L'incompétence ratione persome doit être soulevée in li

750 EXCEPTIONS. — Sect. U. — § 1.

mine UUh (Nancy, 19 mars 18^K), Rec. de Nancy, ÎW. 17; Trib. ci\. Seine, 2:3 déc. 1881, Gaz, Pal. 82. 1. 208),

48. Et avant toute défense au fond (Trib. com. Marseille, 22 mars 1888, Rec. de Marmite, 88. 1. 221; Seine, 13 juin 18»». Loi, 11 juillet 1889; Lyon, 7 février 1890, MoniL Lyon, 22 octobre 1890, Pand. p^.r. 90. 2. 252).

49. Par application de ces principes, le déclinatoire n'est plus recevable :

50. ...si le défendeur a laissé rendre un jugement de jonction de défaut sur ses conclusions au fond (Trib. ci v. Marseille. 10 mars 1888, Rec, d'Aix, 89. 2. 02).

51. ...s'il s'est fait représenter par un mandataire à une expertise ordonnée par le tribunal et a assigné un garant (Toulouse, 14 mars 1884, Gaz^. Pal. 84. 1, suppl. 118).

52. ...en matière de dation de conseil judiciaire, si le défendeur comparaît pour subir Tinterrogatoire prévu par Tart. 496 Ce. (Trib. civ. Vouziers, 19 mai 1886, Ga%, Pal, 87. 1, suppl. 28).

53. ...ou bien enfin si le défendeur a déposé des conciusions sur le fond sans réserves, alors même qu'il les aurait eosuite retirées (Rouen, 10 mars 1880, S. 81. 2. 61, J. P. 1. :«3).

54. ...et qu'elles n'auraient pas été signifiées (Paris, 3 mars 1877, S. 79. 2. 324, P. 79. 1268, D. 78. 2. 152; Trib. civ. Seine, 29 janvier et 5 mars 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 504).

o5. ...si, alors au'il forme opposition à un jugement par défaut rendu contre lui, 1 opposant se borne dans son exploit a conclorp au fond (Dijon, 4 février 1884, J. P. 86. 1. 471; Trib. com. Nantes, 5 mai 1888, Rec. de Nantes. 88. 1. 277; Nancv, 25 avril 1887. Rec. de Nancy, 1889. 198).

66. ...si l'exception- n'est formée qu'à la suite d'une requèfe» en opposition à un jugement par défaut, concluant à ce que l'adversaire soit déclaré non-recevable dans sa demande (Trib. civ. Marseille, 1^^ février 1888, Rec. d!Aix, 88. 2. 256).

57. Mais la question est controversée de savoir si le dépôt d'un déclinatoire pour incompétence ratione materiœ couvre Texception d'incompétence ratione personœ.

58. Jugé dans le sens de la négative qu'une partie qui traduite devant un tribunal de commerce a été à la fois déboulée du décii natoire d'incompétence ratione mateHœ qu'elle avait proposé devant le tribunal et condamnée par défaut sur le fond est encore recevable à proposer, en formant opposition, l'incompétence decc même tribunal ratione pernome (Paris, 27 février 1{K)1, Gaz. PaL 91. 1. 632, Pand. pt^r. 03. 2. 85 et la note).

59. En sens contraire, l'exception d'incompétence rationt loci est couverte par la présentation d'un déclinatoire pour incompétence ratione materiœ (Grenoble, 6 avril 1881, D. 82, '2. 17).

60. Et fût-elle recevable dans ces conditions, rincompélence ratione loci ne saurait être accueillie en présence des termes de l'article 3 du Code de procédure civile (Rec. 92, p. 428).