Le débat auquel donne lieu Faction en complainte motivée
Sar rétablissement d'un chemin sur le terrain dont le demaneur est en possession, conserve son caractère purement possessoire, bien que le tiers appelé en garantie par le défendeur excipe d'un droit de passage qui aurait été constitué sur le terrain litigieux, par un acte de partage intervenu entre les auteurs res-
Sectifs des parties; par suite, celle exception ne fait pas obstacle ce que le juge, compélemmenl saisi de l'action possessoire, statue sur ladite action (Cass. l*^"^ juin 1881, D. 82. 1. 351).
3. La demande a le caractère possessoire, alors même que le demandeur, qui se prétend enclavé, sollicile la démolition des travaux formant obstacle à son passage, et qualiGe sa possession d'immémoriale, au lieu de la déclarer simplement annale, si le dispositif de ses conclusions ne tend qu'à la rectification du trouble (Cass. 21 août 1883, D. 85. 1. 7, S. 85. 1. 306),
4. Une demande tendant à la répression d'une entreprise commise dans l'année sur un cours d'eau et au rétablissement des choses dans leur ancien état, est de la compétence du ju^e de paix, quoique le demandeur ait en même temps conclu a des dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il a subi, ces dommages-intérêts n'étant que l'accessoire de la demande possessoire (Cass. 23 déc. 1884, Gcfi. Pal, 85. 1. 187, D. 85. 1. 400, J. P. 86. 1.245, S. 86. 1. 108).
5. Le débat auquel donne lieu l'action en complainte motivée par l'établissement d'un chemin sur le terrain dont le demandeur est en possession, conserve son caractère purement possessoire, bien que le tiers appelé en garantie par le défendeur excîpe d'un droit de passage qui aurait été constitué sur le terrain litigieux par un acte de partage intervenu entre les auteurs respectifs des parties; et par suite, cette exception ne fait pas obstacle
ACTION POSSESSOIRE. — Sect. II. - § 1. 67
à ce que le juge, compétemment saisi de Taction possessoire statue sur cette action (Gass. !«' juin 1881, D. 82. 1. 351, S. 82. 1. 216).
6. Si le juge de paix a été régulièrement saisi d'une question possessoire, la circonstance gue le défendeur se prétend fondé en titre à exercer l'acte constituant le trouble, ne change pas la nature du litige et ne met aucun obstacle à la compétence du magistrat devant lequel il a été porté (Cass. 4 déc. 1872, D. 72. 1. 436, S. 72. 1. 427); mais, à l'inverse, l'action jBst purement pétitoire quand elle trouve à la fois son point de départ et sa solution dans les rapports contractuels qui existaient entre les parties, relativement à une bande de terrain discutée entre elles (Comp. Cass. 16 fév. 1881, D. 81. 1. 143, S. 81. 1. 227; Trib. civ. Clermont-Ferrand, 28 déc. 1883, Gaz. Pa/. 84. 1. 315; Trib. paix Songeons, 15 mai 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 419).
SFXTION II. — DBS CHOSES ET DES DBOITS QUI PEt'VE?IT ÊTRE L'ÔBJET
D\:NB ACTION POSSESSOIRE.
§ 1 . — Immeubles corporels.
7. En principe si l'immeuble est prescriptible, l'action possessoire peut être exercée; s'il est imprescriptible, l'action n'est pas possible (Cass. 4 juill. 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 156): mais l'imprescriptibilité ne peut être invoquée que par le domaine public et dans son intérêt, et si les choses du domaine public ne peuvent faire l'objet d'une action possessoire de la parc d'un particulier contre Tadroinistration, celle-ci au contraire, peut, si bon lui semble, exercer une action de ce genre contre tout usurpateur d'une partie quelconque du domaine public (Cass. 9 janv. 1872, D. 72. 1. 41, S. 72. 1. 225; 20 nov. 1877, S. 78. 1. 272 ; 27 fév. 1878, S. 78, 1. 216, D. 78. 1. 277).
8. Mais si l'action possessoire est intentée par un particulier ooDtre un autre particulier entre lesquels ne se débattent que des intérêts privés, le défendeur est sans qualité pour se prévaloir du caractère domanial qui, selon lui, appartiendrait à l'immeuble dont la possession est en litige (Cass. 19 juin 1877, D. 79. 1. 123: 6 mars 1878, D. 78. 1. 302; 11 juill. 1883, D. 83. 1. 452). En conséquence un particulier est recevable à intenter l'action possessoire contre un autre particulier à l'effet de se faire maintenir dans la jouissance d'un cours d'eau dépendant du domaine public (Cass. 6 mars 1878, précité). Et il appartient au juge du possessoire, si la demande lui parait fondée, d'ordonner le rétablissement des lieux en l'état ou ils étaient avant le trouble, spécialement de prescrire la reconstruction d'un barrage détruit par \^. défendeur (même arrêt).
9. Les ^lises et chapelles dans lesquelles un culte est publi- Quement célébré sont imprescriptibles, et ne peuvent faire l'objet n une action possessoire tant qu'elles conservent cette destinalion (Cass. 22 juill. 1874, S. 74. 1. 431, D. 75. 1. 176; 20 janv. l»79. S. 80. 1. 465, D. 79. 1. 1852).
68 ACTIOS POSSËSSOIKE. — Sect. II. —'§1.
10. Les, tombeaux et lieux de sépulture devant être considérés, par suite du respect dû aux morts, comme étant absolument hors de commerce, le terrain dans lequel un mort a été inhumé ne peut faire l'objet d'une action possessoire (Trib. civ. Bourges, lô juill. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 2^7). En conséquence le titulaire d'une concession dans un cimetière est recevable à se prévaloir de cette destination du terrain pour faire repousser l'action possessoire d'un tiers (même décision).
Il: Les eaux qui alimentent les fontaines publiques d'une ville étant inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent faire, de la part d'un particulier, l'objet d'une possession utile pouvant servir de base à une action possessoire (Gass. 17 mai 1872, S. 72. 1. 100, D. 72. 1. 178; 15 mars 1881, S, 81. 1. 213; Trib. civ. Clermont-Ferrand, 17 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 1. 780).
12. Mais un riverain peut intenter une action possessoire à l'effet d'être maintenu en possession des eaux d'une source contre la commune qui, propriétaire à titre privé de la source, a capté les eaux pour les détourner de leur cours naturel, sur un pomt où il est constaté que ces eaux n'avaient pas un caractère de propriété privée, mais devaient au contraire être considérées comme une chose commune (Cass. 20 déc. 1880, S. 82. 1. 374).
13. Les arbres et les haies plantés sur un terrain du domaine public, étant susceptibles d'une appropriation particulière indépendante de la propriété du sol, il a été jugé en conséquence que l'action possessoire formée par un particulier contre une commune, à l'effet de se faire maintenir dans la possession d'une haie plantée sur une place publique de la commune, ne saurait être rejetée par le motif que le terrain où la haie est plantée, est imprescriptible comme dépendant du domaine public (Cass. 8 nov. 1880, S. 81. 1. 52, D. 81. 1. 28).
14. Une action possessoire qui tend à faire judiciairement constater la possession annale que le demandeur prétend avoir eue d'un cep de vigne détruit par le défendeur, et à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du trouble matériel apporté à cette possession, a, bien qu'elle n'ait pas pour objet la remise effective des choses en l'état primitif, le caractère d'une action possessoire; le juge de paix, par suite, est compétent pour en connaître. Car un cep de vigne peut, comme un arbre, être acquis par la prescription et, partant, être possédé indé-
fendamment du sol sur lequel il est planté (Cass. 21 juill. 181)2, 'and. j)ër, 93. 1. 135).
15. Celui qui possède depuis plus d'un an, à titre de propriétaire, des alluvions formées sur les bords d'un cours d'eau dépendant du domaine public, peut se faire maintenir dans cette possession à l'égard d'un propriétaire voisin, alors même que celui-ci
[prétendrait que les alluvions n'étant pas encore sorties du fleuve, a possession en serait inefficace, l'État ayant seul le droit de se prévaloir de lexception de précarité qui pourrait résulter de cette circonstance (Cass. 19 juin 1877, D. 79. 1. 122; 25 juill. 1887, Pand. pér, 87. 1. 310). Il prétendrait vainement aussi que ces
ACTION POSSESSOIRE. — Sbct. H. — § 1. 69
alluvions lui ont été concédées par l'Etat, une telle concession ne pouvant avoir lieu ({ue sous la réserve des droits des tiers (Cass. 19 juin 1877, précité).
16. Une action possessoire relative à des biens faisant partie du domaine public communal ne peut être dirigée contre la commune ; ainsi les murs, fossés et remparts des anciennes places de guerre concédées aux villes et communautés par Tart. 5 de la loi des 22 nov., 1« déc. 1790, faisant partie, lorsqu'ils sont affectés à un service public communal, du domaine public de la commune, sont frappés d'imprescriptibilité et ne peuvent former, de la part d'un tiers, l'objet d'une action en complainte possessoire contre la commune (Cass. 29 janv. 1878, D. 78. 1. 414). Le juge du possessoire peut relever d'office l'exception de domanialité publique résultant de la disposition de loi précitée de 1790. Il peut aussi consulter, pour éclairer le possessoire, le titre que cette disposition conférerait à la commune, alors même que le titre serait contesté (même arrêt).
17. Un terrain régulièrement incorporé à un chemin vicinal, faisant partie du domaine public, ne peut être l'objet d'une action en complainte à l'effet de faire maintenir le demandeur dans la possession de ce terrain (Trib. des confl. 12 mai 1883, D. 85. 3. 10).
18. L'acte administratif qui accorde une autorisation de voirie à un riverain de la voie publique, contient, de sa nature et d'après son objet, la réserve des droits des tiers ; en conséquence, il ne fait pas obstacle à ce que le tiers qui se prétend lésé dans ses droits de propriété, de servitude ou de possession, par le travail autorisé, porte la contestation devant les tribunaux civils, seuls compétents pour en connaître. Et le juge du possessoire, saisi de cette contestation, n'empiète pas sur les pouvoirs de l'administration en ordonnant la suppression partielle ou totale des travaux exécutés, comme portant atteinte à la possession des tiers (Cass. 8 juin 1885, D. 85. 1. 445). .
19. Le droit que les communes puisent dans les lois des 15-18 mars 1790 d'exiger des propriétaires la vente ou la location des halles construites antérieurement sur leurs terrains, par les anciens seigneurs, ne constitue sur ces immeubles ni un droit de eo-propriété, ni un droit de servitude légale, ni un droit d'usage, ni un droit réel quelconque, susceptible d'une possession utile pour prescrire. La commune qui se plaint d'un trouble apporté à sa possession des halles demeurées entre les mains des ayantsdroits de celui qui les a construites une propriété privée, n'est donc point recevable à recourir à la voie possessoire pour en obtenir la cessation (Trib. civ. Lyon, 28 déc. 1887, Gaz. Pal, 88. 1. 89).
20. Est recevable, alors même qu'elle n'est appuyée de la production d'aucun titré, l'action possessoire intentée par une commune contre un particulier, et tendant à sa maintenue en possessioD, non pas seulement d'un droit de passage, mais du sol même dudit chemin (Trib. civ. Lyon, 29 nov. 1887, Gaz. Pal. 88. 1.8O0).
70 ACTION roSSESSOIRE. - Sect. IL - § 2.
21. Les riverains et usagers d'un ancien chemin public déclassé, mais dont le sol est resté la propriété de la commune, sont recevables à exercer ut singuli VsLCiion en réintégrande appartenant à ladite commune contre celui qui a obstrué le chemin et mis obstacle à leur jouissance (Cass. 15 mai 1889, Pand. pér. 89. 1. 502).
32. Un arrêté administratif qui a reconnu un sentier comme chemin rural, impliquant de la part de la commune la prétention de comprendre le sol même du chemin dans le domaine public communal et valant prise de possession dudit sol par la commune, en vertu de Tart. 5 de la loi du 20 août 1881, constitue un •trouble dont est fondé à se plaindre celui qui a été jusque-là en
f possession du sol servant d'assiette au passage des nabitants Cass. 15 avril 1890, Pand. pér. 90. 1. 381).
§ 2. -- Servitudes.
23. Servitudes établies par la loi. — En principe elles peuvent toutes donner lieu à une action possessoire. Jugé dans ce sens que le propriétaire d'un fonds enclavé qui, pendant une année au moins, a exercé le passage par un endroit déterminé, est autorisé à former une action en complainte pour tout trouble apporté à cet exercice, bien qu'il n'ait pas fait régler l'assiette du passage et l'indemnité qui peut être due au propriétaire du fonds servant (Cass. 1®' août 1871, D. 71. 1. 148; 10 fév. 1872, D. 72. 1. 208; 4 janv. 1875, D. 76. 1. 500; 21 avril 1875, D. 75. 1. 480; 15 janv. 1877, D. 78. 1. 416; 3 janv. 1881, D. 81. 1. 204; 26 août 1379, S. 81. 1. 342; 3 janv. 1881, S. 81. 1. 342; 14.mare 1881, S. 81. 1. 208 et 267; 19 mars 1884, S. 86. 1. 463; 26 juin 1883, S. 83. 1. 455, J. P. 83. 1. 1145; 7 juin 1885, S. 80. 1. 72; Trib. civ. Sarlat, 7 avril 1886, Rec Bordeaux, 86. 72; 14 mai 1886, fiec. Bordeaux, 87. 1. 1886; Cass. 27 juillet 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 336; l«r mars 1892, Pand. pér. ^93. 1. 30).
24; Ainsi le propriétaire enclavé qui est en possession d'exercer surde fonds du défendeur, une servitude de passage lui permettant seule d'accéder à la voie publique et dont la possession s'est continuée paisiblement, publiquement et à titre de propriétaire pendant un an et jour, peut se faire maintenir par la voie de la complainte en possession de ce passage. Il n'importe que le défendeur otire de prouver que le demandeur ou ses auteurs ont, pendant plus de trente ans, passé sur une propriété voisine, s'il résulte de la reconnaissance implicite du défendeur lui-même que le demandeur n'est plus en possession du premier passage. Dans ce cas, l'offre de preuve est à bon droit écartée, par le motif que la preuve ne serait en aucun cas concluante, et ne pourrait enlever au propriétaire enclavé le bénéfice de la possession dont il se prévaut (Cass. 3 janv. 1881, précité).
25. Par application du principe posé, il a été jugé çue doit être déclaré nul pour défaut de motifs, le jugement qui rejette une action possessoire relative à une servitude de passage sans
ACTION POSSESSOIRE. - Sect. n. — § «. 71
s'expliquer sur Tëtat d'enclave que le demandeur invoquait pour obtenir son maintien en possession (Cass. 26 août 1879, précité).
26. La servitude de passage qui a pris naissance dans le fait de l'enclave ne s'éteint pas par la cessation de Tenclave, lorsqu'elle s'est exercée penaant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés. La possession trentenaire équivaut en ce cas à un titre d'acquisition, et dès lors le possesseur troublé dans l'exercice de cette servitude est recevable à se pourvoir par action possessoire pour s'y faire maintenir. Et le juge du possessoire qui, saisi de cette action, admet le propriétaire précédemment enclavé à faire la preuve à la fois de. la possession trentenaire* qu'il invoaue comme un titre, et de sa possession annale, ne cumule pas le pétitoire et le possessoire (Trib. civ. Neufchâtel-en- Braye, 4 janv. 1893, Pand. per. 93. 2. 92).
27. Si le titre légal que l'art. 694 God. civ. fait résulter du signe apparent joint à la destination du père de famille peut servir ae fondement à une servitude discontinue, c'est à la condition que l'acte de division des héritages soit représenté, et qu'il ne contienne aucune stipulation contraire au droit réclamé; par suite, le juge du possessoire ne peut accueillir une action en complainte quant à une servitude discontinue à. l'appui de laquelle.on invoque le signe apparent et la destination du père de famille, qu'après avoir pris connaissance de l'acte de division des héritages, et en avoir apprécié les clauses relativement au débat sur la possession. Spécialement, dans une instance en complainte ayant pour but de faire cesser le trouble apporté à l'exercice plus qu'annal d*un passage à travers une haie, le juge du possessoire ne saurait accueillir la demande en prenant pour base l'existence dans la haie d'une barrière mobile et la destination du père de famille, du moment où il ne se fait pas représenter l'acte de partage pour savoir s'il ne renferme rien de contraire à la servitude de passage prétendue, aGn d'en tirer conséquence quant à la question de possession (Cass. 17 juin 1885, précité).
28. Le droit de servitude établi au profit des communes, villages et hameaux sur les sources dont l'eau est nécessaire à l'usage des habitants, étant fondé sur un titre légal, peut servir de base à la complainte possessoire (Cass. 3 déc. 1878, D. 79. 1. 150)..
29. L'obligation pour le propriétaire d'immeubles urbains longeant la voie publique, de supporter sur ces immeuble^ les plaques indicatives du nom des rues. est une charge imposée aux propriétaires en vue de l'utilité générale, dans un intérêt de police, par les règlements municipaux légalement pris. Par suite, Tinexécution de ces règlements est une contravention de petite voirie dont la sanction se trouve dans l'art. 471 § 15 Cod. pén., mais elle ne peut servir de fondement à une action possessoire dirigée au nom de l'administration municipale contre le propriétaire contrevenant, l'exercice d'une action de ce genre supposant la possession utile par la commune d'une servitude proprement dite (Cass. 8 juillet 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 149),
72 ACTION POSSESSOIRE. — Sect. H. - § 2.
30. C'est à bon droit que pour rejeter la complainte basée sur la possession utile d'une servitude de prise d'eau qui aurait été créée par destination du père de famille en faveur de l'héritage du demandeur, un jugement se fonde sur ce que non-seulement il n'est pas établi que les travaux exécutés par l'auteur commun sur le fonds supérieur, soient destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau sur le fonds inférieur, pour l'utilité de celui-ci, mais qu'une présomption contraire ressort des circonstances de la cause, et cfue les signes caractéristiques d'une servitude établie par destination du père de famille manauent en fait. De ces appréciations souveraines, il résulte virtuellement en effet que la possession litigieuse, n'étant corroborée par aucun titre conventionnel ou légal et ne présentant pas les conditions matérielles reauises par l'art. 642 C. civ. pour conduire à la prescription est précaire et partant inefficace (Cass. 27 juillet 1891, Pand. pér. fe. 1. 60).
31. Sejwitudes conventionnelles, — Les servitudes continues et apparentes peuvent faire l'objet d'une action possessoire : le demandeur n'est pas tenu de fournir un titre a l'appui de sa quasi-possession (Cass. 1®' juillet 1872, S. 72. 1. 235, J. P. 72. 555, D. 72. 1. 297 ; 6 août 1872, S. 73. 1. 127, J. P. 73. 275. D. 72. 1. 240; 10 fév. 1885, S. 87. 1. 263; Trib. civ. Rullec, 17 fév. 1886, Rec. Bordeaux, 86. 2. 88 ; Trib. Lyon, 26 oct. 1887. Mon, Lyon, 4 janv. 1888).
32. L'exercice de servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peut en principe donner lieu à une action possessoire (Cass. 5 juin 1872, D. 72. 1. 281; 10 août 1886, Gaz, Pal, 86. 2. 418); à moins cependant que le demandeur ne produise à l'appui de sa quasi-possession et pour la colorer un titre constitutif de servitude émané du propriétaire de l'héritage servant ou de ses auteurs (Trib. paix Royan, 12 juin 1886, Mon. de^ juges de paix, 86. 366; Trio, paix Béthune, 24 mars 1887, Mon, des juges de paix, 87. 206; Cass. 12 mars, 13 juin et 16 juillet 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 543; 2. 67 et 204; 13 mars 1889, S. 89, 1. 257. — V. pour l'application de ces principes aux servitudes de passage, de puisage et de pacage : Cass. 18 mars 1873, D. 74. 1. 376; 17 fév. 1875, S. 77. 1. 74, J. P. 77. 154, D. 76. i. 504; 15 juillet 1878, S. 79. 1. 272, J. P. 79. 661, D. 79. 1. 131 ; 5 avril 1881, S. 82. 1. 61, J. P. 82. 1. 134, D. 81. 1. 440; 21 août 1883, S. 85. 1. 306, J. P. 85. 1. 752; 10 fév. 1885, Gax, Pal. 85. 1. 457; 9 et 10 août 1880, Gaz, Pal. 86. 2. 325 et 418; Trib. civ. Cholet, 22 janv. 1885, Gaz, Pal. 85. 1. 486; Trib. civ. Aubusson, 4 août 1885, Gaz, Pal. 85. 2. 528; Trib. civ. Bordeaux, 1«' fév. 1887, Rec. Bordeaux, 87. 2. 62).
33. Mais il en est autrement lorsque le demandeur conclut non pas à la quasi-possession du droit de servitude, mais à la possession du sol même sur lequel il Texerçail; dans ce cas l'action possessoire est toujours admissible même sans production de titre (Cass. 5 janv. 1874, D. 74. 1. bOl ; 26 janv. 1876, D. 77. 1. 259; 18 juill. 1877, D. 78. 1. 365; Trib. La Réole, 15 fév.
ACTIOiN POSSESSOIRE. — Sect. IL — § 2. 73
1888, Rec. Bordeaux, 88. 2. 412). Il a été décidé dans ce sens que la possession d*un droit de passage peut cependant servir de base à une action en complainte, lorsque le passage a été exercé, non â titre de servitude, mais à titre de copropriété sur un terrain servant à la desserte de deux héritages voisins (Cass. 18 juill. 1877, précité).
34. Jugé qu'une servitude discontinue et non apparente, comme celle de puisage ou d'aqueduc, quand elle est exercée d*une manière non apparente ne pouvant résulter de la simple destination du père de famille, ne peut, en l'absence de tout titre qui rétablisse, et alors même qu'il est constant que les fonds' prétendus dominant et servant ont une origine commune, faire l'objet d'une action possessoire (Cass. 27 janv. 1885, Gaz. Pal,
85. 1. 304; 17 juin 1885, Gaz, Pal, 85. 2. 74, S. 86. 1. 72, J. P.
