Mais en sens contraire il a été décidé

Que l'incompétence des tribunaux civils pour connaître des contestations placées dans les attributions spéciales des juges de paix, ne constitue pas une incompétence ratione materiœ et doit en conséquence être proposée in limine litis (Bordeaux, 17 juin 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 497, D. 90. 2. 142 ; Angers, 26 juin 1894, Gaz. Pal. 84. 2. 276).

90. Ces dernières décisions nous semblent plus conformes aux principes que les premières, et nous pensons, d'accord en cela avec une jurisprudence déjà ancienne, que les tribunaux

754 EXCEPTIONS. — Sect. H. — § 2.

d'arrondissement étant investis de la plénitude de juridiction civile, les parties peuvent toujours renoncer à la voie plus rapide de la justice de paix (Dalioz, V" Compét« civ. des tribunaux uarrondissement, n"* 218).

91 . En tous cas, l'incompétence du juge de paix dans les matières qui ne lui sont pas spécialement attribuées par la loi est d'ordre public et peut être proposée en tout état de cause, même en appel (Cass. 18 août 1880, S. 82. 1. 462, J. P. 1. 1156; :J0 nov. 1881, S. 8:^. 1. 467, J. P. 83. 1. 1165).