notamment en matière de brevets (Cass. 10 juin

82. Toutefois, est recevable le moyen de cassation tiré de ce qu'un arrêt de Cour d'appel statuant sur un jugement d'un tri- Dunal de commerce devant lequel l'incompétence avait été soulevée, aurait à tort reconnu la compétence du tribunal de commerce (Cass. 19 nov. 1880, S. 83. 1. 145, J. P. 83. i. 145, D. 81. 1. 101).

§ 2. — Renvoi pour incompétenee absolue (ratione materiae).

83. L'incompétence des tribunaux civils pour statuer sur une demande ressortissant de la justice de paix et rentrant dans les attributions contentieuses des juges de paix, est d'ordre public, et par conséquent les tribunaux et les Cours, en cas d'appel des jugements rendus à tort par ceux-ci, doivent se déclarer incompétents, même d'office (Cass. 5 nov. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 567. — V. en ce sens Trib. civ. Angoulême, 19 mai 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 188; Grenoble, 29déc. 1885, Rec, de Grenoble, 86. 19).

84. Spécialement, lorsqu'une action personnelle inférieure à 100 francs est portée devant une Cour d'appel, cette Cour doit, même en l'absence de conclusions formelles des parties, déclarer d'office l'incompétence du tribunal civil (Cass. 5 nov. 1889, Pand. pér. 90. 1. 121).

85. Jugé également que l'incompétence du tribunal civil pour connaître des actions civiles pour diffamation ou injures verbales qui, aux termes de l'art. 5 § 5 de la loi du 25 mai 1838, rentrent dans les limites de la compétence du juge de paix, est une incompétence ratione matenœ et qu'il appartient au tribunal civil de relever d'office (Cass. 12 mars 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 562).

86. Et pour le cas où le tribunal civil, au lieu de prononcer le renvoi aurait évoqué et statué au fond, la Cour peut et doit prononcer le renvoi devant qui de droit, conformément à l'art 170 C. pr. civ. (Même arrêt).

87. ... sans avoir d'ailleurs égard aux conclusions prises par la partie (Orléans, 18 juill. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 208).

88. Même décision en ce qui concerne la demande en paiement de gages formée par un domestique contre son maître, aux termes de l'art. 5 § 3 de la loi du 25 mai 1838 (Grenoble, 9 janvier 1838, Gaz. Pal. 88. 2, suppl. 123).