Mais les tribunaux français sont compétents pour pro

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noncer la faillite d'un Suisse résidant en France (Cass. 17 juill. 1882, Gaz, Pal, 82. 2. 295).

154. Les tribunaux français peuvent également connaître d'une demande en séparation de corps, intentée oar une femme espagnole, lorsque les époux sont domiciliés et étaolis en France, alors même que le défendeur déclinerait leur compétence (Cass. 3 juin 1885, Ga^. Pal. 85. 2. 189, D. 85. i. 409; Alger, 13 janv. 1892, S. 92. 2. 152).

155. Us peuvent statuer aussi sur la validité d'une saisiearrêt pratiquée sur des deniers situés en France, et appartenant à un étranger ; mais en ce cas, il peut y avoir lieu à sursis pour pouvoir faire statuer par le juge étranger sur l'existence ae la créance qui a servi de fondement à la saisie-arrèt (Paris, 28 déc.

1887, Pand. per. 88. 2. 89. — V. également Trib. com. Marseille, 13 fév. 1880, Jotim, di\ internat, pr. 80. 302).

156. Il en serait autrement si la saisie-arrêt avait eu lieu à l'étranger (Limoges, 29 juin 1885, D. 85. 2. 265).

157. il en serait autrement aussi d'une demande en liquidation de succession, s'il n'en dépend pas d'immeubles situés eo France (Trib. civ. Alger, 15 janv. 1886, Rev. dWlger, 1887, 2. 466).

158. La demande en séparation de corps intentée par des époux portugais domiciliés en France est de la compétence des tribunaux français ; il en serait de même d'une demande inci dente soulevée au cours de l'instance en séparation de corps, et tendant à savoir si l'un des époux a ou n'a pas perdu sa nationalité (Trib. civ. Seine, 6 déc. 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 027; 8 juin

1888, Pand. pi^v. 90. 5. :\o).

159. Même jurisprudence en ce qui concerne les époui russes (Traité du 1®"" avr. 1874; Trib. civ. Seine, 5 mars 18i>2. Gaz. Pal. 92. 2. 427).

160. Egalement les tribunaux français sont compétents pour connaître des questions de forme et de procédure se référant à l'interprétation de la convention franco-russe du l®^ avril 1871, relative aux successions des Français décédés en Russie, ou des Russes décédés en France, pourvu que ces questions ne touchent pas à la succession elle-même (Pans, l^r juin 1893, Pand. pér. 93. 5. 34).

161. Les héritiers majeurs ou mineurs sont alors représen tés par leurs consuls, non seulement pour les actes conservatoires, mais aussi pour le séquestre de la succession (Même arrêt).

162. Et pour faciliter la tâche du consul, les valeurs mobilières, testaments, titres et papiers doivent être remis par rauioritê du lieu du décès au consul de la nation à laquelle appartient le décédé, sur sa demande écrite (Même arrêt et la note).

163. Les sujets brésiliens, s'ils se trouvent dans les conditions de l'article 2 du traité franco-suisse, peuvent souraellre leurs différends aux tribunaux français (Cass. 22 juill. 188C, Gaz. Pal, 86. 2. 253, S. 87. 1. 69).

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164. L'arlicle 11 du traité franco-allemand du 18 mai 1871, et qui vise les relations commerciales entre Allemands et Français, ne chanse en rien les règles qui régissent les relations civiles entre Allemands et Français (Trio. civ. Seine, 10 mai 188:i, Jounf. rfr. inter. proc. 83. (510; Alger, 16 mai 1888, D. ÎK). 2. 93. Rev. d'Alger, 88. 2. 361).

165. On a vu qu'au sujet de litiges étrangers, d'après la jurisprudence précitée, les tribunaux avaient une tendance générale a consacrer leur incompétence relative; certains tribunaux vont plus loin, et consacrent même Tincompétence absolue, tout au moins en ce qui concerne les questions d'Etat (/oc. cit. n*" 104).

166. Jugé en ce sens que les questions entre étrangers doivent être exclusivement jugées par leur statut personnel (Paris, 4 fév. 1876, D. 76. 2. 193 ; 3 août 1887, DroiU 30 oct. 87 ; Amiens, 12 déc. 1888, Gaz. Pal. 89. 1. 777; Paris, 19 janv. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 506).

167. Et il en est ainsi spécialement d'une demande en divorce entre époux suisses (Trib. civ. Seine, 2:^ avril 1888, Loi, 4 mai 88).

168. En ce cas le tribunal doit se déclarer incompétent même d'office.

169. Inversement et contrairement encore, au principe général posé par la majorité des jugements et arrêts, il a été jugé que les tribunaux français étaient compétents aux termes de l'art. 420 C. pr. civ. pour juger des difficultés entre étrangers relatives aux conventions intervenues en France, et qui doivent y être exécutées (Trib. civ. Seine, 6 fév. 1890, Gaz. Pal. 90. 1. 951; Montpellier, 9 mai 1890, D. 91. 2. 197, Droit, 18 juin 90; Cass. 21 mai 1885, D. 86. 2. 14; Trib. civ. Lille, 23 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 2. suppl. 21; Trib. civ. Montpellier, 16 janv. 1890, Droit, 22 févr. 1890; Paris, 29 juin 1888, D. 89. 2. 277; Chambéry, 5 févr. 1889, D. 90. 2. 125).

170. Et les dispositions du même article 420 C. pr. civ. qui en matière commerciale permettent au demandeur d'assigner, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, sont applicables aux étrangers et aux Français (Cass. 20 nov. 1875, D. 77. 1. 373 et 21 mai 1885, précité).

171. Le tribunal français saisi d'une action par un demandeur étranger, contre d'autres étrangers, est compétent si l'un de ces étrangers réside en France et y a un établissement (Trib. civ. Seine, 26 mars 1887, Gaz. Pal. 87. 480; 19 déc. 1881, D. 81. 1. 272).

172. A fortiori, l'est-il, si parmi les défendeurs actionnés, il se trouve un Français, pourvu que le principe de l'obligation soit le même pour tous, et n'ait pas pour but de soustraire le défendeur à ses juges naturels (Paris, 20 mars 1879, S. 80. 2. 49, D. 80. 2. 193).

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173. Et le tribunal français en pareil cas est compétent, surtout lorsque le défendeur étranger a été appelé en garantie par le Français défendeur (même arrêt).

174. Jugé également que le tribunal français est compétent pour apprécier le préjudice causé aux biens d*un étranger par an autre étranger, alors même que le fait ne serait pas réprimé par une loi pénale (Trib. civ. Montpellier, 7 nov. 1889, Gaz. Pal. 90.

175. Jugé encore qu*un étranger peut demander devant le tribunal français à un autre étranger, la nullité d'un brevet d'invention pris en France (Trib. civ. Seine, 26 jaiil. 1879, S. 80.

176. La compétence du tribunal franç^ais en pareille matière résulte d'ailleurs de Télection de domicile faite dans la demande du brevet (même jugement).

177. Il en serait autrement de la revendicalion en France par un étranger, d'une marque industrielle tombée dans le domaine public dans son pays d'origine (Trib. civ. Nancv, 16 juill. 1890. Hec, de Nancy, tK). 129).