De même encore le tribunal saisi de deux actions dis

EXCEPTIONS. — Skct. II. — § 4. 761

tincles, Tune en nullité de rétablissement de la communaaté entre deux époux séparés de corps, Tautre en contestation d'état de leur enfant, mais ayant pour but commun d'écarter cet enfant de la succession de son aïeule maternelle, peut joindre ces actions à raison de leur connexité (Rouen, 14 mars 1877, D. 77. 2. 193).

156. Quand une instance de séparation dé corps intentée par la femme devant le tribunal du domicile des époux après avoir été provisoirement suspendue du consentement des deux époux, a été reprise ultérieurement par la femme à la suite d'une instance en séparation, également formée par le mari devant le tribunal de son nouveau domicile, la Cour d'appel est autorisée à raison de la connexité, à renvoyer par voie de règlement de juges, les deux instances devant les juges originairement saisis (Cass. 8 décembre 1880, S. 82. 1. 108).

157. Mais il n'y a pas connexité entre deux instances avant pour but : la première introduite par un débiteur d'obtenir f'annulation d'une traite tirée sur lui à une échéance plus rapprochée que les conventions n'y autorisaient les tireurs et une indemnité à litre de dommages-intérêts pour dommage causé par ce tirage anticipé ; la seconde introduite par le créancier, à fin de paiement de toutes les marchandises à lui dues, y compris celles faisant l'objet de la traite (Amiens, 4 janvier 1889, Rec. d'Amiens, 89. 257).

158. ...entre une instance en déclaration de faillite, terminée par une décision passée en force de chose jugée, et une nouvelle instance en déclaration d'une nouvelle faillite (Art. 171 G. pr. ci v.; Bordeaux, 11 juin 1889, D. 90. 2. 246J.

159. ...entre une demande en nullité de brevet d'invention formée par le cessionnairedevant le tribunal civil, et une demande en paiement de redevances intentée par le cédant devant le tribunal de commerce (Cass. 14 avril 1876, S. 78. 1. 100).

160. ...entre un crime et un délit par cela seul que l'inculpé les aurait commis sous l'influence du môme mobile (Cass. 20 janv. 1882, S. 84. 1.350).

161. De même l'héritier, qui au cours d'une action en partage, conteste l'état de son cohéritier, peut agir par voie d'action pnncipale et isolée devant le tribunal du domicile de ce dernier (Toulouse, 14 juin 1879, S. 81, 2, 253, J. P. 81. 1. 240, D. 80. 2. 113).

162. Pour qu'il y ail connexité il suffit: l® que l'une des parties figure dans les deux instances ; 2© qu'il y ait possibilité de décision contradictoire, ou que la solution de l'une des instances doive nécessairement influer sur l'autre (Annecy, 5 mai 1888, Loi, 5 juin 1888).

163. Et il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances desquelles résulte la connexité (Rouen, 14 mars 1877, D. 77. 2. 193).

164. Le renvoi pour cause de connexité est facultatif pour le juge (Amiens, 4 janvier 1889, Rec. d'AmienSy 89. 257).

762 EXCEPTIONS. — Srct. II. — § 4.

165. De même est facultatif le renvoi devant le tribunal premier saisi (Cass. 6 décembre 1875, D. 77. 1. 178 ; Trib. civ. Mâcon. 20 fév. 1884, Ga-.. Pal. 84. 1. 940; Cass. 10 juillet 1882, Gaz. PaL 83. 2. 23. 1^ part. ; Lyon, 6 août 1886, Monit. Lyon, 12 janvier 1887).

166. Pour qu'il y ait renvoi pour cause de connexité, il faut que les deux causes soient Tune et l'autre au même degré de juridiction (Trib. civ. Annecy, 9 mai 1888, Lm, 5 juin 1888.— Contra en matière criminelle, Cass. 27 mars 1884, S. 87. 1. :«4, J. P. 87. 1. 197, D. 85. 1. 89|.

167. Il en est de même pour la litispendance (Cass. 4 août 1875, S. 75. 1. 4.^)0, J. P. 75. 1. 162, D. 76. 1. 264 ; 0 janvier 1878, S. 80. 1. 160, J. P. 80. 362, I). 78. 1. 136).

168. Les exceptions de litispendance et de connexité ne s'appliquent qu'aux instances penaantes devant les tribunaux français (Trib. com. Seine, 26 juin 1888. Gaz. PaL 88. 2. 283; Cass. 6 févr. 1878, S. 80. 1. 79, J. P. 80. î. 163; 13 févr. 1882, S. 82. 1. 141, J. P. 82. 839, D. 82. 1. 129 ; TriB. civ. de Dreux, 20 juin 1877, sous Paris, 20 mars 1879, S. 80. 2. 49, J. P. 80. 219, D. 80. 319, Trib. civ. Versailles, 21 avril 1886, sous Paris, 29 juin 1888, D. 89. 2. 277 ; Trib. civ. Seine, 19 juillet 1883, Jouni. trik com. 88. 33; Trib. com. Dunkerque, 6 mai 1887, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 27).

169. Et l'exception de litispendance ou de connexité ne peut avoir cVefTet qu'à l'égard des instances liées devant les tribunaux français, à moins de conventions internationales contraires (Lyon, 16 oct. 1886, Rec. pr, civ. 87. 523; Cass. 21 janvier 1791, Pand. pér. 91. 5. 107).

170. Le défendeur ne peut obtenir le renvoi de l'affaire devant un tribunal étranger précédemment saisi de la mênae demande (Trib. com. Nantes, 25 juillet 1888, Rec. de Nantes;, 88. 1.287).

171. C'est une question diversement résolue que celle de savoir à quel moment l'exception de litispendance ou de connexité doit être proposée.

172. Jugé que cette exception doit être proposée avant toute défense au fona (Nantes, 6 nov. 1886, Rec. de Nantes, 87. 1. Si\).

173. Jugé d'autre part, qu'il n'est pas édicté à peine de déchéance de l'opposer « in limine litis » (Trib. civ. Seine, 5 déc. 1885, Gaz. tnb. 4 avril 1886).

174. L'exception de litispendance ne peut pas être proposée pour la première fois en appel (Paris, 24 nov. 1887, Gaz. PaL 88. i. 226; Rouen, 3 nov. 1888, Rec. de Roues, 88. 1. 215).

175. En tous cas, et en admettant qu'elle puisse l'être, elle est irrecevable de la part d'une partie qui a accepté de plaider au fond devant les premiers juges sur une demande reconventionnelle (Paris, 24 nov., précité).

176. L'exception de litispendance ou de connexité ne peut pas davantage être proposée pour la première fois devant la Ôour de cassation (Cass. 14 fév. 1888, S. 90. 1. 477, D. 88. 1.225).

EXCEPTIONS. — Srct. II. - § 5. 763

177. Il en est de même du moyen fondé sur ce qu'une demande nouvelle aurait été formée en cause d'appel ou sur la litispendance (Même arrêt).

178. L'arrêt qui infirme un jugement d'incompétence sans évoquer ou juger le fond, ni désigner le tribunal qui aurait à en connaître, doit être cassé en son entier, alors qu'il y a lien de connexité ou de litispendance entre un autre chef de litige qu'il comprend et celui sur lequel a porté la déclaration d'incompétence du tribunal réformée ultérieurement sans renvoi devant un autre juge par la Cour d'appel (Gass. 10 janv. 1888, D. 88. 1. 123).

179. En cas de demande de règlements de juges, relative à un procès portant sur une obligation dont les Jeux termes devant être exécutés dans un endroit différent, attribuent compétence simultanée à des tribunaux différents, il faut attribuer l'affaire à celui des tribunaux qui, par sa situation, est le mieux à portée d'en connaître (Gass. 27 fév. 1888, Pand, pér. 88. 1. 108).

180. Lorsque le défendeur soutient que la dette en paiement de laquelle il était actionné a été éteinte au moyen d'un arrangement pris avec un tiers qui était son garant, le demandeur est recevable à appeler ce tiers devant le même tribunal, encore qu'il soit domicilié dans un autre ressort, si non seulement le demandeur conteste l'extinction prétendue, mais encore s'il déclare réclamer au garant, pour le cas où le moyen proposé serait admis, une nouvelle somme qui serait due par lui exclusivement (Cass. 17 fév. 1868, D. 08. 1. 279. — Gomp. Gaen, 27 mars 1887, D. 87. 2. 185).

181. L'appelé ea garantie doit procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante (Gass. 4 juill. 1889, D. 90. 1. 376).

182. Lorsqu'une action embrasse à la fois des chefs de la compétence du juge de paix, et des chefs réservés au tribunal civil, c'est ce tribunal qui est compétent pour statuer sur le tout, s'il y a connexité entre ces divers chefs (Trib. civ. Annecy, 5 mai 1888, Loi, 5 juin 88).

§ 3. — Procédure et jugement des exceptions de renvoi.

183. L'application de l'art. 172, notamment en ce qui concerne ces mots a ne peut être réservée ni jointe au principal », donne lieu à controverse.

184. D'après une première opinion, le tribunal devant lequel le défendeur a formé une demande en renvoi, sans plaider au fond, ne peut en rejetant l'exception d'incompétence, statuer au fond par un seul et même jugement; il doit, après avoir déclaré sa compétence, ordonner au défendeur de plaider au fond, et lui accorder le temps nécessaire pour préparer sa défense (Nancy, 30 mai 1885, Droit, 6 août 1885.— Gomp. art. 147 Gode pr. civ. et 450 du même Gode. — V. également Trib. civ. Amiens, 8 août 1885, Rec, d'Amiens, 85. 204).

"fil EXCEPTIONS. — Sect. II. — g 5.

185. Est nul, le jugement qui conflrme la sentence d'un juge de paix, à la fois sur la compétence et sur le fond, alors que l'appelant qui attaquait uniquement cette compétence, n'a pas été mis en demeure de conclure au fond (Gass. 7 avril 1886, Gaz. Pal, 86. 1. 803, D. 86. 1. 340).

186. ... ou même si la partie qui avait d'abord conclu au fond a déclaré plus tard par de nouvelles conclusions qu'elle n'entendait plaider que le déclinatoire (Nancy, 17 mai 1873, S. 73. J. 261, J. P. 73. 1084, D. 76. 5. 226).

187. Au reste, l'art. 172 C. pr. civ. contient prohibition de joindre la demande en renvoi à la demande au fond (Trib. civ. Lyon, 24 avril 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 701).

188. Et le tribunal saisi d'une demande en renvoi, statue à bon droit sur les demandes de renvoi, séparément du fond (Art. 172 C. pr. civ.; Paris, 20 nov. 1886, Monit. Lyon, 21 mars 1887).

189. Mais la règle d'après laquelle Texception d'incompétence ne peut être réservée et jointe au principal, n'interdit pas au juge d'en examiner le fond, si cet examen est nécessaire à la solution de la question de compétence (Cass. 9 mai 188;^, D. 84. 1. 358, S. 86. 1. 462, J. P. 86. 1. 1143).

190. D'après une deuxième opinion, qui nous parait plus conforme aux termes et à l'esprit de l'art. 172 C. pr. civ. complété par les art. 440 et 450 C. pr., un tribunal peut ordonner qu'il sera immédiatement plaidé au fond, et par un second jugement y statuer par défaut, si la partie refuse d'y défendre (Aix. 0 nov. 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 176; Trib. civ. Versailles, 23 fév, 1887, Gaz. Pal. 17 mars 1887).

191. Jugé dans tous les cas que l'art. 172 C. pr. civ. ne s'applique qu'aux renvois sur la compétence, et non au renvoi pour vice de forme d'un acte de procédure (Paris, 16 nov. 1888, Gai. Pal. 88. 2. 553; Trib. civ. Lyon, 24 avril 1884, Gaz. Pal. 84.2. 701).

192. Lorsqu'une partie, après avoir soulevé une exception d'incompétence, a conclu subsidiairement au fond, les juges peuvent statuer sur l'exception d'incompétence, et sur le fond par un seul et même jugement (Cass. 19 juin 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 86).

193. ... ou par un jugement divisé en deux parties distinctes (Caen, 12 janv. 1881; avec Cass. 21 mars 1883, S. 84. 1. 145, J. P. 84. 1. 343, 1). 82. 2. 57).

194. ...ou par un double jugement rendu d'abord sur le déclinatoire et ensuite immédiatement sur le fond (Agen, 21 fév. 1886, Rec. (VAqeM, 86. 227).

195. L'article 172 est inapplicable aux instances d'appel (Cass. 30 déc. 1884, S. 86. 1. 209, J. P. 86. 1. 508, D. 85. 1. 421, Gaz. Pal. 85. 1. 149).

196. Les Cours peuvent donc statuer par un seul et mênae arrêt sur l'incompétence et sur le fond (Mêmes arrêts).

197. Mais par contre, le tribunal saisi de l'appel d'une sen-

EXCEPTIONS. — Sect. H. — § o. 768

lence de juge de paix, attaquée pour incorapétence, ne peut statuer par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond, lorsque rappelant s'est borné à proposer le déclinatoire, et n'a ni conclu au fond, ni été mis en demeure de le faire (Cass. 7 avril 1886, Ga:^. PaL 86. 1. 803, S. 86. 1. 244).

198. Un tribunal civil qui a rejeté une exceplion d'incompétence ne peut, sans violer l'art. 172 C. pr. civ., statuer immédiatement sur le tout par un seul et même jugement (Nancy, 7 janv. 1888, Pand, pér. 88. 2. 98. — Comp. Nancy, 80 mai 1885, précité).

199. Est régulier le jugement d'un tribunal de commerce qui en se déclarant compétent statue au fond par une disposition distincte (Art. 425 C. pr. civ. ; Rennes, 17 janv. 1887, Ga::^. PaL 87. 1. :^00).

200. Et les tribunaux de commerce pouvant juger la compétence et le fond par un même jugement, mais par deux dispositions distinctes, la partie qui a décliné la compétence ne se rend pas non recevable a faire appel de la disposition qui rejette son déclinatoire, par ce seul fait qu'elle a aussi plaiclé au fond, si c'est à la même audience et avant toute décision au fond (Trib. com. Marseille, 2;^ nov. 1885, Rec, de Maneille, 86. 1. 37; Bordeaux, 11 déc. 1885, Rec. de Bordeaux, 86. 1. 69).

201. Lorsqu'un tribunal de commerce ayant par un seul et même jugement rejeté une exception d'incompétence soulevée par le détendeur, et statué par défaut au fond, ledit jugement a été frappé d'appel dans sa disposition relative à la compétence et d'opposition dans sa disposition relative au fond, l'appel du chef de la compétence n'est pas suspensif, et le tribunal n'est pas tenu d'en attendre la solution pour statuer sur le mérite de l'opposition dont il est saisi (Trib. com. Seine, 31 août 1887, Gar^. Pal. 87. 2. 452).

202. Il résulte des dispositions de l'art. 425 C. pr. civ. que le moyen d'incompétence à raison de la matière est d'ordre public et est toujours posé par la loi elle-même devant le juge consulaire, d'où la conséquence, qu'en statuant sur une contestation dont il aurait dû se dessaisir, le juge consulaire statue eilectivement, sinon en termes formels, au moins implicitement sur sa compétence (Paris, l®»" mai 181X), Gaz. trib. 20 mai 1890).

203. Les dispositions explicites ou implicites sur la compétence étant toujours, aux termes de l'art. 425 C. pr. civ., susceptibles d'appel, le jugement du tribunal de commerce qui statue au fond sur la question principale existant entre les parties et sur plusieurs autres qui en étaient l'accessoire, et qui en ordonne une instruction par arbitre-rapporteur, sur les points restés en contestation qui n'étaient que la conséquence de questions principales définitivement résolues, statue effectivement sut la compétence.

204. Sa décision sur ce point comme sur tous les autres définitivement jugés, n'aurait pu être réformée que par la Cour d'appel, mais cette voie de recours n'ayant point été prise dans

766 EXCEPTIONS. — Sect. III. — § i .

les délais de la loi, celte décision a aeqais raolorité de b chose jugée et fait échec à l'art. 172 C. pr. civ. (Paris, 1«*^ mai 1800. précité).

205. Le iuge du second degré, saisi quant à la compéleBce seulement, ae l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort sur le fond par le tribunal de commerce, ne statue pas sur le fond, alors même qu'en rejetant le recours porté devant lai, il déclare <( que ce dont est appel sortira son plein et entier effet h, celle décision n'ayant d'autre portée que d'exprimer la conséquence nécessaire du rejet de l'exception d'incompétence (Cass. 23 mars 1886, D. 87. 1. 211).

SECTION III. — NULLITÉ D*EXPLOITS ET d'aCTES DE PROCEDURE.

§ I. — A quels exploits et à quels actes de procédure s'applique

Cexceplion de nullité?

206. La nullité d*ane assignation basée sur ce que le demandeur agissait pour le compte d'un tiers qui n'est pas dans la cause, et qui réclamerait, sans qualité, le paiement d'une certaine somme d'argent, constitue non une exception préjudicielle, mais une défense au fond qui ne peut être examinée qu'après l'excei»tion d'incompétence; par conséc|uenl si la partie qui oppose la nullité a dans ses conclusions déclaré expressément réserver l«^ fond, il n'y a lieu pour la Cour saisie de cette question de statuer sur le moyen proposé (Paris, 12 août 1885, Gaz-, trib. 7 oct. 1885).

207. La nullité tirée du caractère illicite d'une convention, tendant à la cession d'une part dans un office de courtier maritime, est un moyen d'ordre public et peut être demandé pour la première fois en appel (Rennes, 19 janv. 1881, D. 81. 2. 104).

208. Mais la fin de non-recevoir résultant de ce qu'un créancier contredisant, malgré la règle qui veut qu'en matière d'ordre la forclusion prononcée par l'art. 750 C. pr. civ. ne soit pas une exception de forme qui doive être proposée in limine litis, a invoqué à l'audience un moyen non formulé dans son contredit, est une exception de forme qui doit être proposée avant toutes défenses au fond (Montpellier, 28 déc. 1880, sous Cass. 23 mai 1882, Gaxu Pal. 83. 1. 335, S. 83. 1. 97, J. P. 83. 1. 241, I). 82. 1. :^)7).

209. La question est controversée de savoir si les actes respectueux doivent être rangés au nombre des exploits ou actes de procédure prévus par Tart. 173 G. pr. civ. Jugé dans le sens de radirmative, aue la nullité des actes respectueux étant une nullité d'ordre puolic peut être opposée en tout état de cause (Paris, 27 nov. 187(5, D. 77. 2. 156. — Contra, Paris, 29 nov. 1876, S. 77. 2. 111, J. P. 77.473).

210. Un mémoire en déclinaloire n'est pas un acte de procédure entaché de nullité parce qu'il aurait été rédigé et signé par le préfet un jour férié (Bastia, 17 mars 1880, S. 80. 2.24o).

EXCEPTlOiNS. - Sect. lU. - § 2. 767

211. Mais les formalités prescrites par l'art. 65 de la loi du

22 frimaire an VII pour les instances et jugements en matière d'enreçîstrement, sont substantielles, et leur omission entraîne la nullité du jugement qui peut être demandée en tout état de cause (Gass. 10 avril 1889, S. ÎK). 1. 230).

212. Il en est de même de l'instruction des instances en matière d'enregistrement, qui ne peut se faire que sur mémoires respeclivement signifiés, à peine de nullité des jugements qui ne constatent pas l'observation de cette formalité (Cass. 13 juin 1888 et 9 janv. 1889, S. tK). 1. 178).

213. Le tiers-détenteur opposant à la sommation de payer et de délaisser, qui lui a été faite à la requête d'un créancier inscrit, est irrecevable à opposer pour la première fois en appel,

auand il a plaidé au fond en première instance, la nullité cle laite sommation, à raison de ce qu'elle n'aurait pas été accompagnée d'un commandement au débiteur originaire (Cass. 0 avril 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 100, S. 87. 1. 149, J. P. 87. 1. :i60. — V. également art. 173 C. pr. civ. avec art. 728 et 2169 du même Code).

214. L'art. 173 ne s'appliquant qu'aux actes de l'instance actuellement engagée entre les parties, ne concerne pas les actes d'une autre instance qui seraient incidemment produits (Cass.

23 mars 1881, S. 83. 1. 128, J. P. 8Î3. 1. 294, D. 82. 1. 351).

215. Et le défendeur gui argue de nullité un exploit d'ajournement précédemment signifié, mais resté sans suite et que le défendeur invoque comme interruptif de la prescription qui lui est opposée, n'est pas tenu de formuler cette exception m h'mine lUisi (même arrêt).

216. De même la nullité édictée par l'art. 68 C. pr. civ., relativement à l'omission de la formalité du visa du maire sur l'original et la copie d'un exploit, est exclusivement applicable aux exploits et ne peut être étendue aux significations de jugements (Cass. 26 août 1882, S. 8;^. 1. 289, S. Table gén. 1881 à 1890, nos 23'i, 248, 249. — Adde, Douai, 3 déc. 1851, Jonrn. des arrêts de la Cour de Douai, 1852, p. 34. — Sic, Favard, R^pert. t. 1, p. 144; Thomines-Desmazures, Comment, sur le C. pr. civ. t. 2, n® 1177; Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ, quest. 370, decies, p. 93; Dutruc, Suppl. awr lois de la procifdurey de Carré et Chauveau, t. 2, v** Exploit, n^ 195; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, 15« édit. Leçons de proc. civ. t. 2, p. 650, n^ 1223).

§ 2. — Par qui et à Vencmxire de qui peut tUre proposée

r exception de nullité y

217. Une partie n'est pas recevable à exciper d'une irrégularité de procédure provenant de sa part, lorsqu'il s'agit de formalités que la loi ne prescrit pas à peine de nullité et qui ne tiennent pas à l'ordre public (Cass. 13 janv. 1887, S. 90. 1. 333; Trib. civ. Seine, 26 juill. 1887, Gaz. trib. 14 août 1887).

218. La fin de non-recevoir édictée par l'art. 173 C. pr. civ..

768 EXCEPTIONS. — Sect. III. — § 3.

n'est opposable qu'à celui qui investi du.pouvoir de se soustraire à un débat irrégulièrement introduit contre lui, ou de l'accepter, opte pour ce dernier parti, et est ainsi réputé renoncer à un vice de procédure qui laisse entier le fond de son droit (Trib. civ. Seine, 14 janv. 1890, Gaz. trib. ao janv. 1890).

219. Un exploit d'huissier portant défense de payer, doit être considéré comme inexistant, s'il ne se fonde pas sur un titre ou une permission du juge (G. pr. art. 557, 558; Trib. Seine, l"fév. 1887, Pand. pér. 87. 2. 407).

220. Et la nullité ne peut être proposée gu'en présence du requérant vis-à-vis duquel l'huissier mandataire serait seul responsable en cas de défaut (G. pr. art. 1(52, 1031 ; G. civ. art. 1382, même arrêt).

§3.-/1 quel moment doit être proposée V exception de nullité f

- A. Nullité d'ajournement.

221. Il doit être statué sur l'exception d'incompétence avant l'examen du moyen de nullité dont peut être entaché l'exploit introductif d'instance (art. 173; Trib. civ. Lyon, 6 juin 1884. Gaz. Pal. 85. 1, suppl. 123; Trib. com. Nantes, 11 août 1888, Rec. de Nantes, 88. 1. 329. — Contra, 0 avril 1881, D. 82. 2. 17).

222. Le juge d'appel saisi de l'exception de nullité de l'ex- )loit introductif d'instance, doit surseoir à statuer jusqu'au ugement sur l'incompétence ratlone persotiœ (Gass. 9 mai 1887,

223. Jugé que l'exception de nullité d'exploit peut être proposée après les exceptions d'incompétence et jndicatum sohi (Trib. civ. Seine, 9 déc. 1886, Loi, 6 avril 87; Toulouse, 4 août 1881, D. 82. 2. 94).

224. Mais la présentation d'un déclinatoire ratione maUrùc couvre la nullité de l'assignation donnée à un domicile autre que le domicile élu par la partie assignée (Grenoble, 6 avril 1881. précité).

225. Il est généralement admis d'autre part, que la demande en communication de pièces couvre l'exception (Paris, 5 avril 1880, S. 80. 2. 173, J. P. 80. 181 ; Gaen, 4 déc. 1890, Rec. de Rouen, 91. 2. 7).

226. ...à moins qu'il ne soit admis que la nullité de l'acte ait été proposée avant la demande en communication (Cass. 24 nov. 1885, Gaz. Pal. 86. 1. 18, S. 86. 1. 120, J. P. 86. 1. 2^4, D. 86. 1. 256).

227. Mais la renonciation au moyen de nullité ne se présume pas, notamment on ne peut l'induire des termes d'une sommation à fin de communication de pièces (Ghambéry, 27 avril 1891, Gaz. trib. 10 mars 1891).

228. Doivent être proposées m limine litis les nullités d'exploit (Douai, 28 mars 1882, 82. 2. 231; Gass. 10 fév. 1883, Ca:- Pal. 82. 2. 231 ; Gass. 10 fév. 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 53, 1" partie).

EXCEPTIONS. — Sect. II! . - § 3. 769

229. Jugé que ne peut invoquer la nullité d'une assignation la partie qui après avoir formellement excipé des moyens de fond, se borne suivant la formule générale des exploits à'conclure à ce que la demande soit déclarée non recevable et en tous cas mal fondée (Nantes, 18 août 1888, Rec. de Nantes, 1. 329).

230. La nullité d'exploit ne saurait être couverte par des conclusions sur le fond qui ne seraient que subsidiaires (Lvon, 5 mai 1882, D. 83. 2. 88).

231. Mais la réserve vague de toutes nullités d'exploit n'empêcherait pas ces nullités d'être couvertes par des défenses au fond (Toulouse, 4 août 1881, S. 82. 2. 242, J. P. 82. 1. 1216, D. 82. 2. 94; Cass. 24 nov. 1885, précité).

232. D'autre, part, si l'erreur commise dans la date d'un ajournement équivaut à l'absence de date, et est de nature à entraîner la nullité de l'acte, cette nullité est couverte, lorsque Terreur peut être rectifiée par les énonciations mêmes de l'exploit (Orléans, 2 avril 1890, Pand: pér, 91. 2. 17. — V. également le Rep, alph. des Pandectes, v^ Ajournement, n^^ 84 bis et

233. De même, on ne peut plus se prévaloir delà nullité de l'exploit pour défaut d'énonciation de motifs dans une demande en distraction d'objets saisis, si on n'a pas dénoncé cette nullité avant toute défense au fond (Trib. civ. Caen, 31 nov. 1890, Ga:^. trlb. l«rfév. 1891).

234. L'erreur de domicile dans l'exploit introductif d'instance est également couverte par la comparution du défendeur qui conteste le fond sans soulever l'exception de nullité basée sur cette erreur à la première audience (Trib. com. Seine, 0 nov. 1889, Loi, 26 nov. 89; Grenoble, 6 avril 1881, D. 82. 2. 17).

235. La règle d'après laquelle toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'a pas été prononcée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence, n'est applicable qu'aux actes de l'instance actuellement engagée entre les parties: par suite, le défendeur qui ai^ue de nullité, un exploit d'ajournement précédemment signifié, mais resté sans suite, et invoqué par le demandeur comme interruptif de la prescription qui lui est opposée, n'est pas tenu de formuler cette exception in limine litis (Cass. 23 mars 1881, D. 82. 1. 351. :^2).

236. L'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance ne pouvant être proposée qu'après celle d'incompétence ratione personœ, le juge d'appel saisi de la première doit surseoir à statuer jusqu'au jugement sur Tincompétence (Cass. 4) mai 1883, D. 84. 1. a58).

237. Le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la citation est tardif s'il est présenté pour la première fois devant les juges d'appel, et doit être rejeté (Toulouse, 5 déc. 1889, Gaz. Midi, 2 mars 1890).

i. De même, le moyen tiré de l'insulïlsance de la citation

770 EXCEPTIONS. — Sect. lll. — § 3.

ne peut ëlre proposé pour la première fois en appel (Grenoble, 25 juin 1800, Rec. de Grenoble, 90. 1. 124).

239. Enfin, Texception de nullité ne pourrait être proposée pour Ja première fois en cassation que s il s'agissait de nullité d'ordre public (Cass. 22 déc. 1875, S. 70. i. 175, J. P. 70. 404, D. 70. 2. 233. — Comp. Cass. 5 nov. 1879, S. 80. 1. 175, J. P. 80. 388, D. 80. 1 . lOîi),

R. Nullité de Tacte d'appel.

240. La nullité de l'acte d'appel comme celle de l'exploit introductif n'est pas couverte par la demande en communication de pièces, lorsque celle-ci contient des réserves expresses.

241. 11 en est ainsi, notamment, de la nullité d'acte d'appel délivré en dehors du domicile de l'intimé, à une personne autre que lui, s'il résulte des termes mêmes de la sommation en cornmunication de pièces signifiée par cet intimé à l'appelant, qu'elle n'a en vue que les pièces relatives à la nullité ou à la non-recevabilité de l'appel en la forme (Paris, 11 août 1877. D. 78. 2. 152; Cass. 28 janvier 1878, S. 78. 1. 253, J. P. 78. 045).

242. La nullité d'un acte d'appel résultant de ce que l'original et la copie ne mentionnent ni la remise de cette copie, ni la personne à laquelle la remise a été faite, n'est pas couverte par ta constitution d'avoué au nom de la partie à qui cet acte a été signifié (Besançon, 23 janvier 1880, D. 80. 2. 225; Bruxelles, 2;Hjuin 1888, 1). 89. 2. 111).

243. La constitution d'avoué faite par l'intimé ensuite d*un acte d'appel nul par suite de l'indication erronée des délais de comparution ne couvre pas cette nullité, alors surtout qu'elle est faite sous tentes réserves, et que la nullité est invoquée avant toute défense au fond (Lvon, 27 mars 1889, Mnnit. Lyon, 3 octobre 8U).

244. La nullité d'un acte d'appel, par omission du a parlant à... », n'est pas couverte par le fait d une constitution d'avoué sans réserves, un tel acte étant nécessaire pour permettre de proposer la nullité de l'exploit et n'impliquant en conséquence aucune renonciation à faire valoir (Cass. 17 juill. 1880, G<i:.. Pai. 89. 2. 540, S. 91. 1. îiOO).

245. ...surtout si cette constitution n'a été faite (|ue sous ia réserve de tous moyens de forme -(Besançon, 23 fé\Tier 1880, S.

246. Il n'est pas nécessaire pour la régularité de la procédure, que les moyens de nullité soient nominativement, énoncés dans le dispositii des conclusions, et on satisfait pleinement à Tan. 173 C. pr. civ. en invoquant en termes généraux, la nullité de l'acte d'appel (Chambéry, 27 janvier 1891, Gaz, trib, 10 mars 01).

247. Au contraire, la nullité d'un acte d'appel résultant de ce que la copie, ne mentionne pas la personne à laquelle elle a été

EXCEPTIONS. - Sect. III. — § 3. 771

remise, est couverte par les conclusions prises au nom de l'intimé, sur le fond même du débat; la mention « sous toutes réserves » insérée dans ces conclusions étant une formule trop vague pour avoir conservé le droit de se prévaloir de cette exception (Riom, 8 décembre 1885, Ga:. Pal. 80. 2. 430).

248. Elle est couverte faute d'avoir été proposée m limine //- //.s, lorsqu'il est constaté, d'après les énonciations du plumitif d'audience, que l'intimé a d'abord conclu au fond, et qu'il a ensuite, dans une audience ultérieure conclu à la nullité de l'acte d'appel (Cass. 21 janvier 1884, 1). 84. :\ 242-243, Gaz. Pal. 84, 1. 402).

249. La nullité d'un acte d'appel résultant de ce que l'appelant se serait borné à élire domicile chez un avoué d'appel, mais sans le constituer, est couverte si cet avoué a été reconnu et qualifié comme avoué de l'appelant dans la constitution d'avoué, signiliée par l'intimé, encore bien que cette signification contienne résene de faire valoir tous les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond (Cass. l^"* juill. 1878, S. 80. 1. 350, J. P. 80. 870, 1). 78. 1. 337, Fr. jud. {. 2, 2. 579. — Contra, Nimes, 3 janv. 1877, D. 77. 2. 152).

250. En matière divisible, la nullité de l'appel formé contre l'un des intimés, ne peut être tenue pour couverte, par l'appel régulier interjeté contre ses co-intimés (Cass. 11 févr. 1880, l«r et 2« arrêts, S. 80. l.*201; Poitiers, S. 80. 2. 1()3).

251. Il en est ainsi spécialement lorsque Tappel est interjeté contre des cohéritiers, en qualité de codébiteurs d'une dette de la succession de leur auteur, et encore bien que les cohéritiers intimés aient tous accepté la succession sous bénéiice d'inventaire, cette circonstance n'étant pas de nature à rendre la dette indivisible (Poitiers, 24 déc. 88, précité).

252. La nullité de Pacte d'appel, résultant de ce que la copie en avait été remise au parquet au tribunal du dernier domicile connu de l'intimé au lieu de l'être au parquet de la Cour saisie, ^ est couverte lorsque l'avoué de l'intime s'est borné à conclure au rejet de l'appel, et aue, lors du débat au fond, l'avocat de l'intimé

a discuté les faits, dans le sens de la confirmation du jugement, bien qu'il ait ensuite conclu à la nullité de l'exploit (Toulouse, i août 1881, D. 82. 2. 04).

253. L'intimé ne saurait se prévaloir de la nullité d'un acte d'appel pour lui avoir été notifié dans un lieu où il avait cessé de résider-et d'avoir son domicile, lorsqu'il est établi que cette notification n'a été faite que sur des indications inexactes provenant de son fait personnel (Alger, 8 février 18ÎK), Uev. d Alqev, 00. 25.3).

254. Et le défendeur qui. assigné en condamnation, excipe d'une décision précédente ordonnant une expertise, doit être clébouté s'il est établi que, demandeur en expertise, il n'a pas levé le jugement qu'il avait obtenu, et a rendu l'expertise impossible par la destruction des objets à vérifier (Aix, 27 mai 1886, BulL d\Ux, »5. 471).

772 EXCEPTIONS. — Sect. III. — § 3.