De même, l'exception d'incompétence ratione loci ne peut

EXCEPTIONS. — Sect. IÎ. — § J . 751

plus être soulevée, lorsque, par exemple, à une demande princi-

f^ale qui lui est intentée devant le tribunal de commerce, le déendeur répond en assignant à son tour le demandeur devant le même tribunal, se prétend son créancier et demande le paiement de la dette, car sa demande, bien qu'introduite par exploit, n'est pas autre chose qu'une demande reconventionnelle (Lvon, 17 nov. 1886, MoniL Lyon, 14 avril 1887).

62. Enfin, Tincompétence du tribunal de commerce, à Tégard d'une caution citée avec le débiteur principal doit être proposée avant toute défense au fond (Trib. com. Marseille, 28 févr. 1887, Rer. de Marmlle, 87. 1. 134).

63. La caution est nonrecevable à la proposer lorsqu'elle a laissé ordonner le renvoi de l'affaire devant un arbitre et qu'elle a discuté devant lui le chiffre de la créance cautionnée (même jugement).

64. L'inobservation des règlements et usages d'un tribunal de commerce, indiquant que l'exception d'incompétence raVane personœ de\Ta être produite à l'appel de la cause et mentionnée sur le plumitif, n'entraîne pas pour le défendeur déchéance du droit d'élever cette exception (Lyon, i^^ mars 1877, D. 70. 2. 204).

65. D'autre part, l'exception d'incompétence personnelle proposée dans une requête d'opposition au jugement par défaut a'un tribunal de commerce, n'est pas couverte par les conclusions au fond qui l'accompagnent si ces conclusions ne sont que subsidiaires; et elle peut être reproduite en appel, même en l'absence de réserves du droit d'appeler, au cas où elle serait repoussée par les premiers juges (Cass. civ. 5 mars 1884, D. 85. 1. 150).

66-67. Au reste le défendeur assigné devant un tribunal de commerce n'est pas censé avoir conclu au fond lorsque condamné par défaut, il forme opposition au jugement et demande le renvoi devant un juge pour y être discuté sur les moyens de l'opposition, sous toutes réserves (Lyon, l®»" mars 1877, D. 79. 2. 204^.

68. :..ou quand il forme une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée sur le préjudice que le demandeur lui a causé en exécutant, nonobstant l'opposition, un jugement par défaut, nul comme ayant été rendu par un tribunal mcompélent (Même arrêt).

69. Il en serait autrement du défendeur qui, à l'audience publique, aurait repoussé la demande par le motif qu'il ne devait pas la sonime réclamée, et aurait demandé son renvoi devant un juge pour en justifier par la production des pièces (Lvort, 7 avril et 24 mars 1876, D. 79. 2. 20i. 205).

70. Le défendeur assigné comme commerçant devant la juridiction consulaire, qui décline la compétence de cette dernière en excipant de son défaut de qualité de commerçant est obligé comme demandeur à l'exception, de justifier qu'il n'a pas cette qualité, par exemple en produisant un extrait du rôle des patentes établissant qu'il n'en existe pas à son nom (Lvon, 4 juillet 1884, (}a:i. Pai. 85. 1, suppl. 56).

752 EXCEPTIONS. — Sect. U. — § !.

71. Dans un autre ordre d'idées, il a été jugé aue Texceplion dlocompétence ratione personx^ et celles de nullités d>xpk>it, peuvent être proposées en même temps, mais dans tous les cas elles doivent Tétre avant tout autre moven de défense (Lvod. 11 décembre 1883, D. 85. 2. 193).

72. La partie qui a défendu au fond devant les juges du premier degré, qu'il s'agisse d'un défendeur ordinaire ou d'un défendeur à l'action en garantie, n*est plus recevable à soutenir pd appel l'incompétence du tribunal.

73. ...notamment à soutenir que la cause échappe à la compé lence des tribunaux français (Cass. 21 août 1882, Gaz. Pal. 8:^. 1. 25, D. 83. 1. 258).

74. De même, la nullité de l'assignation en garantie, ne peut pas être demandée pour la première fois en appel (art. 16(), 173 C. pr. c. (Grenoble, 27 mai 1887, Rec. de Grenoble, 87. 216).

75. Mais la partie qui après avoir interjeté appel d'un juge ment sur le déclinatoire d'incompétence, a fait opposition au jugement par défaut sur le fond, ne se rend pas non recevable à soutenir son appel, lorsque la requête d'opposition réserve expressément l'appel interjeté sur le déclinatoire (Caen, 25 novembre 1884. Gaz. Pal. 85. 1, suppl. 116).

76. De même le défendeur oui pro|)osant une exception d'incompétence personnelle a conclu subsidiairement au tond, sans se reserver d'émettre appel, ne s'est pas rendu non plus irrecevable à reproduire l'exception en appel (Cass. 5 mars 1884, S. 85. 1. 343, J. P. 85. 1. 850, D. 85. 1. 156, Fr.jud. 9. 2. 264.— Voir en sens contraire Garsonnet, 1. 1, p. 351).

77. Mais est non recevable en appel, bien qu'ayant été pnv posée devant le tribunal de commerce in limine lilis, l'exception tirée de ce que le tribunal de commerce a statué à tort sur une contestation relative à des billets à ordre souscrits par des noncommerçants, lorsque l'appelant a abandonné ce moyen devant la Cour, et qu'il l'a saisie lui-même au fond par plusieurs inci dents sur lesquels la Cour a prononcé (Cass. 12 fév. 1800, Gaz. Pfl/.ÎK). 430, D. 91.1.23).

78. De même la femme mariée signataire d'un billet à ordre qui a accepté la compétence du tribunal de commerce est irrece vable à se prévaloir pour la première fois en appel des dispositions de l'art. 636 C. com. (Paris, 29 mai 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 41).

79. L'exception d'incompétence ratione personœ à laquelle le défendeur a renoncé en concluant au fond en appel ne peut être reproduite devant la Cour de cassation (Cass. 20 nov. 1885, ftî^. Pal. 85. 2. 771, S. 88. 1. 224 ; 19 mars 1889, S. IK). 1. 373).

80. L'incompétence des tribunaux de commerce pour connaître d'une contestation purement civile, ne peut être invoquée

J. P. 8;^. 35;^, D. 8:^. 1. 255; 10 fév. 1885, S. 86. 1. 303, J. T.

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