Le tribunal qui peut refuser l'exequatur à un jugement

738 ETILOGER. — Titeb II. — § 2.

étranger rendu même au profil d'un Français, ne peal allouer à ce dernier des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui aurait été causé (Trib. civ. Seine, 20 nov. 1885, Ga:^. PaL 85. '2. 723 ; Paris, 20 nov. 1889, Gaz. PaL 80. 641).

234. Sans se prononcer catégoriquement en faveur du troisième système sus-énoncé, un arrêt décide que Tezequatur doit être accordé sans révision à un jugement étranger qui ne viole pas Tordre public, alors qu'en fait la révision du procès est devenue impossible (Paris, 21 mars 1889, Mm. Lyon, 24 sepL 188îh.

235. Pour nous, nous accepterions volontiers un système intermédiaire, entre le premier et le troisième système, d'après lequel il appartiendrait au tribunal français d'examiner le jugement dont l'exequatur est demandé, et de reviser ce juçiemeot (mais non la cause) au point de vue de la commune justice des peuples civilisés. Le tribunal, saisi de la demande d'exequatur. rechercherait alors si le jugement réunit les conditions du troisième système et s'il constitue une décision équitable. C*est aussi le svstème de M. Labori (V. Labori, Ri^ert. encycL L Vil, v* Etranger: p. 40, § ^m).

§ 2. — Introduction de la demande en exequatur,

236. L'expédition de la décision étrangère dont on demande Pexequatur doit être fournie au tribunal français (Rennes, 7 fér. 1800, D. 91.2. 180).

237. Et l'étranger demandeur à fin d'exequatur est oblige par cela seul qu'il est demandeur de faire connaître au tribunal saisi de sa demande, non-seulement les conditions de fait et de droit dans lesquelles a été rendu le jugement dont il se prévauL mais encore tous les effets légaux que doit entraîner son exécotion suivant la loi étrangère, alors qu1l n'en est point fait mention dans ledit jugement (Cass. 9 fév. 1892, S. 92. 1. 201).

238. Et l'on doit prouver l'authenticité du jugement dontoo demande l'exequatur, ce qui s'établit généralement par le visa et la légalisation qui peuvent d'ailleurs être suppléés par d'autres garanties laissées à l'appréciation du juge(Cass. Florence, 19 mars 1883, S. 83. 4. 2Î^).

239. La demande en exeguatur doit être intentée dans la forme ordinaire, par assignation devant le tribunal en audience publique (Nancy, 7 déc. 1872, S. 73, 2. 33, D. T6. 2. 27; Bordeaux, 2 juill. 1888, Droit, 30 sept. 88 ; Démangeât sur Fieiix. t. 2, n. 351 ; Bonfils, Contp, à Véqard des étrang,, n. 270. — V. toutefois Colmar, 10 fév. 1864, S. 64. 2. 122; Paris, 30 nov. 1886, Pand. p&. 87. 2. 170).

240. Elle ne peut être intentée par de simples conclusions, dans une autre instance déjà pendante, et au cours de laquelle elle devient nécessaire (Trib. civ. Charolles, 10 avr. 188^1, Gaz. PaL 84. 2. 83).

241. Mais cette exception n'est pas d*ordre public, et peut être

ETRANGEH. — Titre ÏI. - §§ 3, 4. t39

couverte par le dépôt de conclusions au fond (Nancy, 7 déc, précité).

242. La décision rendue est susceptible d'opposition et de tierce-opposition (Ghambéry, 29 janv. 1873, S. 78. 2. 2(56, I). 74. 2. 183; 20 janv. 1877; S. 79. 2. 8; Cass. 27 juill. 1874, D. 76. 1. 129).

§ 3. — Campé tence. Jugement de la dernartàe en exequatur.

243. La demande d'exequatur en cas d'absence de décision diplomatique doit être, entons cas, et alors même qu'il s'agit d'un jugement rendu par un tribunal supérieur, portée devant le tribunal civil (Trib. civ. Seine. 25 juin 1885, Gaz. trib. 2 oct. 85; Nancy, 2 fév. 4889, S. 89. 2. i:36, D. 89. 2. 2:^9, Droit, 24 avr. 1889, Pand, per, 89. 2. 79).

244. Mais les cours d'appel ont seules qualité pour statuer sur les arrêts rendus par une cour souveraine étrangère (Nancy, (5 juill. 1877, D. 78. 2. 220; Paris, 3 juin 1881, D. 82. 2. 66). V

246. Ainsi la demande d'exequatur pour un arrêt d'une cour de cassation italienne ne saurait être adressée à la cour de cassation de France, mais doit être portée de piano devant une cour d'appel (Paris, 3 juin 1881, précité).

246. Et une semblable demande est recevable bien que l'arrêt de la cour de cassation auquel elle s'applique ne prononce aucune condamnation, si ie demandeur a intérêt à obtenir que cet arrêt soit exécutoire en France (Même arrêt).

247. Depuis la loi de 1866, les tribunaux français peuvent à notre avis ordonner l'exécution de condamnations civiles comprises dans des jugements correctionnels rendus par des tribunaux étrangers dans les cas où la poursuite aurait pu être possible en France. — V. également Labori, v^ Etranger, n® 254.

248. La question est discutée de savoir si les tribunaux civils français peuvent ordonner l'exécution de jugements rendus par des tribunaux commerciaux étrangers. V. dans le sens de I affirmative : Trib. cora. Nantes, 26 fev. 1887, Rec. de Nantea, 87. 1. 204 ; Trib. civ. Meaux, 1887, Loi, 28 mars 1888 ; Reims, 25 déc. 1879, avec Cass. 5 mars 1888, D. 88. 1. 365 ; Aix, 9 fév. 1888, D. 89. 2. 281; Trib. com. Seine, 25 avr. 1890, Ga:.. Pu/. 90. 1. 716.

2t49. Dans ce système l'incompétence des tribunaux de. commerce est absolue à cet égards et peut être prononcée même d'ofBce (Aix, 9 fév. 1888, précité).

§ 4. — Effets de Vexequatur.

250-251. Il a été jugé que les' jugements même non passés en force de chose jugée peuvent être déclarés exécutoires en France, sauf la réserve des voies de recours dont ils sont susceptibles (Trib. civ. Seine, 7 juill. 1887, Gax. Pal. 85. 2. 203; Paris,

710 ÉTRANGER. — Tithe II. — § 5.

19 déc. 1888, Gaz. Pal. 89. 1, suppl. 38. Rapport de M. le conseiller Féraud sous cassation, 28 juin 1881, S. 82. 1. 33). 262. Mais la jurisprudence n'est pas fixée sur ce point.

253. En tous cas, l'exequatur accordé à un jugement non passé en force de chose jugée est conditionnel et subordonné aux conséquences des voies de recours dont le jugement est susceptible (Paris, 3 juin 1881, D. 82. 2. 6(5).

254. Au surplus, l'exequatur ne peut être accordé à un jugement étranger qu'autant que ce jugement est susceptible d'être exécuté en pays étranger (Toulouse, 4 fév. 1886, Gaz. MitU. 28 fév. 1886).

§ 3. — Exceptimis à la procédure de Vcjcequalur,

255. Nous venons de voir quelle était la procédure à suivn> pour obtenir l'exécution en France d'un jugement rendu à l'étranger et quels étaient les effets de l'exequatur accordé. Mais il peut être dérogé à la règle générale posée par l'article 2V-tK