ACTIONS PERSONNELLES

D. 78. 2. 261). — Et de ce principe que cette action est personnelle et mobilière, il suit que dans le cas de vente faite à df^ acquéreurs successifs, au premier de la coupe de bois, et a%jÇecond de la forêt, sol et superficie, l'acquéreur de la coupe ne peut se prévaloir de son droit contre l'acquéreur de la forêt, a^s.même que son contrat aurait une date certaine antérieure à i^le de la seconde vente; il importerait peu aussi que l'acquéreur de la coupe eût été mis en possession efleclive anlérieuremenl, à la vente consentie à l'acquéreur dé la forêt (même arrêt, motifs) ; en tout cas, le martelage ne peut pas être considéré comme une mise en possession de l'acheteur de la coupe, alors u'il a été accompli dans des conditions telles que les tiers ont û y voir plutôt une opération préliminaire de la vente de la coupe que la prise de possession de la coupe déjà vendue (même arrêt). .

9. Pour apprécier le caractère personnel ou réel d'une action, on ne doit pas seulement envisager la formule de l'ajournement, mais encore les termes et les conséquences de la convention dont cet ajournement demande l'exécution et à laquelle il se réfère (Caen, 18 janv. 1890, Rec, Rouen, 1890, 2. 62).

10. Jugé de même que le caractère mobilier ou immobilier des biens faisant l'objet d'un contrat se détermine par le point de vue auquel les ont considérés les parties contractantes et par la destination Qu'elle leur ont attribuée ; par suite, quand une grange encore aebout est vendue pour être démolie, la vente est mobilière et la demande tendant à l'exécution de ce contrat a un caractère purement personnel et mobilier (Cass. 25 janv. 1880, D. 86. 5. 39).

S 2. — Actions réelles et immobilières,

11. Sont considérées comme réelles : l'action formée par l'un des propriétaires d'un mur mitoyen contre son co-propriétaire, à fin ae reconstruction de ce mur (Bordeaux, 14 avril 1882, S. 8a, 2. 158).

12. ...l'action en revendication d'une source détournée (Aix, 13 août 1885, Rec. dea Mines, 86, 177).

13. ...l'action formée par un propriétaire exproprié contre une compagnie de chemin de fer et tendant à faire déplacer un pont que celte compagnie devait faire construire à un endroit déterminé, pour le passage de la voie ferrée : elle doit en conséquence être portée devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux, si l'exproprié, en vertu de la convention qu'il allègue, devait acquérir la propriété du terrain sur lequel ce pont serait établi (Caen, 18 janv. 1890, précité).

14. ...la demande en rétablissement d'un droit de vue et d'une gouttière (ïrib. paix Iron, 16 nov. 1886, Mon. des Juges de paix, 87, 62).

15. ...l'action en nullité d'une vente, pour inobservation des règles de l'art. 1595 C. civ., laquelle doit entraîner la restitution

ACTION POSSESSOIRE. 63

des immeubles au vendeur (Grenoble, 27 juill. 1885, Rec. de Grenoble, 86, 8).

16. ...l'action dirigée contre le propriétaire d'un four à chaux par un voisin qui réclame l'exécution de l'arrêlé préfectoral, d'autorisation et des dommages-intérêts pour le préjudice causé : le caractère de réalité se déduit de cette considération que les prescriptions relatives aux établissements classés constituent sinon des servitudes, au moins des charges restrictives de la propriété (Dijon, 16 nov. 1879, S. 79. 2. 77. J. P. 79, 341).

17. ...l'action que le propriétaire qui, d'accord avec son voisin, a fait l'avance des frais de construction du mur mitoyen, intente pour le remboursement de ses avances : elle est réelle ou tout au moins mixte (Bordeaux, 14 avril 1882, S. 83. 2. 158; Trib. civ. Seine, 27 janv. 1886, Droit, 5 fév. 1886).

18. Les tribunaux français en Tunisie sont incompétents pour juger les contestations immobilières entre sujets tunisiens (Alger, 26 janv. 1889, Pand. per. 89. 2. 76).

§ 3. — Actions mixtes.

19. Est mixte Taclion en résolution d'une vente ou d'une proraesse de vente, intentée par le vendeur contre l'acheteur d immeubles (Cass. 20 mars 1884, S. 86. 1. 341; Garsonnet, Traité de procédure, t. 1®', p. 519).

20. Le locataire qui intente contre le propriétaire une action tendant à faire démolir une construction élevée dans les lieux loués, intente une action mixte (Trib. civ. Pontoise, 18 déc. 1886, Loi 24 déc. 1886).

21. Les actions mixtes ne doivent pas être limitées aux trois actions rangées dans cette classe par le droit romain, et Ton doit reconnaître ce caractère à celle par laquelle le demandeur fait valoir contre un tiers détenteur le droit réel qu'il prétend avoir sur un immeuble, en se fondant sur ce que racle d'aliénation consenti par son auteur doit être considéré comme nul (Lvon, 21 avril 1888, Mon. Lyon, 17 août 1888).

ACTION POSSESSOIRE

DIVISION

Section L — Nature des actions possessoires ; leurs caractères généraux.

Section IL — Des choses et dos droits qui peuvent être Tobjet

d'une action possessoire.

§ i. — Immeubles corporels.

§ 2. — Servitudes.

§ 3. — Des droits d'usage ou de jouissance sur des immeubles

faisant partie du domaine public.

j5 4. — Droits réels autres que les servitudes. Eaux et cours d'eau non compris dans le domaine. public.

ACTION POSSESSOIUE.

Section III.

Section IV.

Section V.

Section VI.

§2. - §3. ~ §4. - Section VII.

— Possession requise pour excercer les actions pos-

sessoires. Durée, caractères, preuve. — Caractères du trouble autorisant Taction possessoire.

Possession requise pour exercer les actions possessoires. Preuve.

Caractères du trouble autorisant l'action possessoire.

— Des différentes espèces d'actions possessoires. De la complainte.

De la dénonciation de nouvel œuvre.

De la réintégrande.

~ Compétence en matière d'action possessoire. Etendue des pouvoirs du Juge de paix.

— Procédure, instruction, voies de recours. Personnes qui peuvent intenter l'action et contre qui

elle peut l'être Délai dans lequel elle doit être introduite. Instruction; office du juge. Voies de recours. Effets du jugement au possessoire.

— Interdiction de cumuler le possessoire et le pétitoii'e.

TABLE ALPHABÉTIQUE