U2;Rec. 1889, p

213. ...mais dans tous les cas il faut que l'intérêt du Français ou du protégé français se trouve réellement engagé (Trib. civ. Seine, 18 août 1883, Gaz, Pal, 83. 2. 321, 2« partie; 7 juill. 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 203).

736 ETIL\NGER. — Titre IL — § I.

214. Jugé eofin dans un autre système que les tribuDaui ne peuvent que vérifier si le jugement est valable dans le lieu où il a été rendu, et s*il émane d'un tribunal compétent (Rennes, 2(5 déc. 1879, S. 81. 2. 81, D. 80. 2. 52; Paris, 24 mai 188^i, Ga::,. Pal. 84. 2. H).

215. ...s*il est passé en force de chose jugée et n'est contraire à aucune loi d'ordre public en France (Trio. civ. Seine, 26 mai

1887, Joum. dr. intern. pr. 87. 617; Trib. civ. Aîx, 11 juillel

1888, Rev. dr. marit. 88. 106; Trib. civ. Laon, 21 juillet ISiiO. Gaz. Pal. 90. 504; Lyon, 25 févr. 1882, Ga:^. Pal. 73. 1. 231: Aix, 9févr. 1888, Hec. de Marseille, 88. 1. 283; Amiens, 12 févr.

1889, Rec. d'Amiens, 89. 85; 28 juin 1881, D. 81. 1. 337).

216. Par application du même système, il a été jugé encore que le juge français ne peut ni ressaisir la contestation dans sod premier état, ni accorder des demandes rejetées, ni modifier la décision au fond (Trib. civ. Seine, 16 novembre 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 170, 4*^ partie).

217. ...mais qu'il peut, sans modifier le fond et en accordant l'exequatur, déduire les conséquences nécessaires à l'exécution effective du jugement, par exemple il peut liquider le montant d'une condamnation à des dommages-intérêts (Paris, 6 mars 1888, D. 90. 24, Pand. per. 89. 5. 26).

218. Si le défendeur n'a pas été mis en demeure de se défendre, les tribunaux ne peuvent accorder Texequatur (Trib. civ. Seine, 7 mai 1885, Ga:^. Pal. 85. 2, suppl. 141 ; Trib. civ. Marseille, 26 janv. 1889, Ga^. Pal. 89. 1, suppl. 66; Aix, 27 mars

1890, Gaz. Pa/. 90. 1.601).

219. Il en serait notamment ainsi, si le Français au lieu d^ètrn assigné en France par un officier public institué à cet effet l'avait été par un simple particulier, tel qu'un clerc d*avoué suivant les règles de la procédure anglaise (Rennes, 26 déc. 1879, précité.— Voir toutefois Trib. civ. Seine, 15 nov. 1889, Droit, 22 nov. 81» .