Les tribunaux français sont également incompétents

{)0ur statuer sur les effets d'une donation entre époux suisses aite en France, et dans les formes du Gode civil (Paris, 29 juin 1888, Gaz, Pal, 89. 1, suppl. 42).

151. Et aussi pour statuer sur une demande de dation d'un conseil judiciaire, formée par un Suisse résidant en France contre sa femme, Française d'origine (Nîmes, 28 fév. 1881, D. 82. 2. 106).

152. Et enfin, pour connaître d'une action en paiement d'indemnités pour réparation du dommage causé au propriétaire d'un immeuble par un défendeur étranger qui ne détient pas le terrain et ne conteste pas la propriété du défendeur. Pareille action est en effet purement personnelle (Gass. 10 janv. 1883, I). 83. 1. 460).