Jugé en conformité de ces principes

... que le tribunal civil estcompétemment saisi d'une demande en revendication de dessins de fabrique, de la compétence du tribunal de commerce, si l'exception d'incompétence n'est pas soulevée in limine litis par le défendeur (Lvon, 4 juin 1886, Monit. Lyon, 30 août 1886).

12. ...et d'une contestation commerciale entre une compagnie d'assurance et un assuré, alors qu'une des clauses de Tassuranc»* porte que toutes les contestations entre l'assurance et l'assuré seront portées devant la juridiction civile, à l'exclusion de la juridiction commerciale (Rec. 93, p. 219).

13. Toutefois, à raison de certaines circonstances de la cause, les parties qui comparaissent devant le tribunal civile saisi d'une

EXCEPTIONS. - Sect. U. - g 1 . 747

affaire ayant un caractère commercial peuvent, bien que n'ayant pas soulevé l'exception d'incompétence in limine litiSy n'être pas présumées y avoir renoncé, et sont en droit de s'en prévaloir, alors miéme qu'elles auraient conclu au fond (Trib. civ. Seine, 20 mai 1885, Loi, 21 juin 1885).

14. Jugé exceptionnellement et contrairement à la jurisprudence précédente, que l'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale n'est relative que pour les actes réputés commerciaux par la loi, et non pour ceux qui sont réputés tels à raison de la qualité des parties (Bruxelles, 7 fév. 1883, S. 85, 4. 13, J. P. 85. 2. 21).

15. Jugé dans tous les cas que l'exception ne peut être proposée ni en appel ni en cassation pour la première fois (Cass. 17 juin 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 2. 225, S. 86. 1. 407, J. P. 1. 1004, Fr. jud. t. 9. 2. 173).

16. L'incompétence des juges de paix en matière commerciale est également relative, et le pourvoi en cassation n'est pas recevable si la partie n*a pas soulevé formellement l'incompétence, soit devant le ju^e de paix, soit en appel, dans le cas où la décision était susceptible d'appel.

17. Il en est ainsi notamment d'une décision qui statue sur une demande de billets à ordre, entre commerçants (Cass. 10 déc. 1885, D. 86. 5. 46, S. 87. 1. 469}.

18. L'incompétence des tribunaux de commerce est purement relative :

1' En matière de billets à ordre souscrits par des non-commerçants et n'ayant pas pour cause des opérations commerciales ; 2"* en matière de lettres de change réputées simples promesses (Paris, 8 août 1888, Loi, 15 nov. 1880).

19. L'exception dès lors doit être proposée in limine litis (Même arrêt}.

20. L'incompétence du juge des référés en matière commerciale est également purement relative, et le défendeur qui a conclu au fond est irrecevable à s'en prévaloir en appel (bordeaux, 6 juin. 1887, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 12).

21. II en est de même de l'incompétence des conseils de prud'hommes appelés à statuer sur une contestation entre un ouvrier et un patron dont l'industrie n'est pas comprise dans le décret du 26juill. 1858 (Trib. com. Seine, 12 nov. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 271).

22. En tous cas, le défendeur seul peut soulever l'exception devant le juge saisi d'une contestation qui, en principe, ne rentre pas dans la limite de ses attributions (Trib. civ. Seine, 29 déc. 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 241).

23. Le garant ne peut pas invoquer une exception qui n'a pas été proposée par le défendeur principal {Gaz. Pal. 82. 2. 393). Il en est de même du créancier intervenant.

24. Le déclinatoire pour incompétence relative devant les juges du premier degré ne peut plus :

25. Suivant les uns, être proposé après que le défendeur a fait

748 FrXCEPTIONS. — Sect. n. — § i.

une demande de communication de pièces ayanl trait directement au fond (Rouen, 10 mai 1880, S. 81. 2. 61, J. P. 81. l.;5«: Trib. civ. Loches, 12 juin 1885, Loi, 5 sept. 1885; Trib. civ. Amiens, 8 août 1885, Hec. d\Amiens, 85. 204 ; Pau, 9 mai 1888, S. fX). 2. 28, D. 89. 2. 160).

26. Suivant les autres, l'exception en pareil cas peut encore être proposée <Trib. civ. Rambouillet, :^0 déc. 1887, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 92).

27. Mais il n'est pas douteux que le défendeur qui ne demande communication des pièces que pour soutenir son dèclinatoire. soit en tout cas recevable à invoquer Tincompétence (Cbambérv. 29 avril 1882, Ga:-. Pa/. 82. 2. 174 ; Rouen, 2 août 189:^, (iaz. Pàl. 8.S. 2. 37:^, 2» part.).

28. C'est également une question controversée que celle de savoir, si Fappcl en garantie interjeté avant le dépôt du dèclinatoire, enlève au défendeur le droit de se prévaloir de l'incompétence relative (V. dans le sens de la négative, Cass. 21 avril 1884. S. 86. 1. 206. P. 86. 1. 506, D. 85. 1. 103 ; Trib. com. Marseille, 2 juin 1890, Rec. de Marseille, 90. 1. 232... De l'affirmative, Trib. com. Marseille, 22 mars 1888, Rec. de Marseille, 1888. 1. 221).

29. L'acquiescement à des mesures conservatoires ordonné(*s par le tribunal, n'implique pas renonciation à se prévaloir de l'exception d'incompétence, alors d'ailleurs que des réserves expresses ont été faites à ce sujet (Cass. 21 avril 1884, précité).

30. il y a aussi controverse en ce qui concerne la comparution d'un époux défendeur en divorce ou en séparation de corps, appelé par son conjoint en conciliation devant le président d'un tribunal incompétent ratione loci,

31. Jugé dans un sens que l'époux défendeur qui a comparu devant le président sans exciper formellement de son incompétence est censé avoir renoncé à se prévaloir de rincompétence devant le tribunal (Trib. civ. Seine, 1«' août 1888, Cfl5. Pal. 88. 2. 264; Riom, 23 janvier 1890, J. P. 90. 1. 461 ; Paris, 5 février 1889, S. 89. 2. 30, Rkc. 89, p. 117; Cass. l^»" juin 1»H. Pand. ptr. 93. 1. 209 et la note).

32. La simple déclaration qu'il se réservait de soulever devant le tribunal l'exception d'incompétence, serait insuffisante pour lui permettre d'invoquer l'exception devant le tribunal (Paris, 15 mars 1802, S. 92. 2. 72).

33. Au surplus, on ne peut avoir la prétention de rectifiera l'aide d'une lettre émanée du président devant lequel on a com paru, les énonciations contenues dans le procès-verbal de cette comparution (Cass. l®»" juin 1891, précité).

34. Jugé au contraire, que l'époux défendeur qui a comparu devant le président n'est pas déchu de son droit de soulever l'exception d'incompétence devant le tribunal (Paris, 5 février 1889, D. 90. 2. 358; 5 août 1886, S. 88. 2. 55, J. P. 88. 1332).

35. Mais l'exception d'incompétence peut sans conteste être soulevée en matière ordinaire devant le tribunal, bien qu'elle ne

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l'ail point été lors du préliminaire de conciliation (Trib. civ. Annecy, 5 janvier 1888, Monit. Lyon, 12 mars 1888; Trib. civ. Seine, 8 avril 1891, Rec. 91, p. :«8).

36. De même, la constitution d'avoué avec ou sans réserves, n'entraîne pas déchéance du droit de se prévaloir de l'incompétence relative (Pau, 9 mai 1888, S. 90. 2. 28, D. 89. 2. 160).

37. Une demande de sursis ne couvre pas non plus l'exceplion d'incompétence ratiom p.'nonx (Rouen, 30 juin 1890, 1. lil).

38. L'incompétence ratio le loci, lorsqu'un défendeur qui a fait les déclarations de l'art. 14 C. c. est actionné devant le tribunal, peut, suivant les circonstances, être ou n'être pas invoquée.

39. Il appartient aux juges de rechercher si en fait, malgré la double déclaration, le défendeur n'a pas conservé son domicile (Aix, 1« mars 1880, Bull. d'Air, 87. 297).

40. Et s'il n'a pas tacitement renoncé à l'exception d'incompétence, ce qui peut s'induire des énonciations de la constitution d'avoué (Trib. civ. Toulouse, 25 nov. 1887, Ga::,. Midi, 12 février 1888).

41. Des conclusions subsidiaires tendant au rejet de la demande n'impliquent pas renonciation aux conclusions principales de non-recevabilité, et par suite d'incompétence (Trib. civ. Seine, 26 nov. 1887, Gaz. eri/?. 6 janvier 1888).

42. Alors même que les conclusions de non-recevabilité auraient été formulées en termes vagues (même jugement).