‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 3)Chapitre 254 sur 267 · N'entraînent point forclusion · texte numérisé non relu

N'entraînent point forclusion

Le dépôt de conclusions au fond, quand d'ailleurs elles n'ont d'autre out que de soutenir le déclinatoire d'incompétence (Bor deaux, 10 avril 1889, Rec. de Bordeaux, 1889. 1. 3;^).

44. De même lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, et que l'un ou plusieurs d'entre eux ne soulèvent pas le déclinatoire, le ou les autres défendeurs ne sont point pour autant déchus du droit de s'en prévaloir, et leur déclinatoire devra être admis malgré le dépôt de conclusions au fond par les autres défendeurs (Rouen, 2 août 1883, Gaz^. Pal. 83. 2. 373, 2« part.).

45. L'exception d'incompétence n'est point non plus couverte par le fait, pour un défenaeur, d'avoir déposé des conclusions dans lesquelles il conclut à ce que le demandeur soit déclaré nonrecevable à raison de la chose jugée et que le tribunal se déclare « en tant que de besoin » de nouveau incompétent (Paris, 14 décembre 1882, Ga:^. Pal, S^i. 2. 278, 2^ pari.).

46. Enfin, le dépôt de conclusions au fond sur une demaiidi' principale dont un tribunal se trouve compétemment saisi, et le dépôt de conclusions sur une demande reconventionnelle, tendant à sursis, faute de pièces et renseignements, n'engagent pas le débat sur cette dernière, et le demandeur reconventionnel n'est pas déchu du droit de se prévaloir de l'exception d incompétence qu'elle soulève (Grenoble, 3 août 1888, Rec, de Grenoble, 88. 272).

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