L'ouverture d'un portail dans un mur de clôture Ion

Séant un chemin privé, forme le signe apparent d'une servitude e passage, et constitue par cela même un trouble permanent à la possession des propriétaires du chemin, pouvant motiver de leur part une action possessoire (Cass. 13 janvier 1880, S. 81. 1. lOi.

111. La solution est la même aussi bien lorsqu'il s'agit d'un trouble de droit qu'au cas de trouble de fait. Ainsi, les riverains d'un ruisseau ont intérêt à faire reconnaître la possession par eux alléguée sur ce ruisseau, en présence des prétentions contraires soulevées par une commune, au cours de l'instance en complainte formée par les riverains contre la commune, pour

«6 ACTION POSSESSOIRE. - Skri. lïl. — § î.

avoir mis en adjudication les travaux d'un égoût destiné à conduire les eaux de la ville au ruisseau. Et, dans ce cas, le jugement qui accueille l'action des riverains, en reievmt dans ses motifs le fait dé la contestation opposée par la ville, établit et caractérise suffisamment le trouble nécessaire à l'exercice de Taclion en complainte {Çass. 16 janvier 1883, S. 84. 1. 150).

112. Si la construction par un particulier d'un, portail avec

ffrilie à Ventrée d'un chemin indique bien chez ce particulier 'intention de se comporter en maître de la voie interceptée, du moins cette intention ne suffit-elle pas pour constituer la posseôsion utile; il faut en outre qu'elle ait été réalisée par des actes matériels ayant pour résultat d'apporter un obstacle effectif au passage du public (Trib. civ. Cabars,21 mai 1890, Pand. pér, 03. 1. 187). Il n'en est pas ainsi dans le cas où la^rille du portail n'a pour ainsi dire jamais été fermée (même jugement; — Comp. Cass. 13 juin 1881, S. 82. 1. 264, J. P. 82. 1. 631 ; 12 février 1889, Pand. pér, 89. 1. 478, S. 90. 1. 13, J. P-. 90. 1. 19: 18 mai 1892, S. 92. 1. 357, J. P. 92. 1. 357).

113. Les agissements d'un tiers, quelque dommageables éju'ifs soient, ne constituent un trouble de fait pouvant donner ouverture à la complainte qu'autant qu'ils renferment une contradiction à la possession et cju'ils impliquent une certaine prétentidn sur ce qui en fait l'objet; sinon le possesseur lésé n'a à sa disposition qu'une action pure et simple en dommages^intérèts (Cass. 26 juillet 1882, Gaz. Pal. 83. 2. Îi9; 23 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 187, S. 86. 1. 108, J. P. 86. 1. 245, D. 85. 1. 400; 11 mai 1885, D. 86. 1. 299; 28 février 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 362).

114. Mais le trouble de fait existe et engendre la cbmplainte dès que le tiers fait un acte quelconque de maître impliquant une

E rétention à la jouissance de la chose au regard du possesseur, ien que ce tiers, devenu défendeur, vienne ensuite prétendre devant le juge qu'il ne conteste pas la possession (Cass. 8 août 1888, Gaz. Pal. 88. 2. î?86; Trib. civ. Lyon, 22 mai 1885, Mon. Ly<m/17 juin 1885; 9. juin 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 50, D. 86. 1. .128; Trib. civ. Ruffec, !«' mars 1886, Rec. Bordeaux, 86. 74); peu importe que les travaux qui ont porté atteinte à la possession aient été exécutés sur le fonds du demandeur ou sur le fonds de l'auteur du trouble (Cass. 21 nov. 1871, S. 72. 1. 27, J. P. 72. 41, D. 71. 1. 276).

115. Constituent un trouble de fait : le fait d'avoir enlevé avec l'aide d'ouvriers la paille excrue sur un terrain (Cass. 12 août 1874, S. 75. 1. 28, D. 76. 1. 501^.

116. ...le fait d'exécuter des travaux pour exercer la ser* vitude de passage des eaux nuisibles antérieurement à toute con-^ cession amiable ou en justice (Cass. 22 février 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 406).

. 117. ...l'abatage d'arbres possédés indépendamment de la possession du sol (Trib. civ. Niort, 1«' mai 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 382).

ilë. ...l'établissement d'une rigole ou de travaux dans le but

ACTION TOSSESSOIRE. — Sect. III. - § 2. 87

de détourner les eaux au préjudice du complaignant (Cass. 16 mars 1881, D. 82. 1. 173).

119. ... renié vement par le maire de barrières placées par un particulier sur son terrain, gue le maire prétend appartenir à la commune (Trib. civ. Pontoise, 28 mars 1882, Gaz, Pal. 82. 1. 582).

120. L'action possessoire peut être exercée entre communistes, à raison de tout fait c^ui nuit à la jouissance des autres communistes, ou qui étend la jouissance de l'un d'eux contrairement à la destination de la chose commune : spécialement, il doit en être ainsi en matière d'arrosage et d'irrigation par les eaux d'un canal commun (Cass. 22 juin 1881, D. 82. 1. 208).

121. La complainte intentée par Tun des deux propriétaires d'une ruelle commune contre l'autre communiste, à raison de travaux entrepris par ce dernier, doit être rejetée, si le juge du possessoire reconnaît que les changements apportés à la disposition des lieux par ces travaux ne causent aucun dommage au plaignant, et ne s'opposent pas à ce qu'il se serve de la ruelle comme auparavant pour les divers usages auxquels elle est alTectée (Cass. 14 février 1876, D. 77. 1. 827; Trib. civ. Libourne, 10 juillet 1885, Rec, Bordeaux., 86. 13; Trib. civ. Annecy, 26 décembre 1885, Loi 29 septembre 1886).

122. L'action possessoire ne peut être exercée relativement à un chemin possédé en commun par plusieurs propriétaires contre celui qui s'est borné à exécuter un travail d'entretien pour rétablir la circulation devenue diflicile par suite de la formation devant la maison de son voisin d'un cloaque que celui-ci s'abstenait de combler (Cass. 13déc. 1876, S. 70. 1. 409, J. P. 79. 1215; Trib. civ. Bordeaux, 25 mai 1887, Rec. Bordeaux, 87. 2. 101).

123. De même celui qui a la possession légale du droit de faire maintenir à un certain niveau, en qualité de communiste, les eaux d'un ruisseau pour l'irrigation tant de ses propriétés.

Sue de celles de son co-possesseur, ne peut obtenir, au moyen une action possessoire, la destruction de la vanne construite par ce dernier, alors que cet ouvrage n'a pas eu pour effet de modifier le niveau de l'eau (Cass. 23 déc. 1885, Gaz^, PaL 86. 1. 180, D. 87. 1. 82).

124. L'exécution d'un acte administratif basé sur la loi ne peut être considérée comme un trouble donnant ouverture à la complainte au profit du particulier qui se prétend lésé (Cass. 2 juillet 1877, S. 78. 1. 37, J. P. 78. 58, D. 77. 1. '185; 2 mars 1887,fiaî. Pfl/.87. 1.360).

125. Ainsi, le juge de paix n'est point compétent pour connaître d'une action en complainte intentée par un curé et une fabrique d'église contre une commune, au sujet du trouble résultant à leur préjudice d'une délibération du conseil municipal affectant à rétablissement d'une école publique l'immeuble dont ils soutiennent avoir la possession légale en vertu de l'affectation que cet immeuble avait précédemment reçue comme presbytère, une pareille action ayant en réalité pour objet de faire maintenir

88 ACTION POSSESSOIRE. — Sect. lïï. — § 2.

Taflectation primitive de Timmeuble, contrairement à l'acte administratif qui lui donnait une destination nouvelle (Cass. 20 avril 1891, Rec, 1892, p. 180).

126. En matière de travaux publics, Faction possessoire est irrecevable lorsque les travaux faits par Tadministration ont simplement Cdusé un préjudice soit temporaire soit permanent. Mais si les travaux publics opérés par l'administration entraînaient une expropriation même partielle, l'action possessoire serait ouverte au profit de ceux qui subiraient cette expropriation, sous cette réserve cependant que le juge saisi de cette action ne pourrait pas maintenir ou réintégrer le demandeur en possession, mais seulement constater cette possession et le dommage devant servir de base au règlement de l'indemnité qui serait due au demandeur (Labori et Schaffhauser, op, cit. v® Action possessoire, n® 27; Cass. l®*" mars 1875, S. 75. 1. 295, J. P. 75. 715; 29 déc. 1879, D. 80. 1. 376; 12 février 1883, D. 84. 1. 108, S. 83. 1. 312).

127. Peu importe le caractère plus ou moins accentué de gravité des faits qui contredisent la possession; il suflit qu'il y ait trouble pour qu'il y ait ouverture aux actions possessoires. Amsi, la possession annale d'une prise d'eau, quand elle est reconnue constante par le juge du possessoire, doit être maintenue au possesseur contre toute entreprise susceptible de la troubler, sans

3u'il soit besoin que cette entreprise ait un caractère abusif et ommageable (Cass. 5 août 1885, S. 85. 1. 342; 28 février 1887, S. 87. 1. 120; 25 juillet 1888, S. 88. 1. 403, Pand. pér. 88. 1. 516; 25 février 1889, S. 89. 1. 328). Dans ce cas, la question de savoir si l'auteur du trouble a ou non usé de son droit ne peut être soulevée et résolue qu'au pétitoire (mêmes arrêts).

128. Le trouble apporté à la possession annale donne ouverture à l'action possessoire alors même qu'il ne causerait pas un préjudice immédiat. Spécialement, constitue un trouble apporté a la possession annale d'un usinier inférieur le fait par un usinier supérieur de faire des travaux qui diminuent le volume d'eau de l'usinier inférieur sans toutefois diminuer sa force motrice (Trib. civ. Chambéry, 30 déc. 1889, Rec. 1800, p. 340).

129. Jugé ae même que la possession plus qu'annale d'un écoulement des eaux pluviales du fonds supérieur sur le fonds inférieur, au moyen d'une conduite ayant des ouvertures apparentes du côté de chaque fonds, doit être maintenue contre toute entreprise de nature à en troubler l'exercice, sans qu'il y ait lieu d'examiner si cette entreprise a été ou non abusive et dommageable au possesseur (Cass. 20 mai 1884, S. 85. 1. 149).

130. Tout possesseur d'un immeuble, même indivis, a le droit de faire respecter sa possession annale contre toute prétention et tout acte de naturo à la contredire. L'action en complainte possessoire, intentée par lui, ne saurait donc être repoussée par le motif que le trouble dont il se plaint aurait été commis de bonne foi ou ne lui aurait causé qu'un préjudice insignifiant (Cass. ler mai 1889, S, 90. 1. 14).

ACTION POSSESSOIRE. - Srct. III. — § 2. 89

131. La possession légale d'un fonds immobilier, une fois acquise, se conserve par la seule intention du possesseur aussi longtemps qu'elle n a pas été volontairement abandonnée : elle aalorise donc l'action en complainte contre l'auteur d'un trouble, à la condition que cette action soit exercée dans l'année qui l'a suivi (Cass. 12 février 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 387; 11 déc. 1889, Gflv. Pal. 90. 1. 118 ; 27 octobre 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 495).

132. Le propriétaire d'un terrain bordé par une haie est fondé à intenter une action en complainte contre son voisin, à raison d*usarpations et de dégâts qu'il lui reproche d'avoir commis sur cette baie dont il se prétend possesseur exclusif; et cette action doit être accueillie, si le demandeur prouve cfu'il a possédé exclusivement la haie pendant une année au moins; il importe peu, d'ailleurs, que cette haie doive ou non être réputée mitoyenne, d'après l'art. 670 Cod. civ. (Cass. 2 février 1876, D. 77. 1. 377).

133. Trouble de droit. — Le fait d'un tiers qui, se regardant comme propriétaire d'une maison appartenant a autrui, signifie au locataire de payer désormais entre ses mains, ou le fait du locataire qui signifie à son propriétaire qu'il vient de découvrir que la maison lui appartient, constituent un trouble de droit évident (Trib. civ. Annecy, 26 déc. 1885, Loi 29 sept. 1886).

134. Il y a trouble de droit dans l'adjudication de travaux pour la création d'un égoût destiné à déverser les eaux d'une ville dans un ruisseau dont les riverains soutenaient avoir la possession (Cass. 16 janvier 1883, S. 84. 1. 150, D. 83. 1. 129, J. P 84. 1. 378).

135. ...dans le procès-verbal, dressé par le garde-champétre, à la requête d'une commune, contre le fermier et le régisseur d'un propriétaire, à raison de travaux de culture sur un terrain que la commune prétend faire partie d'un chemin (Cass. 18 août 1880, S. 82. 1. 398, J. P. 82. 1003, D. 81. i. 451).

136. ...dans la sommation par laquelle on conteste l'existence d'un droit de passage (Trib. civ. Annecy, 3 avril 1884, Rec. 1885, p. 81).

137. ...dans le fait par un usager de refuser de se dessaisir des parcelles de communaux dont il est détenteur et se prétend propriétaire (Cass. 14 mai 1877, S. 78. l. 322, J. P. 78. 792, D. 78. 1. 39).

138. ...dans le fait par une commune d'avoir émis des prétentions relativement à un chemin dans un procès verbal d'enquête de commodo et incommodo. et dans une délibération du conseil municipal (Trib. civ. Notitron, 31 mars 1887, Rec. Bordeaux,, 87. 2. 70).

139. ...au cas d'arrêté administratif qui a reconnu un sentier comme chemin rural, impliquant de la part de la commune la prétention de comprendre le sol même du chemin dans le domaine public municipal et valant prise de possession du dit sol par la commune en vertu de l'art. 5 de la loi du 20 août 1881 : en conséquence est fondé à se plaindre celui qui a été jusque-là en possession du sol servant d'assiette au passage des habitants (Cass.

ÎM) ACTION POSSESSOÏRE. - Sect. IV. — §§ i, 2.

15 avril 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 536 ; Trib. civ. Les Andelvs, 23 décembre 1890, Gaz. Pal. 91. 1. 324).

SECTION JV. — DES DIFFÉRENTES ESPÈCES D'ACTIOXS POSSESSOIRES.

^ \. — De la complainte.

140. Les règles que nous venons d'exposer ci-dessus sur les caractères de la possession, sur le trouble et sur la preuve, s appliquent spécialement à la complainte, de telle sorte que nous n'avons rien à ajouter de particulier, en ce qui la concerne, aux explications qui précèdent.

§ 2. — De la dénonciation de nouvel œuvre.

141. La loi de 1838 ayant mentionné expressément la dénon ciation de nouvel œuvre dans son art. 6 et Tayant rangée avec la complainte, au nombre des actions possessoires, cette action doit êlre considérée comme subsistant, avec son Individualité propre, dans notre législation (Cass. 7 avril 1875, S. 77. 1. 469, D. Tô. 1. 381 ; question controversée, v. Dict. v» Action possessoire. nos 374 ot suiv.).

142. De la jurisprudence et de la doctrine il ressort, disent MM. Labori et SchalThauser (op. et verb. cil. n^ 36) que les différences qui séparent la complainte et la dénonciation de nouvel œuvre peuvent être ainsi formulées : si le nouvel œuvre constitue une entreprise effectuée sur le fond même dont jouit le demandeur au possessoire, il y a par cela seul trouble actuel à la possession, que les travaux soient achevés ou même simplement commences, et dès lors Taction en complainte est ouverte il y a également lieu à la complainte si les travaux, quel que soit leur degré d'avancement, bien qu'exécutés sur le fonds du défendeur ou, plus généralement, on dehors de celui du demandeur, sont néanmoins la cause d'un trouble actuel à la possession de ce dernier. Mais si les travaux nouvellement entrepris, en dehors du fonds du demandeur, sont simplement commencés, et qu'il en doive ultérieurement, quand ils seront achevés, résulter un trouble pour la possession de celui-ci. la complainte ne peut plus se produire, parce qu'elle exige, pour êlre intentée, l'existence a'un trouble actuel. Il est juste cependant d'accorder à la partie qui est menacée d'un trouble prochain le moyen préventif de s'opposer à la continuation et à l'achèvement de l'œuvre voisine appelée à lui nuire. C'est à cette situation particulière que la dénonciation de nouvel œuvre est destinée à pourvoir (Cass. 7 avril 1875. S. 75. 1. 299, J. P. 75. 723. D. 75. 1. 381 ; Trib. paix CreiL 10 juillet 1885, liée, Amiem, 86. 252).

143. En matière de dénonciation de nouvel œuvre, le juge ne peut, comme en matière de complainte, ordonner la suppression des travaux commencés ; il doit, lorsqu'il accueille Taction, se

ACTION POSSESSOIRE. — Sect. IV. — § 3. 91

borner à en prescrire ]a suspension (Cass. 31 janvier 1876, D. 76. 1. il2, S. 76. 1. 148).

144. La possibilité d*un dommage causé à Pensemble de rédiflce par le percement d'une porte ne peut donner ouverture à la complainte possessoire. Elle pourrait donner lieu à la dénonciation de nouvel œuvre, mais tant aue les travaux sont en cours d'exécution (Trib. civ. Moulins, 20 décembre 1886, Loi, 2 février 1887).

S 3. — De la réititégrande,

145. Pour l'exercice de l'action en réintéerande, il n'est pas nécessaire que la possession alléguée par le demandeur réunisse les conditions prescrites par l'art. 2229 C. civ. et 23 Cod. proc. La simple détention matérielle et actuelle même précaire, peut (^tre utilement invoauée. L'action. est recevable alors même que celte détention a été marquée à l'origine par une voie de fait, si cette voie de fait n'a été que momentanée et a été consommée avant le trouble dont se plaint le demandeur ; s'agissant de reintégrande, les réclamations adressées au possesseur n'empêchent pas la détention de celui ci d'être paisible du moment où cette détention dans son cours ne se trouve entachée d'aucune violence «lass. 17 novembre 1891, Pand. pi*r. 92. 1. 420). Il sufTil donc que le demandeur prouve sa possession actuelle et sa dépossession par violence ou voie de lait (Cass. 20 juillet 1880, S. 82 1.

no).

146. L'action en réintégrande suppose en effet et tout d'abord la détention matérielle de rimmeuble litigieux (Cass. 0 juill. 1887, S. 87. 1. 316, Pand. per. 87. 1. 305). De plus il faut pour que l'action en réintégrande soit recevablo, que le demandeur justifie d'une possession actuelle et paisible de l'immeuble litigieux (Cass. 28 octobre 1885, S. 8(5. 1. 199, D. 8(3. 1. 309: 19 novembre 1888, S. 89. 1. 100, Gû:,. Pal. 88. 2. 584).

147. Il est certain également que l'action en réintégrande n'est ouverte qu'à celui dont la dépossession est le résultat de voies de fait, ou d'une violence susceptible de compromettre dans une certaine mesure la paix publique (Cass. 2(5 juillet 1882, S. 84. 1. 318; 28 oct. 1885, précité; G juillet 1887, précité).

148. Jugé dans le sens des propositions ci-dessus : que pour l'exercice de la réintégrande, il n'est pas nécessaire que la possession soit annale et à titre de propriétaire : une simple détention physique suint si d'ailleurs elle est paisible et publique iTrib. CIV. Annecy, 1«' mars 1890, Loi 9 mai 1800).

149. ...qu'il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait violence ou voie de fait donnant lieu à la réintégrande, qu'il y ait un abus de la force ou combat; il suffit qu'il y ait eu dépossession d'autorité privée. A ce caractère le fait par un individu d'élever une haie en masse de terre au devant d'une barrière donnant accès à un champ dont un tiers a la détention ou jouissance (Trib. civ. Morlain, 28 avril 1888, Gaz. Pal. 88. 2 suppl. 39).

92 ACTION POSSESSOIRE. - Sect. IV. — § 3

150. ...que la dépossession résultant de travaux opérés sur le fonds de Tauteur de cette dépossession, ne saurait servir de base à la réintégrande, mais qu'elle peut être considérée comme le fondement d'une action en complainte, alors du reste que les conditions requises pour l'exercice de celte action se trouvent réunies (Nancy, 30 juillet 1889, jR^r. Nancy, 89. 238).

151. ...que le propriétaire en possession d'une haie située sur la limite de son héritage, est recevable à agir par voie de réintégrande contre le propriétaire voisin, qui n'ignorant pas la possession du demandeur et dans le but de se faire justice à luimême, a fait abattre des arbres dans la dite haie (Cass. 22 février 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 406, Pand. pér, 88. 1. 105).

152. ...mais que le fait d'abatage d*arbres plantés sur un chemin, malgré les protestations du possesseur et par ordre du maire, ne saurait donner ouverture à la réintégrande (Trib. civ. Niort, 1« mai 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 382, S. 88. 1. 213).

153. ...qu'il en est de même de la destruction d*une palissade établie par le demandeur pour se clore, non sur son propre fonds, mais sur un canal de décharge, dont le défendeur avait conjointement avec d'autres usiniers, la possession constante (Cass. 10 nov. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 584, Pand. p^r. 89. 1. 152) ou du fait d'un propriétaire d'un mur qui a bouché dans ce mur l'ouverture qu'y avait pratiquée, malgré ses protestations, un propriétaire voisin, désireux de changer l'assiette d'une servitude d'écoulement des eaux existant entre leurs héritages contigus et d'établir à cette fin une communication entre un aqueduc nouveau construit sur son propre héritage et un aqueduc préexistant sur l'héritage du défendeur (Cass. 6 juillet 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 220, S. 87. 1. 316).

154. ...qu'il y a lieu à l'exercice de l'action en réint^rande, lorsque le travail sur lequel a été pratiquée la voie de fait, dans l'espèce un bief, était de nature à constituer une propriété immobilière distincte de l'immeuble même où il se trouvait établi et qu'il était possédé, non par le défendeur à la réintégrande dont il traversait l'héritage, mais par le demandeur, qui s'en servait pour amener les eaux nécessaires à l'irrigation de son pré (Cass. 21 mars 1887, S. 90. 1. 506).

155. ...que la dépossession résulte suffisamment de l'établissement sur une levée de rivière possédée par le demandeur, d'une excavation et d'un lavoir public, lorsqu'il est reconnu que ces travaux sont incompatibles avec une possession quelconque de cette levée (Cass. 20 juillet 1880 précité).

156. ...que le propriétaire qui reçoit sur son fonds les eaux pluviales du toit du voisin, déversées par des becs débordant d'un mètre la toiture, ne peut exercer Faction en réintégrande, lorsque le propriétaire du fonds dominant a remplacé les tuyaux de décharge à ciel ouvert, par des tuyaux de descente s'eiîfonçant dans le sol et y déversant leurs eaux souterrainement, cet œuvre n'étant pas de nature à troubler la tranquillité publique (Cass. 26 juillet 1882, précité).

ACTION lH)SSESS01RÊ. — àfiCT. V. 03

157. ...que, de même, ne présente pas le caractère de violence ou de voies de fait susceptibles de troubler la paix publique et par suite de servir de base à une action en réintëgrande, le fait par un fermier d'avoir, dans le but d'empêcher le passage sur le fonds loué, détruit le chemin par lequel le passage s'exerçait et planté des pieux pour en interdire l'accès (Cass. 28 octobre 1885, précité).

158. ...que le fermier placé par le nu propriétaire dans un immeuble pour la gestion duquel l'usufruitier n'a pu fournir caution, peut, sMI vient à être dépossédé de l'immeuble par Tusufruitier, agir contre lui en réinlégrande (Cass. 22 janvier 1878, D. 78. 1. 316).

159. ...qu'il y a violence ou voie de fait caractérisée donnant ouverture à la réintégrande dans l'emploi abusif de la force publique, requise arbitrairement par le maire, pour l'intérêt privé de la commune, à l'effet de contraindre les possesseurs des biens que cette commune prétend lui appartenir, à les lui abandonner (Cass. 18 nov. 1873, S. 74. 1. 217, J. P. 74. 537, D. 75. 1. 413)... dans le fait de dépouiller le possesseur d'une bande de terrain située derrière sa maison, au moyen d'une porte ou barrière en fermant Faccès (Cass. 14 mars 1870, S. 70. 1. 206, J. P. 70. 635, D. 78. 1. 68).

160. La décision du juge du possessoire qui accueille l'action en réintégrande formée par une commune contre l'un de ses habitants, se trouve suffisamment justifiée par cette constatation souveraine de fait que la dite commune possédait animo domini Timmeuble litigieux au moment où elle en a été violemment expulsée dans l'année par le défendeur qui jusque-là avait, à l'exemple des autres habitants, usé dudil immeuble comme d'une dépendance du domaine public municipal (Cass. 13 juin 1892, Pand. pér. 93. 1. 456).

161. Lorsqu'une action intentée devant le juge de paix tend à la remise en la possession du demandeur d'un terrain planté darbres formant une haie, et su bsidiai rement au bornage entre deux propriétés voisines, il n'est pas possible d'induire de ce seconachef des conclusions que le demandeur renonce à agir en Tue de la réintégrande qui fait l'objet de l'action principale (Cass. 22 février 1888, précité).

162. Les riverains et usagers d'un ancien chemin public déclassé, mais dont le sol est resté la propriété de la commune, sont recevables à exercer ut singull l'action en réintégrande appartenant à la dite commune contre celui qui a obstrué le chemin et mis obstacle à leur jouissance (Cass. 15 mai 1889, hnd.pér. 89.1.502).

SECTION V. — COMPÉTENCK EIS MATIÈRE I)' ACTIONS POSSESSOIRES. ÉTENDUE DES POUYOIHS DU JUGE DE PAIX.

163. Compétence. — La loi défendant aux tribunaux de Tordre judiciaire de s'immiscer dans le domaine administratif, le

94 ACTION POSSESSOIRE. - Sect. V.

ju^e de paix doit s'abstenir de toute décision qui tendrait à roodiher. attaquer ou annuler un acte de l'administration; et si le fait allégué et présenté par le demandeur comme un trouble à sa possession était le résultat d'un ordre administratif, le juge devrait se déclarer incompétent (Cass. 23 mars 1880, D. 80. 8. 251; 20 juillet 1881, D. 81. 1. 452, S. 82. 1. 153; 19 juillet 1882, J). 82. 1. 340, S. 83. 1. 73; 12 juillet 1883, Gaz.. VaL 83. 2. 40; 0 juin 1885, Ga%. Pal, 85, 2. 40).

164. Le juge de paix devant lequel est portée, au possessoire, une action intentée par le curé et la fabrique d'une paroisse, aux fins de se faire maintenir en possession d'un immeuble précédemment alTecté au presbytère, nonobstant la nouvelle affectation que le dit immeuble a reçue d'une délibération du conseil municipal a l'établissement d'une école publique, se déclare à bon droit incompétent pour connaître d'une telle demande (Cass. 20 avril 1801, Gaz. Pal. 01. 1. 502).

165. Si l'arrêté préfectoral de classement d'un chemin vicinal rend irrecevable toute action possessoire en maintenue ou en réintégrande tendant à priver le public de l'usage de ce chemin, l'aulorité judiciaire est essentiellement compétente pour statuer sur la demande en complainte formée par un particulier contre une commune, à l'effet d'être maintenu dans la possession exclusive d'un chemin, nonobstant l'existence d'un arrêté municipal prescrivant l'enlèvement des barrières établies par lui sur ce chemin, et encore bien que la commune allègue qu'il serait vicinal. Le tribunal saisi de cette question ne peut, dès lors, surseoir à statuer sur sa compétence jusau'à ce que l'autorité administrative ait prononcé sur la validité de l'arrêté et sur la publicité du chemin (Cass. 20 juillet 1881, précité).

166. Il appartient au juge du possessoire, nonobstant tout arrêté de classement, d'apprécier, au point de vue d'une enclave, si un chemin rural a cessé d'être public; ce n'est pas là une violation de la règle de la séparation des pouvoirs (Cass. 24 janv.

167. Le propriétaire d'un terrain occupé par Tadministratio» pour des travaux de vicinalité est recevante à se plaindre de la voie de fait commise par Tentrepreneur, et à actionner ce dernier au possessoire pour voir ordonner la cessation du trouble et la réparation du préjudice causé, si les formalités prescrites par l'art. 17 de la loi du 21 mai 1830 qui dispose que l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation doit être notifié aux parties ïnlén*ssées dix jours au moins avant que son exécution puisse être commencée, n'ont pas été remplies. Mais le juge doit surseoir jusqu'à décision de l'autorité administrative lorsqu'il y a contestation sur la régularité de la notification de l'arrêté préfectoral (Cass. 18 octobre 1887, Pand. per. 87. 1. 342).

168. Lorsqu'une commune prétend qu'un terrain, objet d'une action en complainte possessoire, fait partie de son domaine public communal, le juge de paix, juge de l'action, est juçe de l'exception, on ce sens qu'il doit apprécier la question préjudicielle

ACTION POSSESSOiRE. — Sect. V. \Ki

au point de vue de Teflicacité de la possession alléguée, à moins loulefois que la défense de la commune ne repose sur des. actes administratifs. Et tel n'est pas le cas où la commune s'est bornée àexciper des délibérations prises au cours d'un procès pour les nécessités de ce procès et notamment pour régulariser Faction delà commune en justice (Gass. 10 juillet 1882, précité).

169. Le juge du possessoire, compétent pour statuer sur les exceptions opposées à l'action en complainte, même sur celle de ladomanialité du terrain litigieux, peut donc, sauf les cas où il srrail nécessaire d'interpréter les actes de l'administration, vérilitT si les litres produits attribuent à la possession du demandeur un caractère de précarité qui rendrait son action non recevable iCass. 8 janv. 1884, S. 84. 1. 332; 4 juill. 1887, P(wd. per. 87. l.:U{);Trib. des confl. 6 déc. 1884, D. 86. 3. 44). Mais il est lenu de surseoir lorsque cette appréciation ne peut être faite sans statuer sur des questions préjudicielles de la compétence administrative, notamment sans déterminer le sens et les effets d'un acte de délimitation du domaine public, ou sans statuer sur le sens et la portée d'un acte de vente nationale (même décision).

170. Lorsque dans une action possessoire ayant pour objet la jouissance des eaux d'une source née sur un terrain communal, il s'agit au litige, non des droits de la commune, mais seulement de ceux des parties en cause, le défendeur n'est pas admissible à opposer en son propre et privé nom l'exception d'imprescriplibilité qui ne peut être soulevée que par la commune et dans un intérêt public. Il n'importe que le défendeur prétende avoir fait, avec l'autorisation de la commune, les ouvrases dont le demandeur se plaint, comme constituant un trouble à la jouissance des eaux de là source (Cass. 11 juillet 1883, S. 85. 1. 118).

171. Le juge du possessoire saisi à la fois par un particulier : 1^ d'une demande en reconnaissance du droit de possession sur le canal d'amenée d'une usine lui appartenant, et 2^ d'une demande en suppression de travaux exécutés par une commune sur le canal d'amenée, et en allocation de dommages-intérêts à raison de ces travaux, ne peut se déclarer incompétent sur les deux chefs. Il doit en renvoyant le demandeur à se pourvoir sur le second chef devant l'autorité administrative, statuer sur le premier chef, c'est-à-dire sur la possession, alors que la possession étant contestée, il est nécessaire d'en déterminer l'objet, le caractère et l'étendue (Cass. 12 février 1883, 8. 83. 1. 312).

172. Bien qu'en principe l'autorité judiciaire soit incompétente pour ordonner la destruction de travaux publics exécutés par une comniune, néanmoins le juge du possessoire peut ordonner la destruction de plantations faites par une commune le long d'un chemin, en vertu d'un arrêté préfectoral, alors que cet arrêté n'est qu'une permission de voirie délivrée aux risques et périls des permissionnaires; ce n'est pas là de la part du juge du possessoire ordonner la destruction de travaux publics régulièrement autorisés (Cass. 15 mars 1881, S. 81. 1. 213; 10 juillet 1882, S. 83. 1. 73; 0 juin 1885, S. 87. 1. 109).

Ô6 ACtlOiN POSSÉSSOlRÉ. — Sect. V.

173. L'action possessoire intentée par le propriétaire d*un immeuble enclavé, tendant à se faire maintenir en possession da droit de passer sur un réseau de plusieurs chemins qui, au point de vue de l'enclave, forment un tout indivisible, est, lorsque ces chemins se trouvent situés sur le territoire de cantons divers, compétemment portée pour le tout devant le ju^e de paix de l'un quelconque de ces cantons, au choix du demandeur (Cass. il décembre 1880, Gaz. PaL 90. 1. 272).

174. Une demande ayant pour but la suppression de travaux exécutés sur un ruisseau, depuis moins d'une année, avec allocation de dommages- intérêts à raison du préjudice causé par ces travaux ne constitue pas une simple action pour dommage aux champs, à l'occasion de laquelle le juge de paix serait sans qualité pour faire cesser la cause du dommage, mais constitue une action possessoire ordinaire, alors que le demandeur invoquait expressément la possession annale, et demandait principalement la suppression des travaux qui avaient causé le trouble (Cass. 23 décembre 1884, S. 86. 1. lOs). Le juge de paix est compétent, en effet, pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés accessoirement à une action possessoire fondée sur un trouble matériel résultant d'une voie de fait (Cass. 11 mai 1885, D. 86. 1. 299, S. 86. 1. 107) et ce à quelque taux que s'élève la demande de dommages-intérêts (Trib. civ. Niort, l^"^ mai 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 382).

175. Mais le juge de paix doit se déclarer incompétent sur les dommages-intérêts et renvoyer la partie à se pourvoir devant qui de droit lorsque la loi déclare l'action en complainte non recevable (Cass. 27 mai 1801, Gaz. PaL 01. 2. 262).

176. Lorsque sur une action pour dommages aux champs portée devant le juge de paix, le déiendeur ayant soulevé l'exception de servitude, le demandeur a, tout en persistant dans les fins de la citation introductive d'instance, pris de nouvelles conclusions tendant à être maintenu en possession du terrain sur lequel la servitude a été prétendue, le juge de paix, incompétent pour statuer sur l'action en dommages aux champs à raison de l'exception soulevée, demeure compétent, au contraire, et doit statuer sur l'action en maintenue possessoire. Et le moyen de nullité, pris de ce que la demande possessoire aurait dû être régulièrement formée par citation principale, au lieu de l'être par voie incidente, ne peut, lorsqu'il n'a point été soulevé devant les juges d'appel, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. 10 octobre 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 542, S. 88. 1.211).

177. Le juge de paix saisi d'une action possessoire, demeure compétent et doit statuer, bien qu'une partie invoque à l'appui de sa prétention un acte de partage intervenu entre les anciens propriétaires, alors surtout que cette prétention est tirée du fond du droit et est étrangère aux faits mêmes de possession et de trouble (Cass. !««• juin 1881, S. 83. 1. 165).