C. Nullité des actes de procédure

255. Il est généralement admis, bien que la queslioa soit controversée, que Texceptioû tirée du défaut de tentative de conciliation, est couverte par le silence des parties, ou par la signification de défenses au fond (Grenoble, 22 juin 1889, Gaz, Pal.

89. 2. 423; Nancy, 30 mai 1885, S. 80. 2. 125, J. P. 86. 1. (596, D. 86. 2. 11; Cass. 20 juillet 1892, S. 93. 1. 180).

256. Jugé également, que la nullité, si nullité il y a, résultant du défaut de signification des conclusions dans les trois jours qui précèdent Taudience, serait couverte, faute par la partie de l'avoir invoquée immédiatement et d'avoir demandé un sursis sur les conclusions qu'elle prétend tardives (Cass. 24 déc. 1888, S. 81». 1. iTS).

257. La partie oui a exécuté, sans se pourvoir en cassation, dans le délai de la loi, un arrêt interlocutoire ordonnant une en-

3uête, est irrecevable à se faire grief après le jugement définitif, e ce que la preuve testimoniale aurait été admise' en dehors des cas où la loi l'autorise (Cass. 30 juin 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 165).

258. Jugé que la nullité d'une enquête pour irrégularité de l'assignation et inobservation des délais, n'est pas d'ordre public, et ne peut être pour la première fois proposée devant la Gourde cassation (Cass. 29 janvier 1883, S. 86. 1. 23, J. P. 86. 1. l¥y: 8 mars 1886, S. 87. 1. 366, J. P. 87. 1. 003,— Contra, Dalioz, \^ Enquête, n^ 415).

259. A supposer que le procès-verbal d'enquête dressé par le mffier de la justice de paix dans les causes sujettes à appel, faute par le greffier d'avoir mentionné la déclaration des témoins s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties* soit entaché d'une nullité de forme, celte nullité est susceptible d'être couverte par les défenses au fond (Cass. 9 déc. 1889, S.

260. La nullité dont une expertise est entachée, ne peut pas être proposée pour la première fois en cause d'appel (Riom, 3 décembre 1885, D. 86. 2. 219. — Comp. Cass. 20 février 1889, S. 90. 1. 409).

261 . Surtout si le litigant a plaidé au fond devant les premiers juges (Gaz. Pal. 86. 2. 631 ; Grenoble, 27 juill. 1888, Rec. de Grenoble, 88. 267).

262. Et alors même qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué à l'expertise (Cass. 5 août 1889, S. 90. 1. 199).

263. D'autre part, la nullité résultant du défaut ae prestation de serment par les enfants, n'est point couverte au regard d'une partie qui, ayant, il est vrai, figuré aux opérations de 1 expertise, a déclaré ne comparaître devant les experts que sous les plus expresses réserves de tous moyens tant en la forme qu'au fond à invoquer par toutes les voies de droit contre le jugement ayant ordonné cette mesure (Cass. 4 mai 1891, S. 91. 1. 264).

264. La nullité d'un rapport, si nullité il y a, dressé séparé-

EXCEPTIONS. — Skct. III. — § 3. 773

ment par des experts sur une question qui les divise, ne peut plus être invoquée par la partie qui ne Ta pas invoquée avant toute autre défense devant les premiers juges (Cass. 2 juill. 1889, S. 92. 1. 376).

265. Mais s'il résulte des qualités du jugement attaqué que les opérations des experts ont été arguées de nullité en temps utile devant les premiers juges qui ont omis de statuer sur cette exception, alors rien ne s'oppose à ce gu'elle soit renouvelée en cause d'appel (Riom, 3 déc. 1885, précité).

266. Pour les jugements, ils sont soumis à l'application ordinaire de Tart. .173 C. pr. civ. Les nullités qui pourraient être invoquées contre eux, seraient couvertes par des conclusions au fond, à moins que celles-ci n'aient formellement réservé le moyen de nullité (Orléans, 20 mai 1882, D. 83. 2. 92).

267. Et la nullité résultant de ce qu'un jugement, condamnant sur le fond une partie qui a seulement conclu à un sursis a été rendu en la forme contradictoire, n'est pas couverte par l'appel qu'en interjette la partie contre laquelle il a été rendu; cette nullité peut être proposée en tout état de cause (Rouen, 13 mars 1880, D. 80. 2. 245).

268 Jugé c|ue le moyen de forme tiré de la nullité du jugement de première instance, rendu en matière d'ordre sous rapport du juge commissaire, est irrecevable devant la Cour de cassation, lorsqu'il est proposé pour la première fois a Vappui d'un pourvoi contre un arrêt dont la régularité en la forme n'est pas contestée (Cass. 9 fév. 1886, S. 89. 1. 220).

269. Il n'y a pas déchéance pour un maire d'invoquer la nullité de la signification d'un jugement, pour avoir apposé son visa sur la signification de Tacte d'appel, et mentionné sur cet acte le fait de la signification [Cass. 25 mars 1891, D. 91. 1.223).

270. La demande en nullité d'un jugement par défaut tirée de ce qu'il n'a été signifié ni à personne, ni à domicile, contrairement aux prescriptions de l'article 68 C. pr. civ. est irrecevable en appel, s'il résulte des qualités et du dispositif du jugement que ce moyen n'a été ni soutenu, ni plaidé devant les premiers juges. Peu importe qu'il ait été formulé dans la requête en opposition (Lyon, 7 fév. 1885, Gaz. Pal. 8P>. 2. 115).

271. Quant aux nullités qui ont trait à la composition des tribunaux ou à l'essence même du jugement, elles sont d'ordre public, et ne sont point couvertes par les défenses au fond (Rouen, 13 mars 1880, D. 80. 2. 245).

272. En matière de saisie-arrêt, lorsque le saisi a invoqué successivement dans ses conclusions la nullité de la saisie-arrêt résultant du défaut de dénonciation, et celle résultant de l'insaisissabilité des sommes saisies arrêtées, et qu'il a été débouté par les premiers juges par ce motif « qu'en se portant lui-même demandeur en nullité de l'opposition, en se fondant sur ce que les opposants avaient sans droit pratiqué leur opposition, loin de considérer celle-ci comme nulle en la forme, il avait entendu au contraire la considérer comme procédant contre lui » il ne

77 i EXCEPTIONS. — Sect. IIl. — § 4-

reste pas moins maître de demander en appel, ïa nullité de celle saisie comme n'ayant pas été dénoncée dans les délais légaux. alors que rien dans la procédure n'indique qu'il ail renoncé à cemoven (Rouen, 13 juin 1880, Gaz. Pal. 89. 2. 72).

27â. En matière ci'offres, le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de consignation est couvert par les défenses au fond, el ne peut être soulevé pour la première fois en appel (Rouen, 15 nov. 1S88, Rec. de Roium, 88. 1. 202).

274. En matière de contributions indirectes, la nullité d'une contrainte décernée par la régie pour surcharge portant sur le millésime est couverte lorsque, dans l'opposition à cette conrrainte, l'opposant a gardé le silence sur ce moyen et s*est borné à soutenir au fond que les droits réclamés n'étaient pas dus (Cass. 15 fév. 1881, S. 88. 1. 365, J. P. 83. 1. ir37, D. 82. 1. 75).

275. Les moyens de nullité, proposés en la forme contre la régie, doivent être invoqués « /.7 limine //Y/*»; ils sont couverts par la défense au fond (Amiens, 27 sept. 1886, Rec, iVAmiem, 86. 265).

276. Une erreur de précision commise dans tout le cours d'une procédure, ne peut être relevée pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. i avr. 1882, S. 84. 1. :^*»9, J. I*. 8'i. 1.0 'i2, D. 83. 1. 414).

277. Si un demandeur a accepté en première instance un débat au fond sur une demande prétendue reconvenlionnelle, sans invoquer que cette demande aurait dû être introduite par voie d'ajournement et non par un simple acte dô conclusion, cette nullité de procédure, si nullité il y a, est couverte par la défense au fond et ne peut plus être proposée en appel (Cass. 2 fév. 1886, S. 80. 1. 212).

278. De même, le moyen tiré de ce qu'une demande aurait dû être régulièrement formée par citation nouvelle, au lieu de l'être par voie incidente, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. 10 oct. 1887, S. 88. 1. 211).

279. De simples conclusions tendant à la nullité en la forme d'un commandement, sans précision de motifs, sont insuffisanles pour faire admettre l'opposition à ce commandement, surtout si racte d'opposition contient des offres réelles et des conclusions au fond tendant à la validité de ces offres (Trib. civ. Toulouse, 8 déc. 1800, «rtTv. Midi, 4 ianv. 91).

280. En matière de demande nouvelle, bien qu'un chef de demande ait été formulé par simples conclusions, la procédun* doit être tenue pour régulière, lorsque le défendeur n'a soulevé en première instance, aucune lin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande, et a même en appel conclu au rejet de cette demande au fond (Cass. 4 fév. 1880, D. 89. 1. 250).

S 4. — Renomiatiofi à r exception. Comment doit être propofiée et jug/e

r exception de nullité,

281. Si une sentence arbitrale, irrégulièrement rendue, est susceptible de ratification par la volonté libre, certaine et non

EXCEPTIONS. — Sect. IV, V, VI. 77«

équivoque de Tune des parties, cette volonté ne saurait s'induire de ce que la nullité du compromis ou de la décision n'aurait pas été proposée «m limine lUvi» (Aix, 18 déc. 1884, Cmuz. Pal. 85. 1.G51J.

282. Bien que le droit d'intervention appartienne à celui gui a qualité pour former tierce-opposition, l'intervention néanmoins ne saurait avoir pour effet de rendre valable et efficace une demande principale nulle en elle-même (Cass. 12 août 1880, D. yo. 1. 457. — Comp. Poitiers, 27 mai 1880, D. 81. 2. 18).

283. Les exceptions de nullité ne sauraient être proposées d'office par le juge.

SECTION IV. — DES EXCKPTIONS DILATOFHES.

§ 1 . — De l'ejcception (le délai pour faire inventaire et délibérer.

284. La femme commune, aux termes de l'article 1483, jouit du bénéfice d'inventaire, à Ja seule condition de faire inventaire, après quoi elle conserve pendant trente ans la faculté de renoncer; aussi lui est -il accordé comme à l'héritier un délai de trois mois pour faire inventaire, et de quarante jours pour délibérer pendant lesquels délais elle peut opposer rexception dilatoire aux poursuites des créanciers de la communauté (Rouen, 3 juill. 1874, S. 70. 2. 332, J. P. 76. 1260).

285. La femme séparée est présumée renonçante, si elle n'a pas accepté au bout des trois mois et quarante jours, mais pendant ce Qouble délai, elle est toujours libre d'opposer l'exception dilatoire aux poursuites qui seraient intentées (Colmet Daage et Glasson, t. 1, no« 368 à 377).

§ 2.' — Des demandes en garantie, V. infrà, v» Garantie.

SECTION V. — DE LA r.OMMlMCATION DES PIFCES.

V. sur tout ce qui concerne ce mot, suprà, v" Cmmnunication de piècex.