ACTES DE L'ÉTAT-GIVIL

vrier 1888, S. 88. 2. 192; Rouen, 11 octobre 1889, S. 90. 2. 10; Trib. civ. St-Malo, 24 juillet 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 273).

6. Lorsqu'un officier de rétalcivii refuse de dresser acte d'une naissance déclarée après l'expiration des délais, le tribunal ne peut le contraindre ni 1 autoriser à recevoir le dit acte; mais il doit constater l'existence de tous les faits constitutifs de l'acte de naissance, de façon que la transcription de son jugement tienne lieu de cet acte (Trib. civ. Clermont, 29 mars 1889, Fr. jui. 89. 153).

7. La règle d'après laquelle on ne peut suppléer par la preuve testimoniale à la représentation des actes de décès qu'à la condition de prouver qu'il n'a pas été tenu de registres, ou que les registres existants ont été perdus, s'appliaue au cas même où il s'agit du décès d'un Français en pays étranger; par suite, en l'absence d'une telle preuve, ce aécès ne peut être établi au moyen d'un acte de notoriété dressé en France (Bordeaux, 26 mars 1878, D. 80. 2. 144).

§ 2. — Rectification.

8. La loi du 3 mai 1862, qui a restreint le délai d*appel à deux mois, n'a pas abrogé ni modifié l'art. 858 Cod. de proc. qui accorde au demandeur en rectification d'actes de l'état-civil, s'il n'y a pas d'autres parties en cause, trois mois à compter du jugement pour interjeter appel (Bordeaux, 15 février 1888, arrêt précité; — Contra Dict. v» Actes de l'état-civil, n® 22).

9. La règle qui attribue compétence, en matière de rectification des actes de l'état-civil, au tribunal du lieu de l'acte, cesse d'être applicable si la demande en rectification n'est gu'une voie détournée pour faire juger une question d'état. Décidé dans ce sens que la demande formée par un enfant, porté dans son acte de naissance comme fils naturel né d'un père inconnu et d*une mère désignée (mariée à cette époque), demande fendant à ce que cet acte soit rectifié en ce sens que l'enfant doit être inscrit comme fils légitime de personnes mariées, constitue une question ou réclamation d'étal (Cass. 13 novembre 1882, S. 8:3. 1. 272). En conséquence, le tribunal compétent pour statuer sur cette demande est le tribunal du domicile des défendeurs (même arrêt).

10. Un titre nobiliaire régulièrement conféré est une propriété véritable mise sous la sauvegarde de la justice ordinaire; en conséquence, il appartient aux tribunaux de statuer sur la demande en rectification de l'état-civil où a été omis un titre nobiliaire, bien que Ton ne représente pas l'acte du souverain qui aurait créé ce litre, du moment que l'on reproduit des preuves établissant la possession ancienne, constante et régulière de ce titre dans la famille du demandeur (Toulouse, 22 juillet 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 418).

11. Malgré la législation spéciale sur les demandes en addition d'un titre nobiliaire, la rectification peut être demandée pour

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faire ajouter à un nom la particule « de », car elle ne constitue pas un titre nobiliaire (Angers, 23 mars 1876, S. 76. 2. 283, J. P. 76. 1109; Limoges, 9 avril 1878, S. 78. 2. 195, J. P. 78. 835, D. 78. 2. 121 ; Dict. y^ Actes de l'état civil, n^ 7).

12. Si aux termes de l'arL 100 G. civ. le jugement portant rectification d'un acte de Tétat-civil ne peut dans aucun cas être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient pas requis ou qui n'y auraient pas été appelées, ces dispositions ne s'appliquent

3u'à ceux dont les droits sont lésés par la rectification, c'est-àire ceux qui prétendent à la propriété exclusive du nom rectifié. Lors donc, spécialement, qu'un jugement a ordonné la rectification de l'acte de naissance du demandeur et ceux de ses enfants, les frères du demandeur sont irrecevables à faire déclarer que celui-ci et ses enfants sont sans droit à porter le nom patronymique que le jugement intervenu leur a attribué (Trib. civ. Versailles, 5 décembre 1889, Gaz. Pal. 90. 2, suppl. 6).

13. Le ministère public n'est recevable à porter devant les tribunaux ordinaires les demandes en rectification des actes de Tétat-civil que si les dispositions de loi sur lesquelles il base ces demandes intéressent directement l'ordre public (Paris, 25 mars 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 481). De là, il suit qu'il serait irrecevable, sous prétexte de rectification d'actes de l'état-civil, à contester la légitimité d'un enfant, afin d'arriver à poursuivre au criminel pour faux intentionnel et supposition d'enfants les auteurs et complices des déclarations frauduleuses faites à l'ofiicier de l'étatcivil chargé de dresser l'acte de naissance du dit enfant (même arrêt).

14. Lorsqu'une erreur dans la rédaction d'un acte de l'étatcivil provient, non des déclarations des parties qui y ont comparu, mais d'une faute ou d'une négligence du rédacteur de l'acte, la rectiGcation peut en être demandée par voie de requête, sans qu'il y ait à distinguer si la rectification peut avoir pour conséquence de modifier l'état d'une personne. Il en est ainsi alors surtout que le demandeur a toujours joui d'une possession d'état contraire à l'acte dont il demande la rectification, et que cette rectiOcation ne fera que consacrer l'état dont il jouit publiquement et sans conteste (Trib. civ. Saint-Quentin, 18 février 1887, Pand, franc. 87. 2. 192). — Mais lorsaue la rectification est de nature à soulever une question d'état, la procédure à suivre est la procédure ordinaire et non la procédure par voie de simple requête (Chambéry, 20 juillet 1885, Pand. pér, 86. 2. 57; Trib. civ. Nancy, 26 février 1890, Rec. de Nancy, 1890. 16ti).

15. Une mère ne peut être admise à demander la rectification de l'acte de naissance de son enfant si cette rectification doit avoir pour effet de modifier l'état-civil de l'enfant en modifiant les rapports de filiation que l'acte a pour effet de constater

juridiquement (Trib. civ. Seine, 11 avril 1891, Droit, 26 avril 1891).

16. Le ministre de la guerre a qualité, comme chef de l'armée, pour contester la nationalité de tous ceux qui y sont incorporés