C. civ. paru des lois politiques ou des traités

256. Et il y a été dans certains cas dérogé, notamment par le traité franco-sarde de 1860 (art. 22) interprété par la déclaration du 11 septembre 1860, aux termes duquel le tribunal français saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement rendu par un tribunaj italien, doit simplement examiner: 1^ si la décision émane d'une juridiction compétente : 2» si elle a été rendue les parties dûment citées, et légalement représentées ou défaillantes ; 3» si elle n'est pas contraire au droit ou à Tordre public en France.

257. Mais les jugements italiens n'en sont pas moins soumis à la formalité de l'exequatur, sauf aux tribunaux français à restreindre leur appréciation aux cas qui se rapprochent du troisième système précédemment exposé (Aix, 24 mars 1885, S. 87. 2. 217; 8 nov. 1887, Rec. d'Aix, 88. 1. 273; Rouen, 25 avril 1885, Rec. de Rotien, 87. 1. a5; Montpellier, 21 mars 1891, D. 02.

258. Et le tribunal ne peut examiner le fond de la décision rendue relativement aux droits des parties (Lvon, 25 février 1882,

D. 82. 2. 228; Bordeaux, 18 août 1887, S.'89. 2. 135, Rec. df Bordeaiur, 87. 1. 490; Paris, 3 juin 1881, D. 82. 2. 66).

259. La demande d'exequatur portée devant la Cour suprême pour un jugement italien, doit toujours être accompagnée de lettres rogatoires de la juridiction qui a rendu le jugement, et s'il s'agit d'un arrêt d'une Cour de cassation italienne, c'est cette Cour même qui doit les délivrer (Paris, 3 juin 1881, D. 82. 2. (K>; Nîmes, 19 nov. 1886, S. 87. 2. 220).

260. Les lettres rogatoires obtenues d'une Cour d*appel italienne sont régulières, bien qu'elles visent uniquement I arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation italienne sur le pourvoi formé contre l'arrêt dont l'exécution est poursuivie (Rouen, 25 avril 1885, Rec. de Rauen, 87. 1. :i5).

ÉTRANGER. — Titrr II. - § r». 741

261. La partie demanderesse en exequalur n'est pas tenue de notifier à son adversaire les actes de procédure qui ont abouti au jugement, ni les lettres rogaloires de la dite Cour (xMontpellier, 21 mars 1891, D. 92. 2. 29).

262. Ju^é aussi, que s'il s'agit d'un jugement dont on demande l'exécution, ailleurs que devant la Cour suprême, l'obtention et la présentation de lettres rogatoires ne sont pas nécessaires (Bordeaux, 19 juin 1882, Joum. dr. intem. pr. 83. 165; Cass. 5 mars 1888, Gaz. Pal, 88. 1. 411, S. 88. 1. 313, D. 88. 1. 365; de Lachenal, Rev. praL t. 7, 1859, p. 383; Quétaud, Rev. crit. t. 35, p. 251. — Contra, Nîmes, 19nov. 1886, S. 87. 2. 220. Paris, 7 avril 1887, Droit, 2 août 1887. — V. la note de Sirey sous Cass. 5 mars 1888, précité).

263. Et les parties ont la faculté, si elles le préfèrent, de s'en tenir au droit commun et de recourir aux voies ordinaires de l'assignation (Cass. 5 mars 1888, précité, Pand.ptfr.SS. 1. 263).

264. Une autre exception à la règle générale concernant Texequatur est apportée par la convention franco- badoise de^ 16 avril et 3 juin 1846, art. 1, 2 et 3 et applicable à l'Alsace- Lorraine.

265. Jugé en conformité de cette convention aue la décision d'un tribunal français ou alsacien-lorrain est exécutoire sur le territoire de celui contre lequel elle a été rendue, et que l'exequatur en doit être ordonné par un tribunal du même ordre que celui qui l'a rendue (Besançon, 20 nov. 1889, D. 91. 2. 145, S. 92. 2. 269. — V. toutefois Nancy, 20 avril 1887, Gaz. Pal. 88. i. 211).

266. Et il sufiQt pour faire exécuter la décision rendue de la production d'une expédition légalisée du jugement avec la preuve de la signification, et un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni appel (Trib. civ. Lyon, 23 avril 1887, Monit. Lyon, 29 juill. 1887).

267. L'exequatur est alors ordonné sans examen du fond (Lyon, 30 mai 1888, Bec. 89, art. 1597, p. 193).

Si68. Mais il faut pour que les tribunaux français puissent rendre exécutoire en France sans revision un jugement rendu par un tribunal d'Alsace-Lorraine, que le jugement ait été rendu par un tribunal compétent (Nancy, 3 août 1877, S. 78. 2. 17; Paris, 9 nov. 1886, Pand. pér. 87. 2. 12).

269. Au reste, le Français qui s'est laissé assigner en Alsace-Lorraine, devant un tribunal incompétent ne peut, sur la demande en exequatur de la décision rendue contre lui, plaider rincompélence du tribunal qui Ta prononcée (Besançon, 20 nov. 1889, Bec. art. 1661, p. 493).

270. Le jugement français qui déclare exécutoire un jugement rendu en Suisse peut être attaqué par la voie de la saisie opposition (Chambéry, 20 nov. 1877, D. 78. 2. 213).

271. Et doit, à peine de nullité, mentionner les conclusions des parties (Même arrêt).

2y2. Mais le vice de forme résultant de cette omission ne

EXCEPTIONS

peut faire prononcer la rétractation du jugement lui-mèmequau tant qu'il contiendrait un grief susceptible d'être invoqué par if tiers opposant (Même arrêt).

EXCEPTIONS

DIVISION

Section 1. — Do la cauUoa à fournir par les étrangers.

SEr.Tio.v II. — Dos renvois.

i; I . — Renvoi pour incompétence relative (ratùme fmsKmst . ^2. — Renvoi pour incompétence absolue [raiione maierist . ^3. — Renvoi pour litispendance.

.:$ 4. — Renvoi pour connexité. Règles communes à ta ciionexité et à la litispendance.

Sectiox m. — Nullib'' d'exploits et d'actes de procédure.

^ I . — A Quels exploits et à quels actes de procédure s'a[^

plique Tcxception de nullité ?

§ 2. — Par qui et à rencontre de qui peut être proposée 1 exception de nullité?

§ 3. ~ A quel moment doit être proposée Texceptîon de nullité.

A. Nullité d'ajournement.

R. Nullité de facte d appel, r.. Nullité des actes de procédure.

§ 4. — Renonciation à Texception. Comment doit être p^i^H

sée et jugée Texception de nullité?

8 3. — Procédure et jugement des exceptions de renvoi.

Sfxtion IV. — Des exceptions dilatoires.

§ I. — De l'exception du délai pour faire inventaire et délilr-

rer.

§ 2. — Des demandes en garantie.

Srctio.n V. — De la communication des pièces.

Sectio.x VI. — Dds principales fins de non-recevoir.

Skctio.n vil — Des exceptions ou questions préjudicielles en matière correctionnelle et crimmelle. Procétiure. iugement.

TARI.E ALPHARETIQUE

Abordage, 3Î2 à 325.

Abus administratif, 35C.

Accusé, 335.

Acquiescement, 27, 102, 4(>8,MI2.