SECTION II. — DES HKNVOIS

§ 1. — Renvoi pour incompétence relative (ratioue pcrsonm).

1. Jugé c[ue Tincompétence des tribunaux français pour connaître des litiges entre étrangers, est relative et doit être proposée in limim iith (Rouen, i'i mai 1875, S. 77. 2. 105, J. P. 77. 463; Amiens, 24 août 1880, S. 82. 2. 80, J. P. 82. 447; Pau, 4 févr. 1882, S. 84. 2. 129 ; Alger, 24 juillet 1882, S. 84. 2. 27 ; Paris, 21 mai 1885, D. 80. 2. 14 ; Lvon, 13 févr. 1877, Loi, 3 déc. 87 ; Amiens, 12 déc. 1888, S. 89. 2. 12, J. P. 89. 1. 97; Alger, 16 mai 1888, D. 90. 2. 93; Lyon, 6 mars 1889, Rec. 89, p. 157).

2. Voir au surplus, en ce qui concerne la compétence des tribunaux français, à Tégard des étrangers et les exceptions à soulever devant eux, v^ Etrangers et spécialement, tit. I, ch. I, sect. II, § 2, Litiges entre étrangers, et les jugements et arrêts cités.

3. Les tribunaux français saisis d*une contestation entre étran-

74a EXCEPTIONS. — Sect. IL — § i.

gers peuvent se déclarer incompétents, même d'office (V. v® Etrangers, loc\ cit,),

4. Mais si les juges n'ont pas usé de cette faculté et se sont bornés à statuer sur Texception d'incompétence soulevée par les défendeurs et tirée de leur extranéité, la Cour de renvoi saisie de Taflaire après cassation n'a pas à apprécier un droit dont les premiers juges n'ont pas usé, ni dès lors à apprécier s'ils pouvaient l'exercer après avoir été valablement saisis dès le début de la procédure (Orléans, 10 mars 1892, Ga%. Pal. 92. 1. Tà^K S. 92. 2. 105; Cass. 4 fév. 1891, Gaz. Pal. 92. 1. 255, S. 91. 1. 449).

5. L'incompétence des tribunaux français pour juger de contestations entre étrangers devient au contraire absolue dès qu'elle est opposée par l'une des parties (Loc, cit. V. v** Etrangers. — Adde aux arrêts et jugements cités : Cass. 6 mars 1877, S. 79. 2. 289, D. 81. 2. 113; Paris, 24 août 1875, S. 76. 212).

6. Sauf en cas d'une question d'Etat qui se présenterait incidemment par voie d'exception ou défense dans une instance où la compétence du juge français est d'ailleurs incontestable (Lvon, 21 juin 1871, S. 72. 2. 201).

7. Les contestations entre Français et étrangers peuvent per mettre aussi de soulever devant les tribunaux français ou étran-

§ers l'exception d'incompétence (Voir, en ce qui concerne ce genre e contestations, Dict. v«> Etranger).

8. En matière commerciale, l'incompélence des tribunaux civils est purement relative et ne doit pas être déclarée d'office par le juge (Trib. civ. Die, 15 déc. 1886, Rec, de Grenoble, 87. 19S).

9. Elle n'est pas d'ordre public et doit être proposée in liminc litla, à peine de déchéance.

10. Et la partie qui conclut au fond est censée renoncer à l'exception d'incompétence qu'elle aurait pu invoquer au début de l'instance ; elle lie le tribunal qui ne peut pas se déclarer in compétent d'office (Trib. civ. Seine, 27 juin 1883, Gaz. Pal. 8:1 2. 254, 2® parL; 25 juill. 1884, Gaz. Pal. 2, suppK 118; Grenoble, 22 juin 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 423; Nancy, 1« mars 18ÎK), Rec. de Nancy, 90. 17 ; Rennes, 17 mai 1886, Gaz. Pal. 86. 2. suppl. — V. aussi Cass. 17 juin 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 2;i5).