II. Exceptions à la règle d*incompétence

119. Les tribunaux français saisis d'un litige entre étranger? peuvent en toute matière ordonner des mesures conservaloires qui n'engagent pas le fond du débat et ils sont également coni

fétents pour les rétracter (Trib. civ. Seine, iô juill. 1880 sous aris, S. 92. 2. 2:37; Trib. civ. Seine, 13 juin 1883, Gaz. Pai 8,3. 1. 213).

120. ...ils peuvent notamment autoriser et maintenir une saisie-arrêt (Trib. civ. Seine, ? mai 1887, Droit, 14 juin 1887 ;2S déc. 1887, Droit, 8 janv. 1888).

121. ...prescrire une levée de scellés (Amiens, 24 août 18»l S. 82. 2. 80).

122. ...apprécier la régularité des mesures conservaloires ou d'une procédure d'exécution suivie pour avoir paiement d'une créance née à l'étranger entre étrangers (Trib. civ. Seine, 8 mars 18ÎK), Gaz. trib, 20 juin 1890).

123. ...statuer sur une pension alimentaire demandée par une femme étrangère en attenaant au'elle ait régulièrement introduit sa demande devant un tribunal étranger (Seine, 23 janv. 188:;. Gaz. Pal, 83. 2. 13:3, 4« partie; 5 janv. 1886, Loi, 19 janv. 1887: l^*- juin 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 891 ; Alger, 26 déc. 1888, Rec, (P Alger, 89. 198 ; Amiens, 12 déc. 1888, S. 89. 2. 12, D. 91. 2. 39; Paris, 31 oct. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 500, D. 91. 2. 109; Paris, 27 avril 1888, S. 89, 2. 9 ; 12 mars 1891, S. 92. 2. 235 : Trib. civ. Seine, 29 févr. 1892, Pand. per. 93. 5. 47).

124. Mais les tribunaux français ne sont pas compétents pour assigner une résidence à la femme pendant son instance en divorce ou séparation de corps, ou statuer sur une demande en pension alimentaire, lorsqu'en fait la femme ne réside pas en France (Paris, 6 juin 1888. Gaz. Pal. 88. 2. 9).

125. Il en est de même d'une demande de provision ad litem (Trib. civ. Seine, 2.3 janv. 1883, précité ; 10 mars 1888, S. 88. 2. 94; Paris, 31 oct. précité; 11 janv. 1888, sous Paris, S. 92. 2. 2:39. — Contra, Trib. civ. Seine, 5 janv. 1887, Mon. de Lifon, 2 déc. 1887. — V. également Paris, 26 mars 1889, S. 89. 2. Ht», D. 90. 2. 128).

126. Lorsqu'une demande en divorce a été introduite par le mari devant la juridiction étrangère reconventionnellement à uoe demande en séparation de corps portée par la femme devant les tribunaux français, c'est au tribunal étranger à fixer la pension alimentaire réclamée par la femme (Paris, 19 janv. 1889, Gai, Pal. 89. 1. 506).

ÉTRANGER. - TiT. I. — Ch. I. - Sect. II. — § 2.

127. Dans des cas très rares, les tribunaux français peuvent ordonner des mesures provisoires, relativement aux orphelins étrangers demeurés sur la terre de France (Besancon, 30 nov. 1887, Gav. PaL 87. 2. 678, S. 90. 2. 50; Nancy, 2 avril 1885, D. St5. 1. 131), sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la personne du mineur et ses biens (Besançon, 30 nov. précité).

128. Mais le contrôle des tribunaux français ne peut s'exercer sur un tuteur étranger que pour l'observation des lois d'ordre public, et la sauvegarde des droits légitimes des créanciers français (Nancy, 23 avril, précité).

129. Quancl les étrangers n'ont conservé aucun domicile dans leur pays d'origine, il faut distinguer.

130.*^ Si les étrangers bien que résidant en France n'ont conservé à l'étranger aucun domicile connu, les tribunaux français sont compétents pour connaître des contestations qui s'élèvent entre eux, à raison des contrats même non commerciaux « formés en France » (Trib. civ. Seine, 21 fév. 1884, Gaz, Pal. 84. 1. 454; 20 mars 1887, Gaz. PaL 87. i. 480, Pand. pér. 88. 2. 281 ; Cass. 3 mai 1890, Droit, 18 avril 90; 30 avril 1890, Gaz. trib. 31 déc. 90 ; Paris, 23 avril 1890, Droit, 7 mai 90; Paris, 10 mai 1892, S. 92. 2. 20; Paris, 13 juillet 1888, Pand. pér. 90. 5. m; Paris, 16 nov. 1892, et Trib. civ. Seine, 12 mai 1892, Pand. pér. 93. 5. 12).

131. Spécialement les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une demande d'autorisation de justice, à défaut d'autorisation maritale, si la loi nationale des époux permet de suppléera l'autorisation maritale (Paris, 13 juill. 1888, précité).

132. Et en pareil cas l'étranger qui demande le renvoi ae l'affaire devant le tribunal étranger doit justifier à la fois de son extranéité et de la possession dans son pays d'un domicile réel devant le juge du clomicile duquel l'action puisse être utilement portée (Trib. civ. Seine, 7 avr. 1886, Joiirn. dr. internat, pr. 1886, 192; 25 mai 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 763; Montpellier, 1890, D. 91. 2. 197; 592. 2. 235; 16 nov. et 12 mai 1892, précités; Paris, 8 août 1890, 93. 2346, p. 120).

133. En matière de question d'Etat, la jurisprudence française admet d'une façon absolue l'incompétence des tribunaux français (Trib. civ. Seine, 20 avr. 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 581; 6 juin i890. Gaz. Pal. 90. 1. 800 ; Dijon, 7 avril 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 065, S. 88. 3. 93; Paris, 4 nov. 1890, Gaz. Pal. ÎK). 2. 500; 5 déc. 1890, Gaz. trib. 31 déc. 90 ; Trib. civ. Hanoï, 20 août 1890, Gaz. PaL 90. 2. 595; Paris, 26 fév. 1891, 91. 1.402; 18 mai 1892, Droit, l^r juin 1892 et Paris, 26 fév. 1891, précité).

134. Les tribunaux français peuvent statuer sur la validité d'un mariage contracté en France, entre une Française et un étranger, domicilié en France à l'époque de son mariage, et qui n'a actuellement ni résidence ni domicile fixe, alors que la femme réside en France du consentement de son mari (Trio. civ. Seine, 22 mars 1890; Paris, 8 août 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 273, S. 92. 2. 235; 4 nov. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 500, S. 92. 2. 235;

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728 ÉTRANGER. — Tit. I. - Ch. I. — Sect. II. — § 2.

2(5 avr. 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 402; 12 mars 1801, Gaz, Pal. 91.

1. 405. — V. toutefois : Aix, 4 mai 1895, Gaz. Pal. 85. *J, suppl. 144, S. 87. 2. 234, D. 8(5. 2. 129).

135. Alors surtout que le mari défendeur n'a pas cessé depuis, comme avant son mariage, de résider en France, et ne jus tifle pas avoir conservé à l'étranger un domicile devant le tribunal duquel sa femme puisse l'assigner (Paris, 18 mai 189*2, S. 98. 2. 20; Paris, 5 janvier 1893, Rec. 93, p. 32).

136. L'incompétence des tribunaux français ne s^applique pas aux matières commerciales à l'égard de litiges entre étrangers (Ghambéry, 11 fév. 1880, S. 81. 2. 237 ; Pans, 21 mai 1885, Monit. Lyon, 26 sept. 85; 19 déc. 1881, S. 81. 1. 64, D. 81. 1. 272; 13 avr. 1888, loi, 29 mai 1888 ; 26 juin 1888, Gaz. Pal.Si<,

2. 283; Douai, 5 juin 1885, Journ. dr. intem. pr. 87. 606; Paris, 6 déc. 1889, Pand. per. 90. 5. 47 ; Merlin, Répert. v« Etranger, § 2: Duranton, t. 1, n® 151).

137. Et ce n'est pas une faculté mais une obligation pour les tribunaux français de connaître de litiges commerciaux étrangers (Trib. com. Seine, 25 mai 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 29).

138. Et la jurisprudence appliaue ce principe aux actions relatives à des engagements entre étrangers, quand l'exécution de ces engagements doit avoir lieu en France (Trib. com. Seine. 23 déc. 1885, Journ. ir. com. 1887, 122 ; Trib. com. Bordeaux, 19 avr. 1888, Rev. dr. mant. 89. 299 ; Montpellier, 9 mai imi S. 92. 2. 240, Rec. 93, p. 1(>7).

139. ...elle en fait aussi Tapplication en matière de paiement d'une lettre de change (Cass. 7 juillet 1845, D. 45. 1. :ï^4. — Comp. Trib. com. Lyon, 7 mai 1886, Monit. Lyon, 27 mai 18S<», — Conf. pour la compétence en matière de lettre de change. Paris, 21 mai 1885, D. 86. 2. 14).

140. Mais pour que les tribunaux français soient compé tents pour connaître des litiges commerciaux entre étrangers, c'est à la condition que les opérations commerciales qui y donnent lieu aient été réalisées en France (Cass. 12 juin 1875, S. 75. 1. 124, D. 76. 1. 317; 17 juin 1877, D. 78. 1. ,366: 15 janv. 1878, D. 78. 1. 170; Bordeaux, 10 avr. 188:^, Gaz. Pal. 83. 2. 431, 2« partie; Seine, 6 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 2.6; Trib. com. Seine, 7 sept. 1882, Gaz. Pal. 82. 2. 464).

141. Spécialement les tribunaux français peuvent refuser dt^ statuer sur une demande en garantie formée par un étranger contre un autre étranger à l'occasion d'une demande principe 1»^ régulièrement portée par un Français devant la juridiction française, mais que le défendeur à l'action en garantie n'avait pas constatée (Cass. 15 janvier 1878, précité).

142. Il en est ainsi notammenten matière de lettre dechange, souscrite par un étranger au profit d'un étranger et payable à l'étranger (Trib. com. Seine, 7 sept. 1882, précité; Trib. civ. Seine, 9 juill. 1890, Droit, 26 juill. 90).

143. Toutefois un tribunal doit exceptionnellement se déclarer compétent, notamment en matière de vente de marchandises.

ÉTRANGER. — Tit. I. — Ch. I. — Sect. H. — § 2. 729

s'il a été stipulé qu'un tribunal français serait compétent en cas de contestation, et si ce tribunal est celui du lieu où le demandeur a son principal établissement (Trib. com. Havre, 19 mars 1889, Rec. du Havre, 89. 1. 127).

144. Les tribunaux français sont également compétents pour déclarer la faillite d'un commerçant étranger qui a un établissement en France (Cass. 4 fév. 1885, Gaz, Pal. 85. 1. 396, D. 85. 1. 159) et cela alors même que cet étranger aurait été déclaré en faillite à l'étranger, ou serait l'objet d'une mesure analogue {Paris, 17 nov. 1886, Droit, 30 déc. 86 ; 10 nov. 1886, Gaz, Pal. 86. 2. 737).

145. Ils peuvent également statuer sur une demande à fin de rapport à la faillite d'un étranger d'un acompte reçu par un étranger, sur le montant d'une lettre de change payable en France, tirée sur le failli et acceptée par lui (Paris, 6 déc. 1889, Jowm, trib. île com. 90. 486).

146. Mais ils ne peuvent statuer sur une demande en nullité de concordat passé à l'étranger (Trib. civ. Seine, 26 fév. 188(5, Gaz. trib. 11 mai 1886).

147. Certains traités permettent aux étrangers de soumettre leurs contestations aux tribunaux français. 3usé conformément au traité franco-suisse du 15 juin 1889, que les contestations qui ont lieu entre Suisses, ayant, ne serait-ce qu'un domicile de fait en France, ou un établissement commercial, peuvent être soumises aux tribunaux français (Cass. 22 juill. 1886, Gaz. Pal, 86. 2.253, S. 87. 1.69).

148. Mais il est de jurisprudence constante que la convention franco-suisse n'est applicable qu'aux contestations qui peuvent aboutir à une condamnation pécuniaire, et non aux actions en divorce et séparation de corps (Trib. civ. Seine, 12 août 1881, Gaz, Pal. 82. 1. 41 ; 13 fév. 1883, Gaz. Pal, 8;^. 1. 376 ; 10 mars et 23 avr. 1888, S. 88. 2. 94 ; Paris, 26 mars 1889, S. 89. 2. 116).

149. Même si l'instance a été liée au fond par des conclusions des deux parties (Trib. civ. Seine, 12 août 1881, précité. — Contra, Genève, 21 janv. 1878, I). 79. 2. 145).