SECTION VI. — DES PRINCIPALES FINS DE NON-RECEVOIR

286. La fin de non-recevoir prise du défaut d'autorisation d'une commune est d'ordre public et peut être proposée en tout état de cause (Cass. 5 nov. 1870, J. P. 80. 2. 40), même en appel et en cassation pour la première fois (Cass. 28 mars 1888 etl5avr. 1890, S. ÎK). 1.244).

287. Et la commune étant partie nécessaire dans l'instance, si elle n'a pas été citée devant le juge du premier degré, le vice originel de la procédure ainsi engagée ne peut être couvert par la mise en cause tardive de la commune (Mêmes arrêts).

776 EXCEPTIONS. — Sect. VI.

288. De même le maire ne peut agir en justice, même au possessoire au nom de la commune qu'avec l'autorisation du conseil municipal (Cass. 24 juin 1890, S. 90. 1. 377).

289. Et le défaut d'autorisation peut être opposé en tout étal de cause même en appel (Même arrêt); mais il y a doute sur la question de savoir s'il peut l'être pour la première fois en cassation (V. la note sous Cass. 24 juin 1890, arrêt précité).

290. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation de la femme mariée peut également l'être en tout état de cause, même après les conclusions au fond ; et pourrait même l'être devant la Cour de cassation ; mais elle est purement dilatoire et ne saurait entraîner la nullité de l'assignation (Paris, 20 janv. 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 772).

291. Pareillement en matière de faillite et de vérification de créances, les parties intéressées ont le droit d'appeler le syndic dans l'instance et d'opposer aux créanciers contredisants une exception préalable, jusqu'à ce que le syndic ait été mis en cause, mais il leur est loisible de renoncer à cette exception qui n'est pas d'ordre public, et qui n'est pas recevable en appel si elle n'a pas été proposée en première instance (Lyon, 2 fév. 1884, sous Cass. 8 juin 1886, S. 86. 1. 481).

292. Peut être soulevée pour la première fois en appel et cassation l'exception tirée de i inobservation des délais prescrits par l'article 1^5 C. com. relatif au porteur d'une lettre de change contre les endosseurs et contre le tireur (Grenoble, 21 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 138).

293. L'intimé peut opposer la fin de non-recevoir tirée do l'expiration du délai de l'opposition à une taxe d'expert en tout élat de la cause d'appel (Nancy, 26 janv. 1889, D. 89. 2. 2:^).

294. Aux termes de l'article 2224 C. civ., la prescription ne peut être opposée en appel quand la partie qui l'invoque est présumée y avoir renoncé, en concluant au fond et en alléguant des compensations (Amiens, 18 mars 1882, Gaz. Pal. SS. 1. r>9).

295. En dehors de ce cas, le moyen tiré de la prescription de l'action du demandeur peut être opposé en appel, mais non tMi cassation, pour la première fois (Trib. civ. Seine, 21 juin i88i. Gaz. Pal. 84. 2. 140. — Comp. Bourges, 6 avr. 1882, Gaz. Pal. 83. 1.59).

296. Et pour reprendre en appel les fins de non-recevoir qu'il avait opposées en première instance, il n'est point besoin pour l'intime d'interjeter appel incident, il lui suffit de déclarer dans ses conclusions, qu'il saisit à nouveau la Cour de ces fins de non-recevoir et de la requérir de statuer sur elles (Paris, 7 déc. 1892, Pand. pér. 93. 2. 260 et Rifpert. alph. \o Appel civil, no 5'i04, et les renvois à la jurisprudence).

297. La simple renonciation de prescription dans la plaidoirie d'un avocat, si elle n'a été ni expressément, ni implicitement proposée dans les conclusions, est insufiisante pour mettre le juge en demeure d'v répondre (Cass. 16 nov. 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 872).

EXCEPTIONS. — Sect. VI. . 777

298. li u'y a pas lieu, pour le juge, de retenir en pareil cas qu'il ne pourrait, aux termes de Fart. 2225 C. civ. suppléer d*of- (ice (Nfème arrêt).

299. Le défaut de qualité ne constitue pas une fin de nonrecevoir qui doive être proposée « in limine htia » mais une véritable défense opposable en tout état de cause (Trib. civ. Seine, 11 mars 1891, /)m7,4avril 01).

300. Même pour la première fois en appel (Cass. 27 avril 1875, S. 75. 1. 2m, J. P. 75. OÎ30, 1). 7o. 1. 48:^; Limoges, :iO juin 1880, D. 87. 2. 28; Bordeaux, 13 janvier 1887, D. 87. 2, 142; Cass. 11 mai 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 737 ; Trib. civ. Blave, 24 oct. 1888, Rec. de Bordeaux, 89. 2. 20; Grenoble, 11 janvier 1889, Rec. de Grenoble, 89. 110).

301. Jugé que la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité du maire pour ester en justice dans une instance relative à un chemin vicinal de grande communication, est une exception péremptoire oui peut être opposée en toiTt état de cause, et pour la première lois en appel (Trib, de Péronne, 20 fév. 1880, D. 8;i 1. 157 ; Cass. 8 décembre 1885, Gaz. PaL 86. 11. 149, D. 86. 1. 157.— V. toutefois, Trib. civ. Seine, i5nov. 1890, Droit, 15-10 déc. 1890. — Comp. mprà, Cass. 26 juin 1890, précité).

• 302. Mais l'exception, tirée du défaut de Qualité, ne peut pas être opposée pour la première fois, en Cour ae cassation (Cass. 7 janvier 1880, S. 82. 2. 163, J. P. 82. 1. 157, D. 80. 1. 129. — V. également, v^ Cass. 26 juin 1890, précité).

303. D'ailleurs, cette fin de non-recevoir peut être relevée contre l'action exercée en justice par le ministère du commandant d'une compagnie de sapeurs-pompiers, celle-ci n'ayant point la qualité de personne civile (Trib. civ. Seine, 26 janvier 188;^, Gaz.Pal.Sli, 1.347).

304. De même l'action exercée par une confrérie de charili', celle-ci ne présentant point le caractère d'une société civile, mais constituant une simple association religieuse (Trib. paix Louviers, 9 février 1885, Gaz. PaL 85. l. 754).

305. La fin de non-recevoir tirée de ce que le président et le trésorier d'une association de médecins ne peuvent représenter la société en justice, est une défense au fond et non un moyen de forme devant être présenté « in limine litis ».

306. Elle n'a pas besoin d'être précisée dans les motifs de conclusions, alors surtout que le dispositif tend à ce que la demande soit déclarée non recevable (Trib. civ. Bourg, 10 février 1888, Monil. Lyon, 7 janvier i81H)).