C'est une question controversée que de savoir s'il y a

7r>0 EXCEPTIONS. — Sect. H. — § 4.

pour les juges nécessité, ou simplemeDt faculté de prononcer le renvoi quand il est demandé par Tune des parties (Voir dans le sens de la simple faculté, Cass. 4 août 1875, S. 75. 1 456. J. P. 75. 1. 162, D. 76. 1. 264 ; Paris, 4 décembre 1885, Gaz, Mb, 11 février 1886; Trib. com. Marseille, 3 sept. 1888, Rec. de Maneillf, 89. 1. 37 ; Trib. com. Le Havre, 22 oct. 1888, Rec. du Havre, 88.

1. 246. Dans le sens de la nécessité. Douai, 1»^ mai 1868, S. 09.

2. 317, J. P. 60. 1. 261. D. 70. 2. 3o ; Cass. 8 fév. 1880, D. 82. i. 32; Trib. Seine, 12 avril 1890, Pand pér.93. 1. 289).

149. Cette dernière opinion ne va pas sans tempérament, ainsi il a été jugé que le tribunal devant lequel une partie a porté en vertu de Fart. 420 C. pr. civ. comme tribunal du lieu de paiement, une contestation dont Tautre partie avait déjà saisi un autre tribunal, n'est pas obligé d'accueillir l'exception de iitispendance, s'il décide que le tribunal auquel il est requis de renvoyer l'affaire, est incompétent, soit en vertu de l'art. 420 soit en vertu de l'art. 59 C. pr. civ. (Cass. 8 févr. 1881, S. 82. 1. 191^ J. P. 82. 1. 492, D. 82. 1. 32).

150. ...que le renvoi n'est pas forcé, lorsque le tribunal premier saisi est incompétent (Trib. civ. Marseille, 16 juin 1886, Rec. d^Au, 87. 2. 25).

151. Au surplus, en cas de litispendance en matière commerciale, le tribunal dernier saisi n'est pas tenu de renvoyer au tribunal premier saisi, alors même que ce tribunal aurait rendu un jugement par défaut, si n'étant pas le tribunal du domicile du défendeur défaillant, il n'est pas le tribunal du lieu de la pro messe et de la livraison ni celui du lieu du paiement, et si le tribunal dernier saisi se reconnaît lui-même compétent (Trib. civ. Havre, 22 oct. 1888, Rec. du Havre, 88. 1. 246).

§ 4. — Renvoi pour connexité. Règles communes à la cannexiié

et à la litispendance.

152. Il y a connexité, lorsque deux demandes qui n'ont pas été engagées par les mêmes demandeurs sont dirigées contre lt*s mêmes défendeurs, qu'elles ont le même objet, et qu'elles seul fondées sur la même cause (Cass. 19 juillet 1887, S. 88. i. 80. Pand. pér. 87. 1. 306; 4 déc. 1888, Paujd. pér. 89. 1. 206).

153. Enfin il y a encore connexité lorsau'un tribunal étant saisi d'une demande tendant à l'exécution d un contrat de vente de marchandises, un autre tribunal est saisi d'une demande en résolution de la même convention (Cass. 27 fév. 1888, S. 9i. 1. 263).

154. De même il y a connexité entre deux demandes formées devant deux tribunaux diflérenls, l'une par un assuré contre la compagnie d'assurance, l'autre par cette compagnie contre ce même assuré, lorsque ces deux demandes mettent en question l'existence du contrat d'assurance passé entre les parties (Cass. 25 fév. 1884,8.85. 1. 120).