Il en est ainsi notamment

Des affaires commerciales qui auraient été soumises au juge de paix (Trib. civ. Mont-de-\iarsan, 26 mai 1887, Loi, 88. 17; Trib. civ. Grenoble, 23 nov. 1885, Rec. de Grenoble, 86. 17).

93. ... d'une demande en répression de faits de passade sor le terrain d'autrui, lorsque le défendeur excipe d'un droit de servitude (Trib. civ. Le Blanc, 8 déc. 1886, Ga:.. Pal, 87. 1. 140).

94. ... d'une demande formée par des arbitres en paiement de leurs salaires et avances (Trib. paix Pellegrue, 31 mai 188«}, Monit, des Juges de paix, 86. 322).

95. ...d'une action en paiement de primes d'assurances, alors ({u'il s'agit pour le juge de statuer sur une demande reconventionnelle en interprétation et résiliation de contrat (Cass. 9 fév.

96. L'incompétence du tribunal du domicile du prodigue pour remplacer le conseil judiciaire décédé, est également d'ordre public et peut être invoquée pour la première fois en appel. CpsI toujours au tribunal qui a nommé le premier conseil à procéder à son remplacement (Nîmes, 25 mai 1876, D. 77. 2. 187).

97. Est absolue encore l'incompétence du tribunal de commerce en matière civile (Bordeaux, 27 juill. 1881, Car-. Pal, 82. 1. 115, Rec, de Bordeaux, 1890, 2. 225; 11 fév. 1»X), Rec. de ttordmwr, 18î^. 1. 210).

98. Et le non-commerçant assigné à raison de fournitures de son état devant le tribunal de commerce, peut opposer en tout état de cause, et malgré les défenses au fond, l'exception d'incompétence (Toulouse, 4 nov. 1885, Loi, 19 nov. 1885; Rennes. S avril 1886, Gaz, trib. 8 juin 1886|.

99. Mais l'incompétence du tribunal de commerce ne pourrait plus être proposée en cassation, si elle ne l'avait pas été déjà en appel (Cass. 6 août 1889, S. 90. 1. 400).

100. De même aue le commerçant peut aussi invoquer en tout état de cause, et même en appel, Tincompétence du tribunal de commerce, s'il a consenti à un tiers une vente d^objets étran-

Îers à son commerce (Rouen, 19 mai 1888, Rec. de Rauen, 1. 62).

101. L'incompétence du tribunal de commerce pour connaître de la demande d'exequatur d'un jugement étranger est absolue et doit être suppléée d'office par le juge français, si elle n'a pas été proposée par les parties (Aix, 9 fév. 1888, S. 91. 1. 389).

102. Ëstansolue enfin, l'incompétence du juge des référés |)Our statuer sur les affaires qui ne requièrent ni urgence, ni célérité:

EXCEPTIONS. — Sect. II. — g i. 755

103. ...surlesalïairescommerciales(Chambéry, llnov. 1881, S. 82. 2. 10, J. P. 1. 100, Fi\ jud. 0. 2. i72.— Contm, Paris, Idjanv. 1882, S. 83. 2. 127, J. P. 83. 1. 009).

104. ...sur les affaires ressortissant de la juridiction administrative (Cass. l«r déc. 1880, D. 81. 1. 5).

106. Jugé que les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître que des contestations qui s'élèvent entre patrons et ouvriers exerçant Tune des professions pour lesquelles le conseil a été institué et qu'en dehors de ces contestations leur incompétence est absolue (Trib. com. Cognac, 24 janv, 1890, Rec de Bordeaux, 1890. 2. 17).

106. Est également absolue et d'ordre public, l'incompétence des chambres réunies pour connaître d'une affaire qui a été portée à tort en atidience solennelle, et la nullité qui en résulte ne peut être couverte par le consentement exprès ou tacite des parlies (Cass. 0 nov. 1883, S. 84. 1. 105).

107. L'exception fondée sur ce que la permission de pratiquer une saisie-arr(^t a été délivrée par un juge incompétent n'est pas couverte par la défense au fond (Riom, 13 janv. 1880, D. 2.

108. L'exception d'incompétence ratione materhe peut être proposée en appel, alors même que des conclusions sur le fond ont été prises devant les premiers juges (Montpellier, 17 mars 1890, D. 91. 2. 234).

109. Et celte exception n'est couverte ni par l'acquiescement ni par l'exécution volontaire de la sentence (Rennes. 12 déc. 1881, D. 82.2. 197).

110. Elle peut de plus être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. civ. 13 nov. 1881, 1). 82. 1. 407-4fJ8; Trib. civ. Seine, 4 déc. 1884, Gaz^. PaL 85. 1. 200).

111. ... mais à la condition que l'incompétence apparaisse de la nature même de l'affaire et que la Cour ne soit pas obligée pour le reconnaître, de se livrer à une vérification aes faits en dehors de ceux constatés par le jugement attaqué (Cass. 23 nov. 1885,8.87.1.224).

112. Mais le moyen qui aurait un caractère d'ordre public, en tant qu'il reposerait sur la séparation des pouvoirs aaminisiratif et judiciaire ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, s'il est mélangé de fait et de droit (Cass. Z^ nov. 1885, S. 88. 1. 224. — Adile Cass. 10 nov. 1887, S. 90. 1. 450; 14 juin 1887, S. 1. 43i).

113-114. Jugé toutefois que l'exception d'incompétence m tiom maleriv tirée du principe de la séparation des pouvoirs, ne peut être reproduite en appel par une partie, qui alors que la dite exception avait été rejetée en première instance par jugement d'avant dire droit, a acquiescé à cette décision en concluant sur le fond du litige devant les premiers juges (Rennes, 7 fév. 1881, D. 81. 2. 194; Aix, 27 déc. 1882, S. 85. 1. 437, D. 84. 1. 220; Cass. 10 nov. 1887, D. 89. 1. 270; 19 nov. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 270).

736 EXCEPTIONS. -- Sect. H. — § 2.

115. Mais le déclinatoire d'îocompétence présenté par l'autorité administrative est recevable en la forme après les plaidoiries, les conclusions du ministère public et la mise en délibéré. (Paris, 30 janv. 1889, Droit, 13 fév. 1891).

116. De même encore, Tincompétence « ratione maUri^ f do juge de paix ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation qu'autant qu'elle ressort de la nature mèmt> de l'affaire, et sans que la Cour de cassation soit obligée, pour la reconnaître, de se livrer à une vérification de faits en deiiors de ceux constatés par la décision attaquée (Cass. 29 nov. 18a\ Ga:.. Pai. 85. 2. 771).

117. Jugé ainsi, que l'incompétence du juge de paix pour connaître d'une demande en paiement de primes d'assurance, alors que l'assuré oppose reconventionnellement la résiliation de la police, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsqu'elle n'a été proposée ni devant k

i'uge de paix, ni devant le tribunal d'appel (Cass. 10 déc. 1888, ). 89. 1. 441, Rec. 89, Table, v^ Compétence).

118. Le moyen d'incompétence absolue doit être suppléé, même d'office par le juge, alors même qu'aucun déclinatoire n'a été proposé, et le pourvoi formé contre un arrêt rendu au moyen de celte règle est recevable malgré l'acquiescement exprès ou tacite dont cet arrêt aurait été l'objet de la part du demandeur (Cass. 15 nov. 1881, D, 82. 1. 467. — Contra, Aix, 27 déc. 1882, précité).

119. Au surplus la règle d'après laquelle l'exception d'incompétence « ratione maleriœ » peut être proposée en tout étal de cause et même invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, cesse d'être applicable, lorsqu'il est intervenu sur cette exception une décision qui a acquis l'autorité de la cbo»* jugée (Cass. 11 juin 1883, D. 84. 1. 157-158; Caen, 17 avr. 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 235; Cass. 8 déc. 1885, Gaz. PaL 86. 2, suppl. 1, D. 80. 1. 157; Trib. civ. corn. Marseille, 19 juill. 188î», Rec. de Marseille, 89. 1. 296; Cass. "& janv. 1889, S. 89. 1. 12D).

120. ...et que la décision rendue en premier et dernier ressort sur le fond n a pas été, au préalable, attaquée par la voie de l'appel au point ae vue de la compétence (Cass. 13 déc. 1887, S. 88. 1. 153).

121. Spécialement, l'exception prise de ce que. les tribunaux ordinaires seraient incompétents pour fixer les limites d'une section de commune est irrecevable, en raison de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, si ladite exception, proposée en première instance, lors d'un jugement d'avant dire droit, a été repoussée par ledit jugement qui n'a pas été frappé d'appel et a été exécuté, et qui a été suivi de débats portant exclusivement sur le fond devant les deux degrés de juridiction (Cass. 8 déc. 1885, précité, Gax^ PaL 86. 2, suppl. 1).

122. L'exception tirée de ce qu'un tribunal, en matière de dénonciation calomnieuse, ne peut prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, avant que la vérité ou la fausseté des

EXCEPTIONS. — Sect. II. — § 3. 757

faits ait été déclarée par Tautorité compétente, ne peut plus être soulevée devant la Cour de cassation, lorsque l'exception présentée devant les premiers juges a été rejetée par un jugement contre lequel aucun appel n'a été formé (Cass. 29 juill. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 245, D. 89. 5. 242).

123. Il y a divergence sur la question de savoir si l'appel fondé sur l'incompétence absolue du tribunal, est toujours recevable, bien que le jugement soit en dernier ressort eu égard au taux du litige. Voir dans le sens de l'aflinnative : Grenoble, 29 déc. 1885, Rec. de Grenoble, 86. 19, de la négative : Toulouse, 1er avr. 1886, Gaz, Midi, 16 mai 1886, S. 88. 2. 58, Pand. pév. 88. 1. 338.

§ 3. — Renvoi pour liiispendance.

124. 11 y a litispendance lorsque deux demandes sont formées devant deux tribunaux différents, sur le même objet, entre les mêmes parties (Trib. civ. Seine, 5 janv. 1885, Gas. Trilf. avr. 1886; Annecy, 5 mai 1888, Loi, 5 juin 1888; Cass. 6 juin 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 164; Trib. com. Seine, 10 mai 1882, Gaz. PaL 82. 2. 112 ; Paris, 12 mai 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 42).

125. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait litispendance, que la contestation soit engagée; mais la question est controversée de savoir si la citation en conciliation et le billet d'avertissement suffisent pour lier la litispendance. Dans le sens de la négative : Nantes, 6 août 1887, Hec. de Nantes, 1887, 1. 410; Nimes, 20 août 1875, S. 76. 2. 86. En sens contraire : Trib. civ. Seine, 20 mars 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 6 ; Trib. paix Paris, 20 fév. 1889, Droit, 6 mars 1889). Même décision en ce qui concerne les lettres d'invitation lancées devant les bureaux de conciliation des conseils de prud'bommes (Lyon^ 3 juin 1885, Gaz. trib.

28 août 1885).

126. Mais l'exception de litispendance ne saurait être accueillie, si les deux instances n'ont pas la même cause, ne se trouvent pas engagées entre les mêmes parties, et ne sont pas au même degré de juridiction (Cass. 9 janv. 1878, S. 80. 1. 160, D. 78. 1. 136, J. P. 80. 362).

127. ...si, quoique dérivant de la même cause, elles n'ont pas un objet identique, et ne sont pas formées entre les mêmes parties (Nancy, 21 déc. 1872, S. 74. 2. 16, J. P. 74. 103, D. 73. 2. 154).

128. ...ou bien encore, si elles tendent en sens différent vers un même but mais ont des causes entièrement différentes (Paris,

29 déc. 1883, Gaz. Pal. 84. 1, suppl. 22; 12 nov. iSSk, Gaz. PaL 85. 1. 42).

129. ...si, quoique existant entre les mêmes parties, elles n'ont pas le même objet, et ne peuvent donner lieu à une contrariété de décision (Trib. civ. Lyon, 19 nov. 1890, Monit. Lyon, 24 déc. 1890; Trib. com. Marseille, 17 fév. 1886, 1. 108 ; Rennes,

30 oct. 1888, Rec. de Nantes, 89, Loi, 9-nov. 1889).

T.'ig KXCEPTIONS. — Sect. II. — § 3.

130-131. Jugé encore, parapplication des principes ci-de^nt posés, qu'il n'v a pas litispendance, lorsque les parties n'ayaDl pas comparu aevant le tribunal premier saisi, celui-ci, sans prononcer le défaut, a simplement ordonné que les parties seraienl réassignées pour une audience ultérieure (Paris, 19 fév. I8(i0: Cass. -^4 mai 181K), D. 90. 1. 4ôO).

132. Egalement jugé, que la Cour d*appel saisie à la fois d'une demande principale et de l'action en garantie à laquelle cette demande a donné lieu, ne peut s'abstenir de statuer sur le litige, à raison de la prétendue litispendance, qui résulterait de l'action intentée par le garant à fin de résiliation du contrat, d'où est né le recours en garantie, et actuellement pendante devant le tribunal de première instance (Cass. 9 janv. 1878, pré cité).

133. Mais le garant mis en cause devant le tribunal saisi de l'action principale peut opposer une exception de litispendance, fondée sur ce que antérieurement à la demande en garantie, il a lui-même introduit contre le garanti une action qui exclut cette demande, et qui est actuellement pendante devant un autre tribunal (Douai, 26 déc. 1876, D. 78. 2. 46).

134. Il n'y a pas non plus litispendance entre une instance de saisie-immobilière et une instance de saisie-arrèt, ces deux instances fussent-elles fondées sur la même cause.

135. Egalement, lorsau'un tireur de lettres de change, actionné par les porteurs devant le tribunal de son domicile, a appelé en garantie le donneur d'ordre et le tiré accepteur, et qu'ensuite le donneur d'ordre a de son côté formé devant un autre tribunal contre le tireur et le tiré une demande en règlement de leurs comptes à raison de traites dont il s'agit, l'exception de litispendance ne peut plus être élevée si le premier des deux litiges a été réduit, par les conclusions définitives du demandeur en garantie, à la réclamation d'une somme qu'il prétend lui être due pour une cause étrangère à la négociation du traité (Cass. 2 déc. 1879, D. 80. 1. 363).

136. Il ne saurait y avoir litispendance lorsque deux iuridic lions d'appel sont saisies de la connaissance de délits différents (Bourges, 2 mai 1889, Loi, 7 nov. 1889).

137. De même le conseil de préfecture étant compétent pour connaître d'une contravention de grande voirie, l'exception de litispendance ne peut être soulevée devant lui, alors même que le fait incriminé serait déjà l'objet d'une poursuite devant le tribunal de simple police (Cons. d'Etat, 31 janv. 1800, S. 92. 3. 58).

138. La plainte en adultère portée par le mari contre sa femme et le complice de celle-ci, et la demande en séparation de corps fondée sur l'adultère, bien que cette dernière soit encore pendante, ne donnent pas lieu à litispendance (Cass. 27 mars 1884, S. 87. 1. 334)..

139. C'est le tribunal premier saisi qui doit retenir la connaissance du litige, lorsqu'il se reconnaît compétent (Trib. oom.

EXCEPTIONS. — Skct. II. — g 3. 759

Havre, 13 août 1888, Rec. du Havre, 88. 1. 211 ; Aix, 23 janv. 1888, Rec. d'Air, 88. 1.56; Art. 171 C. pr. civ. et Amiens, 26 nov. 1885, Rec. d'Amiens, 85. 2. 34).

140. Alors même que sur Taction introduite postérieurement devant l'autre tribunal, ce tribunal ait rendu un jugement par défaut sur le fond (Trib. com. Havre, 8{év. 1886, Rec. du Hùvre, 86. 1. 73; Rouen, 3 avr. 1886, Rec. du Havre, 86. 2. 149; Amiens, 14 mars 1889, Rec. d'Amiens, 1889, 258).

141. Toutefois, lorsque des deux demandes dont sont saisis deux tribunaux différents, l'une est principale et l'autre accessoire, le tribunal devant lequel est portée la demande principale peut la retenir quoiqu'il soit le dernier saisi (Trib. com. Nantes, 19 fév. 1887, 1. 173).

142. De même, si le tribunal premier saisi est manifestement incompétent, le second tribunal devant leauel l'exception de litispendance est soulevée n'est pas tenu de se dessaisir (Trib. com. Nantes, 28 août 1886, Rec. de Nnîites, 87. 1. 69; Nîmes, 13 déc. 1886, Lo/, 15 mars 87; Trib. com. du HAvre, 12 janvier 1887, Rec. du Havre, 87. 1. 244 ; Rouen, 8 mai 1888, Rec. du Havre, 88. 2. 114).

143. Exceptionnellement le premier tribunal saisi peut puiser dans des considérations d'intérêt supérieur le droit d'accepter l'exception de litispendance , et renvoyer la connaissance du litige devant le tribunal chronologiquement saisi le second (Trib. civ. Argentan, 9 décembre 1885, Gaz. Pal. 86. 1. 393).

144. Inversement le tribunal saisi le second d'une action déjà portée devant un autre tribunal, n'est pas toujours tenu de se dessaisir, notamment s'il reconnaît sa propre compétence (Trib. com. Le Havre, 23 août 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 91).

145. Au reste le tribunal saisi en second lieu ne peut renvoyer les parties pour cause de litispendance, que si les deux tribunaux saisis d'une même demande entre les mêmes parties sont également compétents (Trib. civ. Seine, 13 décembre 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 193).

146. En tout cas, il ne saurait y avoir lieu à l'exception de litispendance que dans le cas où la cause pourrait être renvoyée à un autre tribunal ayant compétence pour la juger (Art. 181, C. pr. civ.; Amiens, 29 avril 1885, Rec. (t Amiens, 85. 176).

147. Lorsque postérieurement à l'ordonnance du président qui fixe une résidence distincte à la femme, et statue sur les mesures provisoires en matière de séparation de corps ou de divorce, l'autre époux a introduit par assignation antérieure, une demande en divorce devant un tribunal différent, c'est néanmoins le tribunal devant lequel a été portée l'instance en séparation de corps, qui doit être considéré comme ayant été le premier saisi, et ce tribunal doit rejeter l'exception âe litispendance soulevée devant lui, par l'époux demandeur en divorce, et retenir la connaissance de l'affaire (Même jugement ; Riom, 28 janvier 1890, Gaz. Pal. 90. 1. 461).