III. — PKOCKDUnE

178. Les tribunaux français ont le droit absolu d'astreindre les contestations qui leur sont soumises par des étrangers aux règles de procédure édictées par la loi française et d'en apprécier la régularité (Lyon, 23 fév. 1887, Mon, Lyon, 5 mai 87 ; Trib. civ. Seine, 26 mars 1887, Gax^. Pal. 87. 1. 480).

179. Ainsi pour ester en justice, la femme étrangère a besoin de l'autorisation maritale, à moins qu'elle n'en soit dispensée par son statut personnel (Trib. civ. Seine, 12 avril 1882, Journ. dr, intern. 82. 619; Rennes, 7 fév. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 541).

180. Et le tribunal français est compétent pour connaître de cette demande en autorisation, s'il s'agit de plaider relativement à des biens situés en France, et que le mari ne justifie pas d'an domicile étranger (Paris, 13 janv. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 196).

181. Jugé que les tribunaux français sont toujours compétents pour connaître de l'exécution de leurs jugements rendus entre étrangers (Trib. civ. Seine, 19 déc. 1885, Gaz. Pal. 86. 1. suppl. 58).

S 3. — Litiges entre Français, d'abord portés devant les tribunaux

étrangers.

182. Malgré l'art. 2 de l'édit de 1778, les tribunaux étrangers peuvent être saisis valablement des litiges entre Français, si toutefois ceux-ci, d'un accord commun, acceptent leur compétence (Trib. civ. Seine, 10 fév. 1886, Gaz. trib. 19 mars 86. — Voir toutefois Echelles du Levant, v^ Compétence, § 2 et suiv, et Trib. civ. Seine, 20 nov. 1885, Gaz. Pal. 80, 2. 723).

ÉTRANGER. — Titre I. ~ Chap. II. 733

183. On peut donc déroger à Tordre des compétences établi par la loi par des conventions particulières ou aes règlements administratifs (Cass. 13 août 187i>, D. 80. 1. 85. — Contra, Paris, 11 juin 1877, D. 78. 2. 209).

184. Mais le Français qui en assigne un autre devant le tribunal étranger, peut se désister de sa demande et saisir valablement le tribunal français, alors surtout que Tinstance n*esl pas liée au fond par Taccord des parties et qu'aucune décision n est intervenue (Paris, 1) août 1881, Gax^. Pal. 82. 1. 37, Journ. dr. întern. priv. 87. ai2).

185. Lorsque la succession d*un Français a été réglée du consentement des parties par le tribunal suisse, on ne peut à nouveau saisir le tribunal français, alors même que le partage intéresserait des absents et ne serait pas définitif, n^étant pas encore homologué par le tribunal saisi (Chambéry, 19 mars 1888, S. 88. 2. 105) .

CHAPITRE II. — KTR ANGERS ADMIS A DOMICILE. DÉCLARATION DE RÉSIDExNCE. ADMISSION A DOMICILE.

186. L'étranger admis à domicile peut comme le Français se prévaloir de la règle actor sequitur,

187. Jugé en conséquence que les tribunaux français, ne peuvent à l'égard de cet étranger se déclarer incompétents (Trib. civ. Seine, 12 mai 1887, Rec. 87, p. 320; 27 fév. 1888, G^v. Pal. 1. 541).

188. Et cette règle s'applique spécialement à une demande en divorce ou séparation de corps, intentée entre époux étrangers admis à domicile, alors que le mari a été admis à domicile en France, et depuis n*a cessé d'y résider (Trib. civ. Seine, 22 déc. 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 47; 11 déc. 1889, Gaz. tiib, 12 janv. 90).

189. Et Ton admet même que Tétranger admis à domicile, peut assigner contrairement à la règle actor sequitur devant un tribunal français, un autre étranger non admis à domicile (Trib. civ. Seine, Gaz. Pal. 87. suppl. 33, Pand. per. 87. 2. 305, loc. cit.).

190. Aux termes de la loi du 26 juin 1889, l'effet de l'autorisation de domicile cesse, si dans les cinq ans qui l'ont suivie, Pétranger n'obtient pas la naturalisation.

191. L'effet serait le même si l'étranger cessait de résider régulièrement en France.

192. La naturalisation française accordée à un étranger par décret du Président de la République a des effets analogues à l'admission à domicile, et est opposable à tous devant les tribunaux français, sans qu'il y ait lieu d'examiner quels peuvent être son caractère et ses conséquences à l'égard des tiers intéressés à la contester (Paris, 12 mai 1893, Pand. per. 03. 5. 3(5).

193. En particulier lorsque l'étranger naturalisé a formé contre sa femme demeurée étrangère une demande en divorce

734 ÉTRANGER. — Titre tf. — gl.

devant un tribunal français, cette dernière ne peut, pour décliner la compétence du tribunal, contester la validité de la naturalisation.

194. Alors même que la législation du pavs d'origine de cet étranger consacre le principe de TindissoluEililé du mariage (Trib. civ. Tunis, 21 mars 1892; Trib. civ. Seine, 9 nov. 18i»2, Pand.per. 93. 5. 1 et la note de M. André Weiss'.

195. Aux termes de la loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France, et à la protection du travail national, tout étranger non admis à domicile arrivant dans une commune pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie, devra faire à la mairie une déclaration de résidence en justifiant de son identité dans les huit jours de son arrivée. Il sera tenu à cet effet un registre d'immatriculation des étrangers suivant la forme déterminée par un arrêté ministériel.

196. Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant dans la forme des actes de Tétat-civil moyennant les mêmes droits.

197. En cas de changement de commune, l'étranger fera viser son certificat d'immatriculation, dans les deux jours de son arrivée, à la mairie de sa nouvelle résidence (art 1*'' de la loi du 8 août 1893).

198. Le tout à peine d'amendes dont la quotité est édictée par les articles 2, 3 et 4 de la loi précitée.

199. Nous pensons que malgré les dispositions de cette loi, la déclaration ae résidence ne s'applique pas à des mineurs placés à titre temporaire par leurs parents ou leurs tuteurs dans des pensionnats français (Cass. 4 août 1893, S. 93. 1. 444).

200. La procédure de demande en admission de domicile en France est réglée par la loi du 26 juin 1889, et l'art. !««■ du décret du 13 août 1889).

201 . L'étranger qui veut obtenir cette autorisation doit adresser au ministre Je la justice une demande rédigée sur papier timbré, accompagnée de son acte de naissance et de celui de son père, de la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère, ainsi que d'un extrait du casier judiciaire français (Art. i^^décr. 13 août 1889, précité).

TITRE II. — DE l'KXÉCITIOX des JIGKMEXTS renuis a LÉTRA.XGF.I.

SI. — y&essih^ de Vcxequatur délivré par un tribunal français.

202. Aucun jugement rendu à l'étranger ne peut recevoir d'exécution forcée en France, s*il n'a été, au préalable, déclaré exécutoire par le tribunal français, et le tribunal compétent esL suivant les cas, celui de la résidence de l'étranger défendeur ou celui de la situation des biens sur lesquels l'exécution doit être poursuivie (Trib. civ. Rochefort, 2 nov. 1887, Fr.jud.SS. 94). El, en cas de promesse reconnue, le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire du jugement dont l'exequatur est prononcé (Paris, 29 nov. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 049).

ETRANGER. — Titre II. — § I. 73îi

203. Mais rexe(]uatur n'est pas nécessaire s*il s'agit de l*applicalion ou de Texécution volontaire d'un jugement rendu à l'étranger (Paris, 23 fév. 1888, Pand. per. 88. 2. 111; Nancy, 25 avril 18a">, D. 80. 2. 131).

204. Spécialement le tuteur étranger investi dans son pays de l'administration des biens d'un mineur, a qualité pour agir en France, même contre des Français, sans être tenu de faire

{préalablement déclarer exécutoire la déclaration du conseil de amille qui lui a conféré ses fonctions (Même arrêt).

205. La jurisprudence continue à être divisée sur la question de savoir si le tribunal français saisi d'une demande d'exequatur relativement à un jugement rendu par un tribunal étranger, peut examiner le dit jugement au fond et le réviser.

206. Il a été jugé dans un sens que le tribunal français doit en tous cas réviser le fond de la sentence, qu'elle soit rendue entre un Français et un étranger ou entre deux étrangers (Rennes, 2t> déc. 1879, D. 80. 2. 52; Cass. 28 juin 1881, S. 82. 1. 33; Paris, 17 janv. i88(J, Joum. dr. intern. pr. 1887. 617; Toulouse, 4 févr. 1886, Gaz. Miii, 28 févr. 188(3 ; 21 août 1882, S. 84.

1. 425, D. 83. 1. 258; Trib. civ. Seine, 12 janv. 1887, Vv. jud. 87. 2<)2; Trib. civ. Seine, 18 déc. 1888, Gaz. Pal, 89. 1. 18; Trib. com. Marseille, 17 avril 1890, hmm. dr, intern, pr, 1887; Trib. civ. Lille, 4 juin 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 251).

207. Et qu'il peut statuer sur une demande en garantie formée à l'occasion de cette sentence, alors même que le défendeur à garantie n'aurait pas été mis en cause devant le tribunal étranger (Cass. 21 août 1882, D. 83. 1. 258).

208. Le droit de contrôle des juges s'applique même à la taxe des frais de justice arrêtée par un tribunal étranger (Sol. impl. Cass. 1(5 juin 1875, D. 77. 1. 184).

209. Et en ce cas, ils exercent sur ce jugement un droit de révision de fait et de droit (Cass. 28 juin 1881, D. 81. 1. 337).

210. Jugé dans un autre sens, mais rarement, que le tribunal français ne doit nécessairement réviser le jugement que s'il a été rendu contre un Français au profit d'un étranger (Trib. civ. Seine, 21 juill. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 253; Paris, 8 juillet 1800, Gaz. Pal. 90. 2, suppl. :30; Cass. 9 fév. 1892, S. 92. 1. 201».

211. Ainsi, le tribunal français requis de donner l'exequatur au jugement étranger qui a condamné un actionnaire français à faire des versements à une société étrangère, a le droit de réviser le fonds du procès (C. c. art. 2123; C. pr. art. 546; Trib. civ. Seine, 18 avril 1891, Pand. per, 92. 5. 12, et la note).

212. ...il devrait également réviser la sentence étrangère si elle avait été rendue contre un protégé français autorisé à établir son domicile en France (Paris, 16 nov. 1889, Gaz, Pal. 89.