ACTIONS PERSONNELLES

§ 1. — Actions persomielles. ' '

1. Sont personnelles, d'après les récents arrêts : Taction'par laquelle on réclame une somme d'argent pour occupation irraue d'un terrain (Bourges, 14 mai 1884, D. 85. 2. 232). q . '

2. ...l'action en paiement d'une indemnité pour répareftfôrn du dommage causé au propriétaire d'un immeuble par un entrepreneur qui a occupé cet immeuble, mais qui a cessé de le détenir : elle ne constitue pas une action réelle de la compétence du tribunal de la situation, mais une action personnelle dont les tribunaux du domicile du défendeur peuvent seuls connaître (Cass. 10 janv. 1883, S. 84. 1. 380, J. P. 84. 1. 961).

3. ...l'action paulienne (Garsonnet, op. cit. § 125; Cass. 30 juin. 1884, S. 85. 1. 77, J. P. 85. 16i ; — Contra Grenoble, 2 mars 1875, S. 75. 2. 146, D. 77. 2. 208) ; ce dernier arrêt la range dans les actions mixtes lorsqu'elle tend à faire rentrer dans le patrimoine du débiteur un immeuble aliéné par celui-ci ; mais l'arrêt de cassation précité la considère comme personnelle, notamment au cas où le créancier, poursuivant la nullité d'une transaction consentie par le débiteur sur l'exécution d'un testament, demande en même temps la nullité du testament avec l'exercice et le règlement des droits successoraux de son débiteur, mais seulement dans la mesure nécessaire pour le désintéresser de sa créance, compromise par la transaction; la nullité du testament, l'exercice et le règlement des droits successoraux n'étant dans ce cas que des moyens de la demande et n'en forment pas l'objet.

4. ...les actions qui dérivent du contrat de louage (Lyon, l®*" juin. 1881, Gaz. Pat. 82. 1. 157; Bordeaux, 23 déc. 1885, Rec, Bordeaux, 86. 181); telles que la demande en paiement de loyers iTrib. civ. Seine, 11 juill. 1885, Lo/26 juill. 1885; — l'action en déguerpissement (Bourges, 27 fév. 1852, S. 52. 2. 638) ; ~ l'action en exécution de bail (Cass. 28 août 1877, S. 78. 1. 344, J. P. 78. 876).

5. ...l'action tendant à réclamer la coupe de tailli» et baliveaux qui doivent être considérés comme de véritables meubles, relativement à l'acquéreur (Trib. civ. Bergerac, 22 mars 1887, Gaz, Pal. 88. 1, suppl. 61).

6. ...l'action en reprise de la femme, lorsque par une clause du contrat de mariage le mari a été autorisé à aliéner l'immeuble dotal, à charge de faire à son choix un remploi proprement dit ou de fournir une garantie hypothécaire, et qu'il a choisi ce dernier mode d'emploi (Caen, 23 Juin 1876, S. 77. 2. 121).

7. ...l'action que l'assureur, auquel l'assuré a fait le délaissement d'un navire, a contre l'auteur de l'abordage qui a amené la perle de ce navire ; en conséquence cette action peut être portée devant la juridiction française si celui-ci est étranger (Cass. 12 août 1872, S. 72. 1. 323).

8. ... l'action résultant pour l'acheteur d'une vente d'une coupe de bois achetée pour être abattue (Dijon, 26 mars 1876,