Une décision étrangère rendue contre un Français ne

Eeut pas faire Tobjet d'une demande d'exequatur devant un tri* unal français (Trib. civ. Seine, 7 mai 1885, précité).

221. Alors même qu'il s*agirait d'une société établie à le- Iranger (Paris, 28 janv. 18^5, Gaz. Pal. 85. i. 454).

222. Au reste, le tribunal français saisi d'une demande d'exe-

auatur d'une décision judiciaire étrangère, ne peut statuer sur es conclusions qui li'ont pas été soumises au juge étranger (Nancy, 6 juill. 1887, D. 78. 2. 220).

223. Par application du principe que les tribunaux français saisis d'une demande d'exequatur doivent examiner si les tribunaux étrangers étaient compétents pour connaître de l'affaire jugée par eux, il a été décidé que les tribunaux français doivent refuser l'exequatur à une ordonnance italienne qui ordonne à la femme de payer une pension alimentaire à son mari, car ceux-ci sont incompétents pour connaître d'une pareille demande (Paris. 24 mai 1884, Gaz. Pal. 1. 942. — Voir également Aix, 24 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 572).

ÉTRANGER. — Titre II. — § 1. 737

Il en serait autrement d'un jugement italien statuant sur une avarie causée à un navire de ses nationaux, alors que l'étranger a conclu devant la Cour d'appel à ce que le fond fût évoqué, et que d'ailleurs la Cour a accepté ses conclusions (Cass. 5 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 411, S. 88. 1. 313, D. 88. 1. 365).

225. En tous cas l'exequatur ne saurait être accordé à un jugement étranger qui violerait les règles du droit public et les intérêts de l'ordre public en France (Poitiers, 4 juill. 1887, S. 88. 2. 194; Aix, 11 juill. 1881, S. 83. 2. 249; Aix, 27 mars 1890, D. 91. 2. 13; Trib. civ. Seine, 25 mai 1892, Gaz. Pal. 92. 1. 33; Trib. civ. Seine, 19 janv. 1889, Droit, 2 fév. 1889).

226. Mais ne viole pas l'ordre public et peut recevoir l'exequatur en France un jugement étranger prononçant le divorce entre deux Français mariés en France iTrib. civ. Seine, 2 août 1887, Journ. dr. intem. pr. 88. 86).

227. L'exeguatur ne saurait être non plus accordé à un jugement qui serait en contradiction avec une décision antérieurement rendue par un tribunal français (Paris, l«'fév. 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 84; 28 nov. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 628; Cass. 18 nov. 1891, S. 92. 1. 52).

228. Jugé que l'exequatur peut être accordé à un jugement rendu en Angleterre dans les formes anglaises, contre un étranger à la nationalité française au profit d'un autre étranger, et alors que ce jugement a force exécutoire en Angleterre (Trib. civ. Seine, 3 nov. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 615. — Voir également Paris, 6 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 520; Trib. civ. Seine, 22 mars 1889, Droit, 10 avril 89).

229. Le jugement qui ordonne l'exequatur, autorise par là même l'exécution de la décision étrangère dans toutes ses dispositions, sauf celles qui seraient contraires à l'ordre public en France (Trib. civ. Semé, 18 juin 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 196).

230. Ainsi la condamnation avec dépens en Angleterre comporte solidarité, dès lors l'exeguatur accordé à une décision anglaise, entraîne, pour celui qui l'obtient, le droit de se prévaloir du bénéfice de celte solidarité (Trib. civ. Seine, 18 juin 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 196).

231. ... mais c'est à la condition que le jugement qui ordonne l'exequatur ne se borne pas seulement à déclarer le jugement exécutoire, mais prononce expressément la condamnation solidaire (Paris, 7 juin 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 112. — Voir toutefois Cass. 9 fév. 1892, S. 92. 1. 201).

232. Au surplus, l'étranger qui a fait rendre exécutoire en France un jugement étranger prononçant une condamnation aux dépens contre plusieurs parties, ne peut se prévaloir à rencontre des débiteurs français de la solidarité, qu'une disposition de la loi étrangère attache de plein droit à cette condamnation, lorsque la solidarité, omise dans le jugement, n'a point été requise par le demandeur en exequatur, dans ses conclusions devant le tribunal français (Cass. 9 fév. 1892, S. 92. 1. 201).