mars 1886, S. 86. 1. 208, J. P

35. ...que l'action en complainte en vue d'obtenir le maintien en possession d'une servitude d'aqueduc est irrecevable quand cette servitude s'exerce d'une manière non apparente (Cass. 2<3 juin 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 359) ; comme par exemple une servitude d'aqueduc s'exerçant au moyen d'un canal établi sous un chemin puolic communal (Cass. 26 juin 1888, S. 90. 1. 412).

36. ...qu'au contraire une servitude d'aqueduc s'exerçant au moyen d'une rigole établie sur le fonds assujetti et d'une tranchée pratiquée sur le même fonds, peut former l'objet d'une action possessoire (Cass. 10 fév. 1885, précité).

37. ...que le juge du possessoire, saisi d'une action reposant sur l'exercice d'une servitude discontinue, a le droit de vérilier le litre produit par le demandeur, à l'effet de rechercher au point (le vue de la recevabilité de l'action que contestait le défendeur, si la servitude prétendue avait été exercée en vertu d'un droit ou à titre précaire et de pure tolérance (Cass. 27 janv. 1885, S. 85. 1. 307).

38. ...que lorsqu'une action possessoire se réfère à une servitude discontinue, qui ne peut s'acquérir ni s'aggraver par prescription, spécialement à une servitude de passage, il appartient aux juges du possessoire d'apprécier la possession articulée dans ses rapports avec les titres invoqués comme devant lui servir de fondement, et sans lesquels elle n'aurait pu avoir aucun effet utile (Cass. 7 déc. 1885, S. 88. 1. 252). Il n'est pas indispensable d'ailleurs que l'acte invoqué par le demandeur et opposable au défendeur constitue en lui-même une preuve complèle du droit; il suffit que, suivant l'appréciation souveraine du luge, cet acte, par ses enonciations, fasse présumer que la possession légitime n'est pas entachée de précarité, mais s'exerce en vertu d^un droit (Cass. 13 juin 1888, S. 88. 1. 408).

39. ...qu'il appartient aux juges du fond de décider à vue des titres produits à l'appui d'une action possessoire tendant à la maintenue d'une servitude de passage, si ces titres et leur contenu sont de nature à colorer et caractériser la possession invoquée par le demandeur, de cette servitude de passage (Cass. 16 juili. 1888, S. 89. 1. 108).

74 ACTION POSSESSOIRE. - Sect. II. - § 2.

40. ...que doit pareillement être accueillie l'action en complainte fondée sur un trouble apporté à l'exercice d'une servitude de passage et de puisage résultant d'un titre, lorsqu'il est constaté que le terrain dont le demandeur prétend être maintenu en possession par l'usage de son droit, est bien celui sur lequel les contractants ont entendu asseoir la servitude et que le puisage a été de tout temps pratiqué à ce même endroit (Cass. 12 mars 1888, S. 9(K1.411).

41. ...que le pacage exercé à titre de propriétaire peut servir de base à l'action en complainte (Cass. 14 mai 1877, D. 78. 1. •39).

42. ...qu'un droit de pacage est exercé par une commune comme propriétaire et non à litre de servitude, s'il a pour objet un bien désigné sous le nom de communal, dont les habitants de la commune, après avoir défriché, labouré et ensemencé des parcelles, étaient autorisés à garder et à transmettre la jouissance, sous la double condition que ces parcelles ne resteraient pas plus d'un an sans culture, et qu'elles seraient soumises chaque année à la dépaissance du troupeau commun, depuis l'enlèvement des récoltes jusqu'aux labours et semailles (même arrêt).

43. ...que le juge de possessoire, saisi d'une action en maintenue d'une servitude dont le caractère est contesté, peut, avant de statuer au fond, ordonner une enquête à l'effet de vérifier si la servitude prétendue est continue et apparente, et susceptible, dès lors, de donner lieu à l'action possessoire, ou si elle n'est, au contraire, qu'une servitude discontinue et non apparente (Cass. 5 avril 1881, précité).

44. ...que la présomption de possession, tirée de l'existence de travaux apparents et permanents, ne tient pas au fond du droit et peut, dès lors, être invoquée au possessoire devant le juge de l'action en complainte intentée à I occasion d'une servitude de prise d'eau continue et apparente (Cass. 20 déc. 1882, D. 83. 1. 189).

45. Les servitudes discontinues ne s'établissent que par titres, leur possession sans titre doit être considérée comme le résultat d'une pure tolérance de voisinage, et ne peut dès lors, à raison de sa précarité, servir de base à une action possessoire, quel que soit le caractère des travaux établis &ur le fonds prétendu servant (Cass. 17 juin 1885, D. 80. 1. 323).

46. Mais cette règle ne s'applique pas aux chemins ou sentiers d'exploitation réputés établis par convention entre les propriétaires riverains qui peuvent être acquis par prescription : on ne saurait considérer comme tels des sentiers sur lesquels on n'a jamais passé avec bêtes ou charrettes, ne pouvant servir en raison de leur dimension à l'exploitation d'néritages, ayant d'ailleurs leur sortie normale sur un chemin public (Trib. paix Roujan, 12 juin 1880, Mon.jug, de pair, 80. î^; Trib. civ. Marseille, 23 juin 1880, Rec. d'Ai.r,'Sl. 2. 29).

47. Le déversement des eaux fluviales dans une propriété voisine au moyen d'une canal, constitue une servitude apparente,

ACTION POSSESSOIRE. - Skct. II. - § 2. 75

susceptible d'acquisition par la prescription de trente ans, et pouvant par conséquent laire l'objet d une action possessoire (Trib. civ. Lyon, 26 oct. 1887, Mon. Lyon, 14 janv. 1888).

48. Mais les eaux pluviales qui tombent ou coulent sur un chemin public étant re^ nullius^ appartiennent au premier occupant; leur possession, même lorsqu'elle se manifeste par des travaux récents sur ce chemin par un riverain inférieur, est de pure tolérance, donc entachée de précarité à l'égard des propriétaires du fonds supérieur. Cette possession ne peut être protégée

par l'action en complainte qu'autant que les eaux pluviales ont tait l'objet d'une concession administrative ou d'une attribution conventionnelle. Le fait d'un riverain inférieur d'avoir construit

le premier, même depuis plus d'un an, sur son propre fonds, un aqueduc destiné à capter tout ou partie de ces eaux, ne constitue à son profit aucun droit acquis opposable au riverain supérieur, qui ultérieurement a exécuté les travaux nécessaires pour amener les eaux pluviales sur son propre fonds. La propriété des travaux d'adduction laisse donc intacte la situation respective des propriétaires inférieur et supérieur et ne saurait être considérée comme constituant un état de fait susceptible d'être sanctionné par une action possessoire (Gass. 13 janv. 1891, Pand, /^p'r. 91. 1.280).

49. On ne peut considérer comme titre rendant recevable l'ac lion possessoire, en matière de servitude discontinue et non apparente, une déclaration émanée seulement de l'un des co-propriétaires indivis du fonds servant, alors qu'il n'est pas constaté ^ue, par un acte de partage ultérieur, l'immeuble tout entier a été attribué à ce co-propriétaire ou que ce dernier l'a acquis en entier à tout autre titre (Cass. 13 mars 1889, Pand, pér, 89. 1. 238). En pareil cas est insuffisamment motivé le jugement qui accueille l'action possessoire en se bornant à dire que la possession du demandeur a été exempte de précarité et refuse d examiner, ^mme le demandait le défendeur, si le titre invoqué par Tuodes copropriétaires émanait de tous ou de Tun d'eux seulement (même arrêt).

50. Les servitudes de prise d'eau qui s'exercent au moyen d'ouvrages apparents sont continues, alors même que l'intervention de l'homme est nécessaire pour ouvrir ou fermer l'orilice d'écoulement, dès que les eaux, libres de tout obstacle, s'écoulent naturellement et sans le fait actuel de l'homme. En ce cas la mise en mouvement des appareils qui permettent l'écoulement des eaux ne peut être envisagée comme constituant Texercice J'une servitude distincte, puisqu'elle n'est autre chose que le mode de fonctionnement, c'est-à-dire l'accessoire de la servitude de la prise d'eau. Par suite, un propriétaire est recevable à agir au possessoire pour obtenir la suppression d'une pale fixe fermée par une clef, substituée à l'ancienne pale mobile, et le rétablissement des appareils en leur ancien état, dans le but de pouvoir user des eaux comme par le passé (Cass. 22 nov. 1892, Pand, P^.93: 1. 102).

78 ACTION POSSESSOIRE. — 5fxt. II. — § 3.

51. Echappe au contrôle de la Cour de cassation la décision des juges du fond qui rejette l'action tendant au maintien en possession d'une servitude continue, en se fondant sur ce que la servitude litigieuse ne résulte ni de l'état des lieux au temps où s'est opérée la division des héritages, ni avec clarté des titres invoqués par le demandeur (Cass. 5 mai 18^)0, Pand. pér. 90. 1. 463).

52. La réouverture d'un jour que le propriétaire avait fait boucher provisoirement dans son propre intérêt, suspendant par là la servitude active du fonds dominant, ne peut donner naissance, au profit du fonds servant, à une action en complainle ou en réintégrande, parce que la possession du fonds servant, en tant que libéré de la servitude, n'était qu'une possession précaire (Trib. civ. Annecy, 27 juillet 1888, Pand. pe'r. 88. 2. 292).

53. Si la possession d'une servitude discontinue doit, pour servir de base à une action en complainte, être fondée sur un titre, il n'est pas indispensable que l'acte invoqué par le demandeur et opposable au défendeur, constitue lui même une preuve complète du droit. 11 suflit que cet acte, par ses énonciations, fasse présumer que la possession légitime n'est pas entachée de précarité, mais s'exerce en vertu d'un droit; et la question de savoir si l'acte représenté remplit en effet cette condition, est souverainement appréciée par le juge (Cass. 13 juin 1888, Gaz, Pal, 88. 188).

§ 3. — Des droits d'usage ou de jouissance sur des immeubles faisant partie du domaine public.

54. Les eaux pluviales coulant sur la voie publique étant res nuilius, appartiennent au premier occupant et ne sauraient faire l'objet d'une action possessoire au profit de l'un des riverains de la voie publique contre un autre riverain qui les aurait détournées (Trib. civ. Sarlat, 2 juillet 1886, Rec. Bordeaux, 87. 2. 13; Cass. 13 janv. 1801, précité).

55. Les droits d'usage sur des immeubles faisant partie du domaine public sont, même entre particuliers, susceptibles de donner lieu à une action possessoire, lorsqu'ils sont réclamés à titre de droits réels, et comme accessoires d'un fonds au service duquel ces immeubles sont affectés d'après leur destination; c'est ainsi que le propriétaire d'un héritage pourrait intenter une action possessoire contre celui qui le troublerait dans l'exercice du passage sur une voie publique donnant accès à cet héritage (Trib. paix Vesoul, 10 août 1886, Mon. des juges de paix, 86. 315; Trib. civ. Langres, 3 août 1887, Mon. Lyon,:^ mars 1888).

56. Le particulier qui, en vertu d'une concession administrative, ou même grâce à une simple tolérance de l'administration, aurait exercé des actes de jouissance ou d*usage sur un objet dépendant du domaine public serait autorisé à former une action possessoire contre les tiers qui le troubleraient dans cette posses-

ACTION POSSESSOIRE. — Sect. U. — § i. 77

sion (Trib. civ. Corte, 29 avril 1874 sous Cass. 19 juillet 1875, D. 77. 1, 130).

§ 4. — Droits réels autres que les servitudes. Eaux et cours d'eau

non compris dans le domaine public.

57. Le droit de glanage peut faire l'objet d'une action possessoire (Trib. civ. Saint-Quentin, 31 mai 1882, sous Cass. 9 déc. 1884. S. 86. 1. 213).

58. Ne constitue pas une servitude, c'est-à-dire une charge imposée à un fonds supérieur au profit d'un fonds inférieur, l'engagement pris par les propriétaires d'un moulin de ne pas rejeter inutilement et méchamment à la rivière où les eaux ont été prises, le superflu de ces eaux au préjudice des propriétés inférieures vers lesquelles elles se seraient écoulées, tfn pareil engagement ne constitue qu'une obligation personnelle de ne pas faire et ne peut servir de base à une action en complainte (Cass. 5 juin 1889, S. 90. 1. 14).

59. L'usage des eaux courantes est susceptible de possession comme les autres biens, et le juge du possessoire a mission de maintenir la possession plus qu'annale des eaux courantes con- Ire les troubles et entreprises nuisant à son exercice (Cass. 14 mars 1882, S. 83. 1. 351, D. 83. 1. 156). L'action en complainte est donc admissible, lorsqu'il est constaté que le demandeur avait une possession annale et utile, s'exerçant, soit en vertu d'un titre (Cass. 21 mars 1887, S. 90. 1. 50(5), soit à l'aide de travaux apparents sur le fonds à travers lequel les eaux étaient conduites (même arrêt).

60. La preuve de la possession d'une prise d'eau, en toutes saisons, est fondée non sur une présomption touchant au fond du droit et qui n'aurait pu être invoquée qu'au pétitoire, mais sur des faits de possession réunissant tous les caractères exigés pour permettre l'exercice de l'action possessoire lorsque le juge du possessoire déclare que cette preuve résulte : i^ de l'existence d'usages apparents et permanents établis par les demandeurs au possessoire depuis plus d'une année avant le trouble ; 2° de témoi ^ages établissant que les demandeurs avaient fait depuis plus d'un an usage des eaux litigieuses en toute saison (Cass. 20 déc. 1882, S. 84. 1. 330).

61. Jugé de même que si en l'absence d'ouvrages apparents établis sur le fonds supérieur, le propriétaire du fonds inférieur De peut acquérir par prescription une servitude de prise d'eau, il est cependant recevable à mtenter la complainte, lorsqu'il possède l^alement cette servitude en vertu d'un titre, et que sa possession est aussi exempte de précarité (Cass. 12 mars 1890. S. îK). 1. 221).

62. Le propriétaire inférieur, qui utilisait pour son usine les eaux d'une source du fonds supérieur rejelées, après l'irrigation de ce fonds, dans un ruisseau faisant mouvoir l'usine, peut exercer l'action en complainte contre le propriétaire supérieur qui a

78 ACTION POSSESSOIRE. — Sect. II. — § 4.

dévié les eaux de la source et les a afiectéejs à rimmersion d'autres fonds alors qu'il est constaté d'une part que le propriéiaire inférieur, depuis plus d'une année avant le trouble, jouissait des eaux pour l'usage de son usine, et, d'autre part, que cette jouis* sance, d'après les titres et documents de la cause examinés simplement au point de vue de la possession, était paisible et non précaire (Cass. 16 mars 1881, S. 82. 1. 302).

63. Lorsque dans une action possessoire ayant pour objet la jouissance des eaux d'une source née sur un terrain communal, ni l'une ni l'autre des parties ne se prétend propriétaire du fonds où natt la source, les art. 041 et 042 sur la prescription des eaux de source, articles édictés seulement dans l'intérêt du fonds où naît la source, sont inapplicables. Et le demandeur qui se prétend troublé dans sa possession plus qu'annale des eaux de la source par les ouvrages du défendeur, peut être admis à prouver les faits de nature à établir sa possession légale dans les conditions ordinaires (Cass. 11 juillet 1883, S. 85. 1. 118).

64. La jouissance des eaux peut autoriser une action possessoire, non-seulement de la part de l'usinier ou du propriétaire qui les a utilisées en totalité, soit pour le roulement ne son inou- Im, soit [)our tout autre usa^e d'utilité ou d'agrément, mais encore du riverain qui n'en a joui que d'une manière partielle ou restreinte, soit pour l'irrigation de son fonds, soit pour de simples usages domestiques (Cass. 7 nov. 1870, D. 77, 1. 225; 11 juillet 1877, D. 77, 1. 424).

65. L'action possessoire est possible de la part de celui qui a joui de ces eaux, alors qu'il n'est pas riverain du cours d*eau (Cass. 3 fév. 1875, D. 78. 1. 127).

66. Mais les eaux qui alimentent les fontaines d'une ville ne peuvent faire l'objet d'une action possessoire (Trib. civ. Clermont-Ferrand, Gaz. Pal. 84. 1.780).

67. Une servitude négative non apparente peut faire l'objet d'une action possessoire, l'action en complainte dans l'espèce, lorsqu'il y a titre conforme et que, depuis la création de ce titre, plus d'une année s'est écoulée sans que le propriétaire du fonds servant ait fait aucun acte contraire à la servitude (Cass. 4 iuill. 1802, Pand. pà\ 03. 1. 413). Il en est ainsi spécialement d'une servitude consistant dans le droit établi par titre, au profit d'un riverain d'un cours d'eau alimentant une usine, d'exiger que l'usinier, auquel la propriété du lit de ce cours d'eau est reconnue appartenir, s'abstienne d'apporter aucune modiflcation à un état de choses prévu et décrit dans le titre relativement à ce lit, et créé pour rendre le voisinage de l'eau moins dommageable au fonds dudit riverain (même arrêt).

68. En attribuant aux juges de paix la connaissance des entreprises commises dans l'année sur le cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines, l'art. iS § l®' de la loi du 25 mai 1838, permet d'intenter une action possessoire spéciale dont la recevabilité n'est pas subordonnée à la preuve d'une possession annale (Cass. 22 déc. 1801, PaniLpér.

ACTION POSSESSOIRE. - Sect. III. — M- "79

i^. 1. 178); mais cette disposition exceptionnelle, qui a pour but de protéger dans l'intérêt de Tagriculture et de l'industrie, Texercice des droits d'usage conférés par l'art. 644 G. civ. aux riverains des cours d'eau non navigables ni flottables, est applicable, comme l'art. 64 4 lui-même aux canaux artificiels qui constituent une propriété privée, et demeurent sous l'empire des règles ordinaires établies en matière possessoire (même arrêt).

69. Jugé de même que si un riverain peut se faire maintenir en possession des eaux servant à l'irrigation de son fonds sans être lenu de prouver que, depuis plus a une année avant l'entreprise dont il se plaint, il avait la possession civile de la chose contestée, c'est seulement dans le cas où le riverain se borne à prendre l'eau dans l'endroit où elle borde ou traverse sa propriété (Cass. 12 nov. 1889, Pand. pér. 90. 1. 72). Il en serait autrement dans le cas où le complaignant n'aurait acquis un droit aux eaux litigieuses qu'à l'aicle de travaux apparents destinés à dériver le cours d'eau au profit d'héritages contigus et en traversant les fonds intermédiaires. Dans cette hypothèse, le demandeur en complainte est soumis aux règles ordinaires et il doit notamment justifier de l'annalité de sa possession sur le cours d'eau OQ sur les ouvrages qui y favorisent la dérivation. De plus il s'oblige de démontrer sa possession exclusive des eaux ainsi aménagées (même arrêt).

70. Mais si les cours d'eau et rivières non navigables ni flottables sont affectés au profit des héritages qu'ils bordent ou traversent, de certains droits réels définis par 1 art. 644 C. civ. dont la possession peut être la base d'actions possessives, ces mêmes cours d'eau et rivières, leurs eaux courantes et leur lit pris dans It'ur ensemble et comme formant un seul tout, rentrent dans la classe des biens qui, n'appartenant à personne, sont hors du commerce, et dont la possession ne peut ni conduire à la prescription, ni donner ouverture à l'action possessoire (Cass. l®*" avril 1890, Pand. pér, 90. 1. 383).

71. Lorsque le demandeur en complainte a la possession annale d'une prise d'eau, et que le défendeur a, depuis moins d'un an, exécuté des travaux de nature à détourner l'eau de son cours primitif, l'action ne peut être repoussée sous prétexte qu'aucun dommage actuel ou futur n'existerait (Cass. 25 juillet 1888, Pand. pc'r.gS. 1.516).

SECTION m. — POSSESSION rkqlisk pour exercer les actio.ns pos-

SESSOIBES. — DURÉE, CARACTÈRES, PREUVE. — CARACTHRES DU TROUBLE AlTORlSAr^T l'action POSSESSOIRE.

M. — Possession requise pour exercer les actions possessoircs. Preuve.

72. Pour l'exercice de l'action possessoire la possession doit, hors le cas où il s'agit de l'action en réintégrande, avoir les mêmes caractères, sauf en ce qui concerne la durée, que ceux exigés

80 ACTION POSSESSOIRE. — Sect. III. — § i.

pour qu'elle puisse servir de base à la prescription, c'esl-à-dire qu'elle doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire (Trio. civ. Annecy, 27 juillet 1888, Ga::.. PaL 88. 2. 406).

73. Bien que les actions possessoires soient des actions réelles immobilières, la transformation de masures en simples matériaux, c'est-à-dire en objets mobiliers, n'empêche pas que la possession exercée par ces faits de démolition ne conserve le caractère de la possession nécessaire qui donne naissance aux actions possessoires, car on ne peut posséder une masure complètement en ruine qu'en la démolissant pour en utiliser les matériaux et, tant qu'il reste un pan de mur, c'est un immeuble dont la possession peut servir de but aux actions possessoires (Trib. Annecy, 4 août 1888, Loi 28 oct. 1888).

74. Dans une action possessoire portant sur un terrain, la possession d'arbres plantés sur ledit terrain n'implique pas la possession du sol (Trib. civ. Amiens, 23 juin 1888, Rec. dCAnUens, 88. 179).

75. Si la suspension édictée en faveur des mineurs empêcbo la prescription de courir contre eux, elle ne fait nullement cesser la possession commencée par un tiers à leur détriment. Dès lors le possesseur troublé par le tuteur est recevable à intenter l'action possessoire, si d'ailleurs la possession remonte à plus d'une année au moins avant le trouble (Trib. civ. Libourne, 8 fév. 1887, Rec, Bordeaux, 87. 2. 38).

76. Possesmn paisible. — Le défendeur à l'action possessoire ne peut pas se prévaloir d'actes émanés d'un tiers pour soutenir que la possession du demandeur n'a pas été paisible (Cass. 26 août 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 632, D. 85. 1. 58), car il importe peu que la possession du demandeur soit entachée de précarité par rapport à un tiers, pourvu qu'elle ne le soit pas à l'égard du défendeur (Cass. 3 janv. 1877, D. 77. 1. 14; 19 juin 1877, D. 79. 1. 123).

77. Possession non précaire. — On est toujou^;s présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre (Cass. 26 août 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 632). Mais quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a la preuve du contraire (Amiens, 1®^ mai 1883, Gaz. Pal. 83. 2^ 430).

78. Le vice de précarité ne se communique à la possession des successeurs à titre particulier que s'ils en ont eu connaissance au moment de leur acquisition (Cass. 8 nov. 1880, D. 81. 1. 52).

79. Le locataire qui, de bonne foi, mais sans s'être entendu avec le propriétaire, a construit sur le terrain à lui loué, n'est possesseur qu'à titre précaire des constructions comme du terrain lui-même, et par suite n'a pas l'action possessoire pour empêcher le propriétaire de le troubler dans la jouissance de ces constructions, car ces constructions sont l'accessoire du sol qui

ACTION POSSESSOIRE. — Skct. III. - § 1 . 81

n'est détenu qu'à titre précaire (Trib. civ. Troyes, 11 déc. 1868, sous Cass. 2 août 1870, D. 71. 1. 172).

80. Pour posséder à litre de propriétaire, au point de vue de Texercice de Faction possessoire, il n'est pas nécessaire de justi- Ger d'uo titre de propriété, il suffit seulement de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire (Cass. 26 août 1884, S. 86. 1. 165).

81. Le ju2e du possessoire peut donc accueillir une action en complainte, lorsqu'il constate expressément qu'à l'époque du U'ouble le demandeur avait, depuis plus d'une année, une possession animo domini, paisible et publique, corroborée et caractérisée par des titres, et que, si certains actes contraires à cette possession ont eu lieu, c'est par l'eilet d*une simple tolérance de la part du demandeur : une telle appréciation des faits et documents de la cause est souveraine (Cass. 9 déc. 1880, S. 90. 1. 414).

82. La précarité dont la possession d'un particulier est entachée vis-à-vis de l'Etat, ne s'oppose pas à ce que ce particulier puisse posséder animo domini à l'égard de toute autre personne (Cass. 25 juill. 1887, S. 90. 1. 399), car dans une action en complainte, il importe peu que la possession du demandeur soit entachée de précarité par rapport à un tiers, pourvu qu'elle ne le soil pas à l'égard du défenaeur (Cass. 3 janv. 1877, D. 77. 1. 14).

83. Mais lorsqu'un chemin, sur lequel auraient été exercés des actes de passage de la part d'un riverain, a son assiette sur un champ appartenant à autrui, et n'est même pas apparent dans la partie de ce champ qui confine à la propriété de ce riverain, le juge du possessoire décide valablement que les faits de possession dont la preuve était offerte, seraient nécessairement entachés de précarité, comme se rattachant à la jouissance d'une servitude discontinue (Cass. 8 nov. 1889, S. 90. 1. 413).

84. Est entachée de précarité la possession d'une fontaine avec un débit déterminé, possession qui est exercée en vertu d'un contrat présentant tous les caractères d'une association entre diverses personnes et qui est subordonnée au payement d'une redevance à cette association (Cass. 7 nov. 1888, S. 90. 1. 461).

85. La possession d'un chemin dont un particulier a, depuis plus d'un an, la possession à titre de propriétaire, tandis que d'autres propriétaires riverains de ce chemin n'en jouissent que par pure tolérance, doit être considérée comme précaire à l'écard de ceux-ci et ne peut donner lieu, de leur part, à l'exercice cfe la complainte (Cass. 14 mai 1877, D. 78. 1. 15). Et ce, alors même qu'un arrêté préfectoral aurait classé le chemin dont il s'agit au nombre des cnemins publics ruraux, cet acte n'ayant pu changer la nature et la destination du chemin, ni créer aucun droit au profit de la commune ou des riverains (même arrêt).

86. Possemon publique. — Une possession publique, dans son origine, ne devient pas clandestine par cela seul qu'elle n'a pas continué à s'exercer publiquement, lorsque d'ailleurs la nature de la chose possédée ne comportait pas une jouissance publique dans le sens étendu de cette expression (Trib. civ. Nancy, 30 juillet 1889, Rev. Nancy, 89. 238).

ItPPL. AU DICT. DE PROCBDURK. tî

82 ACTION POSSESSOIKE. — Sect. lU. — § 1.

87. Posaesmn non equivoqui\ — Une possession proraiscue est essenliellement équivoque, et, par conséquent, inefficace, pour faire attribuer à une partie la possession annale d'un immeuble (Cass. 4 janvier 1888, S. 88. 1. 101, G<?v. Pal. 88, 1. 137, Pan^./)<'r. 88. 1.88).

88. Ainsi, les actes de jouissance exercés par le fermier commun de deux hérilages appartenant divisément à deux proprié taires différents, sur la haie séparative de ces hérilages, sonl des actes de jouissance promiscue exercés par lui comme ayant cause de ses deux bailleurs; ils mettent donc obstacle à toute possession exclusivement personnelle au profit de Tun d'eux, et, par suite, ne peuvent servir de base à l'action en complainte intentée par l'un d'eux pour se faire déclarer et maintenir en possession de la dite haie (Cass. 3 avril 1889, S. 90. 1. 14, Dict. vo Action possessoire, n» 281). Il n'en serait autrement, que s'il était constaté que les actes de jouissance exercés par le fermier commun, l'ont été au nom du demandeur seul, à l'exclusion de l'autre propriétaire (même arrêt).

89. Lorsque le juge du fait constate que les deux parties ont joui concurremment de l'objet du litige, s'il a débouté le demandeur de sa demande en complainte possessoire, il doit par la même raison repousser la demande reconventionnelle formée par l'autre partie (Cass. 4 janvier 1888, précité). Mais il pourrait aussi maintenir simultanément les deux parties en possession du terrain litigieux, alors que leurs modes de possession n'étaient pas inconciliaoles.

90. L'action possessoire peut avoir lieu de propriétaire à propriétaire communiste. Mais le communiste, étant présumé ne jouir que nomme communi et sa possession ayant toujours les apparences d'une possession équivoque et entachée de précarité, ne peut servir à ta prescription et, par conséquenf, donner ouverture à une action possessoire que s'il a accompli des actes de jouissance exclusive, formels et précis, indiquant, sans le moindre doute, son intention d'abdiquer sa qualité de communiste et de commencer une possession utile pour prescrire (Trib. paix Toulouse, 14 mars 1888, Gr/.. Midi, 22 juillet 1888).

91. Au surplus, il appartient au juge du fait de décider souverainement SI la possession dont se prévaut le demandeur au possessoire est sullisamment caractérisée, ou si elle est équivoque (Cass. 9 janvier 1872, D. 72. 1. 41, S. 72. 1. 225; 10 mai 1881, S. 83. 1. 39(); 7 et 10 déc. 1885, Gaz, Pal. 86. 1. Ii7 et 1 48. D. 80. 1.207 et .423).

92. Possession non fondée sur des actes de pure faculte\ de simple tolérance ou sur des rapports contractuels, — Les actes qui seraient de nature à constituer des servitudes discontinues, apparentes ou non, sur le fonds d'aulrui, tels que le passage, le puisage, le droit de promenade, de tenue de foire on de fête sur l'avenue d'un château et autres, sont réputés de droit n'être exercés qu'à titre de simple tolérance (Labori et Schaffhauser, Rep. encycl. v^ Action possessoire, n^' 74). Mais cette présomption de

ACTION POSSESSOIRE. — Skct. III. — § i. 83

tolérance cesse quand ces actes sont soutenus par un titre légal, comme le passage dans le cas d'enclave ou quand celui qui les exerce produit, à Tappui de sa quasi-possession, un titre conventionnel constitutif de servitude; il peut alors açir au possessoire si Ton met obstacle à la continuation de sa jouissance (Cass. 17 juin 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 74, D. 86. 1. 328).

93. En dehors de la présomption qui existe quant aux 9Cles de servitude discontinue, quand c'est bien réellement la jouissance d'une servitude qui est réclamée, la question de savoir si des faits de possession allégués sont ou non de pure tolérance, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, car il s agit là surtout d'une question d'intention de la part des parties intéressées (Cass. 14 mai 1877, S. 78. 1. 322, D. 78. 1. 15; 2 avril 1878, S. 79. 1. 13, D. 78. 1. 381; Trib. civ. Bordeaux, 5 nov. 188(5, Rec. Dordeatix. 87. 18; Cass. 16 juillet 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 204).

94. Les actions possessoires ne peuvent être exercées quand le fait qui porte atteinte à la possession se rattache à l'exécution d'une convention intervenue entre les parties; la partie qui se plaint de l'inexécution de cette convention ne peut agir qu'au pétiloire (Trib. civ. Bordeaux, 3 déc. 1886, Rec. Bordeaux, 87. -^ 32; Garsonnet, op. cit. t. 1, n^ 131 bis, note 7).

95. Posmemon annale. — La condition d'annalité n'est pas remplie, quelG[ue ancienne que soit la possession du demandeur, et quelle qu'ait été son intention de la maintenir, lorsqu'il a cessé en fait depuis plus d'une année d'exercer des actes de jouissance sur l'immeuble et lorsque, en même temps, un tiers y a accompli des actes caractérisés de possession (Trib. civ. Bazas, 4 mai 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 635). En effet, c'est aux faits de jouissance qui se sont produits dans le courant même de l'année qu'il faut s'attacher pour reconnaître si le demandeur en complainte a possédé utilement depuis un an au moins avant le trouble; il n y a pas à se préoccuper de cette circonstance que le possesseur, à une époque antérieure, n'aurait pas eu la disposition paisible de la chose (Cass. 2 août 1875, S. 77. 1. 355, J. P. 77. 912; 25 mars 1876, S. 76. 1. 359, J. P. 76. 870, D. 78. 1. 121; 19 mars 1884, D.85. 1. 212; Trib. civ. Guingamp, 20 février 1884, Gaz. Pal. 84. 1. suppl. 21; Trib. paix Belmont, 21 avril 1885, Mon. juges de paix, 85. 302; Trib. civ. Bergerac, 20 juillet 1886, Rec. Bordeaux. 86. 125).

96. La possession annale a son point de départ au jour ou le trouble a été commis et non au jour où le possesseur a eu connaissance de ce trouble (Cass. 18 août 1880, D. 81. 1. 451; Trib. civ. Espalion, 19 mars 1885, Gaz, Pal. 85. 2. 75; Trib. paix Paris, 20 janvier 1886, Mon. juges de paix, 86. 109).

97. Il appartient au juge dii fait de déclarer souverainement quune possession alléguée n'est point une possession annale : il apprécie souverainement si la partie qui a formé son action en complainte dans l'année du trouble, était depuis un an au moins en possession paisible, publique, non équivoque et à titre de pro-

ki ACTION POSSESSOiftÉ. — èEcx. iH. — § i.

priétaire (Cass. 7 août 1876, D. 77. 1. 123; 7 déc. 1885, D. 86. 1. 207).

98. En matière de servitudes discontinues, s'exerçant à des époques périodiques, il n*est pas indispensable gue les actes constitutifs ou indicatifs de la possession annale aient été accomplis dans Tannée qui a précédé le trouble; il suffit qu'ils l'aient été quand cela a été nécessaire et possible (Cass. 14 mars 1881, S. 81. 1. 267; 19 mars 1884, S. 87. 1. 463).

99. Preuve. — Il ne résulte ni de Tart. 26 C. de proc. ni d'aucune autre disposition de loi, que la demande au pétitoire ail pour effet, à elle seule, d'emporter reconnaissance, de la part du demandeur, de la possession annale du défendeur (Cass. 13 juillet 1886, S. 89. 1. 251, Pand. pér. 87. 1. 38).

100. Jugé aussi que la sentence rendue au possessoire, en vue de la possession annale reconnue alors existante au profit d'une partie, ne préjuge rien sur l'état de la possession a une épocjue postérieure de plusieurs années. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal, saisi de la seconde instance possessoire, a refusé d'appliquer à cette instance l'autorité de la chose jugée dans la première (Cass. 19 juin 1889, S. 90. 1. 292).

101. L'existence trentenaire d'un portail donnant accès sur un chemin privé est une preuve suffisante d'une possession plus qu'annale de ce chemin (Cass. 13 juin 1881, S. 82. 1. 264). De même, le maintien et l'existence d'une porte ouvrant sur le terrain litigieux peut être considéré comme une manifestation suffisante, de la part du propriétaire de cette porte, de la volonté de conserver la possession du terrain litigieux (Cass. 12 fév. 1889, S. 90. 1. 13).

102. Le juge du possessoire peut examiner les titres des parties pour vérifier si la possession alléguée par le demandeur présente les caractères juridiques nécessaires pour l'action possessoire, et, après avoir reconnu ces caractères, admettre la preuve, par voie d'enquête, de la possession annale (Cass. 13 juillet 1886, précité).

103. Si le caractère de la servitude est contesté, le juge du possessoire peut ordonner, avant dire droit, qu'il sera prouvé que la servitude est apparente et continue et, dès lors, susceptible de donner lieu à une action possessoire (Cass. 5 avril 1881, S. 82. 1. 61).

104. Lorsqu'il s'agit d'une servitude apparente et continue, le demandeur n'est pas tenu de produire un titre à l'appui de sa possession, et peut être autorisé, dès lors, à faire la preuve par témoins des faits par lui articulés et tendant à établir qu'il avait la possession annale de la dite servitude (Cass. 20 février 1885, S. 87. 1. 263).

105. Le propriétaire d'un fonds qui, actionné au possessoire, à raison du trouble occasionné par son passage sur le fonds voisin, oppose à la complainte, sans contester la possession de son adversaire, qu'il est lui-même en possession d'une servitude de passage pour enclave sur le fonds voisin, est obligé de prouver sa possession (Cass. 27 février 1889, S. 90. 1. 317).

ACTION POSSESSOIRE. — Sect. IH. — § 2. 85

106. La charge de la preuve incombant en principe au demandeur, c'est au complaignant, en matière d'action possessoire, qu'il appartient de prouver non seulement qu'il était en possession depuis plus d'une année avant le trouble dont il se plaint, mais encore qu'il a intenté son action dans l'année de ce trouble. Aucune preuve ne peut être mise à la charge du défendeur. Lors donc que celui-ci a conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute par le complaignant de prouver que son action avait été intentée dans l'année du trouble, le juge ne peut, sans constater l'existence d'aucun contrat judiciaire intervenu quant au fardeau de la preuve entre les parties, accueillir la complainte en déclarant € que les défendeurs n'ont pu faire préciser nettement à quel moment le demandeur avait pu perdre la possession annale ». \^ne pareille décision, qui déplace le fardeau de la preuve, en admettant que la preuve de la tardivité de la demande incombait légalement au défendeur, manque également de base légale, faute de constater que le trouble était antérieur de moins d'une année à l'introduction de la demande (Cass. 28 octobre 1891, Pand. pér. 92. 1. 365).

107. Lorsque le demandeur au possessoire ne fait pas la preuve de sa possession, il doit être débouté de sa demande et condamné aux dépens, alors même que le défendeur n'aurait point non plus lui-même justifié sa possession , ou même n'aurait formé aucune action reconventionnelle pour la faire reconnaître (Trib. civ. Orange, 12 avril 1889, Rec. 1889, p. 357),

108. Le demandeur en complainte négatoire n'a pas, malgré sa qualité de demandeur, à prouver la liberté de son fonds, c'est au défendeur à prouver la possession de la servitude qu'il prétend avoir sur le fonds voisin (Trib. civ. Annecy, 27 juillet 1888, Pand. pér. 88. 2. 292).

§ 2. — Caractères du trouble autorisant l'action possessoire.

109. Trouble de fait. — Il est nécessaire, pour qu'il y ait trouble et par suite que le possesseur soit mis en demeure de former la complainte dans l'année, qu'une contradiction matérielle ou juridique soit opposée au droit du possesseur (Cass. 14 mai 1877, 1), 78. 1. 39; 2 juillet 1877, D. 77. 1. 485).