ACTE RESPECTUEUX

à quelque titre que oe soit; par suite, il peut demander la rectification d'un acte de l'état-civil dans le but d'exclure de l'armée un étranger inscrit à tort comme Français (Amiens, 23 mai 1889, Rec. d'Amiens, 1889. 162).

17. L'étranger suisse né en France qui, après avoir fait, devant le cot^sul dé sa nation, conformément au décret du 2 octobre 1888, sa déclaration d'option pour sa nationalité d'origine, a signé devant le maire de la commune qu'il habite en France son option pour la nationalité françarse, ne saurait être recevabie à venir demander,' plus tard, la rectification de cet acte, sous le prétexte qu'il esi entaché d'erreur, alors qu'aucune faute n'est imputable k l'oflicier de l'état-civil, mais au déclarant seul'(Trib. civ. Lyon, 12 novembre 1889, Mon, Lyon^'SO décembre 1889).

' 18.' Quand la demande en rectification a pour objet plusieurs actes dressés dans des arrondissements différents et que les erreurs ont pour cause une erreur première contenue dans un même acte, c'est le tribunal du lieu oà a été dressé l'acte cause première de ces erreurs qui est compétent pour statuer- à l'égard de toutes et ordonner la rectification fChambéry, 20 juîll. 1^!*85, précité).

19. L'article 46 du Code civil s'applique à tous les faits qui doivent être constatés par des actes de l'état-civit et notamment aux reconnaissances d'enfant naturel (Solution implicite : Riom, 2 janv. 1874, S. 75. 2. 204, J. P. 75. 818, D. 74. 2. 110; Trib. civ. Seine, 11 fév. 1888, Gaz. Pal, 88. 1. 597).

ACTE RESPECTUEUX.— 1. La présence du notaire en second ou celle des témoins n'est exigée que pour la notification de Tacte; elle n'est pas nécessaire au moment de la réquisition, laquelle n'est soumise à aucune règle spéciale (Paris, 11 oct. 1871, S. 71. 2. 132, D. 71. 5. 10; 26 sept. 1878, S. 78. 2. 325, J. P. 78. 1270, D. 79. 2. 132 ; 4 mars 1886, Pand. per, 86. 2. 144).

2. Le procès verbal de notification n'est pas Un exploit et n'est par conséquent pas soumis aux dispositions des art. 61 et suiv. du Code de proc. ; il est valable dès qu'il contient les indications nécessaires (Nancy, 11 juill. 1885, S. 85. 2. 195, J. P. 85. 1. 1120). De là ces conséquences : que le vœu de la loi est rempli ai l'acte respectueux est porté à la connaissance de l'ascendant (Lyon. 17 mars 1882, S. 84. 2. 79, J. P. 84. 2. 126, I>. 84, 2. 119; Nancy, 11 juill. 1885, Pand pér. 86. 2. 61, S. 85. 2. 195, J. P. 85. 1. 1120).

3. ...que la copie peut être laissée au voisin ou au maire (Amiens, 8 juin 1869, S. 70. 2. 100, J. P. 70. 445, D. 71. 2. 27 ; Lyon, 11 mai 1886, Pand. /?f^\ 86. 2.' 201), et qu'en ce cas il n*est pas nécessaire que le procès-verbal constate que le notaire n'a trouvé ni parents ni serviteurs au domicile de l'ascendant (mè mes arrêts).

4. ...que l'appréciation des circonstances consécutives du voisinage appartient aux juges saisis de la demande en nullité de l'exploit : il a été décidé dans* ce sens qu'une copie remise à une

personne habitant à plus de cent nriètres de Tascendant avait été valablement remise (Lyon, 17 mars 1882; Nancy, 11 juill. 1885, précités).

5. ...que l'art. 173 G. pr. civ. n'est pas applicable aux actes respectueux. Ce sont des actes d'ordre public et les dispositions aol les régissent sont également d'ordre public : la nullité peut dooc être proposée en tout état de cause même pour la première fois en appel (Paris, 2 nov. 1876, S. 77. 2. 111, J. P. 77, 473, D. 77. 2. 156).

6. La rectification peut être faite à domicile en ce sens que le notaire, s'il ne trouve pas les ascendants à leur domicile ou s'ils refusent de le recevoir, pourra y laisser la copie de l'acte respectueux (ChambérVi 7 juin 1886, Pand. pér. 86. 2. 192). Il a été jugé toutefois que le notaire ne devait pas se borner à se présenter au domicile des ascendants, mais les rechercher, et ne pouvait notifier à domicile qu'après avoir fait tous ses efforts pour les découvrir (Amietis, 10 avril 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 447 ; Comp. Chambéry, 7 juin 1886, précité).

7. Le procès-verbal de notification doit, en principe, mentionner la réponse des ascendants. Mais on ne pourra le considérer comme nul faute de cette mention, d'une part si le notaire n'a pas rencontré les ascendants (Chambéry, 7 juin 1886, précité), et, d'autre part, si cette réponse est conçue en termes blessants pour les convenances publiques ou pour les personnes, auquel cas le notaire peut se refuser à le reproduire (Paris, 12 janv. 1872, S. 72. 2. 296, J. P. 72. 1190; 10 déc. 1872, S. 72. 2. 295, J. P. 72. 1189).

DIVISION

§ 1. — Qualité réfluise pour intenter une action en justice. § S. — Intérêt et droit bases de Inaction. § 3. — Capacité d'ester en justice de la part soit du demandeur, soit du défendeur.

§ 4. — De la maxime : « {Jn^ viA. electft. »

TABLE ALPHABÉTIQUE

Ajournement, 19.

Appel, 19, 39.

Association, 12, 15.

Auteur, 49.

Avocats, 11.

Avoué, ao.

Balonnier, 11.

<A5satlon, 39.

CercleMâ, i4,29, 41, 41 — catholique, 37.

Chasses, !(>.

Commission et ordinaires, S6.

Communauté religieuse, 31.

Commune, 43.

Confrérie, 28.

Congrégations religieuses, 14, 32,

Conseil de préfecture, 9.

Contrats, 38. Contrefacteurs, 36.

ACTION EN JUSTICE. - § i.

Courtier, 5.

Créancier, 2.

Curé, 9.

Délits, 38.

Dépens, 59.

Desservants, 9.

Editeur, 49.

Evoque, 8.

Faute, 59.

Femme mariée, 45.

Fermier, 57.

Gibier, 16.

Héritier, 44, 46.

— bénéficiaire, 2.

Hypothèque, 47.

Intérêt, 43 et suiv.

Jactance (action de), 7.

Légataire, 44.

Legs, 3.

Liquidateur, 22.

Liquidation, 4.

Maire, 43.

Mandant, 17 et suiv.

Mandat, 22, 54.

Mandataire, 17 et suiv.

Marque de fabrique, 36.

Médecins, 35.

Mère, 2.

Notaire, 22.

Obligation, 1.

Ordre, public, 40. Pacage, 57.

Pharmaciens, 58.

Plaideur téméraire, 59.

Préjudice, I, 53.

Prête-nom, 13.

Proviseurs, 10.

Qualité, 1 et suiv.

— (défaut de), 1 .

Quasi-contrats, 38, 54.

Quasi-délits, 38.

Récoltes, 16 Remèdos secrets, 50.

Renonciation, 40.

Sapeurs-pompiers, 27.

Secours mutuels (société de), 33,

Sépulture, 48.

Séquestre, 22.

Servitude, 55.

Sociétés, 12, 15, 21, 22 et suiv.,

Syndicat, 13, 16, 33.

Testament, 3, 4* Tierce-opposition, 60.

Titres nominatifs, 5.

Traducteur, 49.

Vaine pâture, 57.

§ 1 . — Qualité requise pour intenter une action en justice.

1. De ce principe que pour agir en justice il faut avoir la faculté légale d'intenter Taction résultent, d'après les arrêts récents, ces conséquences que celui contre qui on réclame la réparation d'un préjudice ou l'acquittement d'une obligation, est recevabie à exciper du défaut de qualité du demandeur (Riom, 16 janv. 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 338).

2. . ..que l'héritier bénéficiaire n'exerce pas les droits des créanciers de la succession dans les conditions prévues par l'art. 1167 C. civ. : il ne les représente pas et n'a pas qualité pour agir en leur nom ; en conséquence il est sans qualité pour aemancler en justice la nullité d'une vente de fonds de commerce consentie par le de cnjiis, bien que son action ait pour but d'augmenter l'actif de la succession (Rouen, 13 août 1888, Gaz. PaL 89. 1 suppl. 89).

3. ...que le droit que confère l'art. 935 § 3 C. civ. à la mère d'accepter une donation faite à ses enfants mineurs, n'emporte pas pour elle droit et qualité pour exercer au nom desdits enfants, du vivant de son mari, une action tendant à faire reconnaître en justice l'existence d*un prétendu testament contenant un legs à leur profit (Poitiers, 19 févr. 1889, Gaz. PaL 89. 1. 403).

ACTION EN JUSTICE. — § i. 45

4. ...que si la justification que doit faire le demandeur de sa qualité pour agir dépend d'une liquidation à effectuer, il n'y a pas lieu pour les tribunaux d'examiner le fond, mais de surseoir à statuer jusqu'à la clôture des opérations, en réservant aux parties twis leurs droits et moyens respectifs (Trib. civ. Lyon, 20 nov. 1886, Mon. Lyon, 7 janv. 1887).

5. ...aue te courtier qui a opéré la vente de titres nominatifs ne peut former en son nom personnel une demande en paiement du prix, le titulaire seul ayant qualité pour agir (Trib. civ. Lyon, 4 août 1882, Gaz. Pal. 83. 2. 314, 2« partie).

6. ...enOn que le défaut de qualité de celui qui agit en justice peut être proposé en tout état de cause (Lyon, 4 fév. 1892, Rec. 1893, p. 292 et les arrêts cités en note).

7. ...Mais le demandeur n'est pas assujetti à spécifier nominalivement l'action qu'il exerce et le débat pouvant être modiQé en cours d'instance, ne peut être rejetée comme action de jactance la demande qui est devenue une action négatoire de servitude (Cass. 23 juin 1890, Droit, 24 sept. 1890).

8. L'évêque qui déclare dans un exploit introductif d'instance qu'il agit comme représentant légal de Tévêché, a qualité à poursuivre en justice l'exécution d'un contrat synallagmatique passé entre une ville et un de ses prédécesseurs (Cass. 23 avril 1883, S. 85. 1.373).

9. De même les curés et desservants ayant l'usufruit des presbytères peuvent plaider relativement aux droits fonciers de la cure, avec l'autorisation du conseil de préfecture donnée après avis du conseil de fabrique (Cass. 4 fév. 1879, S. 8i. 1. 395).

10. Si, aux termes des règlements administratifs, les proviseurs de lycée doivent agir par l'intermédiaire du procureur de la République, pour le recouvrement du prix de la pension des élèves, il ne s'ensuit pas que l'action directe du proviseur soit irrecevable (Trib. civ. Seine, 10 nov. 1882, S. 83, 2. 208).

11 Le bâtonnier de l'ordre des avocats a qualité pour former au nom de l'ordre une demande en dommages intérêts (Trib. civ. Bourges, 15 déc. 1887, Mon, Lyon, 27 avril 188S).

12. En ce qui concerne la qualité du demandeur d'agir en justice, les difficultés les plus graves se sont élevées en jurisprudence dans le cas où l'action est intentée pour ou contre les sociétés, associations, cercles, syndicats, groupes ou réunions d'iiommes quelconques. H s'agit alors d'appliquer et d'interpréter la vieille maxime : « Nul en France ne plaide par procureur )>, laquelle a encore aujourd'hui force de loi et s'applique au défendeur comme au demandeur (Paris, 12 nov. 1889, S. 90. 2. 243: Trib. coram. Nantes, 26 déc. 1885, Rec. Nantes. 1886. 178 ; Grenoble, 26 mars 1890. Rec. Grenoble, 90. 1. 139; Trib. comm. Seine, 18 déc. 1888, Gaz. Ttib. 6 janv. 1889; Dicr. v« Action en justice, no» 101 et suiv.).

13. Mais il a été jugé qu'elle n'était pas applicable au prêtenom, lequel peut valablement défendre en justice, seul et en son nom, les droits dont il est le titulaire apparent (Trib. corr. Brest,

8 mai 1887; Voir Rennes, 13 juill. 1887, S. 90. 2. 3; Paris, 9 mai 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 877).

14. Décidé dans ce sens qu'un membre d'une congrégation religieuse, qui a figuré en son nom personnel comme directeur dans l'acte de donation faite d'un immeuble à une commune, est recevable à actionner plus tard, également en son nom personnel, ladite commune en révocation de la donation pour inexécution des charges et conditions. Et cette circonstance, mentionnée dans l'acte de donation, que l'immeuble donné aurait été acquis avec des deniers provenant de la congrégation dont le directeur est membre et recueillis par elle au moyen d'une souscription, ne saurait nuire à la recevabilité de ladite action ; la règle « Nul en France ne plaide par procureur » ne saurait lui être opposée (Cass. 6 fév. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 401).

15. Relativement aux sociétés ou associations quelconques, il a été jugé : que le droit de plaider non pas sous Je nom mais par l'organe d^un mandataire, droit reconnu par une jurispru dence constante, n'est en rien amoindri par le fait que le mandataire au lieu d'être choisi par un seul, serait délégué par plusieurs mandants qui, ayant les mêmes moyens, syndiqueraient leurs intérêts pour les défendre collectivement et, par suite, diminuer les frais : la règle « Nul ne plaide par procureur » ne s oppose pas à ce que plusieurs personnes ayant un intérêt commun donnent un mandat à une autre personne, à l'effet de poursuivre leurs droits en justice, lorsque d'ailleurs les différents mandants ont figuré en nom dans les actes de procédure et dans les qualités du jugement (Cass. 7 déc. 1887, D. 90. 1. 337).

lo. ...que spécialement est licite la convention par laquelle plusieurs propriétaires voisins se sont constitués en syndical à l'effet de poursuivre en justice, contre les propriétaires des boîs environnants et locataires de chasses, la réparation du préjudice causé à leurs récolles par le gibier sortant de ce bois (même arrëti.

17. ...mais que si la présence au procès d'un mandataire conventionnel, agissant dans l'intérêt de ses mandants, peut être considérée comme n'étant pas contraire à la maxime ci-dessus, encore faut-il qu'il soit parfaitement établi que ce sont les mandants eux-mêmes qui plaident en leur propre et privé nom (Paris, 29 janv. 1880, S. 81. 2. 132).

18. ...et qu'il y a violation de la maxime, bien que le nom des parties intéressées, leurs qualités et demeures se trouvent énoncés dans les actes de la procédure, si le mandataire introduit la demande à sa propre requête, invoque, sur une question de compétence, des moyens qui lui sont personnels, et enfin demande condamnation au profit de lui-même ès-qualités comme un mandataire judiciaire ou légal. Il en est de même lorsque le mandataire ne justifie pas d'un mandat exprès et spécial pour le procès et excipe seulement de procurations conçues en termes généraux et de date ancienne, antérieures à la naissance du litige, car ce serait là reconnaître qu'il aurait pu agir même comme simple gérant d'affaires (même arrêt).

ACTION EN JUSTICE. — § l. ^1

19 gue la maxime « Nal en France ne plaide par procureur B ne tait pas obstacle à ce que des poursuites salent exercées par un fils au nom de son père qu'il représente en vertu d'uQ mandat régulier, alors que les actes de la procédure et notamment l'exploit d'ajournement ne laissent aucun doute sur la Personne au nom de laquelle l'action est formée et nue d'ailleurs appel a été interjeté et suivi directement contre le père (Bordeaux, 13 fév. 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 106).

20. ...que cette maxime signifie seulement que le nom de la partie doit figurer dans le jugement et que ce n'est pas plaider par procureur que de constituer avoué, ou d'avoir un mandataire chargé de suivre les affaires contentieuses qui vous concernent si ce tiers doit toujours agir au nom de son mandant (Cass. T déc. 1887, Panfi, per. bS. 1. 34).

21. ...que la société commerciale ou civile qui constitue une personne morale et qui est valablement représentée en justice par ses administrateurs aux termes de la loi de 1867 peut nommer des commissaires qui pourront ester en justice, au nom de la société, pour poursuivre le recouvrement d'une créance sociale fTrib. comm. Seine, 2 janv. 1884, Gn:^. Pal. 84. 1. 388).

22 ...enfin que notre maxime ne s'applique qu'au mandat conventionnel et non au mandat judiciaire, comme par exemple celui qui a été donné au liquidateur d'une société commerciale nommé par jugement (Cass. 10 fév. 1884, S. 86. 1. 09), spécialement le liquidateur d'une société civile, nommé par justice, peut exercer en leur nom les droits des créanciers de cette société (Trib. civ. Lille, 13 mars 1889, Loi 28 avril 1889) et le séquestre «les titres d'un notaire en fuite nommé par ordonnance de référé avec mission d'effectuer les recouvrements de l'étude dans l'intérêt des créanciers peut, en cette qualité, assigner un débiteur de l'élude (Trib. civ. Grenoble, 20 mars 1890, Hei\ Grenoble, 181)0. h 144). Mais le débiteur est fondé à demander la mise en cause du créancier ainsi représenté pour lui déférer le serment (même décision).

23. D'autre part, il a été jugé que les actions des sociétés civiles non reconnues d'utilité publiaue ne peuvent être intentées qu'au nom personnel de chacun de leurs membres (Douai, 11 juin. 1882, S. 83. 2. 49; Bordeaux, 18 mars 1886, Rec. de Bor lieaui, 1886, 205).

24. ...qu'un cercle littéraire ou musical ne peut être actionné en la personne de ses administrateurs {Trib. civ. Auch, 2 mars i«86, Mon. des Juyes de paix, 1886, 166).

25. ...qu'une société de libre pensée ne peut ester en justice par l'intermédiaire de son président (Trib. civ. Lille, audience des référés, 17 juin 1883, S. 85. 2. 206).

26. ...qu'il en est de même d'une société musicale : le président, à moins qu'il n'ait été investi de pouvoirs spéciaux, ne peut être considéré comme un représentant légal, contre lequel on poisse agira raison d'obligations contractées par la société (Trib. civ. Lyon, 4 déc. 1885, Gaz. Pal. 86. 1. 72; Trib. civ. Bordeaux.

4Ô ACTION EN JUSTICE. — § i.

27 mai 1889, Rec. Bordeaux^ 90. 2. 1889). L'action, pourra régularité, exige la mise en cause de tous les membres du conseil d'administration quand, d'après les statuts, les pouvoirs les plus étendus leur ont été conférés : ils doivent tous être individuellement assignés en leur qualité (Trib. civ. Château-Thierry, 12 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 1. 811 ; Trib. civ. Seine, 21 lév. 1889, Gaz, Trib. 8 mars 1889).

27. ...qu'une compagnie de sapeurs-pompiers ne peut agir en justice par son commandant (Trib. civ. Seine, 26 janv. 1883, Gaz. Pal S3. 1.347^.

28. ...qu'il en est de même d'une confrérie de charité (Trib. paix Louviers, 9 fév. 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 754).

29. ...que le président d'un cercle qui n'a pas de personnalité civile ne peut représenter les membres de l'association dans une instance judiciaire qu'autant qu'il a mandat de chacun d'eux et qu'ils sont individuellement nommés dans la procédure (Cass. 7déc. 1880, S. 81. 1. 244; Trib. civ. Lyon, 6 mai 1886, Mon. Lyon, 16 août 1886).

30. ...qu'une société en participation ne constituant jamais une personne morale distincte des participants ne forme pas, dès lors, une individualité susceptible d'être représentée en justice par un liquidateur (Trib. comm. Le Havre, 24 juin 1890, Rec. Havre, 1890. 1. 266; Paris, 15 déc. 1889, Loi 17 janvier 1890).

31. ...que la supérieure d'une communauté religieuse non autorisée n'a pas qualité pour poursuivre en justice, soit en son nom personnel, soit au nom de la communauté, l'exécution d'une obligation qui n'a pas été souscrite au nom dé cette supérieure (Trib. civ. Bordeaux, 27 janv. 1890, Loi 5 sept. 1890).

32. ...qu'une congrégation religieuse autorisée par le gouvernement n'est légalement représentée en justice que par son supérieur général. Donc la supérieure d'un groupe local ne puise

[>as dans le mandat qu'elle a reçu de la supérieure générale à 'effet d'administrer les intérêts de ce groupe, le droit d'agir en justice pour réclamer un legs fait à la congrégation générale, avec ailectation aux besoins audit groupe (Amiens, 13 fév. 1889, Rec. d'Amiens, 1889, 14).

33. ...que l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884 ne donne aux syndicats professionnels le droit d'ester en justice aue pour la défense des intérêts inhérents à leur personnalité juridique, et

3u'au contraire l'action est irrecevable si elle a pour objet les roits individuels des adhérents (Aix, 20 janv. 1887, Rec. d'AtJr. 87. 1. 28; Trib. civ. Havre, 30 juill. 1886, Rev. du Not. et de VEnreg. 1886, 835; Grenoble, 26 juill. 1889, Rec. Grenoble, 89. 1. 2()8'): qu'il en est de même d'une société de secours mutuels (Trib. civ. Lille, 12 avril 1888, loi 31 mai 1888).

34. ...qu'une société de secours mutuels dont l'autorité administrative a simplement autorisé les réunions, n'était ni une société reconnue d'utilité publique, ni une société approuvée, est sans personnalité civile et, par suite, ne peut être représentée

en justice par son président (Trib. civ. Mont-de-Marsan, 30 juin 1887, DraiL 13 oct. 1887).

35. ...mais qu'une société de prévoyance de médecins, approuvée par arrêté préfectoral, est une personne morale, assimilée aux sociétés de secours mutuels régies par le décret du 26 mars 1852 (Trib. civ. Bourg, 18 fév. 1888 et 28 juin 1889, Mon. Lyon, 7 janv. 1890).

36. Malgré les décisions qui précèdent relativement aux congrégations religieuses, le fait par une personne d'appartenir à un ordre religieux non autorisé ne saurait l'empêcher, comme personne privée, de faire valoir en justice les actions qui lui sont propres et spécialement d'actionner en dommages-mtérêts les contrefaçons d'une marque de fabrique, dont elle justifle de la propriété par un acte authentique et qui l'investit complètement (Cass. 19 janvier 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 404).

37. De même lorsqu'une réunion d'individus ne formant pas une personne morale, dans l'espèce un cercle catholique d'ouvriers, a été diffamée ou injuriée, les membres de cette réunion agissant ut singuli, ont qualité pour demander en justice la réparation de ce délit (Trib. corr. Meaux, 10 février 1888, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 79).

38. A l'inverse les congrégations religieuses non autorisées, si elles ne constituent pas des personnes civiles, forment cependant entre les membres dont elles se composent des sociétés de fait, responsables envers les tiers d^ leurs engagements, (ju'il s'agisse de contrats, de quasi-contrats, de délits ou de quasi délits; en conséquence, tous ceux cfui, à un titre quelconque, font partie de la congrégation irrégulièrement établie, même les simples membres et surtout ceux qui, sous le nom de supérieurs ou autres, en ont la direction ou en détiennent les biens, peuvent être actionnés en justice comme responsables de ses engagements dans la mesure de leur participation aux affaires communes et les membres de cette congrégation ou tous détenteurs des biens d'icelle doivent être tenus solidairement sur les biens de la communauté par eux détenus aux restitutions auxquelles ils sont condamnés (Trib. civ. Tours, 23 juin 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 240).

39. La maxime « Nul en France ne plaide par procureur » constitue une exception péremptoire qui peut être proposée en tout état de cause et pour la première fois en appel (Paris, 29 janvier 1880, S. 81. 1. 132). Mais lorsqu'elle n'a été proposée ni en première instance, nj en appel, elle ne peut l'être pour la première fois en cassation (Cass. 14 mai 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 13).

40. Elle n'est pas d'ordre public et par suite les parties peuvent renoncer à rinvoquer (Cass. 19 février 1884, S. 86. 1. 69). Il a été jugé dans ce sens que cette renonciation peut être tacite et résulter de l'adhésion donnée par un associé aux statuts qui confèrent à une commission ou à son président le pouvoir d'assurer ie recouvrement des cotisations aues par chacun des associés (Cass. 19 novembre 1879, D. 80. 1. 184, S. 80. 1. 56 ; Trib. civ. Seine, 9 décembre 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 883; Cass. 27 jan-

SVFPL. AJ3 DICT. J>S PROCKDORE. 4

vier 1890, Rec. 1890, p. 241 et le rapport de M. le conseiller Lardenois qui s'y trouve reproduit).

41. C'est à cette idée de renonciation tacite qu'il convient de rattacher les décisions suivantes, à savoir que : quand les statuts d'un cercle ont autorisé le trésorier à faire rentrer les cotisations, celui-ci a dès lors qualité pour poursuivre judiciairement les cotisations impayées (Trib. civ. Périgueux, 16 mai 1885, Rec, Bordeaux, 85. 76).

42. ...que le membre d'un cercle qui a adhéré aux statuts conférant a,u président le pouvoir de représenter le cercle en justice, ne peut, alors qu'une action en paiement de ses cotisations est intentée contre lui, soutenir que le président n'a point qualité pour exercer celte action (Cass. 29 novembre 1879, D. 80. 1. 8i).

§ 2. — Intérêt et droite bases de Vaction.

43. En vertu de la maxime « Point d'intérêt, point d'action » l'intérêt à agir doit être en principe né et actuel, direct et personnel pour servir de base légalB à une action judiciaire (Trib. civ. Seine, 10 décembre 1890, Rec. 1891, p. 418). De là ces conséquences que le maire d'une commune est non recevable à intenter contre le maire d'une commune limitrophe une action tendant à faire déclarer, dans le but de toucher à l'avenir les contributions pour sa commune^ que le domicile d'un particulier esl dans la commune par lui représentée, et non dans l'autre commune, alors que le maire ne justifie d'aucun intérêt né et actuel à l'appui de sa demande (Douai, 27 mars 1878, S. 78. 2. 178, J. P. 78.734, D. 78. 2.86).

44. ...que l'héritier légitime, en présence d'un légataire universel dont la vocation est sérieuse, est non recevaole, comme sans intérêt, à se prévaloir de la nullité de certains legs contenus au testament du défunt, la nullité de ces legs, en les rendant caducs, devant les faire tomber dans le patrimoine du légataire universel (Grenoble, 14 février 1887, Gaz^, Pal. 87. 1. 729); ...que l'habitant d'une commune actionnée en responsabilité en vertu de la loi du 10 vendémiaire an IV, n'a aucun droit propre d'intervenir dans l'instance (Cass. 2 mars 1875. S. 75. 1. 220).

45. ...que sous le régime de la communauté la femme esl non recevable pour défaut d'intérêt à intervenir en appel, dans unç instance formée par le mari, en vue de faire déclarer la nullité d'une société contractée par la femme sans son autorisation et d'obtenir la restitution de valeurs de la communauté remises par la femme à la société (Cass. 15 avril 1874, S. 75. 1. 345).

46. ...que les héritiers légitimes d'un testateur, exhérédés par deux testaments successifs, dont le dernier contenant une clause révoquant le premier, sont sans intérêt et sans droit à poursuivre I annulation du dernier, dans l'espèce pour cause de captation, de fraude et de violence, lorsque le premier est reconnu valable (Cass. 10 juillet 1883, D. 8i. 1. 159).

47. Mais le créancier porteur d'un titre exécutoire quoique non recevabJe en principe, faute d'intérêt, à actionner en justice son débiteur, peut néanmoins intenter utilement son action s4I s'agit d'un litre qui par lui-même ne lui confère pas hypothèque ou qui ne contient pas stipulation d'intérêts, afin d'obtenir un jugement qui lui attribue ces avantages (Trib. civ. Seine, 10 décembre 1886, Gaz. Pfl/. 87. 1. 154).

48. Les parents collatéraux a'un défunt sont recevables à demander en justice la réparation d'un acte d'usurpation accompli par un tiers sur une sépulture de famille (Poitiers, 11 août 1873, S. 75. 2. 22, D. 74. 2. 206).

49. L'intérêt doit être sérieux : ainsi l'action en dommagesintérêts dirigée contre un éditeur par un traducteur qui se plaint que l'indication du nom de l'auteur original ne soit pas complétée par celle d'un titre de noblesse ou que, dans une lettre reproduite à la préface, la voyelle o, usitée dans le vieux style, ait été remplacée par la voyelle a, ne peut, à défaut d'intérêt sérieux, être accueillie par le juge (Paris, 18 juin 1883, I). 85. 2. 192|.

50. Il doit aussi être légitime : or, la loi prohibant la vente des remèdes secrets, est irrecevable toute action en justice Concernant des faits ou des imputations se rapportant à un remède secretou à une préparation illicite (Trib. civ. Seine, 11 juin 1890, Lo/, 1er juillet 1890).

51. Jugé dans le même sens qu'un contrat, s'il a été illicite au moment où il a été conclu, demeure frappé de nullité même après l'abrogation des lois qui le prohibaient : en aucun cas il ne peut être invoqué en justice comme constituant le fondement d'un. lien de droit entre les parties contractantes (Paris, 27 novembre 1885, Gaz. trib. 5 décembre 1885).

52. Enfln l'intérêt doit être direct et personnel; par suite, une société ne saurait être admise à figurer dans une instance à côté du véritable intéressé pour y remplir un simple devoir d'assislance, de protection et y prendre en son nom personnel des conclusions dans un intérêt qui n'est pas le sien, alors même que la dite société invoquerait, comme constituant son droit d'intervenir et conclure, l'obligation qui lui incombe, aux termes de ses statuts, de prêter aide et assistance aux artistes sociétaires dans toutes tes occasions où elle pourrait leur être utile, notamment dans les procès relatifs à la propriété des œuvres littéraires ou artistiques (Trib. civ. Seine, 11 mars 1891, Pand. pér. 91. 2. 163).

53. En dehors de l'intérêt il faut, pour la recevabilité de l'action, qu'il y ait un lien de droit entre le demandeur et le défendeur. Ainsi, au cas où une action en dommages- intérêts, ayant pour objet la réparation d'un préjudice résultant de l'exécution de travaux publics, a été intentée par le propriétaire de l'immeuble atteint par ce préjudice au moment où cet immeuble a été vendu, cette action n'appartient qu'à lui et non à son acquéreur, à moins de cession lormelle a ce dernier (Cons. d'Etat, '^ novembre 1890, LoU 10 décembre 1890).

54. De même celui qui a fait des travaux impayés, sur un fonds, ne peut fonder une action contre l'acquéreur^ ni sur le mandat dont il n'y a pas de preuve, ni sur le quasi-contrat de gestion d'affaires par lequel il nesufSt pas d'invoquer le principe « qu'on ne doit pas s'enrichir aux dépens d'autrui )> ( Aix, 25 novembre 1885, Bull. d'Aix, 86. 260).

55. Mais une même servitude c non œdificandi », qui a été imposée par une clause d'un cahier des charges à tous les adjudicataires des parcelles d'un terrain divisé en un certain nombre de lots, pour l'agrément réciproque de leurs immeuMes, crée entre tous les propriétaires de ces terrains un lien de droit; par suite, chacun d'eux a le droit d'actionner en justice, pour faire respecter cette clause, l'adjudicataire qui l'aurait enfreinte (Paris,

29 juin 1887, Droit, 12 novembre 1887).

§ 3. — Capacité d^esier en justice de la part soit du demandeur

soit du défendeur.

56. Les sociétés civiles constituent des personnes morales pouvant ester en justice par leurs administrateurs (Bordeaux, 18 mars 1886, Rec. Bordeaux, 86. 205). C'est ce qui a été jugé en ce qui concerne un syndicat de médecins (Trib. civ. Havre,

30 juillet 1886, Bev, du Not. et de VEnreg. 86. 835), une société d'encouragement pour lamélioration de là race chevaline quand elle est régulièrement autorisée (Cass. 25 mai 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 852), la commission des ordinaires d'un régiment (Tribciv. Chambéry, 27 août 1886, Lot, 16 septembre 1886).

57. Ont également capacité pour agir en justice : le fermier, en ce qui concerne les droits de son propriétaire pour le pacage sur les terres soumises à la vaine pâture (Trib. paix Loulay, 7 août 1885, Mon, des Juges de paix, 85. 441).

58. ...les pharmaciens; ils ont le droit de faire poursuivre par une société qui les représente la répression des faits pouvant leur porter préjudice (Paris, 17 novembre 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 601).

59. Toutes conditions de recevabilité étant d'ailleurs réunies, la témérité de celui qui intente l'action peut l'exposer à une condamnation à des dommages-intérêts. En effet, si en principe la peine du plaideur téméraire consiste dans la simple condamnation aux dépens, il est constant en jurisprudence que lorsque les juges ont reconnu qu'une action intentée est malveillante, vexatoire et de mauvaise foi, ou qu'en supposant même qu'elle peut n'être que le résultat d'une erreur, cette erreur aurait été grossière et assimilable au dol, ils sont fondés à décider que cette action constitue une faute et que le préjudice c|u'elle a causé au défendeur doit être réparé par des dommages-intérêts en sus des dépens (Cass. 24 juin 1887, Pand. per. S7. 1. 278; 6 mars 1880, Ibid. 89. 1. 372; 28 mai 1889, D. 90. 1. 385; 30 oct, 1889, Pane/. pér. 90. 1. 122; 2 et 22 avril 1890, D. 90. 1. 444 et 465; 11 juin 1890, Rec. 1891, p. 23, D. 90. 1. 324; 29 oct. 1890, Pand. per.

91. 1. 241 ; 14 avril 1891, D. 91. 1. 355; 16 nov. 1890, Pand. pér. 02. 1. 397 ; 15 et 16 mars 1892, Pand. pér. 93. 1. 55 et 348).

60. Jugé également que si, lorsqu'il s'agit des voies ordinaires de recours, des dommages-intérêts ne peuvent être alloués qu*autant qu'il est établi que le recours a été exercé malicieusement dans des conditions qui constituent une faute grossière équipollente au dol, il n'en est pas de même quand on procède par la voie extraordinaire de la tierce-opposition. Dans ce cas spécial, il appartient aux juges d'allouer ou de refuser des dommages-intérêts suivant gu ils estiment que la tierce-opposition a causé ou non un préjudice, sous la seule condition, en cas d'affirmative, d'établir ce préjudice (Cass. 19 juin 1893, Pand. pér. Table, vo Action en justice, n^ 5)..

DIVISION

8 1. — Conditions de recevabilité de raction civile. §2. — De Texercice des actions publique et civile. § 3. — De la maxime : « Electà unà viâ. »

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acquittement, 15, 17, 29.

Amnistie, 31 et suiv.

Arrêté municipal, 5, 9.

Autorité administrative, 5.

Banqueroute, 23. Blessures, 8.

Carrière, 5.

Chasse, 6.

Chose jugée, 17.

Communes, 9.

Contravention, 2.

Contrefacteur, 36.

Cour d'assises, 28.

Délit, 6.

Délits électoraux, 10.

Dommage, 3.

Dommages-intérêts, 25.

Entrepreneur, 5.

Excès de pouvoirs, 20.

Fahricants, 4.

Faux, 28.

Faux témoignage, 18.

Fermier, 5.

Fonctionnaires, 24.

Frais, 30.

Fraude, 4.

Grève, 11.

Homicide par imprudence, 21 .

Incompétence, 26.

Industrie, 9.

Infraction, 1.

Injures, 16.

Juridiction civile, 22.

— commerciale, 22.

Jury, 29.

Marchandises, 4.

Ministère public, 14.

Ordonnance de non lieu, 27. Ordre public, 26.

Patron, 11.

Pharmacien, 4.

Plainte, 14, 15, 19.

Préjudice, 1,7.

Prêt u suraire, 2.

Prodigues, 12.

Témoins, 18.

Travaux publics, 21.

Tribunal correctionnel, 16.

Tribunal de simple police, 16.

§ 1. — Conditions de receuabilité de Vaction civile.

1. L'action civile prise au sens strict du mot, c'est-à-dire accessoire à l'action publique, n'est régie par les règles spéciales

54 ACTION CIVILE ET PUBf.IQUE. — § 1.

qui lui sont propres et ne peut être admise que s'il existe une infraction, cause d'un* préjudice (Trib. Lyon, 15 février 1882, Gaz. Pal, 82. 2. 198; Cass. 25 novembre 1882, S. 83. 1. 141, J. P. 83. 1. 314; Trib. corr. Seine, 5 mai 1885, Gaz. Pal. a5. 1. 749).

2. De là cette conséquence que les particuliers lésés par un prêt usuraire n'ont pas le droit d'intenter l'action civile dans les termes du droit commun, notamment d'agir devant les tribunaux de répression, car chaque fait usuraire pris isolément ne constitue point une contravention. Même quand les divers faits constitutiis du délit d'habitude d'usure ont lésé la même personne, la jurisprudence maintient cette doctrine (Cass. 8 juillet 1881, Gaz-, Pal. 82. 1. 58, S. 82. 1. 287, 1). 82. 1. 41).

3. L'existence d'un dommage est la seconde condition nécessaire pour que l'action civile prenne liaissanôe à propos d*une infraction pénale (Cass. 16 février 1878, D. 78. 1. 282, S. 78. 1. 191; Cass. 25 novembre 1882, S. 83. 1. 141; Lyon, 21 décembre 1883, Gaz. Pal. 84. 1. 374).

4. Le dommage doit être appréciable : ainsi, il a été jugé que les fabricants d'un produit déterminé ne pouvaient se constituer partie civile sur les poursuites dirigées contre un d'eux pour tromperie sur la marcnandise vendue, sous le prétexte que toute fabrication fraudée nuit aux fabricants de produits similaires par le discrédit qu'elle jette sur ces produits (Cass. 21 mai 187 i, D. 75. 1. 137; 25 janvier 1878, S. 78. 1. 389, J. P. 78. 952). Jugé toutefois en sens contraire en ce qui concerne les pharmaciens et médecins quand l'infraction a été commise dans une ville de médiocre importaace où le préjudice peut très bien être évalué (Trib. com. Seine, 26 décembre 1884, Gaz. Pal. 85. 1, 287).

5. On n'a pas admis l'action civile d'un entrepreneur privilégié en vertu d'un arrêté municipal, dans l'espèce le fermier des droits de place sur un marché, dans les poursuites contre une contravention à cet arrêté (Trib. civ. Bourges, 7 décembre 1884, Gaz. Pal. 85. 1, suppl. 102). Et cependant, il a été jugé que les règlements faits par l'autorité administrative, à l'eliêt de pourvoir à la sûreté des personnes et des habitations, peuvent, indépendamment de l'action publique, servir de base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution; 'la seule violation de ces règlements, dans la partie qui les concerne, rend l'action de ces tiers recevable sans qu'ils, aient à justifier, en outre, d'un préjudice consommé ou imminent; spécialement, quand un arrêté municipal, concernant l'exploitation des carrières dans une commune, défend aux exploitants de pratiquer aucune mine à poudre, sans autorisation spéciale, et sans avoir pris certaines précautions déterminées, un propriétaire, dont 1 habitation se trouve à proximité d'une carrière, est recevable de piano dans son action tendant à faire interdir l'exploitation de la dite carrière en contravention aux prescriptions de l'arrêté municipal dont s'agit : par suite, l'arrêt qui déclare l'action de ce propriétaire irrecevaole, par l'unique motif qu'il ne justifie ni d'un pré-

judice consommé, ni d'un préjudice éventuel certain, doit être annulé (Cass. 20 juillet 1885, Gaz. Pal, 85. 2. 432).

6. Le dommage doit, pour donner naissance à Faction civile, èlre une suite immédiate et directe du fait délictueux; ainsi, une poursuite correctionnelle ne peut être exercée pour délit de chasse sans permis par un chasseur contre un autre chasseur, en se fondant sur le préjudice que ce dernier aurait causé au premier en tirant sur un gibier qui était devenu la propriété au plaignant : car le préjudice n'a pas eu pour cause immédiate le délit de chasse sans permis, puisqu'il n'en eût pas moins existé si le prévenu avait eu un permis (Orléans, 28 juillet 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 367).

7. Mais il n'est pas nécessaire que le délit dont résulte le préjudice ait atteint directement le plaignant : ainsi, on peut éprouver un préjudice et on est en droit ae demander une réparation par suite d'un délit commis contre un proche (Trib. paix Pont-à- Mousson, 14 septembre 1885, Mon. de/i Juges' de paix, 86. 69).

8. Jugé dans ce sens qu'un père est en droit d'intenter en son nom personnel une action en réparation du préjudice qui lui est causé par Un délit de blessures involontaires contre la personne de son enfant mineur (Bordeaux, 30 novembre 1881, Gaz. Pal. 82. 2. 69). Mais un propriétaire a été déclaré sans qualité pour demander réparation d'un délit d'outrage commis envers son garde, quoique ce délit fût connexe à un délit de chasse commis sur sa propriété et dont il demandait en même temps la réparalion (Cass. 25 novembre 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 271, S. 83. 1. 141, J. P. 83. 1. 316; — Contra Paris, 17 mai 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 18:^).

9. Les communes n'ont pas droit à des réparations civiles à raison d'infractions commises à des arrêtés municipaux pris pour réglementer certaines industries dont l'action répressive constitue la seule sanction; et, dès lors, le concessionnaire de l'éclairage au gaz dans une commune, étant aux droits de celle-ci, est non recevable à former devant le tribunal de simple police une action civile en dommages-intérêts contre le concessionnaire précédent pour né pas s'être conformé à l'arrêté municipal qui lui prescrivait d'enlever dans un cerlain délai ses tuyaux de canalisation (Cass. 22 novembre 1884, D. 85. 1. 428).

10. Tout électeur a le droit de poursuivre comme partie civile, devant la juridiction correctionnelle, les délits électoraux commis dans la circonscription où il est inscrit (Baslia, 30 novembre 1876, D. 76. 1. 142; Cass. 16 mars 1878, D. 78. 1. 142; Nîmes, 0 mai 1878, D. 79. 2. 104).

11. De même le patron dont les ateliers, au coiirs d'une ^rève, ont été mis à l'index par les ouvriers a çiualité pour traduire directement devant la juridiction répressive les auteurs de ce fait (Câss. 11 mari883, D. 83. 1. 327).

12. Pour intenter l'action civile, les prodigues doivent être assistés de leur conseil : mais le vice résultant du défaut de cette assistance, lors de la citation donnée par le prodigue, ne peut

fournir au prévenu qu'une exception dilatoire; le prodigue, se trouvant régulièrement habilité au jour de la comparution, le vice de la citation disparaît, et l'acte ainsi validé conserve toute son eJTicacité, notamment au point de vue de la prescription (Cass. 27 juin 1884, D. 85. 1. 135).

13. Les art. 3 et 63 G. inst. crim., par la généralité de leurs termes, autorisent l'action des étrangers comme des Français en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention (Cass. 12 février 1885, Reviie parisienne^ 87. 1. 446).

§ 2. — Dtf ^exercice des actions publiqtie et civile.

14. Tous les délits peuvent être poursuivis d'office par le ministère public, à moins qu'un texte s y oppose (Cass. 27 février 1880, D. 80. 1. 434; Toulouse, 22 juillet 1882, Gaz. Pal. 82. 2. 310), peu importe que la partie lésée par l'infraction se soit abstenue de porter plainte (Cass. 9 mai 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 437; Chambéry, 4 novembre 1886, Rec. 1887, p. 21 ; Paris, 18 février 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 408) ou même qu'aucune action civile n'existe à son profit (Paris, 18 février 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 435) soit qu'elle ait été éteinte par transaction ou paiement (Trib. corr. Constantine, 10 février 1882, Gaz. Pal. 82. 2. 112), soit qu'elle soit non recevable, auquel cas la non-recevabilité de l'action civile ne peut rejaillir sur l'action publique (Paris, 18 février 1886, précité).

15. Une fois que l'action publique a été mise en mouvement, le ministère public ne peut l'enrayer : le tribunal saisi peut el doit statuer même si le ministère public se désiste, ou ne prend pas de conclusions à l'audience, ou conclut à 1 acquittement (Cass. 25 janvier 1873, D. 73. 1. 168; 4 avril 1879, S. 81. 1. 90, J. P. 81. 182). Décidé de même que le ministère public, après avoir formé un pourvoi en cassation, ne peut se désister (Cass. 21 juin 1877, S. 78. 1. 46, J. P. 78. 73, D. 77, 1. 408).

16. La partie lésée ne peut user de son droit de citation directe si Taction publique a été antérieurement exercée par le ministère public; ainsi, quand celui-ci a saisi le tribunal de simple police de faits relevés à la charge d'un individu, comme constituant des injures et violences légères, la partie civile est non recevable à assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel à raison des mêmes faits en alléguant qu'ils constitueraient le délit d'injures publiques et de coups (Trib. corr. Meaux, 30 octobre 1885, Gaz. Pal, 80. 1. 60).

17. La partie civile peut exercer son action indépendamment de l'action publique et même si les poursuites criminelles ont abouti à l'acquittement du prévenu, sauf Tapplication du principe de l'autorité de la chose jugée (Trib. Seine, 11 novembre 1885, Droit, 19 novembre 1885; Cass. 28 juillet 1887, Droit. 26 août 1887; Lyon, l®*" décembre 1887, Mon. Lyon, 6 mars 1888).

18. Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » s'applique, il laut que les deux actions soient dirigées contre la même personne et pour le même faiL Jugé en conséquence que des poursuites en laux témoignage dirigées contre les témoins d'une enquête, ne doivent point nécessairement faire surseoir au jugement du procès qui a donné lieu à cette enquête (Rennes, 22 juillet 1880, S. 82. 2. 133, J. P. 82. 1. 699), etqull n'y a pas lieu à sursis si Taction civile a pour but la réparation du dommage causé par le voisinage d'une maison de débauche, autorisée ou non, et que la plainte portée devant le juge de simple police ne tend qu'a faire constater le défaut d'autorisation de la dite maison (Cass. 5 juin 1882, S. 84. 1. 71, D. 83. 1. 291, J. P. 84. i. 150).

19. Il faut aussi que l'action publique soit réellement intentée : une plainte ou des démarches quelconques pour provoquer cette action ne sauraient suffire (Cass. 5 février 1868, S. 68. 1. 454, D. 68. 1. 385; Comp. Cass. 3 janvier 1872, S. 72. 1. 270, D. 72. 1. 73; 29 avril 1874, S. 74. 1. 413, J. P. 74. 1065, D. 74. 1. 333; Trib. paix Yvetot, 29 décembre 1891, Mon, des Juges de paix^ 1886. 178). Mais il appartient toujours au juge saisi d'une action civile de surseoir à y statuer lorsqu'une information est ouverte, à la requête du ministère public, sur des faits qui se relient intimement à celte action et dont l'examen importe à la solution du lilige (Trib. civ. Seine, 3 novembre 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 697).

20. L'instance civile est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique : le jugement rendu au< paravant devrait être annulé pour excès de pouvoirs (Rennes, 22 juillet 1880, S. 82. 2. 133, J. P. 82. 1. 699).

21. L'action civile ne pouvant être introduite que devant les tribunaux judiciaires, ceux-ci sont seuls compétents pour connaître de l'action civile exercée en même temps que l'action pénale pour homicide par imprudence commis dans l'exécution de travaux publics ; dans ce cas, la partie civile peut exercer l'action en responsabilité fondée sur l'art. 1384 C. civ. seulement contre la personne civilement responsable sans s'adresser à l'auteur du fait dommageable (Cass. 2 décembre 1881, Gaz. Pal. 82. 2. 157).

22. L'action civile à raison d'un délit doit, lorsqu'elle est exercée séparément de l'action publique, être portée devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale, suivant la nature des faits sur lesquels elle est fondée (Bordeaux, 26 février 1884, S. 84. 2. 142).

23. En matière de banqueroute simple ou frauduleuse, toutes les actions civiles, autres que celles oKntionnées en rart.^595 Cod. comm. doivent être exclusivement portées devant le tribunal compétent; il a été jugé que les tribunaux^de^répression ne pouvaient allouer de dommages-intérêts aux personnes qui s'étaient

Krtées parties civiles dans des poursuites exercées contre un nqueroutier (Alger, 14 février 1887, Rec. d'Alger, 1887. 376).

24. La partie personnellement lésée par un délit commis par Tua des fonctionnaires énumérés dans les art. 479 et 483 C. inst.

58 ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. — g î.

crim. ne peut obtenir la réparation du préjudice aue lui cause ce délit qu'en intentant son action civile devant les tribunaux ordinaires (Cass. 25 mars 1884, S. 84. 1. 263; Trib. confl.7 juillet 1883, S. 85. 3. 42).

25. Au surplus, celui qui se porte partie civile n'est pas tenu de former unedemande de dommages-intérêts (Cass. 15 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 1.517).

26. Quand Faction civile est exercée devant la juridiction de répression, elle n'est que Taccessoire de l'action publique et suit le sort de celle-ci (Cass. 20 avril 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 200; Trib. Seine, 5 mai 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 740). D'où il suit due si' Faction publique est rejetée pour quelque cause que ce soit, le tribunal de repression ne peut statuer sur Faction civile : son incompétence est absolue et d'ordre public (Douai, 10 mars 1880, S. 82. 2. 70, J. P. 82. 1. 446, D. 81. 2. 144; Besançon, 3 septembre 1881, Gaz. Pal. 82. 2. 400; Lyon, 27 décembre 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 232 ; Trib. civ. Chambéry, 25 janvier 1882, Gaz. Pal. 82. 2. 91 ; Trib. Seine, 1-3 juin 1884, Gaz. Pal 84. 2, suppl.71 ; Trib. Seine, 9 juin 1886, Gaz. trib. 11 juin 1886; Cass. 12 juin 1886, S. 86. 1. 4îK), D. 87. 1. 45; Paris, 8 novembre 1888, DroiY, 21 novembre 1888).

27. De là encore cette conséquence que Faction de ia partie lésée devant la juridiction répressive, est non recevable lorsqu'il est intervenu en faveur du prévenu une ordonnance de non-lieu passée en force de chose jugée (Douai, 10 mars 1880, 8.-82. 2. 79).

• 28. Toutefois, lorsque la juridiction de répression saisie est la cour d'assises, elle peut, par dérogation aux règles ci -dessus, statuer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile

auoique l'accusé soit acquitté ou absous. Jugé dans ce sens que ans le cas d'accusation de faux, la cour d'assises peut, en acauittant l'accusé, déclaré non coupable, prononcer qu'il résulte es débats que la pièce arguée de faux n'est pas l'œuvre du signataire présumé, qui est partie civile, et en ordonner la destruction (Cour d'ass. Seine, 31 janvier 1887, aff. Roussel, cité par MM. Labori et Schaffhauser, Hep. encycl. de Dr. fr. y^ Action civile et publique, n» 121).

29. Mais en statuant sur Faction civile après acquittement, la Cour doit éviter de se mettre en contradictiort avec la décision du jury; ainsi, l'individu acquitté comme étant en état de légitime défense ne peut être condamné à des dommages-intérêts (Limoges, 24 juin 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 670; Cass. 24 fév; 1«8(), Gitz: Pal. m. 1. 467). •

30. L'action civile est subordonnée dans son exercice devant les tribunaux de répression à la consignation préalable des frais : mais cette obligation ne pèse pas sur la partie lésée qui ne s'est portée partie civile qu'au cours des poursuites dirigées par le ministère public (Cass. 8 juillet 1881, S. 82. 1. 95, J. P. 82. 1. 190; Lyon, 27 janvier 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 362)' ott qui a agi par voie de citation directe (Grenoble, 13 fév. 1884, Gaz. 'Pal.

B4. 2. suppl. 29; Lyon, 27 janv. 1885, précité; — Contra Alger, 14 fév. 1879, S. 81. 2. 85, J. P. 81. 1. 456).

31. Lorsque la juridiction répressive a été saisie à la fois et de Faction publique et de Taction civile, il peut arriver que Taclion publique se trouve éteinte, soit par la mort de l'agent ou par une loi d'amnistie, soit parce que sur l'acquittement du prévenu en police correctionnelle la partie civile seule a interjeté appel et que le ministère public a accepté le jugement. La juriaiction répressive conserve-t-elle en ce cas le droit de statuer sur l'action civile? De ces deux cas la loi n*a prévu que le dernier. En donnant à la partie civile un droit personnel et indépendant de former appel (art. 202, 2® C. inst. crim.) elle a implicitement autorisé la Cour à statuer sur l'action civile, alors même que le ugement qui acquitte le prévenu aurait acquis force de cbose ugée.

32. Il a été jugé dans ce sens qu'un arrêt correctionnel acquittant le prévenu et rendu contradictoirement avec le ministère public, mais par défaut avec la partie civile, n'a pas d'autre effet que d'exonérer définitivement le prévenu de la peine, unique objet de l'action publique. Mais le droit de former opposition à une décision judiciaire rendue par défaut étant d'ordre public, la partie civile défaillante à la Cour peut former opposition à l'arrêt rendu par défaut contre elle et acauittant le prévenu, la question du délit restant entière à l'égard de la dite partie civile en ce qui concerne les dommages-intérêts qu'elle a le droit de réclamer (Cass. 14 janvier 189->, Pand. pér. 93. 1. 225).

. 33. Mais que décider lorsque l'action publique se trouve éteinte par la mort du prévenu ou la survenance cl'une loi d'amnistie? D'après le système Iç plus généralement admis par les récents arrêts, le juge correctionnel, une fois saisi de l'action publique, reste compétent, guant aux réparations civiles, malgré l'extinction de l'action publique par suite d'une amnistie survenue après l'introduction de l'instance et même avant toute solution sur le fond (Cass. 17 décembre 1869, BiiiL crim. n® 268; 22 décembre 1870, Bull. crim. n^ 197; Cass. 9 janvier 1880, S. 82. 1. 185: Lyon, 25 août 1880, S. 81. 2. 75; Bourges, 24 novembre 1881, S. 82. 2. 84; Cass. 6 mars 1882, S. 8:3. 1. 89). Mais la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur l'action en réparation du préjudice causé par une diffamation, si cette action a été introduite postérieurement à une loi d'amnistie qui a éteint l'action publique (Trib. civ. Seine, 19 août 1881, S. 82. 2 93).

§ 3. — De la maxime : « Eiectâ unà via, »

34. En verCu du vieil adage : Eiectâ unâ via non datiir recur- ^u\ad alteram, la partie lésée, après avoir agi au civil et s'être désistée, ne peut plus saisir la juridiction de répression, même en se bornant à se joindre aux poursuites dirigées par le ministère

60 ACTIONS PERSONNELÏ.ES.

public (Paris, 4 déc. 1874, S, 75. 2. 169; Montpellier, 10 mai i875, S. 75. 2. 328, J. P. 75. 1248).

35. Pour que cette maxime s'applique, il faut que les deux actions présentent une identité absolue d'objet, de cause et de parties (Cass. 3 juillet 1878, S. 79. 1. 486; Paris, 4 déc. 1874, S. 75. 2. 169, J. P. 75. 693; Aix, 7 juin 1882, S. 83. 2. 218; Cour d'ass. Vienne, 11 mars 1882, Gaz. Pal. 82. 1. 481; Chambéry, 4 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 158; Bordeaux, 15 nov. 1888, S. 89. 2. 239; — V. aussi sur le sens et sur la portée de notre maxime, le rapport de M. le conseiller Tanon sous Cass. 17 janv. 1885, S. 85. 1. 283).

36. Spécialement, il a été jugé qu'il n'y a pas violation de celte maxime de la part du breveté qui, après avoir intenté contre un contrefacteur un procès civil terminé par un arrêt d'appel, poursuit devant le tribunal correctionnel la répression de faits de contrefaçon postérieurs à cet arrêt (Bordeaux, 15nov. 1888, précité).

37. Il faut aussi que la première action ait été introduite. Jugé à cet égard que l'avertissement préalable ordonné {)ar la loi du 2 mai 1855 ne saurait être considéré comme un acte introductif d'instance saisissant la juridiction civile (Montpellier, 10 mai 1875, précité).

38. Il faut enfin que la juridiction saisie la première ait été compétente pour statuer (Cass. 29 juin 1883, Gaz. Pal. 84. 1. 116: 17 janv. 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 256, S. 85. 1. 283, J. P. 85. 1. 681).