité ne peut revenir sur son acceptation formelle ou tacite (Trib. civ. Seine, 10 déc. 1886, Pand. pér. 87. 2. 71).

114. ...même s'il s'agit d'une instance en divorce (Lyon, 23 fév. 1887, S. 87. 2. 85; Trib. civ. Seine, 28 déc. 1891, Pand. pér. 92. 5. 46).

115. La même règle s'applique à la juridiction de la chambre du conseil (Paris, 23 avril 1890, D. 91. 1. 175).

116. Toutefois l'exception d'incompétence peut être proposée utilement, bien qu'elle ne l'ait pas été in limtne litis devant les juges du premier degré, en cas de reprise d'instance après le décès du défenseur constitué par la partie défenderesse (Alger, 24 déc. 1889, Rec. d'Alger, 90. 2. 350).

117. La question est controversée en jurisprudence de savoir si dans une instance en séparation de corps, la partie défenderesse qui a comparu en conciliation devant le président et n'a pas soulevé l'exception d'incompétence peut encore soulever cette exception devant le tribunal (Voir dans le sens de l'affirmative : Pans, 3 août 1886, S. 88. 2. 55, J. P. 88. 1. 332, et pour la négative : sol. impl. Seine, 10 mars 1888, S. 88. 2. 94; Paris, 26 mars 1889, S. 89. 2. 116; Amiens, 24 août 1880, S. 82. 2. 80,

726 ÉTRANGER. — Tit. î. — Ch. I. — Sect. II. — § 2.

J. P. 82. 1. 447.— Contra, Paris, 26 fév. 1891, S. 02. 2, 2:C. - Rec. 93, art. 2;I62, p. 159).

118. En tous cas la partie qui succombe en première instance n'est pas recevable à soulever Vexception d'incompétence en appel (Pau, 14 fév. 1882, S. 84. 2. 129; Alger, 24 juill. 1882, S. 84. 2. 27; Gass. 5 mars 1879, S. 79. 1. 208, D. 80. 1. 9).